Paris, le 2  juillet 2007. 


L’ELARGISSEMENT DE LA CONCURRENCE

SOMMAIRE DU 23 NOVEMBRE 2002 - N° 730 : pp.4-5

La Nouvelle Lettre poursuit le compte rendu des travaux de la XXV° Université d’Eté de la Nouvelle Economie tenue à Aix en Provence du 1er au 4 septembre dernier. La première série des conférences de Lundi matin était consacrée au bilan économique de ces 25 dernières années, et aux perspectives pour l’avenir plus ou moins lointaines. Parmi les progrès réalisés, qui portent à un optimisme raisonné, figure l’élargissement de la concurrence. La semaine dernière, le doyen Jean pierre Centi expliquait les raisons de cet élargissement. cette semaine George Lane, qui enseigne à l’Université Paris IX Dauphine, décrit l’évolution vers la concurrence d’un secteur naguère dominé par les monopoles d’Etat : la protection sociale. Son exposé, d’une grande densité, devait être analysé avec la plus grande attention. Voilà pourquoi nous n’en publions cette semaine que la première partie, qui concerne principalement le régime des retraites.

Georges Lane : LA CONCURRENCE ASSURE UNE MEILLEURE PROTECTION SOCIALE

La concurrence des systèmes sociaux a été l'un des aspects marquants de la généralisation de la concurrence au cours de ces vingt-cinq dernières années. Les gouvernements ont pris conscience des coûts croissants auxquels les exposaient les systèmes sociaux de retraite ou d'assurance-maladie: et ce fut le lancement de la réforme à l'échelle mondiale.

REFORMES DES RETRAITES : 82 PAYS Y VIENNENT

Les faits concernant la réforme des systèmes sociaux de retraite sont assez simples à décrire. Le vent de réforme est parti de l'Amérique Latine, de cette Amérique dont parlait justement Pareto un siècle plus tôt : cette fois, les spoliateurs ont eu du bon sens. Très exactement, il est parti du Chili (1981), pour aller au Mexique (1991), au Pérou (1993), à l'Argentine (1994) et à la Colombie (1994). Des pays membres de l'O.C.D.E. y ont été sensibles (par exemple la Suisse en 1985, l'Australie en 1992). Et des pays d'Asie et de l'Europe de l'Est s'y sont ouverts (par exemple, Hong Kong, la Lettonie, la Pologne). Où en sommes nous aujourd'hui ? Selon Schwarz and Demirguc-Kunt (1999), quelque 82 pays se sont réformés, parmi eux, 21 ont mis en œuvre, chacun de son côté, une réforme structurelle profonde.

D'une façon générale, on peut dire que si les réformes conçues et réalisées diffèrent fortement, leur grande majorité a deux points communs. Premier point, selon Estelle James (1998) de la B.I.R.D., la plupart des réformes reposent sur trois grands piliers. Le premier est constitué par une épargne retraite obligatoire, gérée par des fonds privés, qui permettra que les prestations futures que recevra le retraité soient étroitement liées aux cotisations qu'il aura versées. Le deuxième pilier tient dans l'épargne privée. Et le troisième pilier consiste en système géré par le gouvernement et financé par l'impôt de façon à ce que les faibles salaires aient un filet de sécurité.

Second point commun de la majorité des réformes, elles vont dans le même sens : moins d'Etat, plus de marché; moins de public, plus de privé ; moins d'administration et de réglementation et plus de libre choix et de concurrence.

Mais les moyens d'actions possibles étaient indépendants les uns des autres et pouvaient être combinés de différentes façons. Le fait est qu'en pratique, si on scrute ce qui s'est produit depuis le début de la décennie 1980, on constate que, parmi les pays les plus importants des vingt et un ayant déjà procédé à une réforme structurelle, dix se sont engagés dans un système fondé sur la technique de la capitalisation (dénommé ci-dessous le système des pays d'Amérique Latine), trois pays de l'O.C.D.E. ont adopté un système dérivé directement de ce système, et trois pays (Lettonie, Pologne, et Suède) fonctionnent désormais avec un système bâtard : on parle, au prix d'un anglicisme, d'un système notionnel à contributions définies.


TROIS SYSTEMES

Les pays d'Amérique Latine se sont dirigés vers un système où les travailleurs, futurs retraités, ont chacun un compte individuel sur lequel ils capitalisent les cotisations qu'ils y mettent et qui sont gérées par un gestionnaire digne de ce nom - très exactement, celui d'un fonds de retraite - et de leur choix.

En raison de la mise en œuvre de ce nouveau système (qui rompt avec le principe de la répartition), les pays ont eu des coûts de transition à supporter pour éponger le système par répartition. Mais leur importance ne doit pas être exagérée.

Un second système, celui de certains pays de l'O.C.D.E. (comme l'Australie, la Suisse, le Danemark, et le Royaume-Uni) est dérivé directement du précédent. Au lieu que le travailleur choisisse le gestionnaire de fonds qui lui plaît, un "choix de groupe" lui est proposé par son employeur. Ce "choix" peut se réduire à un seul fonds de retraite, mais il peut aussi comporter un éventail de fonds entre lesquels l'employé peut choisir. Il reste qu'au Royaume-Uni, et dans une moindre mesure en Australie, le choix de groupe n'est pas obligatoire et l'employé a d'abord le choix entre se débrouiller tout seul ou le choix de groupe.

Enfin un troisième système dit notionnel ne rompt pas avec le principe de la répartition obligatoire.

Mais comme lui, il fait intervenir des comptes individuels. Seulement, ceux-ci sont théoriques (d'où l'anglicisme "notionnel") pour ne pas dire virtuels : le compte en question reçoit de son titulaire des cotisations en monnaie, cela en théorie mais pas en pratique car elles sont immédiatement dépensées pour fournir les prestations aux retraités (en raison du système par répartition obligatoire). Le futur retraité connaît donc les sommes qu'il a versées sur son compte et les intérêts qu'il a perçus du fait de leur actualisation.

Le "système" lui reconnaît l'ensemble et lui versera, l'âge de la retraite venu, une retraite en relation avec l'ensemble. Mais il n'y aura jamais de monnaie dans son compte comme c'est le cas dans les deux types de système précédents.

Par contraste, jusqu'à présent, en France, les gouvernements successifs n'ont rien entrepris de déterminant (sinon de demander des rapports écrits à des "experts"), a fortiori n'ont ils rien fait dans le sens d'une réduction de la répression de la concurrence en matière de retraite, et cela malgré les directives de l'Union Européenne sur la liberté de choix, la liberté d'établissement, la liberté de prestations et la libre circulation dans le domaine …


REFORME DE L’ASSURANCE-MALADIE

Les faits concernant la réforme des systèmes sociaux d'assurance maladie sont plus compliqués à décrire. Il y a une bonne raison à cela : pour l’"assurance maladie", les réglementations concernent non seulement le marché de l'assurance-maladie proprement dite, mais aussi et peut-être d'abord le "colloque singulier" entre le médecin et le patient et ce qui en découle, à savoir les marchés des soins médicaux et des produits de recouvrement de la santé - dénommés en abrégé le "marché de la santé".

Dans ces conditions, pour réformer leur système social d'assurance-maladie, les gouvernements avaient à leur disposition trois lignes de conduite :
- la modification des réglementations du marché de la santé, i.e. des marchés de soins médicaux ou de produits de recouvrement de la santé,
- la modification des réglementations du marché de l'assurance-maladie proprement dite, ou
- la modification des règles de l'intégration du marché de la santé au marché de l'assurance-maladie proprement dite ou, si vous préférez, celle des règles de la tutelle du monopole d'assurance maladie sur le marché de la santé ;

Et rien n'interdisait aux gouvernements de les combiner, le cas échéant, et ils n'hésitèrent pas à le faire.

En pratique, pour cette raison, il n'est pas possible d'isoler quelques lignes moyennes de réforme suivie par les pays dans le monde depuis 25 ans.


SOMMAIRE DU 30 NOVEMBRE 2002 - N° 731 : pp.4-5

L’ELARGISSEMENT DE LA CONCURRENCE

Parmi les évolutions les plus favorables connues au cours de ces 25 dernières années, figure l’élargissement de la concurrence. La dernière conférence de la matinée du Lundi 2 Septembre, première journée de l’Université d’Eté à Aix en Provence, était celle de Georges LANE, qui enseigne à l’Université Paris IX Dauphine. Georges LANE prend pour exemple de l’élargissement de la concurrence les réformes de la protection sociale lancées un peu partout dans le monde ... à l’exception de la France. La semaine dernière, nous avons transcrit ses propos sur les retraites. Voilà la deuxième partie de sa conférence qui porte sur l’assurance maladie.


Georges LANE : LA CONCURRENCE ASSURE UNE MEILLEURE PROTECTION SOCIALE

Les réformes de l’assurance maladie concernent plusieurs marchés différents : le marché de la santé, le marché de l’assurance, l’articulation entre les deux.

MARCHE DE LA SANTE : DE LA CONCURRENCE DIRIGEE A LA LIBRE CONCURRENCE

Les réglementations nationales de ce marché portaient plus ou moins sur :
* les soins médicaux ou les produits de recouvrement de la santé eux-mêmes,
* leur offre (médecins, personnels médicaux ou paramédicaux, hôpitaux privés ou publics, produits pharmaceutiques, libre entrée-sortie, etc.),
* leur demande (liberté de choix ou non du médecin par le patient ), ou
* leur prix (honoraires libres ou non des médecins, prix du marché des produits pharmaceutiques).

En pratique, pour réformer, les gouvernements ont fait varier l'une ou l'autre de ces réglementations et, dans la décennie 1980, il est possible d'isoler une réforme-type : ils se sont faits forts de "gérer la concurrence" sur le marché de la santé, ce "marché pas comme les autres" selon eux.

Mais « la "concurrence dirigée" qu'ils avaient établie dans le passé a conduit à une baisse de la qualité des services ( ... par baisse des coûts), à des systèmes de gestion rigides et inefficaces et à une inégalité d'accès aux soins des patients » (rapport de l’OCDE en 1994). A des degrés divers, depuis lors, les réformes vont dans le même sens : celui du moins d'Etat, plus de marché ; moins de public, plus de privé ; moins d'administration et de réglementation et plus de libre choix et de concurrence. Par exemple, la Nouvelle Zélande a procédé à une réforme du secteur public l'orientant vers le marché, la plupart des pays d'Amérique Latine ont privatisé partiellement l'offre sur la marché de la santé, le Chili a donné à ses citoyens des incitations fiscales pour qu'ils quittent le système de santé national.


MARCHE DE L’ASSURANCE : DU MONOPOLE A L’OUVERTURE

Autant on parle beaucoup de la modification des réglementations du marché de la santé, autant on parle peu de celle des réglementations du marché de l'assurance-maladie proprement dite. De fait, elle est pourtant comparable à la modification des réglementations du marché des retraites. La réforme passe principalement par : - une action sur l'offre : la libération de l'entrée des assureurs sur le marché de l'assurance-maladie : par exemple, il y a la concurrence gérée entre assureurs ou "fonds" (Royaume Uni, Pays-Bas) ; en 1987, les réformes mises en place aux Pays-Bas ont introduit une concurrence entre les assureurs dans le cadre d'un système d'assurances sociales universel.

- une action sur la demande : par exemple, en 1987, les Pays-Bas ont introduit un système de "ticket" qui permet au consommateur de choisir entre assureur public et assureur privé, l'assureur offrant un panier de couvertures-santé fondamentales, mais fixant des primes en fonction de la qualité des soins et des bénéfices additionnels désirés …; depuis le 1er janvier 1996, en Allemagne, chaque Allemand peut choisir sa firme d'assurance-maladie (113 ans plus tôt…, Bismarck décrétait le contraire). Enfin, le gouvernement de Nouvelle Zélande a donné aux gens des incitations fiscales pour qu'ils achètent une assurance-maladie privée.


L’ARTICULATION ASSURANCES-SANTE

Comment modifier les règles de l'intégration du marché de la santé au marché de l'assurance-maladie proprement dite ?

La question est essentielle surtout si les règles en vigueur revêtent la forme d'un monopole d'assurance-maladie en tutelle ou en charge du marché de la santé. L'O.C.D.E. par exemple y répond en disant qu'il y a plusieurs formules d'intégration du marché de la santé au marché de l'assurance-maladie proprement dite :
- la formule publique et obligatoire (comme dans le cas du "National Health System" du Royaume-Uni) et
- la formule privée et facultative (comme dans le cas des réseaux de soins coordonnés privés - "Health Maintenance Organisation", H.M.O. - aux Etats-Unis quand les médecins sont des employés salariés du réseau - "H.M.O. staff model" -).

A ces deux formules, réputées réglementaires, l'O.C.D.E. oppose la formule contractuelle qui tient dans un système où l'assureur ou une tierce partie paie directement aux professionnels de santé les soins fournis, le plus souvent gratuitement, au patient. Les professionnels de santé sont alors des indépendants et les paiements qu'ils reçoivent sont à la capitation ou à l'acte, tout cela étant choisi librement ou non par le malade potentiel. Cela étant, on peut dire qu'il y a réduction de la répression de la concurrence dès lors que l'intégration réglementaire publique et obligatoire est abandonnée au profit de l'intégration réglementaire privée et facultative ou de l'intégration contractuelle. Et cela a été décidé parfois dans le passé : en Angleterre, aux Pays Bas, en Allemagne et aux Etats Unis.
Par contraste, dans le cas de la France, il y a eu ces dernières années - et pour ne pas remonter au-delà - le plan Juppé (1995-97) et les plans Jospin, postérieurs (1997-2002), qui sont allés dans le sens de l'intégration réglementaire publique et obligatoire du marché de la santé au marché de l'assurance-maladie obligatoire, de la tutelle accrue du monopole d'assurance-maladie qu'est la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie sur le marché de la santé.

En conclusion, on peut considérer que la concurrence l'a emporté sur sa répression chaque fois qu’existait une concurrence sur le marché politique (une concurrence qu'en France les gouvernements essaient de réprimer depuis maintenant plusieurs années : financement public des partis politiques, modification des modes de scrutin, etc.).

Mais demeure bien souvent l'obligation réglementaire d'assurance, qui ne peut que nuire à la réduction de la répression de la concurrence en matière d'assurance. Elle est un gros obstacle à la restauration de la concurrence. Et contrairement à ce qu'a écrit Gary Becker, j'ai tendance à penser que la réduction de la répression de la concurrence en matière de retraite ou d'assurance-maladie sera véritablement engagée le jour où sera abrogée l'obligation réglementaire d'assurance. Ce sera alors l'abolition de l'esclavage de type "socialo-communiste" qui prend les personnes pour de la matière malléable que doivent façonner leurs maîtres auto-proclamés, leurs prétendus dirigeants sortis des urnes du suffrage prétendument universel, et qui leur refuse tout simplement leur dignité d'êtres pensants, libres et responsables.

Retour au sommaire EAOSS