Paris, le 31 janvier 2010.



Les régimes de retraite obligatoires sont, en France, de deux grands types :
- les régimes de base et
- les régimes complémentaires.
Beaucoup parlent des uns et des autres sans les distinguer bien qu’ils ne se ressemblent pas hormis leur caractère obligatoire et leur refus de l'économie de marché.

Les règlementations arbitraires qui leur donnent existence sont très différentes les unes des autres.

Les régimes de base sont du ressort de l’organisation de la sécurité sociale obligatoire (OSSO) - et, en particulier, pour les travailleurs salariés de l’industrie et du commerce, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) -.

Ils ne sont pas du ressort de l’Etat, comme cela se fait, par exemple, à l’étranger et comme certains le croient.
L'OSSO est, rappelons le, un véritable para Etat qui a été organisé par la force et certains partis politiques à partir de 1941-46 en marge de l’Etat.
Certes, aujourd'hui, l'Etat fait les "fins de mois" de l'OSSO, mais c'est le marché financier - "ce pelé, ce gâleux..." - qui fait les "fins de mois" de l'Etat. 
En conséquence, c'est le marché financier qui fait les "fins de mois" de l'OSSO.  Et s'il devait être dans l'état où lui et l'OSSO se trouvaient en 1945-46 et où se trouve toujours l'OSSO, il y a longtemps que celle-ci - et peut-être l'Etat de la France - aurait disparu.

Les régimes complémentaires ne sont pas du ressort de l'OSSO, ni de l’Etat, comme certains pourraient le croire.
Ils sont du ressort d’organismes privés, privilégiés désormais par le législateur, plus ou moins sous tutelle de l’Etat, créés successivement à partir de la fin de la décennie 1940 du fait des décisions des syndicats dits "représentatifs", « de cadres » ou « de non cadres », et de « conventions ».

Les régimes de retraite complémentaire sont donc institutionnellement indépendants des régimes de retraite de base de l'OSSO bien que les "partenaires sociaux", sobriquet employé pour désigner les syndicats privilégiés, aient reçu le privilège d’un coup d’Etat de gérer les uns et les autres.


I. Les régimes de retraite complémentaire des salariés.

S’agissant des régimes de retraite complémentaire des seuls travailleurs salariés de l’industrie et du commerce assujettis au régime général de l'OSSO, les retraites ARRCO (ARRCO pour "association des régimes de retraite complémentaire") et les retraites AGIRC (AGIRC pour "association générale des institutions des régimes des cadres") sont aujourd’hui gérées par 29 caisses de retraite Arrco, 20 caisses de retraite Agirc et leurs fédérations.
Les caisses Arrco et Agirc sont membres de groupes dits « paritaires » de protection sociale (18 en métropole, 4 dans les départements d’outre-mer) :
Ag2r-Isica • Agrica • Apicil • Aprionis • Arpbtpag •Arpege • Audiens • B2v • Cgrr • Crc • D&O • Ircem •Irp Auto • La Verriere • Lourmel • Malakoff Mederic •Mornay • Novalis Taitbout • Premalliance • Pro Btp •Reunica • Vauban Humanis

Trois autres grandes discriminations réglementaires, qui seront souvent présentées comme techniques quoiqu’elles ne le soient en rien, contribuent à distinguer les régimes complémentaires des travailleurs salariés des régimes de base de l'OSSO:
- la réglementation des régimes complémentaires qu’est la répartition dite "par points" ;
- le statut de « cadre » ou de « non cadre » - considération réglementaire que je ne développerai pas et qui est spécifique au droit du travail en France - ;
- le montant du salaire dit « plafond », qui est fixé périodiquement par les partenaires sociaux et qui n’est autre que l’assiette de cotisation maximum au régime de base de l'OSSO ou à la « tranche A » des régimes complémentaires, cf. ci-dessous).

                                     Tableau 1

                     Plafond de la Sécurité sociale
                                  2006-2010


Plafond            Par an             Par mois

2006                31 068 €         2 589 €
2007                32 184 €         2 682 €
2008                33 276 €         2 773 €
2009                34 308 €         2 859 €
2010                34 620 €         2 885 €

En vérité, pire que la réglementation qu’est la répartition pratiquée par les régimes de retraite de base de l'OSSO, il y a la réglementation qu’est la répartition par points pratiquée par les régimes de retraite complémentaire.

Il en est ainsi car, à l’ignorance ou aux mensonges, fonds de commerce des régimes de base, qu’eux-mêmes cultivent, les régimes complémentaires ajoutent ceux qui doivent amener à penser que la répartition par points serait meilleure que la répartition : on sait qu’au royaume des aveugles ….

Montrons, en quelques mots sur les assiettes et les taux de cotisations obligatoires des régimes complémentaires des travailleurs salariés, pourquoi il n’en est rien et pourquoi, en conséquence, la réforme des régimes de base de sécurité sociale dans le sens de la "répartition par points" agitée aujourd’hui par certains ne doit pas être conseillée.


II. Les cotisations de la « répartition par points ».

Non cadre, le travailleur salarié est obligé de cotiser à l’Arrco sur la "tranche A" de son salaire.
Dès lors que son salaire est supérieur au plafond, il est obligé de cotiser à l’Arrco sur la "tranche 2" (qui va de un à trois plafonds)

                                     Tableau 2

                     Taux de cotisation obligatoire
                                     ARRCO


                            Tranche A                   Tranche 2
                                                     (de 1 à trois plafonds)

Taux Arrco             7,5 %                        20 %
Taux AGFF*          2%                              2,2%

* AGFF pour "association pour la gestion du fonds de financement" de l’Agirc et de l’Arrco. La cotisation sert à financer les pensions des personnes parties en retraite avant 65 ans. Elle ne donne pas de points supplémentaires au salarié...


Non cadre, le travailleur salarié est aussi obligé de cotiser à l'OSSO dans la mesure du plafond de sécurité sociale (cf. tab.3).

                                     Tableau 3

                      Taux de cotisation retraite
                           non cadre obligatoire

                              Tranche A                     Tranche 2
                                                         (de 1 à trois plafonds)

Taux OSSO                14,95 %                    16,65 %
Taux Arrco                  7,5 %                       20 %
Taux AGFF                 2%                            2,2%

Taux global               24,45%                     38,85%


Au total, si on ajoute ce qu’il doit verser pour le régime de base de l'OSSO, le non cadre doit verser 24,45% du prix de son travail pour la tranche A et 38,85% pour la tranche 2.

Qui le sait ? Qui y fait attention ? Qui en tient compte - au sens propre du mot « compte » - ?


Cadre, le travailleur salarié est obligé de cotiser à l’Arrco sur la tranche A de son salaire et au-delà, de cotiser à une institution de l’Agirc.
Il peut ainsi cotiser sur la tranche B (qui va de un à quatre plafonds) et sur la tranche C (qui va de 4 à 8 plafonds).

                                    Tableau 4

                   Taux de cotisation obligatoire
                                     AGIRC

                       Tranche A      Tranche B      Tranche C
                                              ( de 1 à 4)      (de 4 à 8)

Taux                                      20,30 %         20,30 %

CET*                0,35 %          0,35 %            0,35 %
Taux AGFF                             2,2%

* CET pour "contribution exceptionnelle et temporaire". Elle ne donne pas droit à des points supplémentaires...


Cadre, le travailleur salarié est donc obligé de cotiser à l'OSSO dans la mesure du plafond de sécurité sociale et à ces autres régimes (cf. tab.5).

                                       Tableau 5

                       Taux de cotisation retraite
                                 cadre obligatoire



                    Tranche A         Tranche B             Tranche C
                                              ( de 1 à 4)              (de 4 à 8)

Taux OSSO  14,95 %            16,65 %                16,65%
Taux Arrco    7,5 %
Taux Agirc                             20,30 %                20,30 %
Taux APEC                             0,06%                   0%
Taux AGFF                             2,2%                     0%
CET                0,35 %             0,35 %                  0,35 %

Taux global   22,8%              39,5%                  37,3%


Au total, si on ajoute ce qu’il doit verser pour le régime de base de l'OSSO, le cadre doit verser 22,80% du prix de son travail pour la tranche A, 39,5% pour la tranche B et 37,3% pour la tranche C.

Qui le sait ? Qui y fait attention ? Qui en tient compte au sens propre du mot « compte » ?



III. Le "taux d’appel" : l’artifice le plus pernicieux de la « répartition par points ».

Originalité des régimes de retraite complémentaire, les cotisations obligatoires versées par le salarié cadre ou non cadre lui donnent droit à des « points de retraite complémentaire ».

On s’attendrait à ce que le montant des cotisations versées qui résultent des assiettes et des taux de cotisation aux régimes complémentaires signalés précédemment, ait comme contrepartie un nombre de points de retraite complémentaire d’ « égale valeur ».

Mais il n’en est rien depuis un certain nombre d’années.

Une partie du montant des cotisations ne rentre pas en ligne de "compte" dans le calcul. Tout se passe comme si une taxe ou un impôt caché frappait le montant des cotisations versées.

Qui le sait ? Qui en parle ? C’est ce fait qui amène à dire que la répartition par points est plus détestable encore que la simple répartition.

Le taux d'appel est, toute proportion gardée, le pendant de l'"allongement de la durée de cotisation" des régimes de base de l'OSSO.  Sur cet allongement, il y a débat, sur le taux d'appel, c'est un silence tonitruant.

Taux de cotisation, taux d’acquisition des points et taux d’appel.

Comme pour cacher la manipulation, et au lieu de faire intervenir explicitement la soustraction, le « prélèvement » subreptice effectué sur le montant des cotisations versées, les gestionnaires des régimes complémentaires ont créé une dénomination absconse, à savoir le « taux d’appel ».

Ils ont aussi institutionnalisé un calcul fallacieux qui tient dans l’expression algébrique suivante :

Taux de cotisation = taux d’acquisition d’un point x taux d’appel

Aujourd’hui, le taux d’appel est égal à 125 %.

Comme les partisans aiment à le rappeler, son principe a été introduit pour équilibrer les régimes de retraite Arrco et Agirc.

Il s’ensuit qu'aujourd'hui, 80% du montant des cotisations versées donnent lieu à points de retraite, 20% sont purement et simplement perdus par le salariés. Tout se passe comme si une taxe ou un impôt de 20 % frappait le montant des cotisations versées : certains diront que 20% des cotisations versées ne sont pas producteurs de points, générateurs de droits : « merveilleux », n'est-ce pas ?

Qui le sait ? Qui en parle ?
L’expression même « taux d’appel » est incompréhensible. Elle tend à cacher une réalité : la réglementation en question est absurde. Elle contribue à l’ignorance de chacun et aux mensonges.

Aujourd’hui, le « taux d’appel » est de 125 %. A l’origine, il n’existait pas.
Dans la période 1983-86, le taux d’appel ARRCO était égal à 115% ; en 1984, le taux d’appel AGIRC était égal à 103% (cf. Babeau, 1985). 
Et, demain, une décision des partenaires sociaux peut très bien le faire passer à 130%, à 150%, voire à...
Le taux d'appel est en définitive un taux d'appauvrissement.

En d’autres termes, le salarié supporte une décote sur laquelle personne n’insiste et qui atteste pourtant de l’arbitraire et de l'absurdité de la réglementation en question.


Aujourd’hui, le salarié non cadre verse donc des cotisations de retraite complémentaire aux taux respectifs de 7,5% et 20% (cf. tab. 6) qui ne lui « rapportent en points » que 6% et 20% !

                                   Tableau 6

   Taux de cotisation et taux d’acquisition des points
                                   ARRCO


                  Taux de cotisation        Taux d'acquisition
                                                                 des points

Tranche A          7,5 %                                 6 %
Tranche 2         20 %                                  16 %



De même, aujourd’hui, le salarié cadre verse des cotisations aux taux respectifs de 7,5% (à l’ARRCO), 20,3% et 20,3% (à l'AGIRC) (cf. tab. 7) qui ne lui « rapportent en points » que 6%, 16,24% et 16,24% !


                                       Tableau 7

       Taux de cotisation et taux d’acquisition des points
                                       AGIRC



                     Taux de cotisation       Taux d'acquisition
                                                                    des points

Tranche B             20,30 %                      16,24 %
Tranche C             20,30 %                      16,24 %


Valeur d’achat en monnaie d’un point de retraite complémentaire

La valeur d’achat en monnaie d’un point de retraite complémentaire ajoute à l’arbitraire précédent.

Certains diront qu’elle évolue en fonction du salaire moyen des cotisants des régimes Arrco et Agirc de l’année précédente.
Soit dit en passant, la valeur d’achat d’un point de retraite est aussi appelée salaire de référence. Et on aime à rappeler que le premier salaire de référence Agirc a correspondu tout simplement au salaire horaire d’un ouvrier de la métallurgie.

                                Tableau 8

                     Salaire de référence


Année            valeur ARRCO          valeur AGIRC

2006                   13,0271 €                  4,5444 €
2007                   13,5091 €                  4,7125 €
2008                   13,9684 €                  4,8727 €
2009                   14,2198 €                  4,9604 €

Mais, en fait, ce sont les partenaires sociaux, représentants des organisations patronales et syndicales, gestionnaires des régimes de retraite complémentaire, qui décident, chaque année, de l’évolution.

Par exemple, pour l’Arrco, la valeur d’achat en monnaie d’un point de retraite était de 14,2198 € pour 2009.

Pour l’Agirc, elle était de 4,9604 €.

Calcul du nombre de points de retraite complémentaire

Etant donnée la décote ou la majoration – selon le sens dans lequel on se place - qu’il supporte, le salarié achète ou « acquiert » un nombre de points inférieur à ce qu’il devrait être.

Le nombre des points de retraite complémentaire est calculé à partir de la formule arithmétique qui suit :

assiette de cotisation x taux d'acquisition des points =
valeur d’un point x nombre de points

L’assiette de cotisation n’est autre, en général, que le salaire brut.

Le nombre de points de retraite complémentaire achetés à chaque versement de cotisations se calcule à partir de la formule arithmétique qui suit :

Nombre de points =
salaire brut x taux d'acquisition des points / valeur d’un point

Compte retraite.

Les points de retraite complémentaire sont comptabilisés sur un compte retraite ouvert au moment de la première inscription dans une caisse de retraite.

Ils sont conservés quels que soient les changements que le salarié peut rencontrer au cours de sa carrière.


IV. Remarques finales.

Deux remarques pour conclure.

1) La valeur d’achat en monnaie du point de retraite n’est pas égale à la valeur d’exercice en monnaie du point de retraite, une fois la retraite prise.

                                      Tableau 9

                                   Valeur du point

Année              valeur ARRCO          valeur AGIRC
(au 1er avril)

2006                   1,1287 €                     0,4005 €
2007                   1,1480 €                     0,4073 €
2008                   1,1648 €                     0,4132 €
2009                   1,1799 €                     0,4186 €

La valeur du point est là encore fixée arbitrairement par les partenaires sociaux (cf. tab.9).
En d'autres termes, en 2009, vous avez acheté un point Arrco
14,2198 et, une fois en compte, il vaut 1,1799.

Soit dit en passant, je laisse chacun comparer, sur la période 2006-2010, l’évolution du plafond (tab.1), celle de la valeur d’achat en monnaie du point (tab.8) et celle du point en compte (tab.9). Le comparaison est édifiante…


2) Avec la "répartition par points" et contrairement à ce qui se passe pour la "répartition simple" de l'OSSO, la « retraite en constitution » est « transportable » par son titulaire, le travailleur salarié. Le salarié peut passer d’une activité à une autre et sa retraite en constitution le suit, ... « comme on dira ».
La « transportabilité » est le seul point positif de la réglementation en question,

Ce point ne saurait à soi seul justifier une réforme des régimes de retraite de base de la sécurité sociale en France dans le sens d’une généralisation de la retraite par répartition par points tant tous les inconvénients de la réglementation en question qu’elle partage avec la répartition de l'OSSO et qui ont été signalés ailleurs - http://blog.georgeslane.fr/category/Economie-appliquee-de-lorganisation-de-la-securite-sociale - dominent ce piètre avantage.

Bref, la répartition, qu’elle soit par points ou par autre chose, est une réglementation qui, dans le meilleur des cas, tend à faire vivre le travailleur au jour le jour - dans le pire, elle a tendu à détruire le temps -.
Il reste qu'elle détruit l’épargne et fait cheminer l’économie sur la voie de l’artifice et de l’arbitraire, une voie sans issue.

La seule voie à issue est celle de la capitalisation qui tend à prendre en considération le temps, à gérer l'avenir et apporte  croissance et développement.



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