Chapitre 2

Approche pragmatique de l'offre d'assurance-faillite


                                             Sommaire

1. La nature empirique du risque de faillite.
A. Définitions de la faillite.
B. Définitions du risque de faillite.

2. Mesures admises du risque de faillite.
A. Mesures des faillites d'une population d'entreprises quelconque.
B. Mesures des probabilités de survenance d'une faillite d'entreprise.
C. Remarques : risque de faillite et risques de perte comparables

3. Les techniques d'assurance disponibles pour traiter les risques de faillite d'une population d'entreprises.
A. Techniques d'assurance théoriques.
B. Exemples de techniques d'assurance utilisées en pratique pour traiter les risques comparables au risque de faillite.

4. Première assurabilité du risque de faillite.
A. L'assurance-faillite sur le modèle de l'assurance en cas de décès.
B. L'assurance-faillite sur le modèle de l'assurance "perte d'exploitation".
C. L'assurance-faillite sur le modèle de l'assurance "responsabilité automobile".
D. Remarque : l'assurance-faillite sur le modèle de l'assurance "perte unique".

5. Conclusions du chapitre.






Introduction.

Le risque de faillite de l'entreprise n'est pas une notion dont la définition et la mesure sont immédiates.
Comme on va le voir dans une première section, cette notion procède de la notion empirique de "faillite", mais cette notion est elle-même assez floue et recouvre des choix de diverses natures.

En fait, bien qu'il existe un éventail de définitions possibles de la faillite dont on peut déduire plusieurs mesures du risque de faillite (2ème section), une seule mesure très partielle est admise et rendue disponible par les statisticiens.

Cette mesure présente néanmoins l'intérêt de rendre comparable le risque de faillite à certains risques de perte assurés couramment.

Après avoir rappelé les techniques utilisées pour assurer ces risques (3ème section), on verra qu'il est possible de les utiliser pour assurer le risque de faillite (4ème section).


1. La nature empirique du risque de faillite.

A. Définitions de la faillite.

a) Un choix des juges.
La faillite est au départ une notion judiciaire. C'est un jugement déclaratif rendu par un tribunal (à partir des textes de loi en vigueur) après dépôt de bilan ou déclaration de cessation de paiements par l'entreprise auprès de ce tribunal.

C'est aussi un type de jugement possible. Au lieu de déclarer la faillite, le tribunal peut déclarer le règlement judiciaire de l'entreprise, sa liquidation ou son redressement judiciaire (depuis la loi sur les faillites de janvier 1985), voire convertir un jugement de faillite en un jugement de règlement judiciaire ou de liquidation.

Il est à remarquer que l'appréciation du tribunal ne dépend pas tant de l'origine des difficultés de l'entreprise que du montant du passif accumulé et de la situation patrimoniale.
Sous cet angle, la faillite devient un déficit "extrême". Mais la nature du jugement est sans rapport direct avec les causes de défaillance (cf. Menu, 1984).

A cet égard, "il faut souligner que la faillite n'ayant plus le caractère d'une sanction personnelle, d'ailleurs rarement prononcée, et le règlement judiciaire permettant à l'entreprise défaillante de poursuivre son activité en cherchant une solution à ses difficultés, les disparitions judiciaires, totales ou définitives, d'entreprises se limitent aux liquidations de biens" (Albert et Viallet, 1977, p.33).

b) Un type de choix de l'entreprise elle-même.
Mais ce choix des juges ne devrait pas faire oublier le choix préalable de l'entreprise qui respecte l'obligation légale qui lui est faite, quand les conditions en sont remplies, de déposer le bilan ou de se déclarer en cessation de paiements, bref de "se déclarer en faillite". L'obligation procède de deux normes différentes et l'une d'elles est transgressable.

L'obligation "naturelle" et la norme de faillite du marché financier.
L'entreprise est en cessation de paiements dès l'instant qu'elle connaît un déficit comptable qu'elle ne peut financer de facto. Elle ne trouve pas de prêteur sur le marché financier. D'une certaine façon, on peut dire que dans ce cas le marché financier lui impose sa norme.
Le déficit s'avère être "extrême" au regard du marché financier. Bien que souple et éclairée, cette norme du marché est incontournable par l'entreprise qui ne peut faire un choix autre que la respecter, et passer ainsi d'une situation économique de "réussite" à une situation de "faillite".

L'obligation réglementaire et la norme de faillite du législateur.
L'entreprise est tenue de déposer son bilan, en revanche, dès l'instant qu'elle connaît un déficit comptable d'un certain montant, qu'elle, n'a pas le droit de financer de jure. Ce déficit se trouve avoir un montant supérieur au montant maximum fixé par le législateur (par exemple, x % du capital social).
Dans ce cas, on peut dire que le législateur impose sa norme et le déficit comptable est "extrême" par rapport à celle-ci. Bien que d'une totale rigidité entre deux réformes, cette norme peut ne pas être respectée par l'entreprise qui estime qu'il y a peut-être "faillite réglementaire", mais que pour autant sa réussite économique n'est affectée.

Elle en est convaincue si elle trouve sur le marché financier un financement.(1)
1. D'une certaine façon, tout se passe comme si les juges avaient pour mission de donner à leur discrétion, de la souplesse à la norme juridique aveugle, qui a défini le caractère "extrême" du déficit et qui a conduit au choix de l'entreprise.

Il reste que l'entreprise peut faire d'autres choix que celui de la faillite. Au lieu de faire une déclaration de cessation de paiements ou de déposer son bilan, l'entreprise peut chercher à fusionner avec une autre entreprise, à se faire absorber ou tout simplement à cesser volontairement son activité. Ce sont des choix de faillite déguisés que peut préférer l'entreprise et qui ont comme particularité qu'ils échapperont à la sphère des tribunaux.

c) Un choix du marché.
En certaines circonstances, l'entreprise n'est pas seule à faire le choix de la faillite. Les autres entreprises des marchés ou elle se trouve, font un choix identique. Il peut s'agir des entreprises du marché du produit qu'elle rend disponible, c'est-à-dire du secteur à laquelle elle appartient. Il peut aussi s'agir de celles du marché d'un facteur de production qu'elle utilise.

Dans ces circonstances, le choix de l'entreprise est difficilement séparable du choix des autres entreprises. Tout se passe comme si le choix de la faillite était effectué par l'offre sur le marché du produit ou par la demande sur le marché du facteur de production, bref par "le marché". En d'autres termes, la faillite n'est plus alors un choix individuel, mais un choix de marché.

d) Un choix "moral".
Il reste que, comme les personnes physiques, les personnes morales que sont les entreprises sont influençables. Sous prétexte que, par exemple, certaines entreprises d'une branche ont fait le choix de la faillite, des entreprises de la même branche vont décider de se mettre en faillite. Dans ce cas, tout se passe comme si le choix de la faillite par ces entreprises était purement "moral", c'est-à-dire un phénomène de mimétisme.

En fait, cet argument est à la fois à nuancer et à rééquilibrer.
D'autres entreprises de la même branche, loin de se mettre en faillite, vont exploiter la situation de l'offre sur le marché pour absorber ou fusionner avec les entreprises "au bord de la faillite" qui la constituent et éviter ainsi que le marché en question "se déprime" davantage. Encore faut-il qu'une réglementation de la puissance publique ne leur interdise pas ce comportement d'une façon ou d'une autre (O.P.A. ou O.P.E. interdites, achats d'entreprises françaises par des entreprises étrangères interdites, etc...).

A l'extrême, on peut penser que non seulement le mimétisme de la faillite n'est pas un phénomène "moral" naturel auquel il faut se référer en priorité quand on évoque la faillite, mais encore qu'il est un phénomène construit de toutes pièces, résultat d'une réglementation des pouvoirs publics, d'un "choix politique".

e) Le montant de la faillite.
Quel qu'il soit, le choix de la faillite à la fois sanctionne et occasionne des pertes. L'ensemble de ces pertes constitue le montant de la faillite. Il est supporté par des personnes physiques ou morales.
Mais, sans modèle de référence précis, tout et son contraire peuvent être dits sur les définitions de ce montant et de sa distribution entre les personnes. C'est ce qui arrive souvent en pratique. On reviendra sur ce point ci-dessous.

f) La survenance de la faillite.
Au lieu de tenter de définir la faillite à un niveau général, descriptif, on peut être tenté de faire apparaître les causes du choix de faillite et définir la faillite par ces causes.
Mais là encore, sans modèle de référence, tout et son contraire peuvent être dits. On reviendra en détails sur ce point dans le chapitre 3.


B. Définitions du risque de faillite.

A chacune des définitions de la faillite, on peut faire correspondre un type de définition du risque de faillite.

a) Probabilités de survenance d'un choix de faillite.
Le risque de faillite peut se définir comme :
- probabilité de survenance d'un choix des juges,
- probabilité de survenance d'un choix de l'entreprise elle-même,
- probabilité de survenance d'un choix du marché,
- probabilité de survenance d'un choix "moral".

Mais ces probabilités ne sont pas homogènes. Par exemple, la probabilité de survenance d'un choix de l'entreprise se décompose dans les éléments suivants :
- probabilité que l'entreprise soit contrainte par le marché financier, l'entreprise respecte la loi,
- probabilité que l'entreprise fusionne, ou mette fin à son activité.

Pour sa part, la probabilité du survenance d'un choix "moral" se décompose en :
- probabilité que les entreprises de la branche se "mette au bord de la faillite",
- probabilité que les entreprises choisissent de fusionner ou d'absorber les entreprises "au bord de la faillite".

Il convient de souligner que ces probabilités ne sont pas indépendantes les unes des autres. La probabilité des choix des juges dépend, à des degrés divers, des probabilités des autres choix.
De son côté, la probabilité de survenance d'un choix de l'entreprise elle-même peut aussi dépendre des probabilités de choix des juges, etc...

b) Un montant de perte probable.
Traditionnellement, le montant probable de la perte qu'est la faillite n'est pas envisagé comme définition du risque de faillite. Il s'ensuit que la répartition probable de ce montant entre les personnes qui la supportent est laissée de coté.

c) Le risque de faillite et ses causes d'existence.
Les définitions du risque de faillite ont aussi le point commun de laisser la porte ouverte à toutes les interprétations possibles des raisons de la survenance d'un choix de faillite. Cela résulte de l'absence de définition des causes de survenance du choix de faillite.


2. Mesures admises du risque de faillite.

On serait tenté de penser qu'à chaque définition empirique du risque de faillite de l'entreprise correspond une mesure de celui-ci, que des probabilités de survenance du choix qui le sous-tendent ont été évaluées. Il n'en est rien. Aucune de ces définitions n'a été en fait l'objet d'une mesure.

A. Mesures des faillites d'une population d'entreprises quelconque.

Seul parmi les choix évoqués, le choix de faillite que l'entreprise effectue (par contrainte du marché financier ou par respect de la loi) et qui donne lieu à un dossier sur lequel les juges se prononceront, est l'objet des soins courants des statisticiens.

Le nombre des dossiers est ainsi enregistré périodiquement, soit au moment de sa constitution, soit au moment où le jugement est rendu (cf. tableaux 1 et 2 à titre d'exemple ci-dessous).

Mais parce que la population des entreprises est mal connue ou trop vague, il n'est pas possible de déduire de ces nombres, suivant la méthode statistique traditionnelle, dans un premier temps, des fréquences empiriques de faillite statistiquement significatives et dans un second temps des probabilités de survenance - a posteriori- de faillite, bref une mesure du risque de faillite de l'entreprise.

B. Mesures des probabilités de survenance d'une faillite d'entreprise.

La mesure admise du risque de faillite de l'entreprise a pu surmonter ces obstacles au prix d'artifices, mais simultanément les articles utilisés ont eu une incidence sur la définition du risque.
Au cours du temps et depuis la décennie 1930 principalement, différents types d'artifice ont été envisagés (cf. Altman, 1973 par exemple).
Mais comme en témoignent les études récentes de la Banque de France sous la signature de Michèle Bardos (1984) ou sous sa propre signature (1985), un accord sur ceux-ci s'est aujourd'hui instauré en France.

Il consiste d'une part dans l'étude de populations d'entreprises bien délimitées et dans l'observation de leurs évolutions dans une période de temps donnée.


 



 

La Banque de France utilise ainsi un échantillon de 2200 entreprises industrielles, de moins de 500 salariés dans la période 1972-1980, et caractérise chacune d'elles par la valeur du score Z (1).

score Z


Il consiste d'autre part dans la définition de la faillite de l'entreprise. Ce n'est pas la faillite au sens du choix de faillite qu'effectué l'entreprise qui est retenue comme définition, c'est la disparition pure et simple de celle-ci, c'est-à-dire son choix de faillite élargi (ou non distingué) de ses choix possibles autres de fusion, d'absorption ou de cessation volontaire d'activité.

Pour être précise, la Banque de France parle non de faillite, mais de défaillance de l'entreprise, d'entreprises défaillantes (Bardos, p. 12, Banque de France, p.7) (2)
(2) On peut regretter que ce terme de défaillance soit utilisé par l'I.N.S.E.E. avec un autre sens (cf. tab. 1 et 2 ci-dessus). Cette ambiguïté s'ajoute aux difficultés inhérentes à ce premier sens. On reviendra sur ce point dans le chapitre 5.

Grâce à ces deux types d'artifices, Bardos réussit à présenter une première table des faillites des entreprises (cf. tableau 4).


 
Ce tableau appelle une remarque. La table des faillites qu'il présente est fondée sur une hypothèse alternative affinée relative au classement de l'entreprise. Selon l'une, l'entreprise est soit défaillante, soit marginale, soit normale ; selon l'autre, elle est soit défaillante, soit marginale-vulnérable, soit normale. Par entreprise marginale, il faut entendre une entreprise dont les ratios présents dans la fonction Z s'écartent sensiblement du point moyen de la population des entreprises au moins une année. Par entreprise marginale-vulnérable, il faut entendre une entreprise marginale trois années consécutives au plus. Mais en 1985, la Banque de France ne fait référence qu'à l'hypothèse de vulnérabilité et abandonne sans le dire ni le justifier l'hypothèse de marginalité.

La table des faillites se lit ainsi :

- Une entreprise dont le score Z vaut (- 3,250) a une probabilité d'être défaillante égale à 73,8 % et d'être marginale égale à 26,2 %. Pour le même score, elle a une probabilité d'être défaillante égale à 48,4 % et d'être vulnérable égale à 56,2 %.

- Si son score vaut (1,625), elle a une probabilité d'être défaillante égale à 0,7 % et d'être marginale égale à 3,6 %. Parallèlement, elle a une probabilité d'être défaillante égale à 0,7 % et d'être vulnérable égale à 14,1 %.

En 1985, la Banque de France donne des éléments qui laissent présager un affinement de cette table, mais qui sont insuffisants pour l'instant pour rendre publics les résultats obtenus. Ces éléments font intervenir la valeur du ratio (frais financiers / résultat d'exploitation brut) et son appartenance ou non à l'intervalle [0 %, 215 %].


C. Remarque : risque de faillite et risques de perte comparables.

Tel qu'il est mesuré, le risque de faillite de l'entreprise est comparable à trois risques de perte couramment assurés : le risque de décès de la personne physique, le risque de perte d'exploitation de l'entreprise, et le risque de responsabilité automobile.

a - Risque de faillite économique et risque de décès.
Le risque de décès est défini depuis les premières études connues sur la mortalité humaine (fin du XVIIè siècle) comme la probabilité qu'une personne physique d'âge (x) meure à l'âge (x) ou comme la probabilité qu'elle meure entre l'âge (x) et l'âge (x + n).

Au fil des années, les analyses statistiques de la mortalité humaine ont été perfectionnées et des mesures fiables du risque de décès ont été obtenues (ce sont les tables de mortalité).

Pour autant, ces travaux n'ont pas débouché sur la détermination d'une loi générale de la mortalité humaine. La loi de Manekam (1860) (1) encore utilisée par les actuaires ne représente la mortalité qu'à partir de l'âge adulte (cf. Damiani, 1985). Tout se passe comme si la mortalité humaine, d'une part entre le moment de la conception et le moment de la naissance, d'autre part entre le moment de la naissance et l'âge adulte, était laissée de côté.
(1) La loi de Manekam s'applique bien à la mortalité observée à partir de 20 ou 25 ans jusqu'à 85 ans. Elle donne donc la probabilité pour un individu d'âge (x) de mourir avant d'avoir atteint l'âge (x + dx). Elle se compose de deux parties :
- une partie constante représentant la mortalité indépendante de l'âge (hasard, accident),
- une partie représentant la mortalité biologique qui croit de façon exponentielle avec l'âge.
Des tentatives ont été faites pour représenter la mortalité de la vie entière par une formule unique, mais il s'avère que les lois uniques proposées ont un grand nombre de paramètres et ne présentent pas de justification au point de vue biologique.

Ceci étant, le risque de décès de la personne physique est comparable au risque de faillite de l'entreprise si l'on définit le décès comme la faillite -biologique- de l'individu et si l'on interprète l'âge comme la valeur de son score. Comme la faillite de l'entreprise, la faillite biologique exprime un choix. Ce peut être un choix des médecins (euthanasie, avortement), un choix de l'individu lui-même (qui se suicide ou ne se soigne pas), un choix de marché (accident mortel, maladie incurable, ou un choix moral (meurtre, vieillesse).

Mais contrairement à la faillite de l'entreprise, la faillite biologique est la seule façon dont peut disparaître l'individu. De plus, l'âge évolue nécessairement dans le temps alors que le score Z de l'entreprise peut rester constant.

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que la mesure du risque de faillite de l'entreprise suivant une méthode utilisée pour mesurer le risque de décès soulève des difficultés.
Il est d'autant moins étonnant qu'il en soit ainsi que certaines précautions prises pour mesurer le risque de décès ne sont pas prises pour mesurer le risque de faillite bien que le principe de la méthode de mesure soit le mime. Parmi ces précautions oubliées, plusieurs impasses faites sur le risque de faillite sont à citer : le décès de l'individu est inéluctable, la faillite de l'entreprise est seulement probable ; l'individu ne peut que disparaître par décès -volontaire ou non-, l'entreprise disparaît non seulement par faillite, mais aussi par fusion, absorption ou cessation volontaire d'activité, ou ne disparaît pas ; il n'existe pas de loi générale de mortalité pour l'individu, pourquoi serait-il plus facile d'en trouver une pour l'entreprise ?

b - Risque de faillite et risque de perte d'exploitation.
Le risque de perte d'exploitation de l'entreprise est un risque qui depuis une vingtaine d'années fait l'objet d'une assurance : l'assurance "perte d'exploitation".
Il est défini comme les pertes probables de valeur ajoutée que supportera l'entreprise à cause de l'interruption ou de la réduction provisoire de son activité, entraînées par un phénomène naturel ou presque, jugé de toutes les façons inévitable pour l'entreprise (cf. Gully, 1983).

Le risque de perte d'exploitation fait donc référence à des pertes anticipées probables, d'un certain montant chacune, mais mal connu. A ce titre, il est comparable au risque de faillite qui lui aussi fait référence à des pertes anticipées probables, d'un certain montant chacune, éventuellement mal connu.
Il s'en distingue dans la mesure où l'interruption ou la réduction d'activité auxquelles on peut identifier la faillite, ne sont plus provisoires, mais définitives. Le risque de faillite est un risque de perte d'exploitation "extrême".

Le risque de perte d'exploitation fait aussi référence au phénomène source de la perte. Ce doit être par définition un phénomène naturel (incendie, foudre, explosion), mais ce peut être aussi des événements de types suivants :
- chutes d'aéronefs, émeutes,
- incendie ou explosion se produisant chez un fournisseur,
- impossibilité d'accès à l'entreprise,
- événements exclus des conditions générales, mais dont l'exclusion est rachetable.

A cet égard, le risque de faillite peut être rapproché du risque de perte d'exploitation dès que ses causes d'existence sont parfaitement délimitées et décomposables en causes naturelles et causes provoquées. A concurrence de ses causes naturelles, il est identifiable au risque de perte d'exploitation.

c - Risque de faillite et risque de responsabilité.
Schématiquement, le risque de responsabilité automobile est le risque de dépenses extraordinaires -de perte- que le conducteur court en conduisant une automobile. En cas d'accident et s'il est jugé responsable de l'accident, le conducteur est obligé par la loi à indemniser les personnes physiques qu'il a accidentées et de réparer les dommages matériels qu'il a causés, dans la limite des responsabilités qui lui sont imputées, et ceci quel que soit le montant global que les dommages atteignent.

Dans ces conditions, le risque de responsabilité qui fait référence à des pertes anticipées probables, d'un certain montant chacune, mais non limité et inconnu a priori, est comparable au risque de faillite. Il s'en distingue pour autant qu'il doit être obligatoirement assuré.

Mais le risque de responsabilité fait aussi référence au comportement de l'automobiliste comme source de la perte, à la faute qu'il commet et qui engage sa responsabilité. En ceci, il est sinon diamétralement opposé, du moins différent du risque de perte d'exploitation. En revanche, il est comparable au risque de faillite, à concurrence de la composante des causes provoquées de celui-ci, que sont les fautes de l'entreprise, quand bien évidemment une telle composante a pu être délimitée.


3. Les techniques d'assurance disponibles pour traiter les risques de faillite d'une population d'entreprises.

On entend par technique d'assurance toute méthode permettant de mettre en correspondance une population nombreuse d'unités de décision, indépendantes les unes des autres, exposées au même risque de perte, et l'ensemble des risques de perte qui se réalisent - les sinistres- à indemniser. L'unité de décision qui choisit d'exploiter cette technique est un assureur.

Si la population des personnes est peu nombreuse, si à la limite le risque de perte est unique, si en bref les probabilités de survenance du risque de perte son mal connues ou inconnues de l'assureur, l'assurance perd son caractère de technique.
Elle devient davantage une transaction entre la personne -l'assurable- qui, exposée au risque de perte, veut s'en défaire, et la personne -l'assureur- qui veut bien l'accepter et transformer ainsi l'assurable en assuré. Cette transaction qui résulte des choix de l'assureur et de l'assurable, implique que, si le risque se réalise, l'assureur supporte la perte, c'est-à-dire verse une indemnité à l'assuré (1).
(1) Souvent, cette transaction est confondue avec la technique de la finance. C'est le cas chaque fois que le risque de perte en question est un risque de perte de créance : il y a toujours dans le monde où nous vivons, une probabilité positive que l'emprunteur d'une quantité de monnaie ne respecte pas ses engagements contractuels vis-à-vis de son créancier, que le créancier ne soit pas remboursé de son prêt ou ne perçoive pas les intérêts périodiques convenus au départ, tout se passe comme si, au moment même où elle effectue son prêt, la personne acceptait le risque que son débiteur ne respecte pas ses engagements et devenait simultanément assureur (remarquons à ce propos que la tradition veut que l'on insiste sur le "statut" de créancier et non sur celui d'assureur au point de n'en point parler).
Il peut en être ainsi car c'est son choix. Il peut en être aussi ainsi car elle ne peut faire autrement : le transfert du risque est impossible, le choix est contraint. La confusion assurance-finance est donc totalement abusive et à bannir.
La finance est à distinguer de l'assurance, celle-ci procède de l'incertitude de perte, celle-là des décalages temporels entre revenus et dépenses. Il s'avère seulement que rétrospectivement, l'assurance concrétise un progrès technique auquel la finance trouve des palliatifs tant que celui-ci n'est pas effectué ou qu'il n'est pas reconnu par la puissance publique (interdiction).
De même que l'on assure pas le certain, on ne devrait pas financier l'incertain. Il faudrait d'un côté financer le certain et lui seul, et de l'autre, assurer l'incertain de perte.

En théorie, comme on va le voir dans un premier temps, l'assurance peut être exploitée suivant plusieurs techniques différentes, selon que l'on se place dans un monde où l'on fait abstraction du temps ou que l'on se place dans un monde où le risque de perte ou sa réalisation ont une dimension temporelle. Mais, chaque fois, elle est à nuancer en fonction de l'information sur le risque de perte dont dispose l'assureur.

Dans un second temps, et à titre d'exemple, on résumera en quoi consistent les techniques d'assurance des risques comparables au risque de faillite que l'on vient d'évoquer.


A. Techniques d'assurance théoriques.

a - La technique par répartition.
Dans un monde où l'on suppose que le temps n'existe pas, où en d'autres termes, on fait abstraction de la dimension temporelle du risque de perte, la technique d'assurance est par définition la technique par répartition. Celle-ci se définit et se caractérise par la "prime pure" (ou le "taux de prime pure").

Etant donné un type de risque de perte et une population nombreuse de personnes indépendantes les unes des autres, exposées à ce risque de perte ou courant ce risque, la "prime pure" d'assurance est le nom donné à la quantité de monnaie que verse chaque personne à l'assureur. Le montant de cette prime est égal au produit algébrique de la probabilité "moyenne" (1) de survenance de la perte -de réalisation du risque de perte- par le montant "moyen" de la perte.
Il représente le "coût moyen des sinistres" que s'attend à supporter l'assureur (2)
(1) La moyenne s'entend par rapport à la population des assurés. C'est ce que l'on a appelé ci-dessus la fréquence empirique.
(2) Ce coût est à distinguer du coût de gestion, i.e. des coûts des facteurs de production, dont on fait abstraction ici.

En certain cas, la probabilité moyenne de survenance de la perte est mal connue de l'assureur, dans d'autres, c'est le montant moyen de la perte qui est mal connu, dans d'autres enfin, probabilité moyenne et montant moyen son mal connus. Tous ces éléments d'incertitude sont des facteurs de coût supplémentaires pour l'assureur qui peuvent faire que la prime pure soit ex post inférieure au coût moyen des sinistres et que, par conséquent, la technique soit déficitaire...

Il échoit alors à l'assureur, dans chaque cas possible, de proposer un modèle de prime pure d'assurance qui le mette à l'abri de ce déficit, i.e. de sa faillite. En fait, il lui reste à amender la technique par répartition et à introduire dans celle-ci des franchises ou une limitation de l'indemnisation maximum des pertes.

Il peut aussi décider d'abandonner l'idée d'exploiter isolément la technique d'assurance et de s'assurer lui-même auprès d'un assureur (par réassurance du risque de perte). Il peut avoir cette idée dès le début et assurer le risque de perte conjointement avec d'autres assureurs (par coassurance du risque). Dans les deux cas, tout se passe comme si l'assureur divisait le risque de perte pour mieux l'assurer.

L'assureur peut enfin choisir d'assurer simultanément plusieurs types de risque afin de compenser le déficit de l'assurance par répartition de l'un par l'excédent de l'assurance par répartition d'un autre.

Toutes ces décisions sont autant de facettes de l'activité d'assurance. Elles donnent à l'activité sa spécificité et se retrouvent, à des nuances près, dans le cas des techniques d'assurance temporelles, i.e. dans le cas des techniques autres que la technique par répartition (1).
(1) Le "taux de prime pure" de la technique par répartition est égal au produit algébrique de la probabilité moyenne de la survenance de la perte par le taux du dommage, le taux de dommage étant défini par le rapport du montant moyen de la perte et du montant maximum de celle-ci.

b - La technique par simple acceptation (transfert).
La technique d'assurance par transfert du risque de perte se distingue de la technique par répartition dans la mesure où les personnes exposées au risque de perte ne constituent pas une population nombreuse. A la limite le risque de perte ne concerne qu'une seule personne.

Cette technique témoigne des modalités de l'échange du risque de perte entre le futur assuré et l'assureur. Comme précédemment, la prime pure correspond à la quantité de monnaie que chaque personne verse à l'assureur, la somme des primes pures à l'espérance mathématique des sinistres attendus.

Mais à l'opposé, l'assureur ne s'attend pas à supporter un coût effectif moyen des sinistres égal à la prime pure. Il s'attend à faire un gain ou une perte.

c - Les techniques d'assurance d'un monde temporel.
Dans un monde où le risque de perte a une dimension temporelle, la technique par répartition n'est plus utilisable à l'état pur à cause de l'apparition des décalages temporels (en relation avec le versement de la prime ou avec le paiement des sinistres) et de l'impact de ceux-ci sur le modèle de la prime pure.
Trois techniques s'y substituent :
- la technique par semi-répartition,
- la technique par capitalisation,
- la technique par semi-capitalisation.
- La technique par semi-répartition.

La technique par semi-répartition se distingue de la technique par répartition à trois égards : chaque assuré verse une prime pour une période de temps donnée dont la dimension coïncide avec la dimension temporelle du risque de perte ; toutes les pertes qui se réalisent dans la période sous assurance -pour laquelle les primes pures sont versées- ne sont pas indemnisées dans cette période nécessairement, mais au-delà ; des sinistres sont payés dans la période sous assurance, bien que les risques de pertes se soient réalisés dans des périodes antérieures.

Il s'ensuit que la "prime pure" d'assurance par semi-répartition n'est plus nécessairement égale au "coût moyen des sinistres". En fait, comparée à la prime pure d'assurance par répartition, la prime pure d'assurance par semi-répartition s'enrichit d'une nouvelle définition. Elle conserve une définition -réelle- identique à la définition de la prime pure de l'assurance par répartition : c'est le coût moyen des sinistres qui se réalisent dans une période sous assurance et que s'attend à supporter l'assureur, le coût réel.

Elle acquiert une seconde définition -nominale-: c'est le coût moyen des sinistres que s'attend à payer l'assureur dans la période d'assurance, le coût nominal.
En certain cas, l'assureur n'a pas la possibilité d'effectuer le paiement des sinistres aussi rapidement qu'il le désire (expertise, contentieux).
Dans d'autres, il doit effectuer des paiements de sinistres qui se sont produits antérieurement à la période sous assurance plus rapidement que prévus. Il s'ensuit qu'indépendamment de toutes autres considérations, la technique "réellement" équilibrée (parce que la prime pure est égale au coût moyen réel des sinistres peut être "nominalement" déficitaire (resp. excédentaire) parce que prime pure est inférieure (resp. supérieure) au coût nominal (1).
(1) II est à remarquer qu'en période de hausse des prix (resp. de baisse des prix), la technique réellement équilibrée s'avérera ex post déficitaire (resp. excédentaire).

Il échoit à l'assureur de proposer le cas échéant un modèle de prime pure qui limite le déficit normal de la technique, voire empêche son apparition.
Pour ajuster la technique, il peut avoir recours à tous les artifices évoqués ci-dessus à propos de la technique par répartition, bien que leur emploi ne soit pas justifié ici par l'information imparfaite.
Il peut aussi avoir recours à des artifices financiers, c'est-à-dire propres au monde temporel, comme celui de réduire ses fonds propres, celui d'utiliser des provisions constituées antérieurement ou de surseoir à des paiements de sinistres.
Il peut enfin décider un "rappel" de primes dans la période.

d- La technique par capitalisation.
La technique par capitalisation est la transposition au monde temporel de la technique par répartition.
Elle suppose qu'étant donné la période de temps sous assurance définie par la dimension temporelle du risque de perte, le montant de la prime pure versée par un assuré soit égal au montant de la perte "moyenne" attendue dans la période.
Seulement, la période de temps est suffisamment longue pour pouvoir être subdivisée en plusieurs sous-périodes, et pour que, dans chacune, la probabilité moyenne de survenance des pertes ait une valeur particulière.

Il s'ensuit que la prime pure peut être versée non plus en une fois, mais en plusieurs fois (au début de chaque sous-période). Pour sa part, et selon la période à laquelle il se réalise, le risque de perte peut donner lieu à une indemnisation variable.

Si la prime pure est versée en plusieurs fois (primes périodiques), la technique par capitalisation se définit de plusieurs façons. Elle se définit sur l'ensemble ses sous-périodes à partir de la somme des primes pures périodiques actualisées, de la somme des pertes moyennes temporelles probables actualisées sur la même base et de l'égalité de ces deux sommes.

Elle se définit aussi dans une sous-période quelconque par la comparaison de la prime pure périodique, versée par l'assuré et de sa perte moyenne temporelle probable. Il n'y a plus nécessairement égalité de la prime et de la perte.

Elle peut se définir enfin dans une période dont la longueur s'accroît avec le temps, par la comparaison de la somme des primes pures périodiques actualisées, à verser par l'assuré et de la somme des pertes moyennes temporelles probables actualisées. Là encore, il n'y a pas nécessairement égalité des deux sommes, sauf quand la longueur atteint la longueur de la période sous assurance.

Comme avec les techniques d'assurance précédentes, le rôle de l'assureur est de proposer un modèle de prime pure qui le mette à l'abri d'une situation de déficit.
Pour ajuster la technique par capitalisation, il a en particulier la possibilité de demander des primes périodiques d'un même montant (primes nivelées), d'un montant croissant ou d'un montant décroissant.

e - La technique par semi-capitalisation.
La technique par semi-capitalisation se distingue de la technique par capitalisation pour autant que les paiements d'indemnisation ne sont plus toujours immédiats, mais peuvent être reportés d'une sous-période à une autre, voire au-delà de la période sous assurance. Les artifices dont l'assureur dispose dans le cadre de la technique par semi-répartition se transposent directement et leur utilisation transforme la technique par capitalisation en technique par semi-capitalisation.


B. Exemples de techniques d'assurance utilisées en pratique pour traiter les Risques comparables au risque de faillite.

a - L'assurance de l'individu contre le risque de décès.
La technique d'assurance qui traite le risque de décès de l'individu a pour principe la technique par capitalisation.
L'exploitation de cette technique par l'assureur repose sur le choix d'un taux d'actualisation et sur l'emploi d'une table de mortalité, la table de mortalité de la population à laquelle appartient l'individu statistiquement.

La technique est concrétisée par des modèles variés de prime pure, trop nombreux pour pouvoir être résumés en quelques lignes (cf. Courtieu et alii, 1985, par exemple).
Les modèles font intervenir chacun l'âge auquel l'individu souscrit le contrat d'assurance, son état de santé (éventuellement), sa profession. Ces éléments expliquent la probabilité temporelle de survenance du décès et l'évolution de celle-ci.
Les modèles peuvent ainsi contenir une "surprime" correspondant au risque "aggravé" que représente l'assuré, par rapport à la population de même tranche d'âge.

Les modèles de prime pure ont en commun de dépendre du montant de l'indemnisation que l'assuré demande à l'assureur de verser au(x) bénéficiaire(s) qu'il choisit et de la forme du versement (versement -immédiat ou différé- une fois pour toutes d'un capital, versement d'une rente immédiate ou différée, etc...).

Il est à souligner que l'assuré choisit le montant de l'indemnisation et qu'il n'est pas tenu d'une façon ou d'une autre de justifier le choix. En théorie, la perte que l'individu court du fait de son décès a deux aspects qui amènent à parler de l'individu "égoïste" et de l'individu "altruiste".

La perte de l'individu "égoïste" correspond schématiquement à sa perte de consommation probable, perte qu'il n'aurait pas connue s'il avait pu fixer son horizon de décision à l'instant de sa mort.

La perte de l'individu "altruiste" correspond schématiquement à la perte qu'il estime que son entourage -les futurs bénéficiaires- va supporter du fait de sa disparition.

En pratique, le montant de l'indemnisation correspond au montant de la perte de l'individu "altruiste", mais compte tenu de sa contrainte de patrimoine. Il s'avérera en général inférieur à ce qu'il devrait être à cause de cette contrainte.

En certain cas, il ne correspond pas, mais s'apparente seulement au montant de la perte de l'individu "égoïste". L'exemple est l'individu isolé qui s'endette et -contraint ou non- choisit de souscrire simultanément une assurance-décès au profit de son créancier, pour un montant de capitaux égal au montant de la dette.

Il est a remarquer qu'alors qu'au-delà d'un âge donné, il se refuse de proposer un modèle de prime, et qu'en deçà d'un âge légal donné (douze ans en France), il a l'interdiction d'en proposer un, l'assureur accepte d'indemniser les bénéficiaires comme convenu, que l'assuré se donne la mort ou non, dès l'instant que celui-ci a souscrit l'assurance depuis une durée de temps minimum (deux années en France selon l'article L132.7 du Code des assurances).
D'une façon générale, tout se passe comme si l'assureur ne tenait compte ni de la volonté, ni de la responsabilité de l'individu dans son décès.


b - L'assurance de l'entreprise contre le risque de perte d'exploitation.
La technique d'assurance qui traite le risque de perte d'exploitation a pour principe la technique par répartition.
Cette situation mérite d'être signalée car contrairement à l'assurance-décès de la personne physique où les capitaux (ou la rente) que l'assureur s'engage à verser en cas de décès, sont connus d'avance, le montant de l'indemnisation à payer par l'assureur "perte d'exploitation" est ignoré. Seules sont connues les probabilités de survenance des pertes.
L'assureur se trouve donc dans une situation où la prime pure qu'il propose peut s'avérer très différente de la perte moyenne probable.

En fait l'écart possible est limité.
D'une part, l'assureur demande à l'assuré de choisir une durée d'indemnisation en cas de réalisation du risque, durée maximum pendant laquelle il peut être indemnisé (la durée d'une année est jugée minimum).
D'autre part, l'indemnisation a pour base le bénéfice brut de l'entreprise, montant des frais généraux permanents augmenté du bénéfice net, tel qu'il ressort du dernier exercice connu. Elle est adaptée, le cas échéant, pour tenir compte de la croissance prévisible de l'entreprise et de l'inflation.

A partir de ces deux éléments, l'assureur peut se faire une idée de la perte moyenne probable. Tout se passe donc comme s'il n'ignorait pas le montant de l'indemnisation. Il se trouve indirectement dans le cas de 1'assureur-décès.

Il reste que l'assureur s'engage à rembourser les frais supplémentaires engagés à la suite du sinistre pour en limiter les conséquences (location de matériel ou de locaux, etc...) dont le montant est très imprécis et contribue à accroître l'écart (1). En ceci, le montant de l'indemnisation est imprécis.
(1) Les frais supplémentaires d'exploitation sont indemnisables dans la limite de deux butoirs : l'assureur ne paie pas, à ce titre, une somme supérieure à celle qu'il aurait payée au titre de la perte du chiffre d'affaires -évitée grâce à ces frais supplémentaires-, perte qui se serait produite si ces frais n'avaient pas été judicieusement engagés.
N'est pas indemnisable la fraction des frais supplémentaires qui bénéficie à l'entreprise après la fin de la période d'indemnisation...

Cette technique d'assurance donne lieu à différents modèles de primes dans le détail de la présentation desquels nous ne rentrerons pas (cf. A.P.S.A.I.R.D., 1983)
On dira seulement que cette technique distingue les "risques standards" et les "risques à tarification spéciale", en précisant qu'appartiennent à cette seconde catégorie de risques, les activités comportant une grande probabilité de survenance d'interruption, ainsi que les entreprises dont les capitaux annuels assurés dépassent un seuil fixé (actuellement, 85 millions FF).

Il nous semble plus important d'insister sur le fait que la technique d'assurance "perte d'exploitation" autorise l'entreprise à indemniser ses salariés et à faire une discrimination entre ceux-ci. Elle fournit une couverture des salaires qui peut intervenir sous trois formes :

- la totalité des salaires est incluse dans les frais généraux permanents : c'est la formule la plus complète qui permet à l'entreprise de conserver l'intégralité de son personnel jusqu'à la pleine reprise de son activité ;

- une catégorie de salariés est assurée à 100 % ou bien un plus grand nombre à salaire réduit ;

- l'assurance des salaires avec option. Les salariés sont garantis :

- à 100 % pendant une période initiale, choisie par l'entreprise, commençant au jour du sinistre;

- pour un pourcentage également choisi par l'entreprise, pendant le reste de la période d'indemnisation (1 an, 18 mois, 2 ans selon les contrats).

De plus, après le sinistre, l'entreprise peut opter pour une transformation des deux périodes de garantie en une période unique d'indemnisation à 100 % dont la durée est intermédiaire entre les deux précédentes. (1)
(1) II est à souligner que cette couverture des salaires à un double point de départ possible : le choix de l'entreprise de conserver son personnel qualifié qui pourrait être embauché par des entreprises concurrentes ; le choix de l'entreprise de respecter le Code du Travail et les Conventions Collectives qui l'obligent à verser des indemnités de préavis et de licenciement s'il y a interruption de l'activité après un sinistre.

c- L'assurance de l'automobiliste contre le risque de responsabilité civile.
La technique d'assurance qui traite le risque de "responsabilité automobile" a pour principe la technique par semi-répartition. Son utilisation repose sur des statistiques de "responsabilité automobile" nombreuses et sophistiquées : par type de véhicule, par zone géographique, par catégorie socio-professionnelle, par tranche d'âge du conducteur, par année d'ancienneté de permis, les sinistres corporels sont distingués des sinistres matériels. Les probabilités de survenance de perte sont observées par tranche de perte moyenne. Les assurés ayant occasionné respectivement 0, 1, 2, 3 sinistres ou plus dans les deux années précédent la période d'observation sont regroupés et considérés séparément, etc...

Ainsi, à la différence du risque de perte d'exploitation, le risque de responsabilité automobile est bien connu des statisticiens, bien que le montant des pertes probables puisse être illimité et sa cause de réalisation soit la faute de la personne physique.

Compte tenu de ces Informations, l'analyse statistique permet d'extraire les éléments indispensables au calcul de la prime pure d'assurance. La méthode est de définir des classes tarifaires à chacune desquelles sera attribuée une prime pure qui sera la prime correcte des individus appartenant à cette classe.
Si les critères de tarification retenus permettaient d'isoler des classes de tarification constituées de risques homogènes, il n'y aurait pas de problème. Malheureusement, on constate que les classes tarifaires, ainsi définies par le "tarif a priori" sont très hétérogènes. Elles contiennent toutes des "bons" et des "mauvais" risques et la prime qui est attribuée à la classe est trop forte pour les bons risques et trop faibles pour les mauvais...

Pour tenter de remédier à cet inconvénient, deux méthodes sont applicables.

La première consiste à introduire de nouveaux critères et à multiplier les classes de prime pure. Cette classification ne pourra être poussée trop loin à cause de la dimension minimum que doit avoir la population des risques.
D'autre part, plus les sous-groupes seront réduits, moins ils seront capables de supporter, avec leurs seuls moyens contributifs propres, des sinistres de gravité plus ou moins exceptionnelle. L'assurance devra s'effectuer à plusieurs niveaux :

- un groupe de base, aussi homogène que possible, assumera avec ses propres primes, la charge des sinistres ne dépassant pas un certain montant ;

- les sinistres dépassant ce montant, seront pris en charge, jusqu'à une certaine limite, par une population plus large, elle-même alimentée par un prélèvement sur les primes de voitures particulières) ;

- une part de ce prélèvement sera cédée à une population encore plus étendue qui supportera les sinistres excédant la limite de la précédente ;

- enfin les sinistres excédant la capacité de l'entreprise d'assurance seront partagés avec d'autres entreprises par la coassurance ou la réassurance.

Cette méthode a donc des avantages. Elle a aussi des inconvénients. Il faut que les critères de classification soient explicatifs du risque et soient stables dans le temps.
D'autre part, ajouter de nouveaux critères complique la tarification et conduit à des frais de gestion accrus. Il faut de plus penser que les critères doivent avoir une utilisation pratique et ne pas conduire à la fraude. Il faut que leur détermination soit objective et ne donne pas lieu à discussion.

La seconde méthode consiste à rechercher une technique faisant évoluer la prime pure, depuis la prime a priori, selon la sinistralité propre à chaque assuré.
Cette technique de tarification dite à posteriori (cf. Acher, 1985) est souvent assimilée aux systèmes de bonus-malus, bien que ceux actuellement utilisés appartiennent plus à des systèmes de récompense-punition qu'à un ajustement technique des primes.
Pour être un système de tarification a posteriori, un système de bonus-malus doit faire tendre vers la même prime, les primes de deux assurés ayant eu les mêmes sinistres et cela, quelle que soit la prime fixée a priori.
Il est à souligner pour conclure que contrairement aux assurances "décès" et "perte d'exploitation", l'assurance "responsabilité automobile" est, en France, obligatoire pour l'assurable. En contrepartie, l'assureur n'a pas la liberté de proposer les modèles de prime qu'il désire. En particulier, il existe un Fonds de garantie automobile dont une des missions est de faire assurer l'automobiliste avec lequel aucun assureur ne veut contracter.

Il est aussi à souligner qu'en revanche, la personne physique, l'entreprise et l'automobiliste français ont l'interdiction d'assurer leur risque de perte respectif auprès d'un assureur étranger, non établi sur le sol national ou non agréé, i.e. non contrôlé par la puissance publique française.

e- Remarque : l'assurance contre le risque de perte unique.
La technique d'assurance contre le risque de perte unique a deux spécificités qui font qu'elle n'a pas pour principe l'une des techniques théoriques envisagées ci-dessus.

La première spécificité procède du risque lui-même. On entend par risque de perte unique, un risque qui est habituellement couru, mais par un petit nombre d'individus, voire un seul.
C'est le risque que courent les mains du pianiste, la voix de la cantatrice, c'est aussi le risque que court l'organisateur des Jeux Olympiques (annulation des Jeux), c'est enfin le risque que court le créancier occasionnel, risque que le prêt de monnaie qu'il consent ne lui soit pas remboursé, risque que les intérêts ne lui soient pas versés.

La seconde spécificité procède de l'information qu'à l'assureur sur ce risque. Les caractéristiques du risque ne lui permettent pas d'avoir une information sur ses probabilités de survenance.

Par extension, si l'assureur ne connaît rien -ou très peu de choses- sur un risque de perte, tout se passe pour lui comme si le risque était un risque unique.

Pour traiter un risque de perte unique, l'assureur utilise une technique d'assurance "dégénérée" qui est en fait une transaction avec l'assurable. Elle consiste dans l'acceptation du risque, moyennant la recette d'une prime pure versée par l'assuré, et dans l'engagement de verser à celui-ci une indemnisation, si le risque se réalise. Le montant de la prime pure que demande l'assureur est égal au produit algébrique du montant de l'indemnisation probable par la probabilité de la survenance de la perte.

Toute l'activité de l'assureur se résume dans l'évaluation de cette probabilité et dans les risques d'erreurs auxquels il choisit de s'exposer.
Il est à remarquer qu'en pratique, ces risques de perte ne sont pas assurés par des assureurs nationaux.
Ceux-ci les laissent à des marchés d'assurance dits "libres" comme celui du Lloyd's de Londres, ou de création plus récente, ceux de Chicago, New-York, Miami. Ils ne peuvent pas les assurer car ils n'ont pas de statistiques, de table de fréquence sur lesquelles le contrôle de la puissance publique nationale peut s'appuyer pour approuver le modèle de prime qu'ils proposent.
Il s'ensuit que les puissances publiques nationales refusent l'agrément d'Etat requis pour l'assurance des risques sur le sol national. Parfois, elles le donnent, mais si longtemps après que l'assuré a perdu son motif d'assurance ou a trouvé le moyen de s'autoassurer...


4. Première assurabilité du risque de faillite.

A. L'assurance-faillite sur le modèle de l'assurance en cas de décès.

Sur la base de l'information statistique disponible en matière de probabilité de survenance des faillites-défaillances des entreprises, rien ne s'oppose à ce que l'assurance contre le risque de faillite soit organisée sur le modèle de l'assurance en cas de décès.
Bien plus, si une telle assurance est mise en place, il faut s'attendre à ce que des progrès considérables soient accomplis dans ce domaine statistique.

Différents modèles de prime d'assurance-faillite sont concevables. Ils se déduisent des modèles de prime d'assurance-décès pratiqués couramment.
Ces modèles ont en commun de dépendre du nombre de bénéficiaires (salariés, créanciers, propriétaires) que choisit l'entreprise et des montants de capitaux que celle-ci désire leur faire verser par l'assureur en cas de faillite.
Les montants de capitaux peuvent être fixés sur une base subjective ou sur une base objective, mais peu importe pour l'assureur.

Le salarié (resp. le créancier) est indemnisé sur une base objective si, en cas de faillite de l'entreprise, et après avoir reçu dans le passé un salaire (resp. un taux d'intérêt) inférieur au salaire du marché du travail (resp. au taux d'intérêt du marché financier), il reçoit un capital ou une rente dont le montant est calculé sur la base de la valeur actualisée des différentiels de salaire (resp. de taux d'intérêt) qu'il n'a pas reçus et qui n'étaient pas comptabilisés dans les comptes de l'entreprise.

Il est plus difficile de parler de l'indemnisation objective des propriétaires. On peut certes avancer que le propriétaire est indemnisable sur une base objective si, en cas de faillite de l'entreprise et après avoir reçu dans le passé des dividendes inférieurs aux "dividendes du marché", il reçoit un capital dont le montant est calculé sur la base de la valeur actualisée des différentiels de dividende qu'il n'a pas reçus.
Mais la notion de "dividende de marché" n'a pas de signification. Le différentiel de dividende que le propriétaire ne perçoit pas, est accumulé dans les fonds propres de l'entreprise. Contrairement aux différentiels de salaire (ou de taux d'intérêt), il a donc une existence comptable et rentre indirectement dans la propriété du propriétaire. Il ne correspond pas en tant que tel à un manque a gagner.

En revanche, il peut correspondre à une perte de capital additionnelle. C'est le cas quand l'entreprise n'est pas cotée à terme surle marché des actions et quand le propriétaire n'a pas la possibilité de se couvrir à terme contre une baisse de prix des actions et a fortiori contre la faillite.
Dans ce cas, on peut parler de l'indemnisation objective des propriétaires. Elle porte sur le montant de la perte de capital additionnelle.

Si les montants des capitaux sont jugés fixés sur une base subjective (ou si leur objectivité est l'objet de controverses), ils peuvent susciter des oppositions des non bénéficiaires ou de la puissance publique... Pour atténuer ces oppositions, l'assurance faillite, sur le modèle de l'assurance-décès, peut être nuancée a l'aide du modèle de l'assurance-perte d'exploitation (cf. ci-dessous).

Il reste que comme le risque de décès de l'individu, le risque de faillite de l'entreprise a des causes mal connues. Pour autant, il n'y a pas de raison particulière pour considérer que cette méconnaissance est pour l'assurance-faillite un obstacle alors qu'elle ne l'est pas pour l'assurance-décès.
De la même façon qu'au-delà d'une certaine période d'assurance, l'assurance décès ne fait pas intervenir la distinction entre cause naturelles et volonté de la personne physique dans son décès, de même l'assurance-faillite devrait laisser de côté, au-delà d'une certaine durée d'assurance -à déterminer...- cette distinction qu'elle n'a aucun moyen de comprendre (le chapitre 3 a pour objet d'avancer un moyen possible : l'approche économique du risque de faillite).

Néanmoins, considérer que le risque de faillite est un phénomène dont la nature est à laisser de côté ou un phénomène naturel, peut à son tour susciter des oppositions. Une façon de les atténuer est de nuancer l'assurance par le modèle de l'assurance "responsabilité automobile" (cf. ci-dessous).


B. L'assurance-faillite sur le modele de l'assurance "perte d'exploitation".

Si l'on admet le principe que l'entreprise indemnise les parties contractantes de sa faillite, mais si l'on refuse qu'elle y procède sur une base inspirée de l'assurance-décès, une autre base est à lui donner. Faire référence à des éléments de l'assurance "perte d'exploitation" permet d'y parvenir.

Rien ne s'oppose à ce que, comme l'assurance "perte d'exploitation", l'assurance-faillite indemnise des parties contractantes, choisies comme bénéficiaires, pendant une période de temps donnée consécutive à la faillite de l'entreprise.
Il suffit qu'au lieu de choisir des montants de capitaux comme dans le cas de l'assurance-décès, l'entreprise choisisse la longueur de la période d'indemnisation.

La définition de la longueur jointe à la connaissance initiale des comptes de l'entreprise suffit à l'assureur pour déterminer les sommes maximales qu'il devra verser aux bénéficiaires (salariés, créanciers, propriétaires) en cas de faillite.
Cette perspective n'exclut pas qu'une discrimination soit faite entre les parties contractantes. On a vu ci-dessus qu'elle est déjà pratiquée entre les salariés dans le cas de l'assurance "perte d'exploitation".

Ainsi différents modèles de prime d'assurance-faillite sont concevables. Ils se déduisent des modèles de primes "perte s'exploitation" couramment pratiqués.

Mais ces modèles ont en commun de dépendre du caractère donné au phénomène de faillite. Il supposent tous que le phénomène de faillite soit un phénomène naturel, dont l'effet est non d'interrompre (ou de réduire) l'activité de l'entreprise momentanément comme le font les "événements garantis" de l'assurance "perte d'exploitation", mais d'y mettre un terme. Si le phénomène est supposé provoqué, l'assurance "perte d'exploitation" ne peut plus être utilisée comme modèle pour nuancer l'assurance-faillite sur le modèle de l'assurance-décès.


C. L'assurance-faillite sur le modèle de l'assurance "responsabilité automobile".

Si l'on refuse donc d'admettre que la faillite soit un phénomène naturel, il faut convenir qu'elle résulte d'un comportement de l'entreprise et en particulier des "fautes" qu'elle a commises. La nature, intentionnelle ou non, des fautes commises ne s'oppose pas à ce que, comme l'assurance "responsabilité automobile", l'assurance-faillite indemnise les parties contractantes des dommages que celles-ci supportent à cause de la survenance de la faillite.
Il faut seulement que l'assurance soit rendue obligatoire par la puissance publique. Cette mesure suppose qu'un fonds de garantie soit mis en place pour permettre aux entreprises qui ne trouveraient pas d'assureur à cause de leur risque de faillite élevé, d'en trouver un.

Il faut ensuite que l'entreprise n'ait pas le choix de ses bénéficiaires à la souscription du contrat. Mais, inversement, aucune des parties contractantes de l'entreprise ne doit être exclue a priori de l'indemnisation. Salarié, créancier et propriétaire sont à traiter sur un pied d'égalité et non dans un ordre de priorité par exemple.

Il faut enfin que cette assurance ne soit pas mélangée avec des assurances ou couvertures que peuvent ou devraient pouvoir souscrire les salariés -pour supporter les dépenses probables inhérentes à la recherche d'un nouvel emploi-, les créanciers ou les propriétaires -pour se protéger des pertes de capital auxquelles ils sont exposés-. En particulier, il faut que la prime d'assurance-faillite que verse l'entreprise soit totalement indépendante de la prime d'assurance-chômage que verse le salarié.

Dans ces conditions, plusieurs modèles de prime d'assurance-faillite sont concevables. Ils se déduisent des modèles de prime d'assurance-automobile et supposent d'avoir une connaissance approfondie des montants de perte probables que représentent les faillites d'une population d'entreprises.


D. Remarque : l'assurance-faillite sur le modèle de l'assurance "perte unique".

A partir de considérations indépendantes de l'information disponible sur les probabilités de survenance de la faillite, l'assurance du risque de faillite de l'entreprise peut enfin être organisée sur le modèle de l'assurance de perte unique.
Il suffit que l'assureur voie dans ce risque un risque de perte unique et se fasse une idée, pour chaque entreprise, de la probabilité qu'une faillite d'un montant donné se produise.

Après quoi, il conviendra avec l'entreprise du montant maximum de l'indemnisation -et de la répartition de ce montant entre les bénéficiaires choisis- et du montant de la prime pure.

En pratique, cette assurance est irréalisable si, pour pouvoir assurer contre le risque, l'assureur a l'obligation institutionnelle, comme pour les autres branches d'assurance, de demander un agrément a l'autorité de tutelle et de lui donner les éléments statistiques qui doivent lui permettre de rendre sa décision.


5. Conclusions du chapitre.

L'approche des conditions de l'offre d'assurance-faillite dont on vient de donner les grands traits, présente le grand inconvénient d'avoir pour points de départ une définition et une mesure floue du risque de faillite, en rupture avec les desiderata habituels de l'assurance.

D'une part, le montant probable de la faillite, aspect important du risque de faillite, est mal délimité. La présentation des techniques d'assurance utilisées pour assurer contre des risques de pertes comparables au risque de faillite a certes montré qu'en certains cas, il y a assurance bien que peu d'informations soient disponibles sur le risque de perte en question.
L'information statistique incomplète sur le risque de faillite ne doit donc pas être considérée comme un obstacle à l'assurance-faillite. Elle est un obstacle dans des circonstances bien précises : lorsque l'agrément de la puissance publique est nécessaire.

Il reste que la connaissance du montant probable de faillite est essentielle pour l'assureur-faillite.
Inconnu, le risque de faillite ne peut être traité que par une technique proche des techniques de l'assurance-décès de l'individu ou de l'assurance "perte unique".
Connu, celui-ci peut être aussi traité par une technique proche des techniques de l'assurance "perte d'exploitation" ou de l'assurance "responsabilité automobile".

Cette connaissance est d'autant plus essentielle que le montant de la faillite, objet de l'assurance n'est pas en fait le montant que l'on croit. Ce n'est pas le montant du déficit observable, mais la somme des investissements spécifiques des parties contractantes dont elle a bénéficié et qui ne sont pas nécessairement pris en compte dans le montant du déficit.
Ils sont pris en compte si, par exemple, des provisions transférables d'une période à l'autre, accumulables dans le temps, ont été constituées dans le passé pour des salariés ou des créanciers.
Sinon, ils ne sont pris en compte que pour les propriétaires dans la mesure des fonds propres accumulés.
Cette somme peut donc recouper une partie du déficit comptable auquel correspond la faillite, mais ce n'est pas une règle, rien ne l'y oblige.

Le déficit observable quant à lui a des conséquences sur des éléments qui font l'objet d'assurances dont le choix n'est pas à l'initiative de l'entreprise (comme l'assurance "crédit" du créancier -ou du fournisseur-, l'assurance "perte d'exploitation" du client, l'assurance "perte d'emploi" du salarié, comme la couverture à terme des propriétaires si l'entreprise est cotée à terme).

En l'état actuel des obligations faites aux entreprises en France, aucun argument économique ne justifie que l'entreprise ait l'obligation de verser la prime d'assurance "prêt participatif". Une assurance "crédit" devrait pouvoir être souscrite par la banque qui a consenti le prêt et le montant de la prime d'assurance versée par celle-ci, serait fonction des risques qu'elle choisit de prendre en faisant le prêt.

Aucun argument économique ne justifie non plus que l'entreprise ait l'obligation de verser une partie de la prime d'assurance "perte d'emploi" ou "chômage" du salarié. Une assurance perte d'emploi devrait pouvoir être souscrite par le salarié qui a contracté avec l'entreprise et le montant de la prime d'assurance versée par celui-ci et lui seul, serait fonction des risques qu'il choisit de prendre à être employé dans l'entreprise.

D'autre part, ce qui est entendu par "risque de faillite" est à juste raison la probabilité de survenance d'une disparition de l'entreprise, mais on ne sait s'il s'agit d'une disparition quelconque ou d'une disparition par faillite. Dans ce second cas, la norme de faillite est complètement oubliée : on ne sait s'il s'agit de la norme du marché financier, de la norme juridique ou de la norme judiciaire.

Des causes de survenance de la faillite -autre aspect important du risque de faillite- sont malgré tout évoquées. Elles sont purement arbitraires. Elle ne sont pas tirées d'un modèle explicatif, mais du "chapeau statistique". Ainsi certains statisticiens adoptent le point de vue que les causes de survenance de la faillite sont uniquement "naturelles".

Thollon-Pommerol (1977) de l'I.N.S.E.E. écrit par exemple :

"L'idée directrice de cette étude est donc que la disparition d'une entreprise est la conséquence individuelle d'un phénomène général, extérieur à la volonté de chacun et qui s'impose à tous, mais frappe telle ou telle entreprise, plus particulièrement fragile pour des raisons qu'il appartiendra de dégager" (p.24).

Mais il conclut plus nuancé :

"Peut-on conclure à la validité des hypothèses de départ ? [...] les études du ministère de l'industrie ont montré que la disparition ne dépendait pas seulement des caractéristiques des entreprises ... Ce qui est net est que le destin des entreprises est conditionné par le poids de leur équipement" [..01 (pp. 29-31).

Mader (1979) du Crédit National rejoint cette conclusion pour insister sur une cause particulière :

"il ne semble pas que les défaillances se déroulent très différemment d'une année à l'autre [...]
En revanche, on constate une influence assez nette du secteur d'activité sur le déroulement de la faillite" (pp. 28-29).

D'autres statisticiens, en revanche, pensent que les causes de survenance de la faillite sont indirectement humaines.
Ainsi, Bardos (1984) de la Banque de France, écrit-elle :

"...parmi les causes de défaillance, les accidents ou modifications brutales de l'environnement interviennent moins souvent que les structures et les comportements dont l'évolution, observable dans les comptes des sociétés, est un élément de diagnostic" (p.5).

Son hypothèse lui semble bonne puisqu'elle conclut :

"...la défaillance résulte rarement d'une crise brutale : elle est plutôt l'aboutissement d'un lent processus de détérioration" (p.91).

Dans ces conditions, l'assureur lui-même peut être conduit à privilégier sans raison les causes humaines de la faillite, voire à admettre qu'il naîtrait un risque moral de la simple disponibilité de l'assurance-faillite et que ce risque suffirait a empêcher l'assurance-faillite d'exister.
Bref, il peut être conduit à mettre l'accent sur les motifs "pathologiques" d'assurance et à conclure à 1'inassurabilité du risque de faillite.

En fait, cette démarche est trop arbitraire pour reconnaître un rôle quelconque aux motifs pathologiques avancés et justifier l'influence éventuellement pernicieuse que pourrait avoir l'assurance-faillite sur le risque de faillite lui-même.
Pourquoi mettre en avant des motifs pathologiques de l'assurance ?
Pourquoi leur donner une importance a priori fondamentale sans les pondérer préalablement par des motifs "normaux" ?

Rien ne justifie ce parti pris.
La comparaison des importances des motifs est une question empirique à laquelle il est possible de répondre une fois chacun déterminé. Tant qu'une telle détermination n'est pas obtenue, toute réponse est illusoire et ne saurait être invoquée pour en particulier refuser l'idée que le risque de faillite est assurable.

Mais le premier point de vue sur le risque de faillite aux causes naturelles n'est pas lui non plus à l'abri de l'excès et de l'affirmation
lapidaire qu'il n'est pas assurable.
L'assureur peut penser que les risques de faillite d'une population d'entreprises changent de nature dès que certaines conjonctures économiques se profilent à l'horizon, parce qu'ils deviennent des risques "catastrophiques".
Dans ces circonstances de "crise économique", ils deviendraient non assurables.

De nombreux arguments peuvent être opposés à cette attitude. L'un des principaux nous semble être la signification donnée à ce qui est appelé "crise économique".

A l'instar du risque social, la crise économique fait partie de ces arguments utilisés davantage pour impressionner un auditoire non informé que pour fournir une explication -ce qu'il ne pourrait pas réussir à faire-.
Des secteurs économiques connaissent certes de temps à autres, des difficultés, mais tous les secteurs économiques, nationaux ou étrangers, ne connaissent pas au même moment les mêmes difficultés. L'assureur doit donc s'ingénier à diversifier son portefeuille de risques et à le réassurer quand tous les autres moyens sont épuisés.

Si le portefeuille est fondé sur l'ensemble des secteurs économiques mondiaux, à coup sûr, les risques qu'il contiendra seront indépendants les uns des autres en majorité et seront assurables car "classiques".

Si maintenant l'assureur ne pratique pas cette politique car il ne l'a pas décidée ou parce que le législateur la lui interdit, ce n'est pas la "crise économique" qui rend le risque de faillite "catastrophique", mais ce sont ses décisions ou celles du législateur.

Le second argument à opposer à la non assurabilité du risque de faillite évoqué, concerne le moment où la faillite survient dans l'existence de l'entreprise.
Il semble que les entreprises aient une probabilité élevée de connaître une faillite dans les premières années de leur existence et une probabilité décroissante ensuite (cf. Altman, 1973, p. 39).
Le risque de faillite serait donc un risque "catastrophique" dans la période de leur création, jusqu'à ce qu'elles atteignent leur régime de croisière, pour devenir un risque "classique".

Mais parallèlement, pendant les premières années de leur existence, les entreprises ne peuvent que désirer une couverture d'assurance faible comparée à ce qu'elle sera par la suite.
Il s'ensuit que même si l'assureur ne s'ingénie pas à diversifier géographiquement son portefeuille de risques de faillite, en prenant des entreprises jeunes et des entreprises anciennes et en fixant des primes pures d'assurance à un mime montant, il ne s'exposera pas à des risques d'erreurs importants : le risque de faillite sera là encore assurable.

Telle quelle, l'approche pragmatique ou juridico-statistique des conditions de l'offre d'assurance-faillite est donc insuffisante pour convaincre l'assureur d'exploiter la branche "faillite".
Elle le confronte à une incertitude qu'elle ne résout pas et qui contribue à alourdir ses coûts.
Elle peut à la limite le détourner de proposer aux entreprises de les assurer contre le risque de faillite.




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