Paris, le 18 octobre 2007.



Jamais peut-être les magistrats de la Cour des comptes n'ont été aussi sévères avec les hôpitaux publics ou, si on préfère l'expression administrative, les établissements publics de santé (E.P.S.)
[ « Etablissement public de santé » est la dénomination donnée par le Code de la santé publique à l’hôpital public ; les deux appellations (EPS et hôpital) sont utilisées indifféremment dans le présent chapitre.]

que dans le rapport qui vient de sortir (septembre 2007)

On peut y lire en effet que : 

"Deuxième partie – La gestion des risques

CHAPITRE IV : LA FIABILITE DES COMPTES DES HOPITAUX

La fiabilité des comptes des établissements publics de santé (EPS) représente un enjeu majeur en raison des volumes financiers concernés (59 Md€ de charges et de produits et un bilan de 44 Md€ en 2005)."

La Cour des comptes ne souligne pas que cela représente 38,8 % des charges de maladie ! En effet d'après le tableau qu'elle donne page 18, on peut lire que :

En Md€
Exercice 2006       Produits           Charges        Résultat net

Maladie                   146,7                152,6                -5,9
Vieillesse                  83,7                  85,6                -1,9
Famille                      53,5                  54,4                -0,9
Accidents du travail et maladies professionnelles 
                                  10,2                   10,3               -0,1
Transferts internes                               -5,0               -5,0

Total                       289,2                 298,0               -8,7

Source : Cour des comptes

Et 59/152,6 = 38,8%.


Les magistrats de la Cour des comptes écrivent néanmoins :

"Elle [la fiabilité] revêt une importance accrue dans le contexte de la certification des comptes de la sécurité sociale, laquelle finance à plus de 90 % les budgets hospitaliers."

Comment en sont-ils arrivés là ?
Ils l'expliquent ainsi :

"Dans le cadre d’une enquête effectuée de 2004 à 2006, la Cour et dix neuf chambres régionales des comptes
[Chambres régionales des comptes d’Alsace, d’Aquitaine, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, de Champagne-Ardenne, de Guadeloupe Guyane Martinique, d’Ile-de-France, du Limousin, de Lorraine, de Midi-Pyrénées, du Nord Pas-de-Calais, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, des Pays de la Loire, de Picardie, du Poitou-Charentes, de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d’Azur. ]
ont examiné les comptabilités de 69 hôpitaux (dont 11 CHU), représentant 34 % des charges hospitalières de l’exercice 2005.

[soit, en passant, 20 Md€ de charges, ce que n'écrit pas la Cour des Comptes !]

Il en ressort que de nombreuses irrégularités comptables aboutissent à occulter une partie des déficits ou, de manière moins fréquente, à dissimuler des excédents.
La connaissance des actifs et des passifs est pour sa part entachée par différentes incertitudes. Cette situation affecte la sincérité des résultats comptables affichés par les EPS. "

Soit dit en passant, on ne peut que souligner le caractère dérisoire du mot d'ordre de certains qui consiste à souligner une consommation de médicaments ou de "médecins" ("nomadisme médical") trop forte. A supposer même qu'elle soit trop forte, les dépenses excédentaires en médicaments ou "médecins" sont négligeables comparé au phénomène précédent.

Mais quelle entreprise privée pourrait supporter un tel diagnostic ?

A supposer qu'elle en soit l'objet un instant, elle aurait l'instant suivant sur le poil le Ministère des Finances, les URSSAF, les syndicats et autres "associations protectrices des êtres humains". Ses dirigeants seraient mis en examen et, le cas échéant, son président directeur général et son directeur financier seraient mis en détention préventive.

Cotée en Bourse, elle verrait le cours de ses actions s'effondrer par vente par leurs propriétaires de celles-ci.

Et le réquisitoire de la Cour des comptes est développé en quatre temps :

"I. Les ambiguïtés des comptes hospitaliers
A. Une série statistique sur les comptes des hôpitaux faussée jusqu’en 2005
B. La régularité comptable contrariée par la contrainte budgétaire
C. Les limites des dispositifs visant à une plus grande fiabilité des comptes

II. L’occultation des déficits et des excédents
A. Des déficits masqués par diverses pratiques
B. Des excédents occultés par divers artifices
C. Des résultats comptables dépourvus de sens

III. La méconnaissance des actifs et des passifs
A. La connaissance imparfaite des actifs immobilisés
B. Les imprécisions et incertitudes sur les dettes et les créances

IV. La lente mise en place de la comptabilité analytique
A. Les dispositifs prévus
B. Les obstacles au déploiement des analyses de coût ."

Bref, selon les magistrats de la Cour des comptes :

" Elle [cette situation] ne facilite pas par ailleurs la connaissance des coûts de l’activité hospitalière, pourtant indispensable aux réformes en cours sur le financement à l’activité et la gouvernance."

En d'autres termes, parler de gestion dans les hôpitaux publics (EPS), c'est se moquer du monde.

Et il en est ainsi depuis 60 ans puisque l'organisation de la sécurité sociale obligatoire (en abrégé OSSO) a commencé à véritablement fonctionner en 1947 !
Le plan Juppé de 1995-96 a été une foutaise, pour ne pas parler de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie(ONDAM) institué depuis lors et de quoi la Cour des comptes s'escrime à tirer quelque chose malgré tout.

D'ailleurs, dans le chapitre qui précède celui sur les hôpitaux, on peut lire :

"CHAPITRE III L’OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D’ASSURANCE MALADIE (ONDAM)

I. L’ONDAM : vue d’ensemble
A. Une nomenclature en six sous-objectifs
B. La construction de l’ONDAM
C. La mise en oeuvre

II. Les dépenses de soins de ville en 2006
A. Vue d’ensemble
B. Les économies prévues et réalisées
C. Les principaux postes de dépenses

III. Les dépenses des établissements de santé en 2006
A. La définition de l’ONDAM hospitalier 2006
B. Les réalisations 2006 "

Les magistrats de la Cour des comptes concluent le chapitre ainsi :

"En 2006 comme pour les années précédentes à l’exception de 2005, l’ONDAM voté par le Parlement dans le cadre de la LFSS n’a pas été respecté. Avec un dépassement de 1,2 Md€, l’ONDAM a progressé de +3,1 %, soit un rythme supérieur au taux d’évolution voté (+2,5 %).
Cette tendance constitue cependant une décélération par rapport aux évolutions constatées précédemment, même si le rythme d’évolution des dépenses de soins de ville et des cliniques privées continue d’inquiéter.
L’amélioration de la présentation de l’ONDAM et de l’articulation de ses sous-objectifs que la Cour appelle de ses voeux aurait pu permettre de renforcer l’efficacité des mesures de régulation."

Certes, Talleyrand a dit :
"A quoi bon l'insolence, puisqu'il y a la politesse"
et on peut admirer le langage euphémistique qu'emploient les magistrats pour exprimer qu'ils essaient de remplir leur mission.

Mais, dans le cas qui nous occupe, il y a l'ignorance des assujettis aux cotisations de sécurité sociale obligatoire que nous sommes et est en jeu une France qui ne rend en définitive aucun compte à qui que ce soit et en particulier à la France dont elle exige des comptes et à qui elle "prélève" des richesses durement obtenues.
Finissons en donc avec la politesse et enfonçons le clou : les hôpitaux n'ont pas de gestion, ni d'ailleurs l'OSSO. Et il faut que les assujettis aux cotisations de sécurité sociale obligatoires le sachent et exigent des comptes dignes de ce nom.

De façon paradoxale, au moment même où sort ce rapport, le nouveau Président de la République en exercice et un groupe de pression agitent l'idée de soumettre les "stock options" des dirigeants d'entreprise aux cotisations/contributions sociales obligatoires pour "financer" l'OSSO après que, comme s'ils faisaient feu de tout bois, ils ont évoqué ces derniers temps l'idée d'instaurer une "TVA sociale" et une "franchise".

Ils devraient d'abord savoir que, loin de combler le trou noir de l'OSSO, ces nouvelles richesses "prélevées" le creuseront un peu plus (loi de Bitur Camember ).
Si l'augmentation des cotisations/contributions comblait le trou, depuis le temps qu'elles augmentent (cf. graphique 3 de http://blog.georgeslane.fr/category/Finances-publiques ), il y a longtemps qu'il aurait du être comblé !

Ensuite, ils devraient savoir que les "stock options" contribuent, entre autres, avec grande efficacité, à ce que les entreprises privées aient des résultats positifs et qu'elles fassent connaître au marché financier avec leur grande fiabilité.

En d'autres termes, les "stock options" ont sur les entreprises des effets diamétralement opposés à ceux des incitations que peuvent avoir les hôpitaux, voire l'OSSO.

Si nos hommes de l'Etat veulent remédier aux caractéristiques de la situation que dénoncent périodiquement, à pas feutrés, les magistrats de la Cour des comptes (à savoir déficit grossier car non fiabilité des chiffres des hôpitaux, voire de l'OSSO), loin de vouloir taxer davantage les stocks options des dirigeants des entreprises, ils devraient se rendre compte que la bonne incitation pour mettre un peu d'ordre le capharnaüm des chiffres des hôpitaux et de l'OSSO serait de les y instituer. Ce qui suppose de libérer d'abord les uns et les autres, i.e. de les mettre en concurrence.


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