Paris, le 16 septembre 2013.




Il y a dix ans, à l'occasion de la loi de finances pour 2004, le Sénat s'était intéressé aux "prélèvements obligatoires qui servent de plus en plus à financer les comptes sociaux" - http://www.senat.fr/rap/r03-055/r03-0552.html -.

Et le Sénat de proposer, en particulier, un graphique sur l'évolution comparée du taux de prélèvements obligatoires affectés à l'Etat et aux administrations de sécurité sociale (années 1980-2002).

Le graphique est reproduit ci-dessous (tab.1) :


                                          Tableau 1

       Evolution comparée du taux de prélèvements
                                   obligatoires affectés 
      à l'Etat et aux administrations de sécurité sociale
                                  (années 1980-2002)
                                        (en % du PIB)

Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2004


Selon le Sénat,

"A ce titre, il convient d'ailleurs de souligner la singularité française puisque, si, en 2000, 47,3 % des prélèvements obligatoires étaient perçus au profit des organismes de sécurité sociale, ce taux s'élevait à 24 % en moyenne dans l'ensemble des pays de l'OCDE.

Cet écart reflète largement les différents choix de société en matière de financement de la protection sociale." (ibid.)

Sacré singularité effectivement!


1. La divergence.

Le graphique faisait surtout ressortir la décroissance de la part
des prélèvements obligatoires affectés à l'Etat et la croissance de celle des administrations de sécurité sociale dans la période considérée, ce qui était méconnu jusqu'alors.

Rien n'a changé si l'on en croît le texte du rapport sur les dépenses publiques pour 2013, publié en 2012, la divergence a été accrue.

De 2002 à 2011, l'Etat a vu ses dépenses augmenter de 350 à 410 milliards d'€uro (tab.2 ci-dessous), soit une augmentation de 60 milliards d'€uro:


                                     Tableau 2

Source : ibid., p. 26

tandis que les dépenses des organismes de sécurité sociale obligatoire sont passées de 370 à 520 milliards d'€uro (tab.3 ci-dessous), soit une augmentation de 150 milliards d'€uro:


                                        Tableau 3

Source: ibid.

Soit dit en passant, on pourra aussi se reporter à ce texte de février 2013.


2. Remarque.

Sauf goût affirmé pour les statistiques, rien ne justifiait de procéder à ces travaux.

A fortiori quand elles ne sont pas agrégées, les grandeurs précédentes mises en parallèle cachent une ignorance farouche des auteurs sur l'économie politique et l'histoire récente.

Jusqu'à preuve du contraire, l'Etat et l'organisation de la sécurité sociale obligatoire (O.S.S.O.) "font deux".

L'une est ancienne, l'Etat, l'autre est très récente, l'O.S.S.O. (cf. ce texte de décembre 2007).
A l'origine de 1945-46, elles étaient indépendantes l'une de l'autre en raison de la législation.

Les finances publiques - de l'Etat - n'avaient rien à voir avec les "finances" de l'O.S.S.O. dès lors que cette dernière respectait ce qui lui avait donné existence et qui excluait toute finance!

Certes, sur ce point, était revenue depuis lors, à différentes reprises, la Cour des comptes pour s'en inquiéter, pour rappeler à l'O.S.S.O. ses conditions d'existence, et pour qu'elle ne les oubliât pas.
Elles donneront lieu, en particulier, aux ordonnances de 1967 sur le régime général de l'O.S.S.O., à la révision de la Constitution de 1996 (sur quoi le peuple français n'a pas été convié) et à la loi organique de 2005 (cf. http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/LoisFinancementSecu.pdf)

Point essentiel : de même qu'à chaque instant, l'O.S.S.O. prend aux uns pour donner aux autres, en se servant au passage, de même, à chaque instant, les cotisations obligatoires doivent être égales aux prestations versées, à certains décalages près.

La vérité est qu'au moins depuis 1952, cette égalité n'a pas été respectée, mais un déficit s'y est substitué contre toute attente... de certains.

Les prétendues "lois de financement de la Sécurité sociale", remède parmi d'autres inventé par les politiques pour y mettre un terme, n'y ont rien changé depuis la première d'entre elles, à savoir la loi de financement pour 1997.


3. Le tribut.

Pour pouvoir continuer à exister, l'O.S.S.O. est désormais tributaire de l'Etat car elle n'a pas accès au marché financier et car l'Etat y a accès et ... de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (C.A.D.E.S.) qui, créée en 1996, a elle aussi accès au marché financier.

Soit dit en passant, présentons les ressources de la CADES

La CRDS

 La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) a été créée en 1996 afin de doter la CADES de recettes qui lui permettent d'amortir la dette qui lui est transférée.
Son taux est de 0,5%.
Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi qu'à la vente des métaux précieux et aux gains des jeux de hasard (il y a quelques exonérations qu'on laissera de côté).
La loi du 13 août 2004 a élargi l'assiette de calcul de 95 à 97 % des salaires bruts et des allocations chômage.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 l’a étendue à 98,25%.

La CSG

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) a été créée en 1991.
Jusqu’en 2008, la CSG était répartie entre le Fonds de Solidarité Vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales, les régimes de base d’assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

En contrepartie de la nouvelle dette de 27 milliards d’euros votée par le Parlement dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et conformément à la loi organique du 2 août 2005, une nouvelle ressource correspondant à 0,2 point de CSG a été affectée à la CADES.
La Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 a porté la part de la CSG affectée à la CADES à 0,48 point.

La CSG est très semblable à la CRDS.
Elle est issue principalement des revenus d’activité et est également perçue sur les revenus de remplacement, du patrimoine, des placements et des jeux.

Le prélèvement social sur les revenus du capital

En contrepartie des "reprises de dettes" par la CADES, la Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 a affecté à la CADES 1,3% du prélèvement social sur les revenus du capital.
Le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement initialement à 2,2% a été relevé à 3,4% à compter du 1er octobre 2011, puis à 5.4% au 1er juillet 2012 et réduit à 4.5% au 1er janvier 2013.

Le versement annuel du Fonds de réserve pour les retraites

La loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011, a, dans le cadre de l’équilibre du financement de la réforme des retraites, prévu un versement annuel de 2,1 milliards d’euros de 2011 à 2024, soit un versement total de 29,4 milliards d’euros.

Les autres ressources

L’article 9 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 disposait que le patrimoine privé à usage locatif des "Caisses Nationales de Sécurité Sociale" et de l'"Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale" (A.C.O.S.S.), à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, serait vendu à l'initiative de ses propriétaires et le produit des ventes serait affecté à la C.A.D.E.S.
En outre, il prévoyait que la partie du patrimoine qui ne serait pas vendue au 31 décembre 1999 serait transférée à la CADES, ainsi que les droits et obligations qui y étaient attachés.
La vente intégrale des immeubles devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2008.

L'arrêté du 27 décembre 1999, publié au Journal Officiel le 30 décembre 1999, a transféré à la C.A.D.E.S. la propriété des immeubles privés à usage locatif appartenant à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.).
 
Le conseil d'administration s'était engagé à vendre ce patrimoine dans les meilleurs délais et aux meilleures conditions financières.
A la date du 31 décembre 2003, l'ensemble des opérations de cession avait été réalisé pour un montant de 467,2 millions d'euros.

Plusieurs opérations distinctes de "reprise de dettes sociales" par la C.A.D.E.S. ont été autorisées par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2011 et 2012, pour un total de 132,5 Md€.

En 2010, la durée de vie de la C.A.D.E.S. a été allongée une nouvelle fois de 2015 à 2021 par la loi organique n° 2010-1 380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale.

De nouvelles ressources ont été affectées à la C.A.D.E.S. pour permettre de financer l’amortissement de cette dette d’ici 2025 (versements annuels de 2,1 Md€ du "fonds de réserve des retraites", affectation de 0,28 point de C.S.G. supplémentaire).

À la fin de l’année 2012, à l’issue de ces transferts, le montant des dettes reprises par la C.A.D.E.S. depuis sa création s’élèvera à 209 Md€ et la dette amortie par la C.A.D.E.S. atteindrait 71,7 Md€.
La dette restant à amortir au 31 décembre 2012 s’élèverait quant à elle à 137,3 Md€.

Et, selon certains, l’endettement de l'organisation de la sécurité sociale obligatoire a, en particulier, fortement augmenté "pendant la crise" puisqu’il est passé de 119,9 Md€ en 2008 (6,2 points de PIB) à 205,4 Md€ en 2011 (10,3 points de PIB).


4. Les "autres" dépenses.

Autre remarque tirée de ce texte sur les dépenses publiques pour 2013, la part d’endettement supportée par les administrations de sécurité sociale a nettement progressé depuis la création de la C.A.D.E.S. en 1996.

Le transfert d’une partie de la dette sociale à la C.A.D.E.S., classée en O.D.A.C. - "organisme divers d'administration centrale" - jusqu’en 2010, avait permis de maintenir cet endettement autour de 1,5 point de produit intérieur brut - P.I.B. - (comme le montre le tab.4 ci-dessous).


                                               Tableau 4


Source: http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/PLF2013/rapport_depense_2013.pdf. p.21.


Le reclassement par l’I.n.s.e.e . - Institut national de statistiques et de sciences économiques, organisme créé en 1946 - en 2010 de la C.A.D.E.S. dans le secteur des administrations de sécurité sociale a "mécaniquement" augmenté la part d’endettement de ce secteur au sein de la dette totale des administrations publiques.
Elle est en effet passée de 5,8% en 1996 à 12% en 2011, soit plus du double.


Sur les cinquante dernières années (1960-2011), la part des dépenses publiques dans le P.I.B. a augmenté.
Elles représentaient un peu plus de 35 % du PIB au début des années soixante (cf. tab.5).

                                                   Tableau 5

Source: ibid. p.12


Au début de la décennie 2010, elles ont pulvérisé les 55%.

Le taux global des prélèvements sociaux comprenant seulement la C.S.G., la C.R.D.S., le prélèvement social et ses contributions additionnelles était au 1er janvier 2013 de 15,5% du P.I.B. (dont 2,28% attribués à la C.A.D.E.S.).


5. Le tribut oublié.

Le tribut de l'O.S.S.O. à l'Etat ou à la C.A.D.E.S. ne saurait faire oublier la réalité économique fondamentale, à savoir les règles de droit et leur comptabilité générale dont procède le marché financier pour agir ou ne pas agir, et non pas telle ou telle comptabilité conçue par "X", "Y" ou "Z" en toute innocence...


Mais ce qui anime les hommes de l'Etat tient justement dans ces comptabilités sans queue ni tête, à commencer par la comptabilité nationale créée à partir de la décennie 1940 en France par l'I.N.S.E.E.

Il faut savoir qu'en France,

"la comptabilité nationale cherche à déterminer ce qui, par nature, est une dépense, quel que soit son intitulé, qu’elle se traduise ou non par un flux de trésorerie" (ibid. p.7). 

Et notre auteur ou nos auteurs du texte - car le texte est anonyme - de poursuivre:

"Le critère essentiel est qu’une dépense est un flux qui appauvrit l'administration concernée au sens où son actif financier net courant diminue (soit par une baisse de l’actif, soit par une augmentation du passif)."

Ces propos absurdes se suffiraient à eux-mêmes si nos orfèvres, toujours incertains de leurs méfaits, n'y rajoutaient:

"Concrètement, cette définition conduit à exclure du champ des dépenses publiques certaines opérations qui sont des dépenses au sens budgétaire". 

 Ou encore :

"À l’inverse, des opérations sans impact budgétaire [...] sont enregistrées par la comptabilité nationale comme des dépenses publiques..[...] "

 "La comptabilité nationale conduit aussi à d’autres corrections qui éloignent le concept de dépenses de celui retenu en comptabilité budgétaire ou générale.
On peut en particulier mentionner les trois corrections suivantes :
La notion de droits constatés [...] La comptabilité nationale est donc sur ce point proche d’une comptabilité générale, fondée sur le principe de constatation des droits et obligations. [...]
Les cotisations sociales imputées [...]cotisations fictives .[...]
Les prélèvements sur recettes [...] une dépense .[...] ."


6. Un dernier mot.

Bref, malgré ce qui a été écrit en préliminaire de ce texte, il y a dépense et dépense dans cette approche absurde de fausse comptabilité.

La notion de dépense varie selon les conventions comptables adoptées, ce qui n'est pas cohérent avec le respect des règles de droit.

Pour l’État, coexistent en toute impunité trois comptabilités qui appliquent des normes différentes et poursuivent des finalités distinctes:
la comptabilité budgétaire,
la comptabilité générale et
la comptabilité nationale.

Ce sont donc ces absurdités qui gouvernent les propos des hommes de l'Etat, leurs politiques et qu'il faudrait abandonner pour revenir à la réalité économique.





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