A Paris, fin mai 2005.



XIème séminaire politique du Club de l'Horloge : “Constitution européenne : pourquoi nous dirons 'non'”.

Fondation Dosne-Thiers, 27 place Saint-Georges, Paris 9e, mardi 17 mai 2005, à 19 heures


Introduction.

Il y a exactement cent ans, en 1905, il y avait en France le débat qui allait se conclure par la séparation de l’Eglise et de l’Etat à l'instigation de la majorité politique du moment, mais sans bouleversement de la Constitution d'alors, celle de la IIIè République. Et les Français restaient maîtres de leur avenir politique et une majorité politique différente aurait pu revenir sur le choix.
Mais ce n'est pas le sujet me direz-vous... !

J'ajouterai que le silence du marché politique actuel qui aime tant à fêter les centenaires est assourdissant sur ce changement. Mais cela peut s'expliquer de la façon suivante.

Aujourd'hui, coïncidence, est en question un changement comparable puisqu'il tient à l'Etat en France, et très précisément à l'évolution de l'union de l'Etat avec une organisation bureaucratique internationale dénommée "Union européenne", sans personnalité juridique mais dont la France est membre, selon des modalités enfermées dans un texte écrit récemment (2004) qui a reçu le titre de "traité constitutionnel" et qui est soumis à referendum le 29 mai prochain.

L'union en question a certes déjà nécessité plusieurs révisions de la Constitution actuelle, celle de la Vème République, mais il faut savoir que si ce "traité constitutionnel de l'Union européenne" (TCUE en abrégé) est ratifié, il y aura la subordination de l’Etat en France à l'organisation à quoi le TCUE donne à la fois une personnalité juridique et le pouvoir que la subordination soit presque irréversible sans conflit .

En d'autres termes, et à l'opposé du changement qui a été décidé en 1905, les Français ne seront plus maîtres de leur avenir politique, ils seront soumis à un niveau d'autorité supplémentaire qui se superposera à ceux qu'ils connaissent aujourd'hui, un niveau plus éloigné d'eux et moins contrôlable encore (si on lit bien le texte).

En d'autres termes encore, et pour ces raisons, à plus ou moins long terme, il faut s'attendre à ce que l'UE constitue un "super état", un "hyper état", un "proto état", selon le mot qu'on préfère, si on prend soin de lire, entre les lignes, le texte du traité.

Dans ces conditions, et pour un libéral, pour le libéral que je suis, se pose la question de savoir si le TCUE est compatible avec ses principes, avec les principes du libéralisme.

Mais, réponse instinctive, le TCUE est le résultat d'un processus voisin de "coups d'Etat" successifs (caractère reconnu même par des "conventionnels" tel que Guy Braibant par exemple, "représentant personnel du président de la République française et du Premier ministre à la Convention").

En tant que tel, il n'a donc rien de libéral, il ne correspond pas à une démarche libérale.

Et en bonne logique, et a priori, le résultat d'un tel processus ne saurait avoir la moindre compatibilité avec ces principes, fût-il dénommé "traité constitutionnel de l'Union européenne".
Mais on peut toujours se tromper. Et pour cette raison, une brève analyse s'impose.

Voyons chacun des deux points, d'abord le processus suivi et ensuite le résultat du processus.


1. Le processus : un processus non libéral, des coups d'Etat successifs.

Comment est-on parvenu à ce changement, véritable révolution ?

Jusqu’à présent et depuis 1991/92 (traité dit "de Maastricht" introduisant l'expression "Union européenne"), "Union européenne" ("U.E." en abrégé) était le nom donné à une organisation bureaucratique internationale, sans personnalité juridique.

Auparavant, et cela depuis le traité (dit "de Rome", 1957) établissant la Communauté économique européenne, l’organisation en question avait été dénommée "Communauté économique européenne" (C.E.E.).
CEE ou UE, l'organisation était un ensemble d’institutions, chacune à personnalité juridique, et de relations juridiques entre ces institutions. En d’autres temps et d’autres lieux, on eût parlé d'un "système institutionnel ou juridique".

L’ensemble, le système avait été formé au départ par le traité de Rome convenu en 1957 entre six pays.- dénommés dans le traité Hautes parties contractantes -.
Au nombre des institutions à personnalité juridique, les pays membres et leurs Etats, d’un côté et, de l’autre, des institutions propres, dédiées, construites (principalement Cour de justice, Conseil des ministres, Commission, Parlement).

Les relations économiques convenues dans les traités entre les institutions qui situaient du point de vue de l'offre du marché étaient dans l'ensemble compatibles avec les principes du libéralisme :
- libre circulation des personnes (et des marchandises),
- libre établissement,
- libre prestation.

Certes il y avait la politique agricole commune (qui était en opposition avec ces principes), mais il y avait en contrepartie dans les autres domaines économiques la disparition à terme des droits de douane et des entraves aux échanges économiques entre les six pays. Cela fut obtenu en 1968 avec le Marché Commun.

Seulement il y a eu l’entrée de nouvelles "Hautes parties contractantes" et la création d’institutions dédiées supplémentaires.
Par exemple, en 1973, il y a l'entrée du Royaume Uni, de l'Irlande, du Danemark. Puis d'autres par la suite pour atteindre 25 aujourd'hui.

Il y a eu surtout en 1974, la création du Conseil des Chefs d'Etat et de Gouvernement (CCEG) dont beaucoup prête l'idée au Président de la République en France, alors nouvellement élu – Giscard -.  Ce conseil sera reconnu par les textes communautaires dix ans plus tard, avec l'Acte unique (1985) et son pouvoir augmentera avec les nouveaux textes ultérieurs et jusqu'à aujourd'hui.
A l'époque, ce Conseil avait été mal vu par la Commission et s'ensuivirent des démêlés ... sur quoi je passe.

Fin décennie 1970, il y a eu encore l’élection du Parlement européen au suffrage universel (avec des modes de suffrage selon les pays…)

Bref, jusqu'en 1991, la CEE, puis à partir de 1993, l'UE a été fondée sur l'application de principes économiques du libéralisme, de l'ordre de l'offre concurrentielle du marché.
Certes, ils étaient écornés par la "politique agricole commune", puis par la politique des fonds structurels ou par des règlementations en matière de services.
Mais, en vertu de l'Acte unique (1985), ces limites auraient du être repoussées à compter du 1er janvier 1993.

Seulement fin décennie 1980-début décennie 1990, il y a l'éclatement de l'URSS .

Il y a l'accord politique de la réunification de l'Allemagne. Et le marché politique de l'époque réussit en 1991, bien avant donc le 1er janvier 1993, le coup d'Etat du traité de l'UE (dit "traité de Maastricht") qui dénature totalement le projet d'offre concurrentielle et de grand marché intérieur en relation avec l'Acte unique.
Il fait ainsi bifurquer dans la voie qui, à entendre ses hérauts, doit mener à un Etat européen "selon son cœur". Et c'est le traité d'Amsterdam, etc.
Et c'est cela qui a amené, entre autres, au TCUE. Et tout cela n'est guère compatible avec les principes du libéralisme.

Conséquence à laquelle il fallait s'attendre : à cause de cette construction, les institutions de la CEE, puis de l'UE, ou les relations entre les institutions ont fait apparaître progressivement des vides ou des problèmes juridiques jugés préjudiciables à l'ensemble, au système. Aux yeux de certains, l'UE était devenue une véritable tour de Babel juridique.

Et c'est ainsi qu'en juillet 2001, la Commission a adopté un Livre blanc sur la réforme de la gouvernance européenne qui vise à rendre le fonctionnement de l'UE plus transparent et démocratique.
Le Livre propose d'apporter de profonds changements au sein de l'UE pour répondre au "désenchantement" des citoyens vis-à-vis des institutions européennes.
Il souligne en conclusion la nécessité d'une nouvelle répartition des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif devant permettre à la Commission d'exercer pleinement sa responsabilité exécutive sous le contrôle sur un pied d'égalité du Conseil des Chefs d'Etat et de Gouvernement et du Parlement européen, et de la définition de principes clairs de répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres.

Qu'à cela ne tienne, à Laeken, en décembre 2001, le CCEG a adopté un texte fixant le cadre de travail d'une convention chargée de préparer la future réforme institutionnelle.
Le texte ouvre le débat sur les compétences et le fonctionnement de l'Union, la simplification des textes, et sur la manière de combler le fossé qui la sépare de plus en plus de citoyens.

Et on est arrivé à juin 2004, à la réunion du CCEG qui entérine un "traité de constitution européenne" (50 ans après la CED, 20 ans après la création du CCEG).
Entre-temps, il avait été souligné que la Convention s'érigeait peu à peu en instance de décision.

Bref on est passé d'une réforme juridique (ou institutionnelle) à une véritable révolution "du même tabac", jusqu'à présent pacifique…

A lire les comptes-rendus journalistiques ou autres, les travaux de la "Convention" ont souffert d'une ambiguïté congénitale.
L'enceinte devait travailler à droit constant, cristalliser la jurisprudence communautaire existante pour -prétendument- la rendre plus accessible et contribuer à une plus grande sécurité juridique.
Les termes mêmes de son mandat amenaient à s'interroger sur son intérêt.

Selon Jean Philippe Feldman (2005), le TCUE entérine un coup de force dont la "construction" européenne est coutumière .

La Charte, par exemple, deuxième partie du TCUE, a été rédigée à l'issue de coups de force successifs qui lui ont été propres.
Tout d'abord, ses rédacteurs se sont auto proclamés "conventionnels", alors même qu'ils travaillaient dans une "enceinte" en vertu du mandat du CCEG, dénommé désormais 'Conseil européen" ou "Conseil".
Un organe consultatif s'arrogeait la qualité d'une assemblée nantie indirectement de l'onction populaire.
Guy Braibant a confié qu'il s'agissait d'un "coup d'État".

Ensuite et peut-être surtout, les rédacteurs de la Charte ont été infidèles au mandat qui leur avait été confié.
L'observateur s'attendait à bon droit à la réunion - d'une liste de droits fondamentaux découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et
- des principes généraux du droit communautaire, ainsi que
- des textes sociaux que sont
* la Charte sociale européenne -dont l'article 1e` de la version révisée comporte un impressionnant catalogue de "droits à" en trente-et-un points !- et
* la Charte des droits sociaux fondamentaux des "travailleurs", jusque-là sans valeur juridique.

Selon la décision du CCEG, la Charte devait contenir - les droits de liberté, d'égalité et de procédure, ainsi que - les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l'Union.

Elle devait aussi "prendre en considération" des - et non les - droits économiques et sociaux.

Le mandat était de "réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union dans une charte de manière à leur donner une plus grande visibilité :
- "réunir", et non pas créer ;
- les "droits fondamentaux", et non pas des principes ou des valeurs ;
- "en vigueur au niveau de l'Union", et non pas dans un État ou dans quelques États seulement,
- en bref qui faisaient partie du patrimoine commun des membres de l'Union.

Malheureusement, l'observateur ne peut que constater que
- plusieurs dispositions de la Charte s'inspirent de
* la Déclaration universelle des droits de l'homme, texte sans valeur juridique, ou de
* la Convention de New-York sur les "droits des enfants", cependant que

- d'autres consacrent
* des dispositions novatrices -e.g. le "droit à l'intégrité de la personne- ou
* des dispositions déduites de droits fondamentaux proclamés dans d'autres articles -e.g. la liberté des arts et des sciences-.

Guy Braibant explique que les "conventionnels" ont décidé de reproduire, au besoin avec des modifications (quid du mandat ?), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, mais pas dans son "intégralité".

Les autorités des États-membres de l'Union ont accepté de s'engager dans la rédaction d'une charte, car il leur était difficile de s'opposer à la promotion des droits de l'homme, mais certains ne l'ont fait qu'à reculons en privant le texte de tout caractère obligatoire par crainte de nouveaux transferts de compétences.
Un caractère obligatoire qui lui est attribué quelques années après son adoption par le truchement d'une inclusion dans le projet !

La Charte apparaît ainsi rétrospectivement comme une première étape vers une "constitution" européenne qui ne disait pas son nom par peur de choquer.
Conçue comme l'embryon ou le préambule de ce futur texte, elle est devenue en quelques mois sa seconde partie ! Le coup de force avait réussi.

Latente et potentielle, et sous la dénomination "constitution européenne", la suite des coups d'Etat met fin à la toute puissance de l'Etat en France non pour aller dans le sens des principes libéraux, mais pour ajouter à l'ensemble des états qui composent le monde un nouvel état qui n'existe pas encore sauf dans les têtes des scribes du traité et à quoi l'Etat en France devra se soumettre, avant de disparaître en tant que tel.
Bref, s'il n'y a pas opposition dès à présent, le coup d'Etat ultime donnera la place à un Etat européen, sorti tout droit de l'imagination des politiques de pays européens et dénommé pour l'instant "Union européenne".


2. Le TCUE : résultat non libéral d'un processus non libéral.

Jusqu’à présent et depuis 1991/92, "Union européenne" ("U.E." en abrégé) était donc le nom donné à une organisation bureaucratique internationale, sans personnalité juridique qui auparavant, avait été dénommée "Communauté économique européenne" (C.E.E.). Point sans importance, me direz-vous ? Pas pour un libéral.

Je ferai remarquer en passant que, reprenant Bastiat :

"Il est des temps où l'on ne peut prononcer certains mots sans s'exposer à de fausses interprétations. Il ne manquera pas de gens prêts à s'écrier, dans une intention laudative ou critique, selon le camp: « L'auteur parle de communauté, donc il est communiste. » Je m'y attends, et je m'y résigne. Mais en acceptant d'avance le calice, je n'en dois pas moins m'efforcer de l'éloigner.

Il faudra que le lecteur ait été bien inattentif (et c'est pourquoi la classe de lecteurs la plus redoutable est celle qui ne lit pas), s'il n'a pas vu l'abîme qui sépare la Communauté et le Communisme.

Entre ces deux idées, il y a toute l'épaisseur non-seulement de la propriété, mais encore du droit, de la liberté, de la justice, et même de la personnalité humaine."

L'abandon du mot "communauté" pour celui d'"union" n'a pas été neutre comme on dit…


2.A. Remarque préliminaire : organisation bureaucratique internationale et Etat national, la mode des années 1920-30.

Une organisation bureaucratique internationale, qu’est-ce que c’est ?
C’est d’abord le résultat d’une mode qui est apparue sur le "marché politique mondial", au XXè siècle, au lendemain de la guerre de 1914-18.

Les gouvernants des pays de l’époque en étaient arrivés à penser qu’ils avaient découvert le remède miracle à la guerre: il leur suffirait d’établir des relations entre les pays dans certains domaines jugés "conflictuels", de les organiser à l’aide d’une ou plusieurs institutions dédiées, créées pour l’occasion, i.e. en vérité, des bureaucraties…
Et ce fut la création de la SDN (pacte Briant Kellog), le BIT, ou la BRI.

Cette mode allait de pair, au niveau national (en Allemagne, en Italie, en France, en Belgique, etc.), avec une autre mode nouvelle, celle de l’intervention de l’Etat dans l’économie nationale, et donnait lieu au planisme, à la planification plus ou moins grande des activités nationales.

La double mode, mondiale et nationale, a connu son zénith au lendemain de la guerre de 1939-45.
En France, par exemple, ce fut la création du Commissariat au plan, qui existe encore aujourd’hui, même si on ne parle plus de planification… mais de politique économique et sociale (politique industrielle, etc.). Ce fut aussi la création de l’organisation bureaucratique de la Sécurité sociale, "plan" qui reste encore aujourd’hui un plan…

Pour leur part, les gouvernants des pays "vainqueurs de la guerre" multiplièrent les organisations internationales.
Elles apparurent ainsi dans tous les domaines, le marché politique expliquant que si la paix n’avait pas pu être préservée à partir de 1939, ce n’était pas parce que le principe des organisations internationales bureaucratiques, prétendus remèdes à la guerre, était une absurdité, mais parce qu’elles avaient été trop faibles et, de fait trop peu nombreuses, - certain dirait aujourd'hui qu’il y avait un déficit organisationnel -.

Et ce furent, à partir de 1944, les accords de création de l’O.N.U., du F.M.I., de la B.I.R.D., de l’O.T.A.N., de l’O.E.C.E. (puis de l’O.C.D.E.), etc. mais aussi du Be.Ne.Lux, de la C.E.C.A., de la C.E.E. …, organisations à quoi la France adhère comme pays membre, via son Etat, d'où l'expression d'"Etat membre".

Dernière organisation internationale créée - dont la France est membre - l’O.M.C., il y a une dizaine d’années (avec P. Lamy, ancien directeur de Cabinet de J. Delors, président tout juste élu).

Une chose est certaine : ces organisations bureaucratiques internationales avaient un point commun supplémentaire à souligner, aucune ne saurait être confondue avec un Etat.

Bref, de 1905 à 2005, la France est passée de la séparation de l’Eglise et de l’Etat à des unions étroites de son Etat avec un grand nombre d’organisations internationales bureaucratiques – lequel n'arrête pas d'augmenter -, "polygamie" véritable bien qu'étrange.

Mais aujourd’hui, en 2005, tout va changer si le TCUE est ratifié. De quoi est-il en effet question avec ce TCUE?

Je viens de le dire, c’est la subordination de l’Etat en France à l'une de ces organisations bureaucratiques, à savoir l’Union européenne, qui reçoit pour l'occasion la personnalité juridique.

Il reste que le TCUE est d'abord un accord international de nature politique, convenu en matière politique au sens noble. Il a deux grandes composantes qu'il convient d'examiner sur la base des principes du libéralisme: l'une est de l'ordre du droit et l'autre purement politique.


2.B. Le TCUE et le droit.

A concurrence de sa composante de l'ordre du droit, le TCUE a des règles qui s'imposent à tous les états membres et à leur population :


ARTICLE I-6 Le droit de l'Union

La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres.

Le droit de l'Union est aussi d'applicabilité directe pour certaines normes aux termes de l'article I-32 et à ce titre, il bénéficie d'une clause de suprématie. Quant à l'article I-10, il entérine une règle à l'origine prétorienne.

A cet égard, le TCUE subordonne ou assujettit à l'UE des personnes juridiques physiques (vous et moi) et morales, de droit privé ou de droit public. Or de deux choses l'une, pour un libéral vivant en France :
- ou bien le droit de l'Union rapproche de la liberté et de la propriété, i.e. du vrai droit, du droit naturel?
- ou bien il en éloigne?

S'il en rapproche, le libéral ne peut que s'en satisfaire et, à ses yeux, le TCUE est compatible avec les principes du libéralisme, il rejoint dans l'esprit autant Frédéric Bastiat (1848) que Friedrich Von Hayek (1960).

Il rejoint dans l'esprit la constitution ou loi selon Frédéric Bastiat :

"Si vous faites de la Loi, pour tous les citoyens, le palladium de la liberté et de la propriété,
si elle n'est que l'organisation du droit individuel de légitime défense,
vous fonderez sur la Justice un gouvernement rationnel, simple, économique, compris de tous, aimé de tous, utile à tous, soutenu par tous, chargé d'une responsabilité parfaitement définie et fort restreinte, doué d'une solidité inébranlable.

[Qu'est-ce donc que la Loi?
Ainsi que je l'ai dit ailleurs, c'est l'organisation collective du Droit individuel de légitime défense.]"

Il rejoint aussi dans l'esprit la constitution selon Hayek dans son ouvrage La Constitution de la liberté.
Une constitution est une protection des minorités, à commencer par la plus petite d'entre elles, vous ou moi, contre les atteintes que peut leur porter la majorité.
C'est une protection des individus contre tout arbitraire, fût-il prétendument légitimé par une écrasante majorité (Friedrich A. Hayek, La constitution de la liberté, trad. Raoul Audouin, et Jacques Garello, révisée par Guy Millière, Litec, 1994, p.177).

A cet égard, on peut rappeler en passant que, selon J.P. Feldman (2005), au XVIIIème siècle, plusieurs auteurs continentaux et anglo-saxons ont affirmé que la protection des libertés appelait à la rédaction de textes fondateurs.
Le caractère écrit d'une constitution permettait aux citoyens de prendre conscience des bornes du pouvoir. Il permettait de rappeler aux gouvernants que l'octroi de compétences est toujours subordonné à l'accomplissement de fins précises.

Si, au contraire, le droit de l'Union européenne éloigne de la liberté et de la propriété, du vrai ou bon droit, c'est pour le libéral, l'horreur.
Et, aux yeux de ce dernier, le TCUE est incompatible avec les principes libéraux.

Il ne peut qu'illustrer alors ce que la constitution ou loi ne doit pas être, par exemple, selon Bastiat:

"Si, au contraire, vous faites de la Loi, dans l'intérêt des individus ou des classes, un instrument de Spoliation, - chacun d'abord voudra faire la Loi,
- chacun ensuite voudra la faire à son profit. […]
les prohibitionnistes, […]
- pour étouffer la liberté dans l'échange, c'est à dire - pour étouffer le droit de propriété.
Ne déclamez pas contre le socialisme, vous en faites.
Ne déclamez pas contre le communisme, vous en faites.
Et maintenant vous nous demandez, à nous économistes, de vous faire une théorie qui vous donne raison et vous justifie! Morbleu! Faites-la vous-mêmes".

Le TCUE apparaît comme la loi pervertie car celle-ci est […]

"- non seulement détournée de son but,
- mais appliquée à poursuivre un but directement contraire!
La Loi devenue l'instrument de toutes les cupidités, au lieu d'en être le frein!
La Loi accomplissant elle-même l'iniquité qu'elle avait pour mission de punir!
De plus, on peut montrer que sont perverties à sa suite toutes les forces collectives de la nation"

Dans ces conditions, le TCUE est-il compatible avec les principes du libéralisme ?

Pour répondre, je prendrai trois de ses grands points qui me semblent très révélateurs qu'il ne rapproche pas de la liberté et de la propriété, au contraire, à savoir:
- les libertés fondamentales et la non discrimination
- les objectifs économiques ou non économiques et la question des politiques de l'UE
- la deuxième partie du TCUE relative à la Charte des droits fondamentaux.

a) Libertés fondamentales et non-discrimination

Le TCUE reprend les principes économiques libéraux des traités antérieurs pour autant que

ARTICLE I-4 : Libertés fondamentales et non-discrimination

a. La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la Constitution.

b. Dans le champ d'application de la Constitution, et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.

Mais, de fait, il y a parasitage :
- par le " conformément à la Constitution."
- par l'alinéa 2 de l'art.
- et par la charte, deuxième partie du TCUE.

L'UE avait été jusqu'à présent un accord international convenu principalement en matière économique et reposant sur l'application des principes du libéralisme.

Elle résultait d'un accord international qui avait été conclu par des pays et qui existait depuis peu (traité dit de Maastricht 1991 qui l'institue – 1993 -).

Elle sanctionnait un paquet d'accords internationaux antérieurs de nature politique en matière économique, signés au fil du temps par des pays représentés par leurs Etats ou gouvernements respectifs, dénommés "Hautes parties contractantes".

* Un peu d'histoire

Ce qu'on dénomme aujourd'hui "Union européenne" n'est en vérité que le dernier avatar d'une organisation internationale convenue au début de la décennie 1950 par six pays dits "Hautes parties contractantes" – France, République Fédérale Allemande, Italie, Belgique, Hollande, Luxembourg -, et dénommée C.E.C.A. (Communauté économique du charbon et de l'acier), elle-même extension particulière de l'esprit de la toute récente alors organisation à trois pays – Be.Ne.Lux -.

* Charbon et acier

Originalité de la C.E.C.A. qu'on retrouve seulement dans l'O.N.U., en plus de posséder l'institution-pivot dénommé "Haute autorité", elle possède une Cour de justice sise à Luxembourg, composée de magistrats non professionnels (par exemple, J. Rueff a été, un temps, juge dans cette cour) et chargée de juger les éventuels différents entre les Etats signataires de l'accord.
Le traité de la CECA a expiré le 23 juillet 2002.

* Produits en général (exceptions faites de l'agriculture et des services) et marché commun

En 1957, nos six "Hautes parties contractantes" conviennent à Rome d'un deuxième accord qui donne naissance à la CEE (Communauté économique européenne), décalque de la CECA (avec "Commission" et "Cour de justice"), et qui vivra jusqu'au début de la décennie 1990 où un troisième grand traité – signé à Maastricht – y mettra un terme et la remplacera par l'UE (Union européenne), le traité sera signé par alors quinze Hautes parties contractantes.

Originalité de la CEE qu'on trouve latente dans la CECA, le traité fait intervenir explicitement le principe de libre circulation des personnes et des biens, le principe de libre établissement et le principe de libre prestation de service.
La CEE – dénommée aussi "marché commun" – est en vérité une organisation de l'offre du marché qui tend à ce que celle-ci soit "concurrentielle" et non pas "ratiboisée" par des politiques nationales.
Une exception de taille est néanmoins à signaler en matière agricole où une "politique agricole commune", antinomie de la concurrence, est admise et sévira pour le malheur des agriculteurs et de l'aménagement du territoire.

* Tous les produits (services ou non), offre concurrentielle et marché unique.

Au milieu de la décennie 1980, les Hautes parties contractantes, désormais douze, amendent fondamentalement le traité de Rome par ce qu'on dénomme l'"Acte unique".
Elles conviennent qu'à compter du 1er janvier 1993, l'offre devra être concurrentielle dans tous les domaines, en particulier dans celui des services, financiers ou autres ; le marché ne sera plus commun, mais "unique".

* Le tête à queue.

Bref, jusqu'en 1991, la CEE, puis à partir de 1993, l'Union européenne a été fondée sur l'application de principes économiques du libéralisme, de l'ordre de l'offre du marché, de la concurrence.
Certes, ils étaient écornés par la "politique agricole commune", puis par la politique des fonds structurels ou par des règlementations en matière de services.

Mais, en vertu de l'Acte unique (1985), ces limites auraient du être repoussées à compter du 1er janvier 1993.

Quant au parasitage :
- par le " conformément à la Constitution."
- par l'alinéa 2 de l'art.
- et par la charte, deuxième partie du TCUE.
nous allons y revenir indirectement.

b) Les objectifs économiques ou non économiques et la question des politiques

i) Des objectifs économiques mal définis.

Le TCUE ajoute aux libertés fondamentales des objectifs économiques mal définis que doit poursuivre l'UE

ARTICLE I-3 : Les objectifs de l'Union

a. L'Union a pour but de promouvoir […] le bien-être de ses peuples.

b. L'Union offre à ses citoyens […]
- un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.

c. L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur
- une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix,
- une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et
- un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement.

Elle promeut le progrès scientifique et technique.

Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant.

Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.

Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.

Quel vocabulaire !

Question :
en quoi ces prétendus objectifs économiques mal définis sont-ils compatibles avec l'application des principes du libéralisme ?

Réponse :
c'est l'incohérence. La simple logique enseigne que les objectifs fixés ne sont pas conciliables avec des principes donnés.
C'est soit les uns soit les autres qui importent.
A ce propos, je rappellerai la belle formule de JB Say sur la définition des principes:

"Les lois générales qui règlent la marche des choses se nomment des principes, du moment qu'il s'agit de leur application ; c'est-à-dire du moment qu'on s'en sert pour juger les circonstances qui s'offrent, et pour servir de règle à ses actions.

La connaissance des principes donne seule cette marche assurée qui se dirige constamment et avec succès vers un bon but." (Say, J.B. 1826), "Discours préliminaires", Traité d'économie politique, 1ère ed. 1806, Calmann-Lévy, Paris, p.16)

Etant donnés les principes économiques que sont les libertés fondamentales et les objectifs économiques fixés, force est de reconnaître que les scribes du TCUE soit méprisent la logique, soit prennent les gens pour des imbéciles.

Je penche pour la seconde possibilité en raison des objectifs avancés.

Le TCUE est ainsi un gros dérapage. Ce ne sont que des mots non définis qui en plus font miroiter des mesures pour le moins discutables.

ii) Les objectifs non économiques

Non content de l'incohérence précédente liés aux objectifs économiques mal définis fixés, les scribes du TCUE donnent à l'UE des objectifs non économiques.

ARTICLE I-3 : Les objectifs de l'Union

a. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs […].

b. L'Union offre à ses citoyens
- un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures […]

c. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. […].

Et c'est le grand dérapage avec l'alinéa 5, le TCUE disposant que

d. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution.
Vive l'ingénierie politique !

iii) Les politiques de l'UE

* La politique de coordination
Mais ce n'est pas tout : l'UE va mener à bien une politique de coordination des politiques économiques.

Article 14: La coordination des politiques économiques et de l’emploi

a. L’Union adopte des mesures en vue d’assurer la coordination des politiques économiques des États membres, notamment en adoptant les grandes orientations de ces politiques.
Les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l’Union.
b. Des dispositions spécifiques s’appliquent aux États membres qui ont adopté l’euro.

On est en pleine folie ou utopie.

*La politique de l'emploi ou sociale

Article 14: La coordination des politiques économiques et de l’emploi

c. L’Union adopte des mesures en vue d’assurer la coordination des politiques de l’emploi des États membres, notamment en adoptant les lignes directrices de ces politiques.

d. L’Union peut adopter des initiatives en vue d’assurer la coordination des politiques sociales des États membres.

Un seul mot sur cet article : les politiques de l'emploi sont la grande foutaise.

Leur fausseté a été dénoncée par exemple par Jacques Rueff -qu'on ne saurait taxer d'ultralibéralisme - il y a trente années en ces termes :

"La doctrine du plein emploi est en train de détruire sous nos yeux ce qui subsiste de la civilisation de l'Occident" (article publié dans Le Monde, 19 février 1976 sous le titre "La fin de l'ère keynésienne").

S'ensuivront heureusement, quelques mois plus tard, respectivement, dans l'Etat du Vatican, puis en Angleterre et enfin aux Etats-Unis, Carol Vojtyla, Margaret Thatcher et Ronald Reagan pour sauver la situation de l'Occident. Mais en France, cela sera de pire en pire… pour ne pas parler maintenant de l'UE.

c) La deuxième partie du TCUE relative à la Charte des droits fondamentaux

La seconde partie du TCUE reprend mutatis mutandis le texte de la Charte des droits fondamentaux (solennellement proclamé à Nice le 7 décembre 2000).
Les juristes diront que le TCUE donne pleine valeur à un texte qui s'en trouvait jusque-là dénué.

Le vocabulaire employé est à l'avenant : "gratuité" de l'enseignement obligatoire et, pour les "travailleurs", des services de placement, "discrimination positive" - même si l'expression n'est pas reprise - en faveur du "sexe sous-représenté", droit à la sécurité sociale, droit à l'aide sociale afin, entre autres, de "lutter contre l'exclusion sociale", etc..

Selon Feldman, le caractère liberticide de la Charte n'a pas été souligné.
La Charte crée des droits, plus précisément elle en invente, d'ailleurs au-delà du mandat donné à ses rédacteurs.

Elle affirme 1"' indivisibilité" des droits et, partant, chasse les vrais/bons droits au profit des faux/mauvais.

i) La création/invention des droits

Le préambule de la Charte est révélateur de l'idéologie de beaucoup de ses promoteurs. En effet, selon la Charte, l’Union européenne

« se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’Etat de droit » (Préambule à la Partie II « La Charte des Droits fondamentaux de l’Union »).

Il convient de souligner que la dignité humaine (Titre 1), la liberté (Titre II), l’égalité (Titre III). sont des droits classiques « passifs ». Ils sont détaillés et élaborés dans les Articles II-1 à II-26 du TCE.

Doit-on réellement penser que leur apparition dans le TCE ajoute quelque chose ?

Leur existence serait-elle menacée par ailleurs ?

Les droits « actifs » à distinguer des droits "passifs" s’y trouvent aussi. Ainsi, les personnes âgées ont le droit « à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle » (TCE, II-25).

Mais quel sens donner à ce droit ?

L’Union européenne va-t-elle assurer aux personnes âgées européennes les ressources nécessaires pour « participer à la vie sociale et culturelle » ?

Si on n’a aucune intention de débloquer (au niveau de l’Union) les fonds nécessaires pour assurer aux personnes âgées la participation à la vie sociale et culturelle promise (ce dont je doute), il aurait peut-être mieux valu se taire… idem pour les personnes handicapées.

Le droit de citoyenneté (Titre V, TCE, II-39 à II-46) a un rôle à jouer au niveau de l’Union et se justifie à ce titre ainsi que le droit de pétition (II-44), selon lequel
« toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de pétition devant le Parlement européen » ;
dans la même situation se trouvent : le droit de saisir le médiateur européen en cas de mauvaise administration de la part des organes de l’Union (II-43) et le droit d’accès aux documents des organes de l’Union (II-42).

Ces droits pourraient à l’avenir devenir la source d’un meilleur contrôle des citoyens sur l’évolution de l’Union, et selon le principe de la subsidiarité, ne peuvent pas être proclamés et protégés à un autre niveau.

Longue, fastidieuse, mal écrite, la Charte marque donc une rupture inquiétante dans la longue histoire des déclarations de droits.

L'expression est d'ailleurs inexacte et elle n'est pas employée, avec rigueur en l'espèce.
Il ne s'agit pas - de déclarer des droits par définition préexistants, mais
- d'inventer des créances qui vont miner les droits existants.

Et les créances mineront d'autant plus les vrais droits existants que, puits sans fond, elles sont amenées à croître en fonction des volontés du moment.
La liste des droits inventés est explicitement appelée à s'allonger lors de révisions déjà souhaitées d'un texte à peine conclu !

Guy Braibant qualifie le compromis qu'est cette deuxième partie du TCUE d`acceptable", mais évolutif "comme tout texte du même genre" !

Selon Feldman, il est révélateur qu'un "progressiste" ait pu être désigné, dans des conditions mal définies au demeurant ainsi que l'avouait l'intéressé.

Il n'est dès lors guère étonnant que celui qui est devenu vice-président de la "Convention" ait confié ses doutes sur le caractère universel des droits de l'homme -au rebours du préambule...- et qu'il ait estimé que la Charte devait traduire un système européen des droits fondamentaux, par opposition au régime américain, caractérisé par une "combinaison équilibrée" entre droits dits classiques et droits sociaux.

Pour le communiste, il existerait un modèle européen des droits fondamentaux comme il existerait un "modèle social européen"...

Qu'est-ce qu'une bonne Charte pour Guy Braibant ?

"Une Charte comprenant une corbeille bien remplie de droits sociaux" !

Avec la référence aux "principes" dans le préambule in fine, il est prévu que les juges puissent écarter ou annuler les normes qui porteraient atteinte à leur mise en oeuvre, comme c'est le cas, confesse Guy Braibant, du "droit au logement" en France.

Les droits sociaux ne sont pas considérés, pour l'essentiel du moins, comme des droits dit subjectifs, mais comme des "principes" que le juge pourra utiliser, et ce au détriment de la sécurité juridique.

Même le mot "principe" voit la définition qu'en donnait JB Say bafouée!

En vérité, il s'agit, selon un écologisme bien pensant,
- de promouvoir un "développement équilibré et durable", et
- d'énoncer des droits dont la jouissance "entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures".

Les Etats membres se sont donc mis d’accord sur une longue liste de droits « fondamentaux » : droit à la vie, à l'intégrité, à la formation professionnelle et continue, etc., même si le "droit au travail", proposé lors des débats, et le "droit au logement" ne s'y retrouvent pas (encore).

Ce florilège de droits créances est le corps de la Charte. Ces droits étant déjà protégés dans chaque pays membre de l’Union, force est reconnaître que le florilège n'ajoute rien.

Examinons, par exemple, à partir du principe libéral de la subsidiarité, le titre IV «Solidarité» (cf. Curzon Price, 2005).

a. « L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux… selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales » (TCE II-34.1).

Cette disposition est redondante étant donnée l’affirmation qui la précède, dans le Titre III (Egalité), à savoir : « Toutes les personnes sont égales en droit » (TCE II-20) et donc doivent avoir par définition accès aux prestations de sécurité sociale en vigueur. Pourquoi une telle redondance ?

Pour établir des règles communes de l’Union en la matière ?

Pour protéger les acquis sociaux des Etats membres de la concurrence des lois et des institutions ?

Dans la première hypothèse, il s’agit d’une harmonisation inopinée,
dans la deuxième, d’une promesse difficile, voire impossible à tenir.

b. « Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié… » (TCE, II-30)

Cela paraît une évidence. Si l’une des parties au contrat de travail le viole, et viole la législation générale encadrant le contrat privé, les tribunaux peuvent le constater et déterminer les dommages.

Cette disposition existant déjà dans la législation des états membres,
pourquoi la répéter au niveau de l’Union ?

Pour faire de la décoration, ou pour justifier, un jour, une Directive européenne en la matière?

Alors de deux choses, l’une:
- ou bien le TCE s’accorde un « free ride » sur les avancées sociales de ses Etats membres en affirmant son respect pour cet excellent principe,
- ou bien l’idée est d’aller un jour plus loin et de développer une politique commune au niveau de l’Union en matière de « licenciement injustifié ».

c. « Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité » (TCE, II-31.1).

Le Titre I du TCE « Dignité » contenant déjà une disposition interdisant l’esclavage et le travail forcé (Art. II-5), cet Article semble s’adresser plutôt au droit du travail « normal » dans chaque état membre.

Les mêmes observations que ci-dessus peuvent être adressées à son égard :
- ou bien il y figure pour des raisons décoratives,
- ou bien il est destiné à légitimer, un jour, des initiatives supplémentaires européennes en la matière (il y en a déjà quelques unes).

d. « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail …. » (TCE, II-31.2).

quid des droits de celui (ou celle) qui voudrait travailler plus que le maximum admis ?

Cette question n’est pas purement académique, étant donné la législation française sur la durée hebdomadaire du travail salarié.
Plus généralement, sachant que les législations nationales vont de 35 heures par semaine à 48 h/s,
quel est le but de cette disposition ?

Accepter la diversité (mais alors, que vaut réellement le principe ?), ou harmoniser à terme ?

e. « Les jeunes admis au travail doivent … être protégés contre l’exploitation économique… » (TCE, II-32)
idem.

On notera la nuance entre avoir droit à des conditions de travail correctes (TCE II-31.1), et être protégé contre l’exploitation économique, nuance justifiée par le fait qu’un travailleur est une personne adulte et responsable, normalement capable d’exercer son jugement en toute liberté (sauf pour ce qui concerne son contrat de travail), alors qu’une jeune personne est plus innocente et vulnérable.

Exactement quelles dispositions légales sont nécessaires pour corriger exactement quel niveau d’asymétrie dans le contrat liant l’employeur à l’employé, selon de degré de responsabilité de l’employé, est une question qui sera perçu de façon très différente d’un pays à l’autre.

Chaque Etat membre ayant déjà sa législation en la matière, et l’harmonisation étant indésirable du point de vue de la subsidiarité, pourquoi une telle disposition au niveau de l’Union ?

f. « …toute personne a … le droit à un congé de maternité payé… » (TCE, II-33.2).

Comment pourrait-on être contre une proposition si généreuse ?

Tout simplement parce qu’elle coûte quelque chose en termes de ressources réelles, et que chaque société a le droit d’établir, pour elle-même, sa propre hiérarchie des politiques sociales qu’elle veut financer (ou pas), au lieu de se la voir imposée par l’Union.

Mais peut-être, à force de répéter l’existence de droits préexistants, l’opinion publique va commencer à croire que c’est grâce à l’Union qu’ils existent ?

Ou peut-être est-ce pour rassurer l’opinion publique que l’Union ne va pas les réduire ?

A cet égard, rappelons à nouveau que les termes du choix entre sécurité et croissance économiques ne sont pas affectés par la concurrence des institutions, mais seulement mis en évidence par elle. Chaque génération doit pouvoir se repositionner sur cette échelle, car le monde change...

g. « Toute personne a le droit d’accéder à un service gratuit de placement » (TCE, II-29).

Une telle affirmation laisse rêveur.
Il y a innovation, car tous les Etats membres ne possèdent pas un tel service. Un pays membre qui n’aurait pas de service gratuit de placement serait-il en infraction par rapport à la loi européenne ?

Pourquoi le service de placement doit-il être gratuit ?

A quel titre ?

Qui le paye en réalité (puisque rien n’est gratuit, nous le savons tous) ?
Qui décide que c’est le service de placement qui doit être gratuit, plutôt que les chaussures pour les enfants (ou n’importe quelle autre « bonne chose » que l’on pourrait imaginer) ?

Il n’y a rien de choquant, en soi, qu’un pays décide de se doter d’un service de placement fourni gratuitement par l’Etat et payé par un impôt sur ses citoyens.
C’est sûrement une façon moins efficace, en termes de ressources réelles utilisées, que de s’en remettre à des agences privées de placement, mais s’il s’agit d’une décision collective résultant d’un débat démocratique, elle est légitime.

Par contre, il n’est pas légitime de couper court au débat démocratique sur l’affectation des ressources publiques au sein de tous les autres pays membres et d’en présumer à l’avance l’issu.

Et il n’est pas souhaitable de figer à tout jamais dans une Constitution européenne une telle disposition, car il se pourrait qu’à l’avenir un pays décide démocratiquement que les services de placement privés et payants sont suffisants et que l’argent public serait mieux dépensé ailleurs.

h. « L’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales » (TCE II-34.3).

Comment pourrait-on critiquer une disposition si aimable, si juste, si généreuse qui a pour objectif de lutter contre l’exclusion sociale ?

Pour les mêmes raisons déjà évoquées précédemment. Chaque nation européenne possède les institutions démocratiques nécessaires pour établir sa propre hiérarchie de politiques sociales, sans qu’il soit nécessaire ou souhaitable qu’elle leur soit imposée par l’Union.

Tout comme le droit à un congé maternité payé, la lutte contre l’exclusion sociale ouvre un débat politique auquel chaque pays trouvera des réponses différentes.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas se préoccuper de ces droits sociaux, seulement que, dans l’état actuel des choses, ce n’est pas au niveau de l’Europe qu’il faudrait le faire.
Viennent ensuite deux « droits » sui generis, plus collectifs qu’individuels.

i. « L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. » (TCE II-36).

De quels “services d’intérêt économique général » s’agit il ? De boulangeries ? De banques ? De magasins d’alimentation ?

Sûrement pas.

Il s’agit d’une préoccupation strictement française, à savoir : sauver les « services publics à la française » de la concurrence du marché unique, et peut-être accessoirement d’une décision de la Cour de Justice européenne les obligeant à vivre sans subventions excessives.

Ce « droit » correspond-il à un souci partagé par tous les pays membres ?

Il est permis d’en douter. Les britanniques, par exemple, sont connus pour être particulièrement insensibles à ce genre de « droit ».

Cet Article ne représentant en tout cas pas un consensus européen en la matière, quel est son rôle dans le TCE ?

j. « Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable » (TCE II-37).

Il convient de relever que la protection de l’environnement figure, assez curieusement, sous le Titre IV (Solidarité).

Schématiquement, et selon la théorie économique du courant de pensée dominant, la pollution provient d’une défaillance du marché due aux externalités négatives, qu’il convient de corriger en empêchant les uns de violer sans indemnisation les droits de propriété des autres. S’il s’agissait d’établir un droit de recours privé contre les externalités négatives provoquées par les autres, ce serait une affirmation des droits de propriété et il trouverait sa place sous le Titre II « Libertés ».

Mais sa présence sous le Titre IV suggère qu’il s’agit plutôt d’affirmer un droit collectif à une ambiance générale meilleure.

Qui a le droit d’intenter un procès à l’Union si elle n’arrive pas à intégrer suffisamment l’environnement dans ses politiques?

ii) L "'indivisibilité" des droits.

Le préambule de la Charte établit des "valeurs indivisibles" qui mettent au même rang la solidarité et la liberté ou l'égalité.

Elle ne se contente pas de proclamer cette "indivisibilité", autrement dit, elle ne se contente pas de miner les droits libertés par les droits créances, elle amoindrit les droits libertés en eux-mêmes.

Ainsi, le droit de propriété -au sens de l'appropriation des biens- apparaît de manière révélatrice en dix-septième position sur cinquante-quatre articles !

Encore faut-il souligner qu'il
- n'est pas caractérisé par la trinité classique de l'Usus, du fructus et de l'abusus, mais
- n'est consacré qu'en fonction de son utilité sociale.

C'est le mythe de l"'intérêt général" qui va conditionner l'existence de la propriété :
"l'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général" !

Les expropriations sont largement prévues pour "cause d'utilité publique" et la réparation, si elle doit être "juste", n'est même pas préalable, contrairement à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et de citoyen : il suffit qu'elle soit payée "en temps utile" !

On pourrait certes objecter que la Charte ne pouvait et ne devait mieux consacrer le droit de propriété que ne le fait la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme aux termes de son mandat -ici respecté mais il semblait que la jurisprudence de la Cour européenne avait parfois suppléé les coupables carences du texte....

Quant à la liberté d'entreprise", l'article 16 la consacre, mais d'une manière qui rappelle les déclarations socialistes puisqu'il est reconnu
"conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales".

Autant dire que cette liberté n'est pas pour le moins, garantie.
Ainsi que l'indique Guy Braibant dans son discours de clôture à la "Convention", le libellé de la Charte est le résultat d'un compromis entre les partisans des droits dits classiques et ceux des droits dits modernes.

Et c'est ainsi que le TCUE fait s'évanouir la distinction habituelle entre droits civils et politiques, d'une part, et droits économiques, sociaux et culturels, d'autre part, s'évanouit au bénéfice de "valeurs".

Pour la première fois un texte commun appelé à devenir obligatoire regroupe les droits sociaux et les autres droits nantis d'une valeur identique.
Avec le principe de 1"' indivisibilité" de droits, la dichotomie traditionnelle entre droits créances et droits libertés n'existe plus, au risque d'une absorption de ceux-ci par ceux-là.


2.C. Le TCUE et la politique.

A concurrence de sa composante politique, le TCUE est peut-être encore plus problématique qu'à concurrence de sa composante de l'ordre du droit.

Selon Feldman, le TCUE s'ouvre par un préambule et le préambule se trouve précédé d'une citation qui n'est autre qu'un appel, malheureusement erroné (2°), à la démocratie athénienne.

a) L'appel à la démocratie athénienne

Le président de la Convention a entendu citer en épigraphe Thucydide selon lequel la constitution

"est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre les mains non d'une minorité, mais du plus grand nombre".

Les États et les peuples des États d'Europe vont ainsi non seulement accepter un traité, mais établir une constitution qui promeut une démocratie. Et au sein de ce régime démocratique, la répartition des compétences, noyau du fédéralisme, est soigneusement prévue.

b) Les compétences de l'UE

Bien sûr, la clause de suprématie ne vaut que dans l'exercice des compétences attribuées à l'Union. La convention donne à l'UE des compétences exclusives ou partagées

ARTICLE I-12 : Catégories de compétences

a. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l’Union.

b. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.

c. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités prévues par la partie III, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une compétence.[…]

ARTICLE I-13 : Les domaines de compétence exclusive

a. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:[…]

b. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

ARTICLE I-14 : Les domaines de compétence partagée

a. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque la Constitution lui attribue une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles I-13 et I-17.

b. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:[…]

Remarques : actions d'appui, de coordination ou de complément

Il est à souligner que la convention donne aussi à l'UE des domaines où mener des actions d'appui, de coordination ou de complément.

ARTICLE I-17 : Les domaines des actions d'appui, de coordination ou de complément.

L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions d'appui, de coordination ou de complément.

Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:[…]

Ces compétences d'attribution, selon l'article I-9, dont l'exercice se trouve régi par les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

La Convention donne à l'UE des principes politiques fondamentaux à respecter, à savoir les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité

ARTICLE I-11 : Principes fondamentaux

a. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.

b. En vertu du principe d'attribution, l'Union agit dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans la Constitution pour atteindre les objectifs qu'elle établit.

Toute compétence non attribuée à l'Union dans la Constitution appartient aux États membres.

c. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.

Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole.

d. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution.

Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Certes, on l'a souligné, le droit de l'Union, d'applicabilité directe pour certaines normes aux termes de l'article I-32, bénéficie d'une clause de suprématie et l'article I-10 entérine une règle à l'origine prétorienne.

Mais, ce sont inévitablement les institutions de l'Union qui sont juges des limites de ces limites...

Et l'article I-9 entérine les textes communautaires en se référant à une conception descendante, et non remontante, de la subsidiarité.

Or, la subsidiarité -entendue à l'endroit !- est la base de tout système fédéral.

Si on ajoute que la seconde partie reprend mutatis mutandis la Charte des droits fondamentaux, catalogue des droits créances dont la seule cohérence est de brimer les droits libertés, pour la rendre contraignante, on aura compris qu'il y a peu à attendre de ce texte et tout à craindre.

c) L'erreur révélatrice

Malheureusement, selon Feldman, les conventionnels se sont fourvoyés.
L'épigraphe de la Constitution permettrait presque de se dispenser de lire la suite du texte. Celui-ci est compris comme la volonté de la majorité sur la ou les minorités.
La citation apparaît d'autant plus éclairante... qu'elle est tronquée ! En réalité, Thucydide entend reprendre le célèbre discours funèbre que Périclès aurait prononcé pour glorifier la Constitution d'Athènes, et implicitement pour dévaloriser les institutions spartiates.

Le discours, cette fois bien traduit, ne signifie pas - que la majorité impose sa volonté à la minorité, mais - qu'elle n'agit pas dans l'intérêt d'une minorité, ce qui est tout autre chose !

"Notre constitution politique n'a rien à envier aux lois qui régissent nos voisins ; loin d'imiter les autres, nous donnons l'exemple à suivre. Du fait que l'État, chez nous, est administré dans l'intérêt de la masse et non d'une minorité, notre régime a pris le nom de démocratie" (Thucydide, Histoire de la guerre du Péloponnèse I, trad. Jean Voilquin, GF-Flammarion, 1966, II, XXXVII, p.134).

Telle est l'originalité des institutions athéniennes.

Il semble que les conventionnels, et au premier chef leur président – Giscard -, n'aient pas bien compris ce qu'était une constitution. En l'espèce, la suite du texte confirme les craintes initiales.

Les pouvoirs accordés à l'Union sont immenses et incontrôlés.

Certes, conformément aux principes du fédéralisme, les compétences de l'Union sont des compétences d'attribution. Mais, encore faudrait-il que leur liste ne s'apparente pas à une liste à la Prévert !

Sans rechercher une lassante exhaustivité, la troisième partie du texte vise la non-discrimination, l'établissement du marché intérieur, la libre circulation des personnes, des services et des marchandises, la concurrence, l'emploi, la politique sociale, le développement régional, l'agriculture et la pêche, l'environnement, la protection des consommateurs, les transports, la recherche, l'énergie, etc.

d) La Charte des droits fondamentaux sous l’angle du principe de la subsidiarité :
- quels droits sont en principe mieux protégés au niveau de l’Union ?
- Quels droits sont plus à même d’être garantis au niveau des Etats ?

L’inclusion de la longue liste de droits sociaux dans le TCUE a certainement pour objectif d’élargir son soutien politique, et de rassurer le peuple européen que l’Union n’est pas simplement un grand marché soumis à la loi de la jungle, mais qu’elle est bel et bien une « économie sociale du marché » (voir TCE, Partie I, Titre I, Article 3.3 « Objectifs de l’Union).

Au minimum, il s’agirait de rassurer le peuple européen que l’Etat Providence n’a rien à craindre de la concurrence déclenchée par le grand marché intérieur (hypothèse intermédiaire évoquée ci-dessus).

Mais est-ce possible d’offrir une telle garantie ?

Si la Charte des Droits fondamentaux ne fait que de la figuration, n’est ce pas dangereux de flatter ainsi l’opinion publique ?

Car, comme nous le verrons plus loin, la concurrence des lois, de la fiscalité et des institutions en Europe est bien réelle.

Et si la Charte des Droits fondamentaux, au contraire, constitue un plan d’action pour l’Europe de l’avenir, force est de constater l’existence d’un paradoxe, ou tout au moins d’un choix lancinant :
comment amplifier la protection des droits de l’homme en renforçant le pouvoir d’un centre potentiellement si puissant et si distant, et en diminuant le contre-pouvoir des états-membres ?

Nous risquons de renforcer un centre, qui n’est pas réputé pour être très démocratique (et qui ne risque pas de le devenir davantage, malgré le TCE), pour protéger notre régime de sécurité sociale.

Sommes-nous condamnés à renforcer le Centre, au risque de perdre progressivement nos libertés, nos droits « passifs », pour préserver nos acquis sociaux, nos droits « actifs »?

De façon plus générale, si l’on veut respecter le principe de la subsidiarité, beaucoup de problèmes environnementaux sont aptes à être traités au niveau local, régional ou national, et ne devrait remonter au niveau de l’Union qu’exceptionnellement.
Affirmer un droit général à un environnement meilleur au niveau de l’Union préfigure une démarche contraire au principe de la subsidiarité.

Il est difficile d’interpréter le rôle du Titre IV (Solidarité) de la Charte des droits fondamentaux.
S’il s’agit de la simple figuration, son inclusion n’est pas sérieuse.
S’il s’agit d’un effort de protéger les acquis sociaux d’une évolution future dictée par la concurrence internationale des lois et des institutions, en l’absence de toute harmonisation, il est illusoire.
S’il s’agit d’un désir d’harmonisation à l’état d’ébauche, de la prise d’une option sur un large domaine d’action future de l’Union, il va à l’encontre du principe de subsidiarité et ne réunit pas le large consensus qu’on attend d’une Constitution.

Sommes-nous condamnés à renforcer le Centre, au risque de perdre progressivement notre liberté, pour préserver nos acquis sociaux ?

La réponse est non.
Nous pouvons très bien vivre avec la diversité, décider librement de nos politiques sociales au niveau des Etats, et continuer de trouver différents optima entre croissance et sécurité à travers tout le continent.

Une telle diversité constitue même une condition pour le maintien des libertés individuelles dans l’avenir.

Par contre, il y a de fortes chances que nous ne suivions pas cette voie. Le TCE permet l’action commune dans de très nombreux domaines.
Nous risquons le lent élargissement des compétences de l’Union européenne bien au-delà des limites imposées par le principe de subsidiarité parce que les électeurs européens demeurent « rationnellement ignorants » pour tout ce qui touche la construction européenne, et parce que les forces en faveur de la centralisation et l’harmonisation sont considérables.

e) La question des ressources propres et du budget.

Le TCUE dote l'UE de "ressources propres". Les dépenses ne sont limitées que par les ressources propres!

ARTICLE I-54 : Les ressources propres de l'Union

a. L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.

b. Le budget de l'Union est intégralement financé par des ressources propres, sans préjudice des autres recettes.

c. Une loi européenne du Conseil fixe les dispositions applicables au système de ressources propres de l'Union.

Il est possible, dans ce cadre,
- d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou - d'abroger une catégorie existante […]

4. Une loi européenne du Conseil fixe les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union dans la mesure où la loi européenne adoptée sur la base du paragraphe 3 le prévoit.

Le Conseil statue après approbation du Parlement européen.

ARTICLE I-55 : Le cadre financier pluriannuel

a. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans la limite de ses ressources propres.
Il fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses conformément à l'article III-402 […]
Reste le budget dont le TCUE dote l'UE et qui ouvre des perspectives en relation avec le flou des "ressources propres" dont se dote l'Union.

ARTICLE I-56 : Le budget de l'Union

La loi européenne établit le budget annuel de l'Union conformément à l'article III-404 […]

ARTICLE III-404 : La loi européenne établit le budget annuel de l'Union conformément aux dispositions ci-après […]

10. Chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent article dans le respect de la Constitution et des actes adoptés en vertu de celle-ci, notamment en matière de ressources propres de l'Union et d'équilibre des recettes et des dépenses.

Le TCUE ouvre la voie d'une nouvelle fiscalité sans borne, incompatible avec les principes du libéralisme

En résumé, du point de vue des libertés fondamentales, le TCUE n'est pas compatible avec l'application des principes du libéralisme.


Conclusion : pourquoi il faut voter "NON".

Indépendamment de toute autre considération, un libéral ne saurait être en accord ni avec le processus qui a conduit au TCUE, ni avec l’étape atteinte actuellement que le TCUE veut faire franchir.

Le principe de l’échange libre et responsable est le principe de la paix (Hayek et catallaxie) et celui des libéraux. Il implique la propriété.

Le principe des organisations bureaucratiques internationales – centralisées ou non – est en opposition avec le principe de l’échange libre et responsable et de la propriété.

Que les bureaucraties des organisations veuillent acquérir toujours plus de pouvoir est une loi bien connue (Pareto…), il en est ainsi qu’elles soient nationales ou internationales. Dans certain cas, cela se fait sans heurt. Dans d’autres, c’est le conflit ou même la guerre. Et de fait, on passe de façon irréversible du premier au second.

Nous sommes aujourd'hui face à une telle évolution.

L'organisation bureaucratique internationale dénommée "Union européenne" a la prétention de devenir "hyper état" et de ne plus être seulement un cénacle pour les pays membres.

Le principe des organisations bureaucratiques est à cet égard un principe de guerre. Il ne faudrait jamais l'oublier. On ne peut que s'en souvenir quand on a à l'esprit cette réflexion de Pareto (1898):

"Souvent, les institutions qui survivent, au lieu d'alléger leur joug, le rendent de plus en plus pesant à mesure qu'elles deviennent plus inutiles"

J'aurais tendance à appliquer la formule parétienne à l'UE.

Le TCUE met d'ailleurs en garde qui le lit attentivement.

Originalité du TCUE qu'on retiendra pour conclure, il fait apparaître en bonne place (Titre premier, art. I.3.) un mot qui n'était jamais apparu dans les textes européens antérieurs tant il était une évidence pour des hommes libres, un mot qu'on retrouve en revanche dans tous les textes officiellement communistes d'autres lieux ou d'autres temps (à commencer par la constitution de l'URSS aujourd'hui disparue), un mot que les hérauts, prosélytes ou thuriféraires de ces derniers textes ont en permanence à la bouche comme pour mieux le pervertir, l'empêcher et y nuire par l'Etat de leur rêve qu'ils construisent en toute irresponsabilité : c'est le mot "paix".

Mais, quelques alinéas plus bas (Titre premier, art. I.3.3), le traité mentionne que l'UE "combat l'exclusion sociale et les discriminations" !
C'est donc cela la paix universelle que le traité constitutionnel défend ? Ce combat absurde ?

C'est vraiment la paix socialo-communiste avec les conséquences qu'on a pu observer au XXè siècle, des conséquences qu'on obtient à partir d'un raisonnement simplement logique et qui se reproduiront inchangées si le traité est ratifié !

Oui vivement, la paix, fichez-nous là ! Non à la Constitution européenne.


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