Paris, le 29 juillet 2008.



1. Pas de certification des comptes.

Il y a un mois, les magistrats de la Cour des Comptes déclaraient n'être pas en mesure de certifier "les comptes de l’activité de recouvrement [du régime général] et de l’ACOSS [agence centrale des organismes de sécurité sociale]" pour l'exercice 2007.

On pouvait lire en effet dans un communiqué de presse du lundi 30 juin 2008 sur la certification des comptes du régime general de securite sociale - exercice 2007 :

"La Cour des comptes publie ce jour le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale de l’exercice 2007. Elle accomplit ainsi pour la deuxième fois la mission qui lui a été confiée par la loi organique du 2 août 2005 sur les lois de financement de la sécurité sociale.

La Cour doit prendre position sur neuf comptes : les cinq comptes combinés de la branche maladie, de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, de la branche famille, de la branche retraite et enfin de l’activité de recouvrement du régime général ; et les comptes des quatre caisses nationales concernées (CNAMTS, CNAF, CNAVTS, ACOSS).

Elle constate que des efforts très importants ont été déployés par les caisses nationales et leurs réseaux pour produire des comptes en état d’être certifiés par la Cour. Celle-ci attend encore une amélioration notable du contrôle interne et de l’audit interne, condition nécessaire à la qualité des comptes. Les progrès réalisés en matière de production et de présentation des comptes combinés sont également importants mais doivent être poursuivis.

Néanmoins, au terme de ses vérifications, la Cour n’est pas en mesure de certifier qu’au regard des principes et règles comptables applicables, les comptes de l’activité de recouvrement et de l’ACOSS sont réguliers, sincères et présentent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’activité du recouvrement et de l’établissement public.
La Cour a en effet constaté trois désaccords avec le producteur des comptes. L’impact total de ces désaccords sur le régime général est de 980 millions d’euros. Le montant du déficit du régime général en 2007 n’est donc pas de 9,5 milliards d’euros, mais de 10,5 milliards d’euros si l’on tient compte de ces désaccords.

En outre, la Cour n’est toujours pas en mesure d’exprimer une opinion sur les comptes combinés de la branche famille et de la CNAF, en raison de l’ensemble des limitations, désaccords et incertitudes affectant ces comptes. La CNAF a pris des engagements importants, dès la campagne de certification des comptes 2006, qui ne pouvaient cependant pas produire leurs effets dès les comptes 2007. La Cour attend des améliorations importantes pour les exercices à venir."

Mais au prix d'une acrobatie non décrite dans le communiqué qui n'a pas donné lieu à débat sur la place publique, qui est digne néanmoins du "plus grand chapiteau du monde", les magistrats concluaient :

"En revanche, la Cour certifie, mais avec des réserves, que les comptes combinés des trois branches maladie, accidents du travail- maladies professionnelles et retraite sont réguliers, sincères, et présentent une image fidèle. Il en va de même pour les comptes de la CNAMTS et de la CNAVTS."

Soit dit en passant, que la moindre entreprise en France se trouve dans cette situation, c'est-à-dire dans une situation où ses recettes et sa trésorerie laisseraient coits les audits ou autres inspecteurs, elle aurait immédiatement sur le dos le ministère des finances et l'URSSAF (cette même URSSAF qui procède aujourd'hui de l'ACOSS non certifiable). Le cas échéant, il y aurait des gardes à vue de ses dirigeants, voire des mises en examen de ceux-ci.
Cotée en bourse, ce serait l'effondrement de son cours !

Il y a donc vraiment, et d'abord, la "France des a-comptes" et la "France des comptes" !


2. Ne pas frémir.

Mais aujourd'hui, les ministres en charge de la sécurité sociale maladie de base obligatoire vont plus loin dans l'"a-compte".

Pour réduire de 4,1 milliards d'euros le déficit prévu pour 2009, ils annoncent, sans frémir, la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires de santé (compagnies d'assurance), la mise à contribution des niches sociales - ces revenus extra-salariaux comme l'intéressement ou la participation, qui ne supportent pas de cotisation - (cf. Le Monde en ligne ).


3. Comment sont-ils parvenus à un tel chiffre ?

Mystère et silence dans les rangs.
On apprend seulement qu'il y aurait un déficit prévu de l'ordre de 4,1 milliards d'euros en 2008 pour 150 milliards de recettes, ces mêmes recettes pour lesquelles, selon les magistrats de la Cour des comptes, blessait le bât de la certification …


4. Comment osent-ils joindre le geste à la parole ?

C'est qu'on est le 29 juillet 2008 et qu'ils pensent qu'il passera.

Plus sérieusement, il y a soi-disant, selon les différentes sources, entre 2 et 3,6 milliards d'euros d'économies envisagées ou, si on préfère cette façon de s'exprimer, de diminutions des prestations.
L'effort porterait sur les prix des médicaments génériques, les prescriptions de médicaments inutilement coûteux, les transports sanitaires, les arrêts maladie ou l'hôpital, le moindre remboursement des patients en affection longue durée :  "on prend les mêmes et on recommence".
On aura aussi transféré au préalable quelques milliards de déficit à la CADES - caisse d'amortissement de la dette sociale - qui a été créée par la réforme du "gouvernement Juppé" en 1996 et qui avait une existence programmée alors de neuf années ! 


5. Comment osent-ils surtout joindre certaines paroles à leurs gesticulations ?

L'un des ministres a, paraît-il, répondu à une interview en disant que, si la mutuelle complémentaire augmentait son tarif, il fallait la quitter. Très précisément :

" Roselyne Bachelot, ministre de la Santé a de nouveau tenté de rassurer les Français. Interrogée sur la radio France Inter ce mardi 29 juillet, elle a martelé que mutuelles et assurances maladies ne devraient pas augmenter leurs tarifs l'an prochain. Roselyne Bachelot précise également que les assurés sont libres de changer d'assureur à leur guise. En clair: si les tarifs augmentent, allez voir le concurrent.
"Il n'y a aucune raison que les organismes complémentaires augmentent leurs cotisations.
Et d'ailleurs, si vous notez que votre organisme complémentaire augmente ses cotisations, vous avez toute possibilité de vous tourner vers un autre assureur complémentaire", a-t-elle répondu à la question d'un auditeur quelque peu inquiet par cette énième réforme." (tout cela selon La Tribune en ligne ).

S'il n'y a aucune raison que les organismes complémentaires augmentent leurs cotisations – eux au moins ont des comptes certifiés et paient des impôts sur leurs opérations -, il y a encore moins de raison que le fassent les organismes de base – sans certification de leurs opérations digne de ce nom, ni fiscalité sur ces opérations -.

Mais "moins que zéro", me direz-vous, qu'est-ce que c'est ?

C'est tout simplement un nombre non naturel, un nombre artificiel. A votre convenance, il peut être relatif, rationnel, réel, complexe, comme vous voulez.  En l'espèce, il est surtout irréel, comme le propos du ministre.


6. Aux marches de l'infamie.

Le propos du ministre n'est pas loin du comble de l'infamie :

1) on a l'obligation d'être assujetti aux cotisations de l'assurance maladie de base obligatoire qui augmentent de façon arbitraire depuis l'origine de l'institution (cf. mon livre sur la sécurité sociale) ;

2) les assujettisseurs prônent désormais la faculté de quitter les "dindons" de l'augmentation perpétuelle de cotisations obligatoires que sont les organismes complémentaires (compagnies d'assurance) au cas où ils augmenteraient leurs prix ;

Que les assujettisseurs abrogent d'abord l'interdiction de quitter le monopole para étatique de l'assurance maladie de base obligatoire, on parlera ensuite.

Toujours la "France des a-comptes" et la "France des comptes".


Et ce n'est pas quand le ministre du budget propose, en échange, aux organismes complémentaires facultatifs "un plat de lentilles" - selon La Tribune en ligne, en effet :

Eric Woerth, le ministre du Budget, a quant à lui déclaré sur France 2 :
"Les complémentaires santé (assurances et mutuelles), qui seront taxées en 2009 d'un milliard d'euros pour venir en aide à l'assurance maladie, vont également être "associées" à la "gestion" de la sécu. Nous demandons aux organismes complémentaires de ne pas augmenter leurs cotisations" -.

que le ministre change quoi que ce soit : on reconnaîtra seulement qu'"il aura essayé..."


7. Ne tirez pas sur les "dindons".

Il reste que tant que ces "dindons" subsistent, ils donnent de l'air aux organismes de la sécurité sociale maladie de base obligatoires, ils évitent ou retardent la révolte des assujettis.

Tant qu'ils substitueront malgré toutes les nouvelles charges que les hommes de l'Etat leur imposeront, ils démontreront que la vraie sécurité sociale n'est pas totalement détruite en France, tout comme les poissons des rivières révèlent par leur abondance que celles-ci ne sont pas trop polluées.

S'ils venaient à disparaître, c'en serait fait de la sécurité sociale maladie de base obligatoire tout comme l'URSS n'a plus pu subsister à partir du moment où les "pays sous sa botte" sont parvenus à s'affranchir de cette même botte ! 


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