Paris, le 19 novembre 2007. 


La forme du problème des "régimes spéciaux", c'est une réforme de l'organisation de la sécurité sociale vieillesse obligatoire en matière de retraite de base - dont ils font partie - à l'initiative du nouveau Président de la République, de son gouvernement et de la nouvelle Assemblée nationale résultant des différentes élections de 2007.

La réforme en question ne fait que s'ajouter aux réformes antérieures ou même actuelles de l'organisation de la sécurité sociale obligatoire dans son ensemble - à l'initiative dans le passé des mêmes ou, le cas échéant, de leurs homologues d'une couleur politique prétendument différente -. 
On remarquera en passant que ces réformes ont une périodicité qui s'accélère et qui ne pourra que s'accélérer jusqu'à l'abandon de l'objet.

Le fond du problème n'est pas évoqué. Il est pourtant essentiel, il convient de le souligner.
Ce ne sont pas les "régimes spéciaux", ni quelque autre régime discernable ou individualisable, dont les "équilibres" respectifs seraient mis en danger par des évolutions "inamicales" des pyramides des âges.
C'est l'affouillement systématique de l'économie française qu'opère l'organisation de la sécurité sociale obligatoire depuis le coup d'état de son institution en 1945-46 et sur quoi une minorité de personnes tentent de faire ouvrir les yeux et mettre le doigt.

L'affouillement a pour point de départ la destruction de la connaissance de chacun ou, si on préfère, l'entretien de l'ignorance d'icelui. 
Qui sait en effet ce qu'est l'organisation de la sécurité sociale obligatoire ?

Qui sait, par exemple, que si on parle de "régimes spéciaux" aujourd'hui, c'est qu'au moment du coup d'état de 1945-46, certains ont refusé les contraintes qu'il leur infligeait et ont eu en définitive gain de cause ?

Parmi eux, une partie a vu les situations qu'elle avait défendues être dénommées "régimes spéciaux" par différence avec la situation à quoi le coup d'état avait tenté de les immatriculer, de les affilier et de les assujettir, à savoir le "régime général" de l'organisation de la sécurité sociale obligatoire.

Il n'y a donc rien de nouveau sous le soleil en 2007…

Les "régimes spéciaux" ont réussi à résister hier, pourquoi ne résisteraient-ils pas aujourd'hui ? Pourquoi ne réussiraient-ils pas une nouvelle fois ?

Quand bien même, ils accepteraient un écornement - de façade - de leurs "propriétés", ils se sont acoquinés avec les puissants politiques du jour pour que ceux-ci ne touchent pas au pied sur quoi celles-ci ont cru et embelli depuis le départ, à savoir le privilège de monopole donné à la S.N.C.F., à la R.A.T.P., etc. 

Dans ces conditions, ils sont bien "protégés" et leur chantage à la grève pour empêcher tout changement qu'ils jugeraient en leur défaveur n'est pas prêt de devenir lettre morte.

Qui connaît aussi le "droit" qu'est prétendu être la sécurité sociale et le Code de la Sécurité sociale à quoi il donne lieu ?

Qui sait que ce sont ses articles dont le nombre ne fait que croître lui aussi - depuis sa première écriture dans la décennie 1950 -, à l'initiative des mêmes (Président de la République, gouvernement et Parlement du moment), qui règlent en majeure partie l'immatriculation, l'affiliation et l'assujettissement de chaque futur "assuré social" ?
On remarquera en passant que la partie mineure est réglée depuis 1996 – à la suite d'une n-ième réforme - par la "loi de financement de la sécurité sociale" (LFSS), préparée par le gouvernement du moment et votée par le parlement du moment.

Qui a fait part, en cette année de grâce 2007, de la grande réforme du "régime général" de l'organisation de la sécurité sociale obligatoire à l'initiative de De Gaulle, Président de la République, de Pompidou, Premier Ministre, et d'un Parlement "à majorité UNR", introduite par ordonnances en 1967, il y a donc quarante ans exactement ?

Pourtant, cette réforme, la première grande du genre, visait à mettre un terme à tous les problèmes identifiés et accumulés depuis 1947 que connaissait le "régime général". 

La solution trouvée alors avait consisté, en particulier, à le subdiviser en quatre branches (accidents du travail, maladie, vieillesse et famille).

Elle avait consisté aussi à y juxtaposer une nouvelle branche, à savoir une "branche financière" rassemblant les U.R.S.S.A.F. - créées au début de la décennie 1960 - avec à sa tête un organisme créé pour l'occasion, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.). 

A chaque réforme en définitive, de nouveaux organismes, cela va de soi, et la bureaucratie croît et embellit ainsi.

Et on connaît la suite.
La réforme n'a rien changé, les problèmes ont continué à s'accumuler malgré l'augmentation en assiette et en taux des cotisations - la cotisation unique était désormais séparée en cotisation vieillesse, cotisation maladie, cotisation accidents du travail et cotisation familles -. 
Et il a fallu rémunérer la bureaucratie toujours plus importante. 
Et les réformes se sont succédées.

Dans ces conditions, et soit dit en passant, comment le législateur ose-t-il encore colporter le principe que "nul n'est censé ignorer la loi", principe premier de son respect ?


Une chose est certaine : nulle loi perpétuelle, reçût-elle la forme d'un code, ne saurait émaner du néant.
Et le néant en l'espèce, ce sont, d'un côté, la coercition et la spoliation de vous et moi par la bureaucratie en question et, de l'autre, leurs conséquences désastreuses sur la création de richesses (cf. Bastiat).

Soit dit en passant, malgré le néant, i.e. les spoliations et coercitions dont faisaient preuve et vivaient ses dirigeants, l'U.R.S.S. (née d'un coup de force en 1917) a certes perduré.  
Mais elle a disparu bien avant d'avoir atteint ses 90 ans (qui l'auraient été en 2007) et même ses 80 ans (en 1997). Elle a néanmoins dépassé ses 70 ans pour disparaître en 1991.

L'organisation de la sécurité sociale obligatoire (O.S.S.O.) de la France est, elle, véritablement entrée en fonctionnement en 1947, année où les assujettis aux cotisations à son "régime général" ont été tenus de se faire à cette nouvelle coercition - ils venaient de quitter celle de l'"Occupation" beaucoup plus dure - et de satisfaire leur nouvelle spoliation en versant périodiquement une – et une seule - "cotisation de sécurité sociale".

L'O.S.S.O. a atteint aujourd'hui 60 ans.
Vivra-t-elle ou ne vivra-t-elle pas plus longtemps que l'U.R.S.S. ? "That is the question", tel est le problème.



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