Paris, le 5 janvier 2004.


Au départ, ce sont des éléments pour le premier forum régional de "Contribuables associés " sur le thème "Les Contribuables et l'Europe: gaspillage et fiscalité" qui s'est tenu à Strasbourg(ici, ci-contre à gauche) le 5 décembre 2003, mon intervention portait sur : "monopole et concurrence fiscale" .

Ils ont donné lieu au texte ci-dessous qui est paru dans le périodique de l'Aleps, 35 avenue Mac Mahon, Paris 17è (ci-contre à droite) intitulé Liberté économique et progrès social, n°107, janvier/février 2004, pp. 17-36.






1. Il y a près de dix ans, les Français connaissaient deux changements institutionnels majeurs :

- le "marché commun" institué par le traité - dit "traité de Rome" - signé en 1957 par les états de 6 pays (au nombre desquels la France) devenait, à compter du 1er janvier 1993, le "marché intérieur" ou le "marché unique" à cause du traité signé en 1985-86 par les états de 12 pays et dénommé l'"Acte unique" ;

- la France devenait membre de l'"Union européenne" instituée par le traité dit "traité de Maastricht" convenu entre les états de 15 pays (au nombre desquels la France).


2. Plus près de nous, à partir de 1998, un troisième grand changement institutionnel est intervenu : 12 des 15 états signataires du traité de l'U.E. (au nombre desquels celui de la France) faisaient le choix de fusionner les systèmes monétaires respectifs de leurs pays dans ce qu'on dénomme aujourd'hui l'"euro".


3. Selon certains, commentateurs ou politiques, ces changements sont les résultats pratiques de l'application d'idées cohérentes et complémentaires relevant de l'efficacité à tous les sens qu'on peut donner à ce terme.
 
Trois idées principales :
- idée n°1, à marché unique, monnaie unique (zone optimum de monnaie),
- idée n°2, à union européenne, état européen (pour la protection et la défense ?),
- idée n°3, la monnaie unique est un bon moyen de créer un état européen (dénaturation, entre autres, d'un propos de Jacques Rueff, "l'Europe se fera par la monnaie ou ne se fera pas").


4. Selon d'autres, les changements résultent au contraire d'idées sans cohérence, voire contradictoires, comme celles de l'harmonisation fiscale ou de l'impôt européen.

Trois exemples :
- exemple n°1 : pas de marché unique sans harmonisation des fiscalités nationales ;
- exemple n°2 : l'harmonisation doit être complète car la monnaie unique accentuera la concurrence fiscale ; 
- exemple n°3 : pour faciliter la création d'un état européen, il faudrait un impôt européen.


5. Je partage cette seconde position et, pour ma part, je vois dans l'harmonisation fiscale, des dangers pour le marché unique, c'est le premier point que je développerai.

L'un des dangers qui se sont réalisés a pris la forme du traité de Maastricht instituant l'Union européenne.
Mais ce traité comporte lui-même le risque d'un impôt européen, ce sera le deuxième point de mon exposé.

Mon troisième point soulignera l'inspiration commune de l'harmonisation fiscale et de l'impôt européen, à savoir la prétention constructiviste de certains, politiques ou non.

Je conclurai en disant comment, par l'atténuation de la répression de la concurrence, on sortira de la situation européenne actuelle que je qualifierai de "gué-chaos" selon qu'on est optimiste ou pessimiste.
 



I. L'harmonisation fiscale, ses dangers, et le marché unique.

6. Si, en 1993, le "marché unique" a été institué en droit, il ne l'a pas été dans les faits, il n'était pas au rendez-vous :
- toutes les frontières intérieures de l'Europe des 12 pays n'étaient pas abolies ;
- il n'y avait pas dans tous les domaines, libre circulation des personnes, liberté d'établissement, liberté de prestations ;
- il y avait toujours des contrôles fiscaux.

En vérité, la constitution du marché unique programmé pour le 1er janvier 1993 avait été effective dès 1990 pour certains mouvements de facteurs de production, en particulier de capitaux.

Certains ont conclu que l'harmonisation fiscale qui avait été mise en œuvre pour y parvenir – elle avait même été présentée comme une "chance" -, n'était pas achevée à défaut de faire allusion à l'inefficacité de la démarche qu'elle constitue.
Ils ont stigmatisé à cette date des difficultés : l'impôt direct ne comporte pas d'assiette commune aux états des pays membres, même la base de la TVA n'est pas réellement harmonisée.
En disant cela, ils dénaturaient une bonne fois pour toutes le marché unique envisagé initialement : un marché de concurrence. Et ils ont été malheureusement écoutés.

Bien plus, la chance d'harmonisation fiscale a débouché non pas sur une harmonisation fiscale générale, mais … sur des clauses du traité de Maastricht, sur les critères présidant à l'Euro, sur le "Pacte de stabilité et de croissance" et le "marché unique" - dont on ne parle plus aujourd'hui -, mais qui est toujours réglementé.
 

7. Comment expliquer cet inachèvement, cette imperfection (au sens premier du mot) du marché unique ?

Deux raisons.

a) - Par l'harmonisation fiscale elle-même qui a changé implicitement la définition du marché unique pour l'accrocher au boulet de la fiscalité.

Il faut reconnaître que la libération de la concurrence à quoi l'Acte unique ouvrait la porte n'avait pas au pied, au départ, ce boulet. Elle avait pour principe les bienfaits de la concurrence en tous domaines, en particulier dans le domaine fiscal. Et, en soulignant l'inachèvement, on dénaturait une bonne fois pour toutes le marché unique envisagé initialement : un marché de concurrence.

b) - Par les difficultés que l'harmonisation fiscale a rencontrées et n'a pas surmontées.

Il faut aussi reconnaître que la libération de la concurrence avait inquiété un certain nombre de gens, politiques ou non. La constitution du marché unique avait déjà suscité de nombreuses inquiétudes sur, en particulier, ses effets sur les systèmes fiscaux nationaux. Ils ne considéraient pas que la liberté des échanges exercerait une pression à la convergence spontanée.

Selon ceux-ci, pour qu'"elle marche", il fallait harmoniser les fiscalités nationales, voire, plus généralement, les prélèvements obligatoires des états des pays membres à l'horizon de 1992.
En particulier, il fallait empêcher la discrimination opérée par certains législateurs nationaux à l’égard des investissements étrangers. Il fallait empêcher les pratiques fiscales anti-concurrentielles de ceux qui veulent attirer des capitaux étrangers en leur offrant subventions et exemptions.
Mais l'harmonisation négociée des systèmes fiscaux ne résisterait pas aux risques de détournement de trafic dont la perspective pouvait constituer à son tour un puissant ferment de concurrence fiscale.

En passant, je ferai remarquer que ces pratiques sont traditionnellement interdites par les traités internationaux. Pourquoi y insister ?

Qu'à cela ne tienne, nos inquiets de bonne ou mauvaise foi voyaient donc dans l'harmonisation fiscale une chance. Et on sait la suite.
La chance d'harmonisation fiscale a débouché non pas sur une harmonisation générale, tant les difficultés rencontrées ont été grandes et n'ont pas été surmontées, mais sur … des clauses du traité de Maastricht, sur les critères présidant à l'Euro, sur le "Pacte de stabilité et de croissance" et le "marché unique" toujours réglementé que nous connaissons aujourd'hui.


8. Pourquoi la chance de l'harmonisation fiscale ne s'est-elle pas réalisée ?

Deux raisons.

a) - Parce qu'elle n'était qu'un plan comme un autre et on sait ce qu'il faut attendre des "plans" depuis que leur principe est apparu dans la décennie 1920.

L'expression harmonisation fiscale dissimule en effet :
- une solution technique, nécessaire pour augmenter l'ordre social et l'efficacité ;
- un synonyme d'égalité, et l'égalité en tant qu'idéal politique suprême ;
- une condition pour avoir des institutions politiques européennes.

Bref, en 1985-86, l'expression harmonisation fiscale tendait à cacher la planification ou la réglementation qu'elle était par nature ou à dénommer celles-ci en vérité par euphémisme.

Elle tendait à faire oublier les politiques et les désastres observables que les plans avaient occasionnés dans le passé en France et ailleurs.

Elle ne prévoyait pas d'ailleurs ceux qui allaient se produire à la suite du renoncement des hommes de l'état de l'URSS à continuer à contraindre la population (chute du "mur de Berlin", disparition de l'URSS, décalage observable des développements des deux Allemagne).

b) -Parce que la chance de l'harmonisation fiscale est une duperie sémantique et qu'on ne peut tromper tout le temps tout le monde:

- avec l'"harmonisation fiscale", finis les débats fratricides entre "planification centralisée" et "planification décentralisée" (et leur cortège d'-ismes pour désigner les écoles des combattants : marxisme, communisme, socialisme, léninisme, trotskisme, communisme chinois, etc. … altermondialisme !) ;
- avec l'"harmonisation fiscale", finis les débats tièdes entre "économie de marché" et "économie planifiée" pour trouver la troisième voie (J.H. Lorenzi et compagnie…) ;
- finie d'ailleurs la recherche de cette troisième voie rêvée, elle est trouvée : "y a qu'à harmoniser"! Aux commissaires de le faire.

La duperie consiste à dire que l'harmonisation fiscale serait:
- une condition essentielle pour une économie d'échanges et pour un vrai marché libre.
- une condition pour garantir des comportements loyaux.

A la prétendue chance de l'harmonisation fiscale, j'opposerai que l'harmonisation fiscale, en tant que planification ou réglementation hypocrite et déguisée, ne pouvait qu'être un ensemble de dangers.

Et certains se sont déjà réalisés : nous les avons sous les yeux dès 1993, concurrence réprimée, le traité de Maastricht instituant l'Union européenne et ouvrant la perspective d'un état européen, sans parler des effets de ces phénomènes (par exemple, le marché unique réglementé que nous connaissons encore aujourd'hui).

La planification et la réglementation, fussent-elles dénommées harmonisation fiscale, ne sauraient être une chance de gain, d'amélioration du niveau de vie des gens, elles ne peuvent que constituer des perspective de perte, des dangers. Et l'expérience l'a suffisamment vérifiée.

C'est pour cette raison qu'il faudrait parler du danger de l'harmonisation fiscale plutôt que, simplement, de l'harmonisation fiscale.

Je vois même dans ce danger une des raisons pour lesquelles le marché unique conçu en 1985-86 n'a pas vu le jour en 1993.

Des hommes des gouvernements nationaux de l'époque, par définition éphémères, ont prétexté l'harmonisation fiscale pour faire reconnaître à leurs états des privilèges perpétuels et en tirer bénéfices (c'est, par exemple, le cas des hommes des gouvernements de République française en matière de (cotisations obligatoires de) sécurité sociale pour ne pas parler de l'"exception culturelle").


9. Aujourd'hui, dix ans après l'inachèvement du marché unique, les dangers de l'harmonisation fiscale sont toujours présents.

L'un d'eux vient d'ailleurs de se réaliser en prenant la forme de la notion de "concurrence fiscale dommageable" adoptée dans leur propos par des membres de la Commission à la suite de bureaucrates de l'OCDE.

L'harmonisation fiscale permettrait de lutter contre la concurrence fiscale dommageable. En d'autres termes, la Commission tend à relancer l'harmonisation fiscale, aujourd'hui "en rade", à partir d'un argument spécifique discutable.
Que penser de l'argument ?

Deux grandes critiques principales (cf. par exemple Curzon-Price, V. (2003), "Le problème de l’harmonisation fiscale (XXVIè Université d'Eté des Nouveaux Economistes)", Nouvelle Lettre, 1er novembre).

a) - Première critique : l'harmonisation fiscale est anti-démocratique.

Cette critique revient à mettre l’accent sur le fait que les pays membres de l’Union ont perdu à peu près toutes les zones de décisions locales (on est loin de la subsidiarité à quoi devait se limiter l'Union). Il ne leur reste plus que la fiscalité nationale.

La politique extérieure commerciale est depuis longtemps une affaire commune gérée par Bruxelles. Les Etats ont abandonné leur souveraineté au titre du tarif extérieur commun, et de tout ce qui régit les relations de l’Europe avec l’extérieur.

L'Union a encore éliminé les politiques industrielles des Etats membres, considérées comme une forme de subvention et donc une distorsion de la concurrence.

Elle a remplacé cela par une politique industrielle au niveau de l’Europe, politique qui caractérise un autre abandon de décision.

Les Etats membres, progressivement, ont aussi abandonné leur droit de réglementation autonome sur la sécurité, la fonctionnalité des choses, la protection de l’environnement.

Au plan monétaire, c’est à Francfort que sont renvoyées les décisions pour les pays membres de l’Euro.

Que reste-il en réalité aux pays ? Le budget et la fiscalité.

Des débats subsistent à propos du budget : les Etats n'ont pas vraiment abandonné leur droit aux déficits publics (France, Allemagne et Pacte de stabilité et de croissance non respecté).

Et chaque pays membre reste souverain pour déterminer comment l’impôt sera levé. Jusqu’à présent, le verrou de la décision à l’unanimité au sein du Conseil des ministres n’a pas encore sauté (il sauterait avec le projet de convention de V. Giscard d’Estaing).

Bref, la fiscalité est une sorte de dernier relief de la démocratie locale, le reste ayant été avalé par l'Union européenne qui, de l'aveu même des politiques et des commentateurs, est caractérisée par un déficit démocratique.
Le citoyen a perdu tout contrôle sur le processus.
Il ne lui reste que l'espoir du maintien de la diversité fiscale. Et la Commission de Bruxelles veut l'éliminer.

b) - Seconde critique : l'harmonisation fiscale est économiquement inefficace.

Ce qui distingue un pays riche d’un pays pauvre, c’est une productivité élevée pour le premier et cela parce que ses institutions sont favorables à l’innovation, à l’action individuelle.

Les individus d'un pays à productivité élevée sont en particulier propriétaires de toutes les ressources (travail, terre, capital) et ont des revenus. Et l'état (selon la théorie économique de celui-ci) va maximiser son revenu à partir du revenu global.

Maintenant, considérons un pays moins productif. Si on laisse de côté l’idée qu’il faut harmoniser la fiscalité entre ces deux pays, un processus de rattrapage va être mis en place.

L’explication des taux de croissance rapides enregistrés par une série de pays est une question de rattrapage par rapport aux leaders. Par exemple, après la seconde guerre mondiale, les pays européens avaient pour leader les Etats-Unis.

Une des raisons pour laquelle le rattrapage a été tellement rapide dans le monde entier réside aussi dans le fait que des ressources transitent sous forme de capitaux, d’idées, de personnes et arrivent ainsi à augmenter la productivité.

Au total, le système tire son attrait de ce que les impôts sont moins élevés dans les pays en transition ou en voie de développement que dans les pays développés, ce qui explique la mondialisation à travers le mouvement des ressources.
L’Etat n’y a pas encore pris l'ampleur qu'il a dans les Etats développés.

Si l’on envisage une harmonisation fiscale, avec la moitié des ressources passant par l’Etat (ce qui est le cas de la France), l’un des grands moteurs du processus de croissance par rattrapage est éliminé.

C’est bien pour cela que les pays d’Europe centrale, y compris la Russie, tiennent fermement à leur indépendance fiscale.

C’est l’une des armes importantes dont ils disposent pour attirer vers eux les ressources qui permettront ce rattrapage rapide.

La même tendance existe au sein même de l'Union européenne. Certains pays tels que l’Irlande se sont vus instamment priés de relever leur taux d’imposition sur les sociétés.
Ce que l’Irlande n’a pas fait pour l’instant.
A l’inverse, elle a baissé le taux d’imposition des entreprises irlandaises au niveau de celui des entreprises étrangères résidant sur leur sol.
Ainsi n’y a t-il plus de discrimination.
Bien que cette mesure respecte le Traité de Rome, elle semble déranger deux grands pays, la France et l’Allemagne, qui tentent actuellement de maximiser leurs recettes.

Bref, l'harmonisation fiscale est économiquement inefficace car, sous prétexte de concurrence fiscale dommageable contre quoi ses défenseurs prétendent protéger , elle cause de véritables dommages en érigeant, au lieu de détruire, des obstacles à la transmission de la croissance des pays aujourd’hui riches (car plus productifs) à des pays qui ne le sont pas ou moins.


II. L'Union européenne et le risque d'un impôt européen.

10. Le traité de Maastricht instituant l'Union européenne a ouvert la porte de la voie vers la construction d'un Etat européen que seulement une partie des Européens concernés, en particulier des Français, voyaient d'un bon oeil.

Et les rédacteurs du traité y avaient suggéré des moyens d'y parvenir. L'un d'eux est désormais en œuvre : c'est le processus monétaire.
On peut se demander pour combien de temps encore quand on sait l'utopie du moyen et qu'on connaît l'expérience passée (cf. conférence du C.A.T.O. de novembre 2003).

Mais le traité de Maastricht, puis ses corollaires, en particulier ceux d'Amsterdam et de Nice, ont laissé imaginer d'autres moyens. Et c'est la proposition de la Commission, dès 1994, de création d'un impôt européen. Et c'est aujourd'hui, certes dans un autre ordre quoique…, le projet de constitution européenne.
La proposition d'impôt européen peut être envisagée de diverses façons.

a) - Il y a d'abord la façon en relation avec la construction d'un état européen, il en est la voie royale.

L'expérience passée a montré que l'Etat émerge quand il parvient à recouvrer l'impôt que ses hommes ont fixé ; alors qu'il n'est pas d'exemple d'un état qui aurait émergé d'une harmonisation fiscale imposée par une bureaucratie.

A cet égard, l'harmonisation fiscale et la monnaie sont comparables, ce sont deux voies tout autant utopiques.

On peut aussi voir dans ces voies utopiques un stratagème qui a été conçu par des machiavéliques qui savent très bien qu'on ne saurait créer un état européen à partir d'une monnaie ou d'une harmonisation fiscale, mais ils l'emploient pour détourner l'attention et permettre l'éclosion, en douce, à la fois de l'impôt européen et de l'état européen de leur coeur.

b) – Deuxième façon d'envisager l'impôt européen, il est une réponse à la question du financement du budget de l'Union.

Certains le voudraient moins opaque – et à les entendre, l'impôt européen entraînera responsabilisation et transparence -.

Le Parlement européen élu en 1989 a proposé pour la première fois en 1994 une réforme du système de financement de l'Union destinée à clarifier les responsabilités dans ce domaine.
Il a justifié l'impôt par le motif qu'un Parlement réellement responsable doit fixer les recettes destinées à couvrir les dépenses qu'il décide par ailleurs. Cet impôt prendrait la forme d'un pourcentage de TVA (environ 2%) distinct de la TVA nationale (rappelons en passant que le budget de l'U.E. doit être en équilibre).

D'autres veulent voir soit augmenter soit ne pas diminuer.
Le budget est aux environs de 100 milliards d'euros (et doit être en équilibre).

c) – Autre façon, l'impôt européen est encore une réponse à l'incertitude de certains. 

Il lève l'incertitude que les moyens de l'harmonisation fiscale ou la monnaie ne mènent pas comme ils l'espèrent à l'état européen.

L'impôt européen remet dans la voie traditionnelle qui mène à la construction d'un état.

d) – Autre façon encore, l'impôt européen pallie à des déficiences de l'harmonisation fiscale.

Il tend à faire taire les susceptibilités que suscite, le cas échéant, parmi le cartel des états nationaux, l'harmonisation des prélèvements obligatoires ou des fiscalités des états. Par exemple, les gouvernements français successifs ont exclu jusqu'à présent que l'UE et son bras armé, la Commission, mettent leur nez, voire plus, dans l'organisation de la Sécurité sociale française obligatoire.

Ils excluent d'emblée toute harmonisation des prélèvements obligatoires et soulèvent ainsi potentiellement un conflit avec leurs homologues.
Avec l'impôt européen, le conflit disparaît, le tour est joué, tout va très bien Madame la Marquise.

e) – L'impôt "inoffensif".

Autre façon, l'impôt européen n'enfonce pas de coin entre les fédéralistes de tous poils, durs ou ras, voire les confédéralistes, comme pouvait le faire l'harmonisation fiscale, ils les rassemblent.

f) - L'impôt "équilibreur".

L'impôt européen, enfin, rehausse le rôle de l'Assemblée européenne dans l'Union européenne, sans diminuer celui de la Commission.

L'Assemblée aurait le privilège de fixer l'impôt en plus de voter son emploi.

La Commission conserverait un rôle de poids, voire offrirait potentiellement la structure bureaucratique de l'état européen rêvée. Ses hommes ne perdraient donc pas trop au change.

D'ailleurs, aujourd'hui, les membres de la Commission, i.e. les commissaires, le premier d'entre eux, le président de la Commission (en exercice, Mario Monti) et ceux qui les soutiennent (en particulier, des députés européens) cherchent à ce que la Commission reçoivent davantage de fonds pour remplir son nombre de missions en augmentation.

Il n'y a qu'un pas pour que la Commission soit perçue comme un "embryon" d'Etat européen.
Et certains n'hésitent pas à le franchir et ils parlent d'un impôt européen pour ce faire.


11. A ces six façons d'envisager l'impôt européen, on peut opposer trois grandes considérations et conclure que l'impôt européen est véritablement un risque de perte :

a) - Les difficultés techniques de mise en place ne doivent pas être sous-estimées.

La Commission avait d'ailleurs suggéré, dans ses propositions 1993-97, de repousser la création, l'impôt européen se heurte à des règles constitutionnelles nationales (transfert de souveraineté), et tout cela donne lieu à des coûts à quoi il faut s'attendre et qui seront supportées par les contribuables ;

b) - L'impôt européen n'entraînera ni responsabilisation, ni transparence (exemple de la fiscalité locale…).

Les dérives seront imputées aux gouvernements et aux parlements nationaux ; l'instauration d'un tel impôt signifierait une dilution des responsabilités, autre type de coût à attendre;

c) - Malgré les assurances formulées, il y aura augmentation de la pression fiscale.

Un nouvel impôt se superpose toujours aux autres (exemple de la décentralisation), autre type de coût.

Bref, il faut s'attendre à tous ces coûts et à devoir, en tant que contribuable, les supporter si on ne fait rien.

Pour ces raisons, avec l'impôt européen, moyen privilégié de la construction d'un Etat européen, moyen "dédié" (pour reprendre le langage bureaucratique actuel qui fait abstraction du droit mais porte au pinacle le langage des ingénieurs de la télécommunication et pour ne pas employer une autre expression bureaucratique à la mode, le moyen qui "a pour vocation …" ou bien "est de nature à…!, cf. ci-dessous), il y a des attentes de perte à se former avec incertitude.

Nous courons de grands risques de perte à l'instauration d'un tel impôt : c'est véritablement le risque d'un impôt européen.


12. Aujourd'hui, dix ans après l'institution de l'Union européenne (par le traité de Maastricht), l'impôt européen n'a toujours pas vu le jour, tant mieux.

Mais il semble soutenu par un nombre croissant de politiques et commentateurs.
Son risque d'instauration devient donc majeur.


13. En vérité, le risque d'un impôt européen est à la fois loin et proche des dangers de l'harmonisation fiscale. Il en est apparemment loin pour au moins deux raisons.

a) - Il en est loin si on envisage la cuisine technique fiscale et la bureaucratie qui la fabrique et la sert (je laisserai de côté ce point qui me semble de second ordre).

Il se situe même aux antipodes de l'harmonisation fiscale qui ne peut jouer qu'avec ce qui existe déjà dans les réalités fiscales nationales (assiette, taux, plafonds et planchers) et en particulier, fiscalité indirecte (TVA, droits d'accises), fiscalité du revenu ; fiscalité sur l'épargne mobilière ; fiscalité du patrimoine.

A priori, sous couvert d'harmonisation, il ne saurait y avoir de nouvel impôt.
En effet, l'impôt européen ne peut qu'être le résultat de l'imagination de bureaucrates d'une invention en matière d'assiette, de la découverte d'une nouvelle assiette (n'oublions jamais la serisette - impôt sur les plus-values - de Giscard inapplicable par Fourcade).

Et on sait que l'imagination de l'homme, fut-il bureaucrate, est féconde et sans limite (déjà proposées, éco-taxes, guerre au blanchiment de l'argent sale, pour ne pas parler de l'exemple de l'ONU qui voulait taxer le courrier électronique en juillet 1999).

b) – L'impôt européen présente le risque de déplacer le centre de gravité de l'Union européenne.

Il risque de faire passer de celui qu'on connaît aujourd'hui et que forment les états nationaux, la Commission et leurs relations, à celui que constitueraient l'Assemblée, la Commission (… avant l'état européen) et leurs relations.

Si on envisage les centres possibles de gravité de l'Union européenne, l'un est, si l'on peut dire, actuellement en fonctionnement, c'est la Commission qui harmonise, l'autre est en puissance de fonctionnement, c'est l'Assemblée qui fixerait et voterait l'impôt.

Et il faut le rappeler :
- avec l'harmonisation fiscale, l'assemblée est exclue du jeu. Commission et états nationaux s'accordent et les états nationaux appliquent.
- avec l'impôt européen, les états nationaux sont exclus du jeu. L'assemblée fixe et vote et la Commission se charge des procédures de l'exécution.

L'impôt européen présente ainsi, pour vous et moi, un risque de perte car tout cela correspond à un éloignement du pouvoir et à un non respect du principe de subsidiarité.

Nous avons tout à perdre de ce mouvement. Il présente le risque que les députés de l'Assemblée acquièrent du pouvoir et de l'influence. Les hommes des états nationaux en perdraient.

Les commissaires de la Commission conserveraient à peu près le même, voire la Commission offrirait potentiellement davantage encore la structure bureaucratique de l'état européen rêvée par certains.

Etant donné ce risque, l'harmonisation fiscale semble, a priori, moins dangereuse que l'impôt européen (mais nous sommes entre Charybde et Scylla).


III. La prétention constructiviste.

14. Par cette comparaison, je ne veux pas néanmoins suggérer que l'harmonisation fiscale (l'harmonisation des fiscalités ou des prélèvements obligatoires nationaux de toute sorte) et l'impôt européen soient à opposer comme ils le sont parfois.

Je considère que, quand c'est le cas, c'est pour détourner l'attention de chacune des vraies questions qu'il faut poser ou se poser.
- "les dépenses de l'Union européenne, pour quoi faire d'efficace pour les gens ?" ;
- "que faire contre la possibilité d'augmentation des dépenses européennes ?".

Au contraire, j'inciterai à penser qu'ils sont plus que proches pour deux raisons.


15. Première raison, l'harmonisation fiscale et l'impôt européen sont plus que proches.

Il est ainsi si on fait intervenir l'inquiétude de tous les partisans de la création d'un état européen qui pensent que "ça ne marchera pas" rapidement avec les moyens disponibles aujourd'hui:
- étant donné le montant de fonds en augmentation dont veulent disposer les commissaires et ceux qui les soutiennent (en particulier, des députés européens), pour consolider, voire accroître le pouvoir économique de la Commission (et le leur en vérité par la même occasion),
- et malgré la volonté affichée d'affirmer l'autorité politique, de construire un état européen.

L'inquiétude d'hier soulevée par l'Acte unique avait suscité l'harmonisation fiscale, l'inquiétude d'aujourd'hui suscite l'impôt européen.
Certains en arrivent même à avancer que, si les craintes d'hier apparaissent rétrospectivement avoir été excessives, celles d'aujourd'hui sont peut-être insuffisantes car le processus monétaire et ses conditions de réalisation - le "Pacte de stabilité et de croissance" - sont susceptibles de constituer pour l'avenir un accélérateur de concurrence fiscale.

A défaut de continuer à biaiser leur propos en parlant hypocritement d'harmonisation fiscale, puisque la perspective ouverte par l'Acte unique a fait long feu, les partisans de l'état européen révèlent donc le fond de leur pensée : ils veulent un impôt européen, ils veulent que l'Assemblée européenne acquière le privilège de le fixer et la Commission celui de le lever directement ou par des intermédiaires.

Autre raison de cette volte face, l'impôt européen a vraisemblablement, à leurs yeux, divers avantages comparatifs sur l'harmonisation fiscale. Je laisse de côté la question.


16. Seconde raison pour laquelle je dirai que l'harmonisation fiscale et l'impôt européen sont plus que proches et même intimement liés, il suffit de prendre garde qu'ils procèdent d'une démarche constructiviste.

Ils présentent certes les différences qu'on vient de dire, mais celles-ci sont minimes et négligeables comparées à leur point commun qui est d'être aux antipodes de la concurrence, démarche naturelle, et a fortiori, de la concurrence fiscale.
Ils cristallisent à la fois le refus de la liberté d'action de vous ou moi et une volonté de la réprimer toujours davantage.

Un rapport de la commission des finances du Sénat français (Philippe Marini, 26 juillet 1999) est éloquent à cet égard.

Elle relevait dans une étude qu'elle avait demandée à l'O.F.C.E. (1999) de réaliser pour son compte que "le Marché unique ne semble pas avoir eu de conséquences majeures sur la concurrence fiscale", à deux exceptions près :
- la fiscalité des placements financiers des ménages pour laquelle le "moins-disant" fiscal aurait été la règle pendant plusieurs années et
- la fiscalité directe des sociétés dont les taux statutaires ont eu tendance à converger à la baisse.

Mais il est à remarquer que l'étude fait l'hypothèse que la concurrence fiscale est déjà vive en Europe.
Or les faits qu'elle donne, une augmentation du taux de pression fiscale globale et une homogénéisation des niveaux et des structures de prélèvements obligatoires, prouve le contraire.

a) "Pour se tirer de cette mauvaise passe" (pardonnez-moi l'expression), elle justifie sa prise de position par des commentaires du type suivant :

"les écarts de fiscalité en Europe, plutôt que de traduire l'absence de concurrence fiscale entre Etats, pourraient bien être le résultat d'une compétition sourde et, en tout cas, manifestent l'existence d'une hiérarchie des performances des Etats en matière de compétitivité fiscale.
La hausse tendancielle de la pression fiscale en Europe qui concerne des données très agrégées a été très variable selon les États.
Forte en France, elle a été beaucoup plus mesurée en Allemagne ou au Royaume-Uni par exemple.

Si l'on ne peut établir que dans ces pays la maîtrise de la dérive des prélèvements obligatoires serait le reflet de pratiques fiscales concurrentielles, une telle hypothèse mérite d'être posée et soigneusement étudiée.

Le maintien d'une certaine hétérogénéité des systèmes fiscaux en Europe ne peut quant à lui servir de démonstration à l'absence de concurrence fiscale.
Sans doute, de la même manière que pour l'évolution de la pression fiscale globale, il paraît difficile de conclure sans plus d'examen que les écarts de niveau constatés entre États ou ceux concernant la structure des prélèvements obligatoires résulteraient de stratégies gouvernementales axées autour de la recherche d'un avantage concurrentiel dans le domaine fiscal.
Pour autant, il serait pour le moins paradoxal de fonder sur la diversité des niveaux et modes de prélèvements le diagnostic d'une absence de concurrence fiscale. On est naturellement plus enclins à y voir le résultat d'une telle concurrence même si d'autres facteurs peuvent jouer.

On peut probablement tirer du constat de l'hétérogénéité fiscale en Europe une autre conclusion.
Si hétérogénéité fiscale il y a, il est assez probable que certains "se débrouillent" mieux que d'autres, ce qui pourrait inciter les États les moins performants à s'ajuster.
 
En toute hypothèse, ces écarts sont l'expression d'une diversité des situations d'ores et déjà acquises par les différents États sur l'échelle de la compétitivité fiscale qui, au fond, est l'objectif pratique de la concurrence fiscale.
Les phénomènes ponctuels de concurrence fiscale entre Etats européens d'ores et déjà observables ne doivent d'ailleurs pas être minimisés."

Ne sont-ce pas des propos merveilleux ?

b) Autre façon de se justifier, des arguments du type suivant :

"il faut considérer la fiscalité comme un élément, parmi d'autres, de la position concurrentielle des différentes économies européennes.

Plutôt que de se pencher sur les évolutions des différents systèmes fiscaux qui peuvent sans doute traduire la réponse donnée par les gouvernements à la pression concurrentielle des partenaires, il est possible, pour appréhender l'intensité de la concurrence fiscale et la position des différents Etats au regard de ce critère, de s'en tenir à la comparaison des niveaux de pression fiscale s'exerçant sur chacune des bases taxables.

Dans une telle optique, le maintien d'importants écarts de prélèvement sur les bénéfices des entreprises ne traduit plus l'absence de concurrence fiscale mais la diversité des positions concurrentielles occupées par les Etats européens au regard de cette catégorie de prélèvements.

Ces observations qui concernent les régimes généraux des impositions étudiées se doublent du constat d'une multiplication de régimes spéciaux apportant des dérogations aux règles générales.
Celles-ci sont souvent appliquées cas par cas si bien qu'il est difficile d'en faire un recensement exhaustif qui, seul, permettrait de mesurer concrètement leur contribution à la concurrence fiscale entre Etats européens.
Mais leur foisonnement est à lui seul l'indice d'une vraie bataille fiscale livrée pour attirer capitaux, activités et emplois."

c) Après de telles envolées, il faut atterrir, retrouver la réalité.
Et c'est ce que fait le rapport de la commission du Sénat qui avance que

"la situation de la France au regard de la concurrence fiscale apparaît globalement mauvaise".

"L'étude qu'on présente ici procède à une analyse détaillée et successive des grandes catégories de prélèvements que sont l'impôt sur les sociétés (chapitre II), les cotisations sociales (chapitre III), l'impôt sur le revenu (chapitre
IV) et la TVA et les droits d'accises (chapitreV).
Cette méthode analytique dont il convient de saluer la minutie débouche sur des enseignements précieux.
 
Toutefois, elle ne peut rendre compte à elle seule de façon exhaustive de la réalité de la concurrence fiscale.

L'une des lacunes de l'étude, inévitable compte tenu de l'extrême dispersion des prélèvements en question, vient du défaut de prise en compte de la fiscalité locale.
Or, celle-ci revêt une grande importance en France si bien que les diagnostics qu'on peut établir sur l'imposition des entreprises ou celle des ménages ont toutes chances d'être tronqués si l'on ne prend en compte ni la taxe professionnelle ni la taxe d'habitation dont le nombre de redevables est d'ores et déjà supérieur à celui des foyers fiscaux supportant effectivement l'impôt sur le revenu.

Une seconde faiblesse de l'étude est de ne pas toujours parvenir à présenter un bilan complet des prélèvements sur chacune des bases taxables ou effectuées à raison des différentes opérations imposées.

Il conviendra à l'avenir de déployer des efforts supplémentaires afin de mieux appréhender les effets d'empilement des prélèvements sur la matière fiscalisée."

Malgré les limites reconnues de l'étude, le rapport du Sénat n'hésite pas à avancer que la concurrence fiscale est un jeu dangereux.
 
"L'euro devant engendrer une plus grande mobilité des biens et services, des capitaux, des entreprises et, peut-être, des personnes, au sein de l'espace européen, on peut transposer au contexte européen des raisonnements fondés sur deux ordres de considérations :
l'analyse de la concurrence fiscale entre collectivités territoriales au sein des espaces monétairement intégrés (Etats unitaires ou fédérations) ;
et les mécanismes macroéconomiques de la concurrence entre Etats nationaux au sein d'une zone économiquement intégrée.

i) Quelques enseignements de la concurrence entre collectivités locales.

"Relativement peu nombreuses en France, les analyses, théoriques et empiriques, de la concurrence fiscale entre collectivités locales abondent, au contraire, dans les fédérations existantes et singulièrement aux Etats-Unis et au Canada.

Concernant la fiscalité directe des personnes, les consommations collectives et la protection sociale, il en ressort que la mobilité individuelle aboutit à une ségrégation géographique selon le revenu qui, en l'absence de péréquation fiscale, risque de creuser de manière cumulative les inégalités de potentiel fiscal entre collectivités.

Concernant la fiscalité sur les entreprises, et bien que les travaux empiriques existants ne mettent pas clairement en évidence un effet des écarts de fiscalité sur les choix de localisation des activités, la concurrence fiscale -- au sens large, incluant les subventions et autres facilités consenties aux entreprises, notamment dans les cas de nouvelles implantations -- entre collectivités locales semble avérée.

Elle engendre, comme pour les prélèvements sur les ménages, des phénomènes de concentration spatiale des activités et un renforcement cumulatif des inégalités de potentiel fiscal ; mais elle est, en outre, à l'origine de gains d'aubaine pour les entreprises nouvellement installées et d'un surcroît de charges fiscales pesant sur les assiettes les moins mobiles.

ii) Quelques enseignements de la concurrence fiscale entre états membres de l'Union européenne : un jeu non coopératif.
 
Dans le contexte de l'euro, les règles institutionnelles et les incitations qui pèsent sur les choix des gouvernements nationaux sont sans doute de nature à engendrer des comportements opportunistes et non coopératifs, que la situation de chômage massif et persistant risque de rendre plus attrayant encore si la concurrence se renforce sur les marchés des biens et services et les marchés financiers et si la mobilité des entreprises s'en trouve accrue.

En effet, les gouvernements nationaux des pays de l'euro n'ont plus le contrôle de la politique monétaire -- déjà, il est vrai, entre les mains de banques centrales indépendantes, mais nationales -- et de la politique de change, qui leur ont jusqu'à présent permis, au sein du Système monétaire européen (S.M.E.), de se livrer à des pratiques non coopératives visant à accroître la compétitivité de l'économie nationale par rapport à celles des partenaires :
alors que les dévaluations compétitives et la " désinflation compétitive " apparaissaient ainsi comme les deux modalités possibles d'un même jeu non coopératif dans le S.M.E., la concurrence fiscale par l'abaissement des charges sur les entreprises et sur les coûts de production a des effets similaires sur la compétitivité et devient donc, dans l'union monétaire, une arme d'autant plus attrayante que l'unification monétaire en renforcera les conséquences en termes de répartition spatiale des activités et des emplois.

En outre, la contrainte que fait peser le Pacte de stabilité et de croissance sur les politiques budgétaires nationales, qui restent le seul instrument de politique macroéconomique entre les mains des gouvernements, pourrait rendre les perspectives de la concurrence fiscale plus séduisantes encore, dans la mesure où une relance par allégement de la fiscalité stimulerait davantage la croissance de l'assiette des prélèvements qu'une hausse des dépenses publiques, engendrant ainsi un moindre creusement du déficit public, mais aux dépens des partenaires."

d) Dernier point que nous tirerons à la fois de l'étude de l'O.F.C.E. et du rapport de la commission des finances du Sénat, l'intensification de la concurrence fiscale ferait naître des dangers :

"i) - Atténuation de la souveraineté réelle des Etats-membres.
 
Dès lors que la fiscalité est un objet et un instrument de la concurrence entre Etats, la libre détermination par chaque Etat de son niveau et de sa structure de prélèvements obligatoires risque d'en être profondément affectée. La concurrence fiscale qui repose sur le respect absolu du principe de souveraineté est ainsi susceptible de déboucher sur une remise en cause de ce même principe.
La question est alors de déterminer quels Etats sont les mieux à même de défendre leurs prérogatives nationales et quels sont ceux qui sont les plus vulnérables.

ii) - Pendant du premier danger, celui d'une perte de capacité à financer les fonctions collectives par assèchement des recettes publiques.
 
La concurrence fiscale est susceptible de provoquer des enchaînements tels que les dépenses publiques ne seraient plus finançables par l'impôt ou les cotisations sociales.
Dans cet engrenage non-coopératif, les Etats les plus lourdement endettés partent avec un handicap puisque leur capacité à trouver dans l'emprunt un mode de financement alternatif à l'impôt est réduite.
On observera que la concurrence fiscale, si elle devait se traduire par un endettement public supplémentaire, pourrait avoir des effets négatifs sur l'évolution des conditions monétaires dans la zone euro.
Ce danger est toutefois largement sous contrôle du fait des règles du Pacte de stabilité et de croissance.

iii) Troisième danger - de nature à limiter celui qu'on vient de mentionner - le risque de voir les systèmes fiscaux nationaux se déformer aux dépens des bases économiques les moins mobiles.
 
Dès lors que l'objectif des pratiques fiscales concurrentielles est d'attirer des richesses, la tentation est grande de compenser les pertes de recettes fiscales résultant des allégements de l'imposition des facteurs les plus mobiles en accroissant celle des facteurs plus "sédentaires".

Cette recomposition des systèmes fiscaux est susceptible de poser des problèmes d'équité des systèmes fiscaux. Il en va ainsi au regard de l'équité horizontale puisque des contribuables ayant des revenus comparables peuvent supporter des prélèvements différents selon l'origine de ces revenus.

Il en va également ainsi au regard de l'équité verticale puisque l'inégale taxation des revenus selon leur origine est susceptible de déboucher sur une taxation plus lourde des contribuables les moins bien dotés.

A ce sujet, on peut mentionner certains travaux aux termes desquels entre 1981 et 1995 le taux effectif d'imposition des revenus de l'épargne dans l'Union européenne aurait diminué de 10 % en moyenne alors que la taxation du travail augmentait de 7 %.
Ces travaux s'inscrivent dans une perspective identique à celle soutenue par le commissaire européen en charge des affaires fiscales, M.Mario Monti lors de son audition le 2 octobre 1997 par la commission des finances du Sénat.
Celui-ci avait alors indiqué qu'entre 1981 et 1995, le taux implicite de prélèvement sur le facteur immobile qu'est le travail avait crû de 34,9 à 42 %, tandis que ce même taux était passé, pour les autres facteurs, de 45,5 à 35 %.
Il avait attribué 4 points du taux de chômage européen, qui s'élevait alors à 10,6 % à ce phénomène de distorsion fiscale.

iv) - Les effets économiques de la concurrence fiscale.
 
" La concurrence fiscale est susceptible de perturber l'allocation des ressources d'au moins deux façons.

D'abord, en faussant les prix et les coûts, elle peut favoriser le développement artificiel d'activités économiquement non justifiées au détriment de projets qui, eux, le seraient. A l'origine de distorsions de concurrence, la compétition fiscale est susceptible d'exercer les mêmes perturbations que n'importe quelle subvention.
Ensuite, ses effets sur la répartition effective des revenus peuvent être de nature à pénaliser les revenus les plus utiles à la croissance - les revenus consommés - au profit des revenus thésaurisés."


17. A ces prétendus dangers - de l'intensification - de la concurrence fiscale, j'opposerai que l'harmonisation fiscale ou l'impôt européen donnent lieu à une démarche insoutenable à terme à cause des coûts croissants qu'ils font supporter à vous et moi (contraintes, voire vols légaux supplémentaires).

L'harmonisation fiscale ou l'impôt européen ne constituent pas un moyen alternatif comme certains le pensent, mais les deux visages du socialisme ordinaire qui végète dans l'U.E. depuis maintenant la fin de la décennie 1980, à la fois malgré et à cause de la disparition de l'U.R.S.S. (qu'ils n'avaient pas prévue, contrairement aux économistes dignes de ce nom) et que "dévoilent" désormais les prosélytes.

Cela leur a permis de dénaturer la perspective de l'"Acte unique" de 1985-86 et de tenter de faire émerger à terme une espèce d'U.R.S.E., aux régimes politiques royaux et non républicains près que connaissent certains pays membres.

Je n'insisterai jamais assez sur le fait que les perspectives de l'Acte unique et les perspectives du traité de Maastricht dont l'Acte unique était pourtant la source, ne sont pas les mêmes.
Elles sont même contradictoires.

Et la contradiction s'est révélée et accentuée depuis 1993 avec les autres traités signés et ratifiés (sans referendum en France) : Amsterdam et Nice. J'en veux pour preuves :

- primo, les accusations de "dumping fiscal ou social", de "paradis fiscaux" que certains bureaucrates de l'OCDE ou de la Commission, que des politiques de certains états nationaux, adressent désormais couramment à leurs homologues d'autres états nationaux qui ne considèrent pas que la concurrence fiscale est dommageable, s'il n'y avait pas contradiction des perspectives, il n'y aurait pas ces divergences de vues ;

- secundo, le non respect des règles du Pacte de stabilité et de croissance par certains politiques quand "ça les arrange" (cas actuels de la France ou de l'Allemagne), la contradiction est éclatante ;

- tertio, le débat sur les conditions de l'élargissement de l'Union européenne et la constitution, là encore, s'il n'y avait pas contradiction des perspectives, il n'y aurait pas ces divergences de vues.

Et tout cela représente des coûts supportés par vous et moi et fait s'attendre à des coûts.

Ne soyons pas dupes, les deux visages du socialisme européen triomphant se fondent l'un dans l'autre pour annihiler tout ce qui pourrait s'y opposer.

J'en veux tout simplement pour preuve qu'ils font en sorte d'éluder le débat sur les seules vraies questions importantes pour vous et moi, à savoir :
- "les dépenses de l'Union européenne, devenue état ou non, pour quoi faire d'efficace pour les gens ?", n'oublions pas que la règle institutionnelle a été jusqu'à présent que le budget de l'Union européenne doit être en équilibre, et que la règle conditionne le montant de la fiscalité;
- "contre la possibilité d'augmentation des dépenses européennes, que faire ?".

Ces questions n'étant pas posées puisqu'elles sont éludées ou cachées, elles ne reçoivent pas de réponse !


Conclusion : le gué-chaos européen actuel et la concurrence pour en sortir.

18. Pour conclure, je dirai qu'aujourd'hui, si on reste optimiste, on considérera que l'U.E est au milieu d'un gué expérimental, et si on devient pessimiste, qu'il s'agit d'un véritable chaos.

L'U.E. se trouve autant dans le gué-chaos qui mène "du risque d'un impôt européen au danger de l'harmonisation fiscale" que dans le gué-chaos opposé qui mène "du risque de l'harmonisation fiscale au danger d'un impôt européen".

Dans le rapport de la commission des finances du Sénat de 1999, le sénateur Marini n'emploie pas une telle expression, mais il parle de l'"état paradoxal de la construction européenne" : "caractérisé par une intégration de plus en plus complète des marchés (biens, services, capitaux), par les progrès réalisés dans le domaine des libertés d'aller et de venir (libertés d'établissement, de circulation, ...), par une unification monétaire très largement accomplie mais aussi par une harmonisation fiscale si limitée que des phénomènes de concurrence fiscale ont tout lieu d'être redoutés."

Et le sénateur Marini de chiffrer l'état paradoxal par les dépenses totales des administrations publiques :


     Dépenses totales des administrations publiques

                      (En % du PIB nominal)
............................1997...  (1999)

Suède...................62,3......(149)
Danemark............56,4 .. ..(123)
France................ .54,2 .....(182)
Finlande ..............54,1......(135)
Belgique............. 51,7 .....(170)

Italie ....................50,6. ....(148)
Autriche ..............49,8
Zone euro ...........49,3
Pays-Bas .............48,7......(132)
Allemagne.......... 47,9 . ...(118)

Portugal .............43,9
Grèce ..................42,9
Espagne.............. 42,2 ....(138)
Royaume-Uni.... 41,0.....(110)
Irlande................ 34,7.....(102)

Source : O.C.D.E. Perspectives économiques de l'O.C.D.E., décembre 1998.


J'ai inséré dans ce tableau, entre parenthèses, à titre de comparaison, l'"indice de misère fiscale" calculé par Ernst & Young, janvier 2001

Pour ma part, je répéterai, comme je l'ai dit, que ce gué-chaos où l'U.E. se trouve actuellement a été provoqué insidieusement par les idéologues socialistes qui ont profité de la chute de l'URSS - qu'ils n'avaient pas prévue - pour dénaturer la perspective de l'"Acte unique" de 1985-86 dans le sens que j'ai rappelé.

Ils ont bouché les perspectives de concurrence qu'ouvrait l'Acte unique, lui qui était dans l'esprit des traités fondateurs de la C.E.C.A. et de Rome, signés dans la décennie 1950,
- par l'harmonisation fiscale, en cours depuis plus de quinze ans, d'abord de l'ordre de la Commission et des relations de la Commission avec les états de l'Union, et ensuite, à l'image du processus monétaire de l'euro en cours depuis le 1er janvier 1999, de l'ordre de l'utopie au regard de son objectif, la création d'un état européen, jamais une harmonisation fiscale ni une monnaie n'ont créé dans le passé d'état ; et
- par l'impôt européen, actuellement au stade de la proposition, mais de l'ordre d'un privilège à conférer à l'Assemblée et d'une relation particulière à établir entre l'Assemblée et la Commission qui mettra sur la touche les états nationaux...


19. Peut-on sortir de ce gué-chaos ?
A cette question, ma réponse est affirmative. Pourquoi ?
Deux raisons.

a) - Parce que le danger de l'harmonisation fiscale ou le risque de l'impôt européen, à cause des coûts croissants qu'ils font supporter à vous et moi, donnent lieu à une situation qui ne saurait être viable à terme et dont, de gré ou de force, on ne peut que sortir.
Le danger de l'harmonisation fiscale ou le risque de l'impôt européen répriment la concurrence fiscale, ils ne sauraient la réduire à néant. Et elle fera sentir un jour ou l'autre qu'elle est encore là.

Exemple récent de sortie forcée d'une situation qui semblait inexpugnable à certains, après 70 ans d'existence : l'U.R.S.S.

L'Etat de l'U.R.S.S., immense territoire à grande population, qui employait, entre autres, des moyens voisins, a aujourd'hui disparu en tant qu'institution politique.

Les pays auxquels l'Union européenne doit s'élargir en 2004 et qui étaient sous la tutelle de l'U.R.S.S. sont là pour le rappeler à toutes occasions (cf. Vaclav Klaus, président de la République tchèque). Pourquoi désirer que l'UE ressemble à l'U.R.S.S. comme le risque d'un impôt européen et les dangers de l'harmonisation fiscale le font prévoir?

b) - Parce que la concurrence ou la diversité fiscale, que connaît encore l'U.E. (mais de moins en moins et jusqu'à quand ?), donne lieu à une situation viable et que les vertus de la concurrence ou de la diversité fiscale, si faible soit elle, ne pourront que frapper un jour l'imagination de chacun.

A titre d'illustration, j'opposerai à l'U.R.S.S., la Suisse, comme exemple de viabilité à terme.
La Suisse, petit territoire encaissé dans des montagnes et à population "peu nombreuse" (au km carré), qui ne connaît pas ces moyens arbitraires fiscaux, existe depuis maintenant 150 ans et on sait le niveau de vie auquel elle se situe.

Vingt six cantons et une Confédération, patchwork de (26+1) juridictions fiscales, de systèmes fiscaux décidés par la population, forment politiquement le pays.

Cette structure politique n'est pas sans donner des idées sur la structure politique future vers laquelle devrait tendre l'Union européenne si celle-ci veut voir le niveau de vie de sa population croître et embellir et si elle n'entrave pas le mouvement par l'application d'idées constructivistes : l'U.E. ne doit-elle pas passer, en 2004, de 15 à 25 pays.

Bref, Union européenne en réduction et à sa façon, la Suisse montre qu'une Union de législateurs différents peut exister sur une longue période, d'une part, et, d'autre part, que la concurrence fiscale ne mène ni aux taxations zéro, ni à l’uniformité, ni même à une baisse du niveau des services publics, mais tout simplement à un haut niveau de vie.

Il n’y a pas d’harmonisation fiscale en Suisse, mais une grande diversité : par exemple, le canton de Zug dont le taux d'impôt marginal sur le revenu est de 23% n'est pas Genève où le taux est de 48%.

Bref, après 150 ans de fédéralisme moderne, la Suisse est toujours en concurrence fiscale, et pour le plus grand bien des habitants.


20. La concurrence est donc le seul processus possible de sortie de plein gré du gué-chaos où l'Union européenne se trouve actuellement.

Et je soulignerai qu'autant l’harmonisation fiscale couplée avec un impôt européen est une démarche en contradiction avec la perspective initiale de l'Acte unique, avec l'esprit des traités fondateurs de la décennie 1950, et signifie l’unité imposée par la coercition de vous et moi et le blocage du processus de recherche de bonnes solutions pour l'Union, autant le processus de concurrence est en harmonie et signifie la diversité et la découverte assurée de solutions précieuses, ignorées aujourd'hui.


21. Encore faut-il que la concurrence ne soit pas réprimée davantage chaque jour qui passe ou presque, par les législateurs ou gouvernements nationaux ou par la Commission comme c'est le cas aujourd'hui. En d'autres termes, sa répression doit être par priorité stoppée.

Deux voies.

a) Stopper la répression passe par donner à chacun d'entre nous des informations sur les coûts de toutes natures – jamais évoqués officiellement et a fortiori non mesurés - qu'il supporte à cause, d'une part, des dangers de l'harmonisation fiscale et du risque de l'impôt européen et, d'autre part, de leurs réalisations.

La démarche suppose que chacun prenne conscience de tous les coûts qu'il évalue supporter.
Si le risque d'un impôt européen et le danger d'une harmonisation fiscale sont à dénoncer, c'est en particulier à cause des coûts qu'ils engendrent, qu'ils vont engendrer et à quoi il faut s'attendre, des coûts qui vont grever davantage encore nos niveaux de vie.

Bien évidemment, tous ces coûts ne sont pas pris en compte par les chiffres officiels et ne sont pas évoqués par les commentateurs.

Mais je n'hésite pas à dire que je vois en partie dans le gué-chaos actuel de l'Union européenne, un indicateur de tous ces coûts croissants, les niveaux de chômage ou de niveau de vie des pays membres n'étant que des indicateurs complémentaires.

b) La démarche passe parallèlement par amener les législateurs et autres gouvernements nationaux à abroger tout ce qu'ils ont échafaudé (et à renoncer à ce qu'ils voudraient échafauder encore) dans le dessein d'uniformiser les fiscalités et, a fortiori, à mettre de côté l'instauration d'un impôt européen.

Tout cela a donné lieu à des coûts supportés par vous et moi – jamais évoqués officiellement et a fortiori non mesurés -.

La démarche suppose en particulier de stigmatiser tous les coûts que vous et moi supportons à cause de cet échafaudage, à commencer par les coûts inhérents à l'incertitude de perte que nous fait supporter son édification.

Mais je n'hésite pas à dire que je vois en partie dans le gué-chaos actuel de l'Union européenne, dans la situation où nous nous trouvons, un indicateur de ces coûts croissants.

Et l'ensemble de ces coûts alliés aux précédents ne pourra que susciter à terme la rébellion des gens si la répression de la concurrence n'est pas levée auparavant.


22. Forts d'avoir franchi ces deux étapes de l'information des gens et de l'abrogation des réglementations arbitraires, nous aurons réduit la répression de la concurrence.

Grâce au processus de concurrence lui-même, c'est-à-dire à la liberté d'action retrouvée de chacun dans le cadre du droit (propriété, responsabilité et liberté d'échange-contrat), nous sortirons du gué-chaos européen actuel : le chômage sera réduit et le niveau de vie accru par rapport à ce qu'ils seront si la répression de la concurrence doit être prorogée et accentuée.


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