Paris, septembre 1998.



Licence d'économie appliquée (filière "économie internationale"), Université Paris IX Dauphine, années 1990-1998, (1er semestre).


I. Introduction : économie européenne, monde, pays et unités de décision.

 



I.1. Europe, économie européenne, économie de l'Union européenne.

"Europe" est le nom donné à une région du monde par des observateurs de différentes disciplines (historiens, géographes, etc.). Cette région du monde est un ensemble autant divisé en pays qu'obtenu par addition de territoires, les uns ou les autres :
* délimités par des frontières,
* juridiquement et politiquement autonomes (avec des individus privés, une puissance publique et un législateur nationaux) ;
* où les individus qui y vivent sont économiquement en partie indépendants les uns des autres et mènent des activités de possession, de production, de consommation, de don (ou de vol) et d'échange, spécialisées ou non.

L'Europe est ainsi une zone économique, politique et juridique particulière qu'on peut dénommer "économie européenne" avec
* un intérieur (une économie de pays),
* un extérieur (une économie de pays),
* et des relations d'échange entre l'intérieur et l'extérieur.

Depuis la décennie 1950, dans une partie de cette zone, les législateurs nationaux (les puissances publiques nationales) ont passés entre eux un certain nombre d'accords à caractère économique, politique et juridique.
Par exemple, ils ont signé le traité de Rome en 1957 qui a donné naissance à la Communauté économique européenne (en abrégé C.E.E.). Du fait de ce traité, une partie de l'économie européenne est devenue l'économie de la Communauté économique européenne. C'est cette économie et ses avatars qui seront envisagés dans ce cours.

Elle a acquis de jure :
* un intérieur (dénommé "marché commun"),
* un extérieur (le "reste du monde"),
* et la possibilité de relations entre l'intérieur et l'extérieur.

L'intérieur, comme l'extérieur, sont définissables comme des économies de pays - des zones économiques nationales - où vivent des personnes juridiques (physiques ou morales) qui élisent leurs autorités (politiques ou juridiques) et qui possèdent, produisent, consomment ou échangent des objets. Le cas échéant, les autorités ne sont pas (directement) élues.

L'intérieur est aussi définissable par les accords passés entre les autorités (ou puissances publiques) nationales.

Au nombre des résultats des accords, sont à signaler les institutions de la Communauté économique européenne (les autorités européennes comme la "Commission de Bruxelles", la Cour de justice de Luxembourg, etc.) dont les membres ne sont pas élus par les citoyens des pays de la Communauté, mais nommés par des autorités nationales.
Le "Parlement européen" est une institution particulière car ses membres sont élus directement par les citoyens des pays de la Communauté.

Derniers accords conclus essentiels :
- l'"Acte Unique" en 1985 selon lequel, à compter du 1er janvier 1993, l'économie de la Communauté économique européenne constituera un "grand marché intérieur", un "marché unique" et non plus un "marché commun" .
- le traité consécutif au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de la C.E.E. qui s'est tenu à Maastricht en décembre 1991 (signé le 7 février 1992) : il institue une "Union européenne" entre les douze Etats membres, à la place de la Communauté économique européenne qu'il fait disparaître. Il est entré en vigueur le 1er novembre 1993.

Les relations entre l'intérieur et l'extérieur sont concrétisés par les échanges d'objets (ou les relations) entre les personnes juridiques et par les accords entre les autorités (nationales ou européenne) de l'intérieur et celles (nationales ou non) de l'extérieur.


I.2. Personne juridique nationale, autorité politique nationale et institution non nationale.

Les définitions qu'on peut donner de l'"économie européenne" en termes d'ensemble d'économies nationales présentent un inconvénient majeur. On n'a pas défini ce qu'on entend par "nation" d'un point de vue économique et cette notion est difficile à circonscrire en termes simples.
La nation n'est pas une unité de décision susceptible d'avoir un comportement à propos des objets ou à l'égard de ses semblables comme les individus qui la composent.
C'est une notion, une abstraction, une "boite noire" qui englobe des personnes juridiques physiques, c'est-à-dire des unités de décision bien vivantes qui lui donnent vie, des actions de celles-ci sur les objets, et des relations entre elles à propos des objets :

"Le marché commun [instaure] par conséquent une dissociation entre zone politique - celle où s'exerce un certain pouvoir politique, qui est géré par certaines institutions - et ce que l'on pourrait appeler la zone économique ou la zone commerciale.
Plus précisément, il faudrait généraliser une définition de la nation qui avait été donnée, il y a bien longtemps, par Ricardo : pour les besoins de son analyse des échanges internationaux, celui-ci avait défini la nation (économique) comme la zone à l'intérieur de laquelle les facteurs de production étaient parfaitement mobiles, alors qu'ils étaient totalement immobiles entre nations" (Salin, 1980, p.14)

Si l'observateur veut à tout prix donner un comportement à une nation, il ne peut que lui donner le comportement résultant des comportements des unités de décisions qui la composent ou le comportement de telle ou telle unité de décision qu'il cherche à privilégier et juge représentatif.

I.2.A. Unités de décision

I.2.A.1. Personnes juridiques nationales
- les individus, particuliers (personnes juridiques physiques)
Les particuliers exercent par définition des activités dans et à partir de l'"économie européenne".
- les individus, firmes (personnes juridiques morales)
Les firmes (associations de particuliers ou de personnes juridiques morales) qu'ont créées les particuliers, produisant dans un des pays de la Communauté économique européenne, exercent par définition des activités dans et à partir de l'économie européenne

I.2.A.2. Autorités politiques (puissances publiques)
- législateur et hommes politiques nationaux
Le législateur et les hommes politiques nationaux reçoivent l'autorité que leur donnent les institutions nationales, i.e. les institutions que se donnent les individus par élection dans les systèmes politiques électifs (appelés démocraties ou républiques).

- législateur non national : européen, international ou mondial
Le législateur non national (européen ou mondial) reçoit l'autorité que lui donnent les institutions non nationales , i.e. les institutions que se donnent les individus par élection dans les nations européennes ou les autorités nationales par accord entre elles (accord ratifié par les individus par vote).

I.2.A.3. Remarques
- industries (branches de firmes, secteurs ou offres de marché)
Unités de décisions pour les uns, abstractions pour les autres, les branches de firmes sont en définitive une notion qui supplante la notion de pays quand on se place dans la perspective du pouvoir économique ou ou quand on privilégie l'offre des marchés.

- marchés
Unités de décisions pour les uns, abstractions pour les autres (boite noire ou processus), les marchés sont souvent une définition particulière de la notion de pays dans la perspective des marchés "boite noire".

I.2.B. Activités des unités de décision

I.2.B.1. Activités sur les objets

a) Activités des individus
Dans un contexte sans durée attendue par les individus, ni ignorance, les activités se résument à :
- possession (propriété),
- consommation (destruction) et
- production (création)

L'exercice d'une activité commence par l'établissement de l'activité dans un lieu, puis la mise en oeuvre de la technique de production (ou de prestation).
Sauf exception (cas d'une innovation technologique), l'exercice d'une activité se juxtapose aux activités semblables ou non déjà exercées et leur fait concurrence. Il élargit dans tous les cas les possibilités de choix des unités de décision, de mise en concurrence et de comparaison.

Dans un contexte avec durée attendue (avec ignorance ou non), il faut ajouter :
- épargne (prévoyance),
- investissement et
- finance

Dans un contexte avec durée et ignorance, on peut ajouter encore, par exemple :
- assurance ou
- marché spéculatif

b) Activités des autorités politiques (nationales ou européennes).

Dans un contexte sans durée attendue ni ignorance, les activités se résument à :
- possession
* domaine public (territoire de compétence, de souveraineté)

- production
* services publics
* autres objets (monnaie, etc.)

- consommation
* "marchés publics"
* fonction publique

Dans un contexte avec durée attendue (avec ignorance ou non), il faut ajouter :
- épargne,
- investissement et
- finance

Dans un contexte avec durée et ignorance, on peut ajouter encore, par exemple :
- assurance

I.2.B.2. Relations des unités de décision à propos des objets

a) Relations des individus entre eux
- don
- vol

- échanges d'objets (marché)
* selon le cadre institutionnel
** dans le cadre (intra)national (offre et demande)
** dans le cadre extranational (cadre de l'Europe ou du monde) à partir de leur pays(importations et exportations)

* selon des règles naturelles du processus de l'échange :
** libre choix de l'identité ou de la quantité des objets (biens - ou maux

- de capital, produits durables ou services -, contrats de prêts-emprunts, financiers ou non) ;
** mise en concurrence des producteurs-offreurs ou des consommateurs-demandeurs où qu'ils se trouvent ou , en d'autres termes, comparaison des objets qu'ils proposent,
** contrats (dont contrats financiers de prêts-emprunts)
- création d'entreprise, d'association, d'autorité nationale européenne ou mondiale

- remarques :
* pour certains, les industries contraignent les firmes, voire les individus-consommateurs
* pour d'autres, les marchés contraignent les industries et les individus-consommateurs

b) Relations entre les individus et les autorités politiques
- politique intérieure de l'autorité nationale, européenne ou mondiale
* contrôle et règlementation
- dirigisme
- du marché (quantité ou prix) et des actions ou relations des individus (et de leurs règles) ;
* ou libéralisme
- laissez passer et/ou laissez faire -
* cas extrême de l'action de l'autorité nationale en position de monopole (resp. de monopsone) règlementaire en matière de :
** "services publics" (resp."marchés publics"-"fonction publique")
** autres objets (monnaie, etc.)

- politique extérieure de l'autorité nationale ou européenne
* protectionisme (avec barrières tarifaires et non tarifaires) des actions ou relations des individus relevant de la zone d'influence de l'autorité contre l'extérieur
* ou libéralisme (avec laissez passer et/ou laissez faire)

- institution : Parlement européen

c) Relations des autorités politiques entre elles - relations des autorités nationales entre elles
* bilatérales : France-Allemagne, France-USA, etc...
* multilatérales :
** en assemblée : "G 7", GATT, etc...
** en institutions : OCDE, UE, etc...

- relations des autorités nationales et européennes entre elles :
* bilatérales : France-Commission des Communautés européennes ou Japon-Commission des CE, etc...
* multilatérales : UE, Etats-Unis, Japon, etc. - relations des autorités nationales et mondiales (ou non-européennes) entre elles
* bilatérales : France-ONU, France-GATT, France-AELE, etc...
* multilatérales : ONU, FMI, etc. - relations des autorités européennes et internationales (ou mondiales ou non-européennes) entre elles :
* bilatérales : Commission de la UE-GATT, etc.

I.2.C. Liberté, coûts comparatifs et subsidiarité.

Les unités de décision s'accordent ou se lient les unes aux autres par des relations qui s'expliquent en particulier par le principe de la liberté humaine, le principe des coûts comparatifs des activités humaines et le principe de la subsidiarité des organisations humaines.

I.2.C.1. le principe de la liberté humaine
L'être humain (l'individu personne juridique physique, vous et moi) est autonome ou, en d'autres termes, a une autonomie. L'autonomie est, étymologiquement, la loi intérieure du comportement . L'autonomie n'est pas synonyme de liberté :

"L'autonomie n'est pas encore synonyme de liberté. Le robot est autonome : il porte en lui sa loi à laquelle il est soumis de toute nécessité. L'animal est, selon toute vraisemblance, soumis à son instinct contre lequel il ne peut rien et contre lequel il n'a nulle idée de lutter.[...] Est autonome ce qui répond à une loi intérieure et n'en est pas empêché par son environnement." (Laplane, 1987, p. 136)

"L'acte volontaire est libre, parce que l'acte libre est celui qui exprime toute l'âme à tel moment de la durée, celui qui exprime le moi." (Deleuze, 1988, p.95)

L'être humain autonome ne saurait être identifié à un automate.

"L'automate est libre, non parce qu'il est déterminé du dedans, mais parce qu'il constitue chaque fois le motif de l'événement qu'il produit. L'automate est programmé, mais l''automate spirituel' est programmé par motivation pour les actes volontaires, comme l''automate matériel' est programmé par détermination pour les actions machinales" (ibid., p.98)

Il en est ainsi car l'être humain a un libre arbitre que ne saurait connaître l'observateur et qui introduit une notion supplémentaire d'imprévisibilité .

"Le libre arbitre de l'homme "
1. Lorsque l'homme utilise son autonomie intellectuelle pour rendre intelligible la nature, il crée la science. [...]

2. Lorsque l'homme utilise son autonomie mentale pour diriger sa conduite, il se sert de son libre arbitre.
Avoir le libre arbitre, c'est avoir la liberté d'arbitrer.
L'arbitrage a autant de valeur que la liberté.

La science déterministe était incapable, par sa nature même, de rendre intelligible le libre arbitre. Le résultat fut qu'elle l'a rejeté formellement et avec obstination.
Cela revenait, malheureusement, à nier l'homme lui-même. La théorie de l'autonomie, en lui rendant son libre arbitre, lui permettra de surmonter ce nihilisme personnel.[...]

C'est un fait que la théorie de l'autonomie a permis d'assurer un support scientifique au libre arbitre grâce à l'aléatoire. En effet, l'acte de libre arbitre, identique à l'acte volontaire [...] se réalise selon les deux phases du processus aléatoire :
a) pendant la première, l'être humain est aux prises avec de multiples actes simultanément possibles. C'est une phase de délibérations, d'incertitudes, d'indéterminisme. Cette multiplicité rend son avenir imprévisible, pour lui-même et pour son entourage.
b) pendant sa deuxième phase, il exécute des actes qui étaient possibles, à l'exclusion des autres.
c) le moment qui sépare les deux phases est celui de l'arbitrage.

Cette décision est un choix sélecteur puisque tous les actes possibles sont rejetés, sauf un. Le passage à l'action rendra ce choix irréversible, même si, ultérieurement, il pourra être corrigé par un acte différent." (Vendryes, 1985, pp.11-12).

Pour certains observateurs, le constat du choix de l'être humain est parfois difficile à faire

"L'exemple classique est celui de l'âne de [Jean] Buridan, placé à égale distance de deux seaux de son également attrayants.

Contrairement à ce que l'on imagine parfois, le philosophe n'a jamais prétendu que son âne resterait immobile faute de raison de se décider.
Il va au contraire se décider pour l'un d'eux, de manière imprévisible, en fonction de son "libre arbitre".
Cette notion reste encore trés vague et la philosophie classique n'a jamais confondu cette imprévisibilité avec la liberté elle-même.
La liberté est le choix non obligatoire, facultatif, non inscrit dans un programme ou une loi, fait au nom de la raison.
L'homme libre n'est pas déterminé, pas même par une loi intérieure (comme l'est l'animal autonome), mais il se détermine.
On peut dire de façon équivalente qu'il n'est de liberté que s'il y a autodétermination ou si nous sommes la source de notre propre comportement. La situation résultante amène l'observateur à invoquer ce qu'on peut appeler le libre arbitre de l'individu." (Laplane, op.cit., p.136).



"Les théoriciens de l'indifférence ont deux défenses pour le rôle de l'indifférence dans l'action réelle. L'une est de citer l'âne "parfaitement rationnel" qui démontre son indifférence en se tenant, affamé, à égale distance de deux bottes de paille également attirantes. Comme les deux bottes de paille sont de toutes les manières également attirantes, l'âne ne peut en choisir aucune et meurt donc de faim.

Cet exemple se veut montrer comment l'indifférence est révélée dans l'action. Il est évidemment difficile de concevoir un âne, ou une personne, qui puisse être moins rationnel. En réalité, il n'est pas confronté à deux choix, mais à trois, le troisième étant de mourir de faim sur place.
Même pour un théoricien de l'indifférence, ce troisième choix sera placé plus bas dans l'échelle des valeurs de l'individu. Il ne choisira pas de mourir de faim.
Si les deux bottes de paille sont également attirantes, alors l'âne ou l'homme qui doit choisir l'une ou l'autre, permettra au hasar pur, tel que jouer à pile ou face, de décider entre les deux.
Mais alors, l'indifférence n'est plus révélée par le choix, puisque le jet de la pièce lui a permis d'établir une préférence ! " (Rothbard, 1956)

Cela étant, prenons garde aux déclarations de l'observateur d'après quoi l'individu ne choisit pas, mais est obligé, ou de nous comporter en observateur, sans y prendre garde, et de déclarer que l'individu ne choisit pas, qu'il est obligé.

D'après le principe de la liberté humaine, les personnes juridiques physiques prennent des décisions conformes à ce qu'elles désirent.
Et à la base de leurs désirs, il y a celles qui consistent à apprendre à connaître, à ouvrir l'éventail des choix, il y a la réduction de leur ignorance ou, si on préfère l'expression, de leur incertitude.
Cela ne signifie pas que les unités de décisions n'aient pas de contraintes auxquelles elles ne peuvent que se plier, qu'elles n'aient pas de règles à respecter.
Cela signifie qu'elles ont réussi à connaître différentes possibilités parmi lesquelles elles effectuent un choix (cf. modèle économique du consommateur ou du producteur à prix donnés et à coûts de transaction nuls, ou modèle économique du possesseur à prix non donnés et à coûts de transactions nuls - "boite d'Edgeworth" -).

Au principe de la liberté, s'oppose l'obligation règlementaire imposée par la puissance publique. L'obligation règlementaire ferme arbitrairement l'éventail de choix, voire le réduit à une seule possibilité.

I.2.C.2. Le principe du coût d'opportunité.

Les êtres humains mènent des activités dans les domaines où ils tentent ou considèrent exceller et être les meilleurs (les moins mauvais).
Mais l'être humain ne peut mener qu'une activité à la fois, il doit choisir. Et il choisit à partir entre autres des facteurs qu'elle nécessite et qu'il pourrait employer dans une autre activité qui lui procurerait un certain revenu. Ce revenu abandonné n'est autre que le coût d'opportunité de l'activité choisie.
En d'autres termes, à un instant donné, par nécessité et sur la base du coût d'opportunité, s'il est isolé, l'être humain ne peut que se spécialiser dans une transformation (dont une demande de facteurs) et une offre des produits obtenus…
Et d'un instant au suivant, il peut, voire doit changer de spécialisation…
En société, il dispose de la capacité de "faire faire" via l'échange (demande) et l'utilise sur la base du coût d'opportunité ou de la nécessité (de l'ignorance). Il choisit une certaine spécialisation.

Le passage de l'isolement à la société lui fait gagner cette capacité… et, le cas échéant, modifie sa spécialisation, sa suite de spécialisations dans le temps. Cette modification est un aspect du gain à l'échange.

I.2.C.3. Le principe des coûts comparatifs.

Les nations, ensemble de nationaux, peuvent faire plusieurs choses en même temps, via les nationaux.
D'après le principe des coûts (ou avantages) comparatifs (ou relatifs), elles ont intérêt chacune à se spécialiser dans une activité, de spécialiser les nationaux, sur la base de ces coûts via l'échange "international" (cf. modèles économiques de Ricardo-Mill ou de Heckscher-Ohlin).

Chacune peut donc jouer sur le couple productions-échanges (pour autant qu'on suppose que l'échange est sans coût et n'est pas une activité de production de services), elle a intérêt à fabriquer tel produit (à transformer tel et tel facteurs) et l'offrir plutôt que seulement le demander.
C'est ainsi que la spécialisation qui s'impose à un être humain – et lui est une contrainte - peut être choisie par une nation, par un ensemble d'êtres humains – et ne leur est pas une contrainte -, elle constitue son organisation de transformation des facteurs de production.
En "société internationale", la nation a la capacité de "faire faire".
Le passage de l'isolement/autarcie national à la société … internationale lui fait gagner cette capacité… comme l'être humain et, le cas échéant, modifie son organisation de transformation des facteurs de production. Cette modification est un aspect du gain à l'échange.

Il reste qu'une nation ou un ensemble d'êtres humains n'est pas un être humain, il n'est doté ni de capacité de pensée ni de capacité d'action… Il ne choisit pas… Il a des dirigeants ou un dictateur/despote qui choisit…

* Remarque.

"To anyone who has not himself attempted to reformulate the central theorems of trade theory to accommodate of uncertainty it must seem quite extraordinary that such a reformulation has not long ago been provided by others ; but no one who has made the attempt will be in the least surprised. The recognition of uncertainty seems to have a devastating effect on many of our most cherished propositions.
Moreover, unless one is prepared to confine oneself to very primitive economies (of the Torrens-Ricardo kind, for example) or to adopt very special assumptions about market institutions, it does not seem possible to find much by way of replacement.[...] under conditions of uncertainty, long-run comparative advantage is a very unreliable predictor of the competitive or optimal patterns of production and trade" (Kemp, op.cit., p.260)



I.2.C.4. Le principe de subsidiarité des organisations humaines.

Pour améliorer l'excellence de leur action, les unités de décisions ont une autre voie : établir volontairement entre elles des relations ordonnées, conformes à l'ordre naturel qu'il imagine.
Ces relations obéissent au principe de subsidiarité des organisations humaines (ou principe des activités subsidiaires).

Le principe de subsidiarité fonde et explique les relations que conviennent d'avoir entre eux les individus (étant entendu que chacun se considère à la fois compétent et contraint dans des domaines d'action) au nom de la réduction de la rareté ou des conséquences attendues avec incertitude de cette réduction (autre expression de l'efficacité ) .

Plusieurs niveaux de relations subsidiaires sont envisageables. L'individu cherchant à réaliser quelque chose qu'il ne peut réaliser à son niveau ou "échelon" d'organisation (échelon individuel) :

- relation n°1 :
 il cherche à le réaliser en se situant, au minimum, à un niveau d'organisation supérieur, à l'"échelon supérieur dans l'ordre qu'il imagine", le premier est celui du contrat ou d'une association-société-firme qu'il crée avec ses semblables, qu'il constitue pour l'occasion dès qu'il est parvenu à découvrir comment l'efficacité de son action sera améliorée (la plus simple des associations est le contrat) ; il agit par subsidiarité ;

- relation n°2 :
ce qui ne peut être réalisé par le contrat ou l'association, à l'échelon de ces types d'organisation, peut, peut-être, être réalisé, par subsidiarité, au minimum, à l'échelon d'une union de l'association avec ses semblables ou d'autres individus, organisation créée pour l'occasion, dès qu'elle est parvenue à découvrir comment l'efficacité de l'action sera améliorée ;

- relation n°3 :
ce qui ne peut être réalisé par l'union des associations, à son échelon, peut, peut-être, être réalisé, par subsidiarité, au minimum, à l'échelon d'un marché (de pays) réunissant les associations et les individus ;

- relation n°4 :
ce qui ne peut être réalisé par un marché (de pays), à son échelon, peut, peut-être, être réalisé, par subsidiarité, à l'échelon d'une union de pays réunissant différents pays ;

- relation n°5 :
ce qui ne peut être réalisé par une union de pays, à son échelon, peut, peut-être, être réalisé, par subsidiarité, à l'échelon du monde réunissant tous les pays, sans exclusion.

* Remarque.
Si le principe de subsidiarité est une façon d'expliquer les liens volontaires des unités de décision, il est aussi celle de donner le sens dans lequel les liens sont librement établis, à savoir un sens "ascendant" :
- personnes juridiques physiques,
- association instituée (organisation) et constituée (statuts) par des personnes juridiques physiques : personnes juridiques morales (entreprise, association, "société"),
- industrie ou marché (de pays) institués et constitués par des personnes juridiques physiques ou morales
- industrie ou marché (d'union de pays) institués et constitués (organisés) : par exemple, la Communauté économique européenne
- marché du monde institué et constitué.

"Prenant son origine dans la tradition théologique catholique, [le principe de subsidiarité] énonce qu'il est inefficace et illégitime de confier à une collectivité d'un niveau d'organisation supérieur une fonction qui peut être tout à fait remplie par une collectivité de rang inférieur.
Dans cette logique, ce qui peut être fait et bien fait par une association privée ou une collectivité locale doit donc être soustrait à la responsabilité de l'Etat national, par exemple.
Par rapport aux conceptions étatistes, constructivistes et centristes habituelles, la référence à ce principe marque à l'évidence un progrès vers plus d'autonomie polycentrique et moins de tutelle coercitive et règlementaire.
Mais ainsi présenté, ce principe d'organisation n'en souffre pas moins d'une déviation imputable à l'idéologie holiste dont il traditionnellement imprégné. En effet, il postule l'existence primordiale d'un tout (l'Etat, la collectivité nationale) à partir duquel serait opéré un transfert de compétence 'descendant' à niveau 'inférieur'.
Et ce transfert se garde bien d'aboutir à la seule réalité humaine concrète : l'individu.
Rien ne prouve que celui-ci soit moins asservi à un groupe local qu'à l'entité collective nationale.
Du point de vue de l'individualisme libertarien, il faut donc soumettre le principe de subsdiarité à une véritable révolution copernicienne et en inverser la logique : non pas descendre du tout social à l'individu, mais partir de celui-ci et de sa liberté de choix, de son droit naturel à la propriété de soi pour ne remonter que s'il est impossible de faire autrement à un niveau d'organisation supérieur.
En d'autres termes : partir des initiatives individuelles et de leur coopération auto-organisée selon la bonne règle du 'laissez-nous faire' pour ne confier à une collectivité institutionnelle que les problèmes qu'elles ne peuvent pas règler elles-mêmes.
Et à la condition expresse que les individus puissent constamment exercer leur contrôle sur la manière dont sont assumées des responsabilités qu'ils n'auront jamais fait que ponctuellement et provisoirement déléguer." (Alain Laurent, Le Libertarien, 1989)

Le principe de subsidiarité est perverti quand le sens envisagé est le sens contraire, i.e., le sens "descendant", par exemple :
- marché du monde institué (ou organisé)
- industrie ou marché (de l'union de pays) institués
- industrie ou marché (du pays) institués
- industrie ou marché d'un produit
- association instituée (organisation) et constituée (statuts): entreprise, "société"
- particulier.

Un exemple de perversion est fourni par la citation qui suit :

"La signification économique du principe de subsidiarité : l'affectation de tâches à la Communauté [économique européenne]sur la base de critères d'efficience.
Deux critères économiques fournissent les conditions nécessaires à l'affectation d'un fonction particulière à la Communauté pour raison d'efficience :
- l'affectation d'une fonction au niveau national est inefficace parce que les interdépendances entre pays donnent lieu à des externalités : ne tenant pas pleinement compte des répercussions de leurs actions sur le reste de la Communauté, les gouvernements nationaux prennent alors nécessairement des décisions sous-optimales ;
- la gestion d'une fonction implique des indivisibilités et/ou des économies d'échelle, ce qui signifie que la productivité et l'efficacité s'accroissent lorsque la fonction est affectée à un niveau supérieur.
Il est essentiel, pour l'un comme l'autre de ces critères, que les externalités ou les économies d'échelle soient significatives à l'échelon de la Communauté.
Les effets sur l'environnement (les pluies acides, notamment) sont des exemples classiques d'externalités ; la politique macro-économique en fournit d'autres.
Des économies d'échelle à l'échelon communautaire apparaissent dans certains investissements en recherche-développement (programmes spatiaux, par exemple).

Il convient néanmoins, pour que l'affectation au niveau communautaire soit la solution adéquate, que deux conditions suppplémentaires soient remplies :
a) que cette affectation engendre des avantages nets après déduction des coûts administratifs et lorsqu'il est tenu compte aussi bien des déficiences possibles des autorités publiques que de celles du marché ;
b) qu'une coordination ad hoc entre gouvernements nationaux, ne suffise pas à corriger les inefficacités. D'autres raisons d'affecter les tâches au niveau communautaire peuvent naître de considérations liées à la répartition ou à la citoyenneté, mais elles ne sont pas examinées ici." (Communauté Européenne, octobre 1990, n° 44, p.34)

Etant donné cette inversion sémantique, il n'est pas étonnant que l'évocation du principe de subsidiarité suscite des réactions du type de la réaction suivante : (lettre d'un lecteur paru dans le Financial Times du 17.12.90 sous le titre "Subsidiarity amounts to a platitude" :

"Sir, Your leader writer ('A democratic Community', décember 13) should have read Joe Rogaly ('Europe in thrall to a slogan', december 7)) before enthusing about subsidiarity as the answer to Britain's fear of burgeoning Community power.
As Mr. Rogaly says :' it all depends, of course, on definitions - and that is the trouble'.
For subsidiarity amounts to no more than the platitude : 'as much decentralisation as possible, as much centralisation as necessary', which, of course, can mean whatever you want it to.
Jacques Delors, too, has embraced subsidiarity. If M. Delors were also willing to divest the Community of some of the functions which all common sense suggests should never have been given to it in the first place, of which rules on wild birds and cigarette packets are among the more farcical examples, then his claim that subsidiarity could protect the interests of member states might carry some credibility".


 I.3. Remarque méthodologique.

Nous avons essayé de montrer très schématiquement que l'"économie européenne" est un objet qui n'est pas donné, mais difficile à cerner.
Il convient de prendre soin de la définir avant de gloser sur son passé ou son avenir, c'est un objectif du cours.
Mais, une fois définie, l'"économie européenne" reste aux prises avec une grande difficulté : la mesure empirique de ses éléments.

Il s'avère que les instruments de mesure disponibles (statistiques, comptabilités) sont loin d'être exempts de critiques. Des caractéristiques de l'"économie européenne" qu'ils permettent de mesurer le sont de façon grossière. Ils ne permettent pas de mesurer des caractéristiques fondamentales. Le faire apparaître est un objectif intermédiaire du cours.
Dans ces conditions et pour la raison que donne Bachelard :

"Mesurer exactement un objet fuyant ou indéterminé, mesurer exactement un objet fixe et bien déterminé avec un instrument grossier, voilà deux types d'occupation vaines que rejette de prime abord la discipline scientifique" (Bachelard, 1972, p.213).

il convient dès à présent d'être trés sourcilleux à propos des "chiffres" publiés sur l'"économie européenne" et de ne pas les employer comme épée ou comme bouclier.
Une analyse économique doit précéder leur utilisation et non l'inverse, une analyse économique être tirée de leur combinaison. Ils doivent être manipulés avec une extrême précaution.


II. Sommaire du cours

Première partie :
l'économie européenne est un fait pour les individus

1. des conditions d'activités non spécifiquement nationales
2. des conditions d'activités non spécifiquement mondiales
Appendice : l'ordre de marché, le jeu de catallaxie et les règles de juste conduite

Deuxième partie :
l'économie européenne est un objectif pour les politiques nationales
1. un objectif à facettes économiques et monétaires
2. un objectif à facettes institutionnelles
Appendices : - libéralisation des échanges et développement économique - union douanière et zone de libre échange - marché commun et union douanière - le mythe de l'harmonisation fiscale - marché commun et union monétaire - la philosophie monétaire des accords monétaires internationaux - la nouvelle Europe : constitutionnelle ou centralisée

Troisième partie :
l'économie européenne est-elle un objectif pour les institutions de l'Union européenne ?
1. Les Communautés européennes (1945-1994)
2. Les instances de l'Union européenne aujourd'hui
3. Les institutions de l'Union européenne
4. La Commission des Communautés européennes (dites "Commission de Bruxelles")
5. Les actes communautaires 6. Le budget de l'Union européenne


III. Références bibliographiques

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                                           Contenu du dossier 2

Première partie
L'économie européenne : un fait pour les individus (les particuliers et leurs firmes)

"Ce qu'une Cour enseigne surtout à un économiste [...], c'est le caractère contingent des phénomènes économiques en fonction du cadre juridique dans lequel ils se trouvent placés [...]
C'est le cadre institutionnel dans lequel les acteurs de la vie économique sont placés, qui fixent la forme [...] de tous les phénomènes économiques qu'étudie l'économie politique"
Jacques Rueff, 1964

dans Claassen E.M. et Lane G.(eds.), Les Oeuvres Complètes de Jacques Rueff, tome 3 : Politique économique, livre 2, 1980, Plon, Paris, pp.356-7

La définition de l'économie européenne, adoptée dans ce chapitre, consiste à voir, dans cette dernière, la résultante des activités des individus sur ou à partir du territoire géographique dit des douze pays de l'Union européenne (ex-Communauté économique européenne), i.e. organisation instituée par le Traité de Rome et les amendements de celui-ci (on reviendra sur cette question dans le dossier 4).

Ce territoire est balisé par deux types de règles juridiques : des règles nationales et des règles européennes.

Les règles nationales conditionnent les activités des individus vivant dans les frontières nationales.
Les règles nationales d'un pays peuvent être à usage interne ou à usage externe :
- les règles nationales à usage interne fournissent un cadre juridique aux activités des individus du pays quand elles ne les obligent pas à s'aligner sur une ligne directrice ;
- les règles nationales à usage externe s'appliquent toujours aux activités économiques des individus, mais fait intervenir celles d'individus d'autres pays ;
- les règles à usage interne et à usage externe peuvent être semblables ou différentes.

Si on prend comme référence l'ensemble des économies, i.e. l'économie européenne elle-même , les règles européennes à usage interne sont définies autant par les règles nationales à usage externe des pays que par leurs règles nationales à usage interne et par d'autres règles "non nationales", mais spécifiquement "européennes" (cf. première partie du dossier)

Toutes ces règles européennes sont à distinguer de celles qui conditionnent les activités des individus en relation avec le reste du monde, auxquelles on peut donner le nom de règles européennes à usage externe.
Les règles européennes à usage externe recouvrent des règles nationales à usage externe et des règles non nationales, spécifiquement "européennes" (cf. seconde dossier)

Cela étant, les individus, les particuliers ou leurs entreprises agissant en Europe, sont face à un patchwork de règles juridiques qui conditionnent (ou paramètrent) leurs choix d'activités. Le texte de Friedrich von Hayek donné en appendice fournit une réflexion sur la nature des règles qui éclaire le cocktail européen.


I. L'économie européenne : des conditions d'activités non spécifiquement nationales

Il convient de distinguer les activités d'échange d'objets que les individus peuvent choisir de mener et leurs autres activités (principalement activités de production-création d'objets). La raison de cette distinction se trouve dans l'hypothèse théorique que l'action d'échange n'a pas de coût en ressources, ou a un coût négligeable, tandis que les autres actions ont des coûts en ressources significatifs.

"[...] il faut remarquer que l'homme n'a pu vraiment profiter des avantages qui existent en dehors de son propre pays qu'à partir du moment où le prix de revient du transport d'une marchandise d'un pays à un autre est devenu faible relativement au prix de cette marchandise.
Car auparavant les frais de transport jouaient un rôle équivalent à celui des droits protecteurs, puisqu'ils diminuaient l'avantage que pouvait procurer l'achat dans les pay aux coûts de production les moins élevés.

Grâce à l'incessante amélioration des moyens de transport, grâce à la création, au prix d'efforts gigantesques, de tunnels ou de canaux, il est devenu possible de faire bénéficier les Français des vertus du soleil d'Arabie ou de la fécondité de la pampa argentine.

Mais ici l'homme est intervenu. Ces tunnels, ces canaux, rendaient trop facile l'importation des marchandises étrangères. Puisqu'ils existaient, on ne pouvait certes en interdire l'usage, mais on pouvait annuler leurs effets. Il suffisait à cette fin de reprendre par une taxe compensatrice l'économie qu'ils avaient procurée.

C'est ainsi que le droit de douane annule délibérément l'effet de ce qu'on appelle le progrès, qu'il prétend nous ramener à l'état où le monde se trouvait lorsque les transports étaient sinon impossibles, du moins extrêmement onéreux. Un droit de douane disait Bastiat, c'est un antichemin de fer." (Rueff, 1980, pp.295-296)


I.1. Les règles d'échange

Définitions
* définitions empiriques
* définitions théoriques

Effets attendus des règles théoriques
* Effets attendus des règles tarifaires :
* effets attendus des règles non tarifaires
* règles tarifaires ou règles non tarifaires : un choix politique?

Effets observables des règles en pratique
* Effets visibles
* Effets invisibles

1.A. Définitions
a) définitions empiriques
i) règles nationales à usage interne
Ce sont essentiellement les règles de fiscalité (T.V.A., etc.), les barrières règlementaires et autres aides, ou subventions.
ii) règles nationales à usage externe
- droit de douane,
- droit d'entrée, - droit de sortie
- quota (contingent)
- barrières règlementaires
- aides, subventions
- contrôle des changes,
- contrainte (autorisation, interdiction, obligation),
- etc.

b) Définitions théoriques
En théorie économique, on distingue, en se plaçant dans un contexte sans durée attendue, ni ignorance :
i) les règles tarifaires
- fiscalité (T.V.A.)
- droit de douane,
- droit d'entrée,
- droit de sortie.
ii) les règles non tarifaires
- quota (contingent, interdiction, autorisation)
- barrières règlementaires à usage interne ou externe (par exemple,
"* voluntary export restraints,
* non-automatic import authorizations,
* variable import levies" (cf. Coughlin, 1989, ci-dessous)
- aides, subventions - contrôle des changes.

1.B. Effets attendus (ou théoriques) des règles théoriques

Dans un contexte sans durée attendue, ni risque-incertitude-ignorance, il est possible de distinguer les effets attendus (ex ante) et les effets ex post (écart entre ce qui est réalisé et ce qui était attendu)

a) Effets attendus des règles tarifaires :
i) effets sur l'individu consommateur
Les effets seront développés en cours.
En résumé, les règles tarifaires :
- réduisent l'éventail de choix, le niveau de satisfaction de l'individu, le "niveau de bien-être"
- entrainent des coûts à comparer aux coûts des transactions d'hier, qui avaient été permis par le progrès technologique, par la réduction de l'ignorance.

ii) effets sur l'individu-producteur
Les effets seront développés en cours.
En résumé, les règles tarifaires :
- réduisent l'éventail de choix, le niveau de revenu net de l'individu, le niveau de bien-être.
- entrainent parfois des coûts comparables, voire supérieurs, aux coûts des transactions d'hier, qui ont été réduits par le progrès technologique. - fournissent une protection.

iii) effets sur le marché d'un produit.
On peut obtenir l'effet par antithèse.

"A standard illustration of the [...] effects of a tariff is presented below.
The analysis assumes perfectly competitive markets throughout. [...]

In figure 1 the line Sf and Df are the [France] supply and demand curves for a hypothetical good. Their intersection at B results in the equilibrium values for price and quantity of Pf and Qf.
Assuming [France] has a comparative disadvantage in the production of this good, the price will be lower abroad than in [France].
Let this lower [EEC] price be Pw, and Graphically, this is represented by the horizontal [EEC] supply curve Sw. [...]

The effects of a tariff .
To make the analysis of protectionist trade policy as straightforward as possible, the impact of a tariff is analyzed. (One can view any protectionist trade policy, however, in an analogous manner.)

Given the [...] trade [EEC] price of Pw [and assume that [France] purchases do not affect this CEE price]., [France] consumption, production and imports are D'f, S'f, and S'fD'f.
Assume a tariff is imposed, causing the price in [France] to increase to PT.
The price in [France] now exceeds price in the [EEC] by the amount of the tariff, PwPT. [fig.2]
[This upper [EEC] price has two effects. First, [France] consumers will decrease their consumption to D''f.
Second, [France] producers will increase their production to S''f. The excess of [France] consumption over production in [France] purchases from foreign producers (that is, imports).
The upper price simultaneously harms [France] consumers and benefits [France] producers, [...].

The magnitude of these gains and losses using the concepts of consumer and producer surplus can be seen in figure 1.
Consumers lose in two ways. Initially, consumers purchased D'f at a price per unit of Pw.
With tariff, they purchase D''f at the upper price per unit of PT.
This loss is represented by the rectangle [PTJGPw].
In addition, the upper price induces consumers to decrease their purchases from D'f to D''f. This loss is represented by the triangle JGC. The total loss to consumers is [PTJCPw] or, using the lower case letters to represent areas, d+e+f+g.

Analogously, producers gain due to the upper price they receive for their output, S''f and due to their increase of production from S'f to S''f.
The total gain to producers is PTIFPw or d.]
The higher [France]. price causes consumer purchases to decrease from D'f to D''f, domestic production to increase from S'f to S''f, and imports to decrease from S'fD'f to S''fD''f. By imposing the tariff, consumers lose the area PTJCPw or d+e+f+g and producers gain the area PTIFPw or d. Domestic producers are protected at the expense of domestic consumers." (Coughlin et alii, 1988, pp.14-15).

iv) effets sur l'individu-"règlementateur".
Les règles tarifaires lui procurent des ressources qu'il peut utiliser à son gré.

"One complication stems from tariff revenue.
Tariff revenue, which can be viewed as a gain for the government, equals the tariff, PwPT times the quantity of imports, S''fD''f.
This revenue is equal to area IJGH or f.
Overall, the nation loses because the consumers' loses of d+e+f+g exceed the producers' gains of d and the government gains of f by e+g.
Area e is called a "deadweight production loss" and can be viewed as a loss resulting from inefficient (excess) domestic production, while area g is called a "deadweight consumption loss" and can be viewed as a loss resulting from inefficient (too little) consumption." (Coughlin et alii, 1988, pp.14-15).

b) effets attendus des règles non tarifaires
i) effets sur l'individu-consommateur Les effets seront développés en cours.

ii) effets sur l'individu-producteur Les effets seront développés en cours.

iii) effets sur le marché d'un produit

"Although the quantitative effects of non-tariff barriers are not always easily identified and measured, a theoretical identification of their major effects can be derived using supply and demand analysis. We begin by examining the effects of quota, then discuss how a voluntary export restraint can be analyzed similarly.

[Effets de la règle non tarifaire "quota"]
In figure 3, DD represents the [France] import demand curve for some good produced by [France] and [others CEE] producers. The foreign supply curve (that is, the supply curve for imports into [France]) for the good is SS.

With free trade, [France] will imports Qf units of the good and pay a price per unit of Pf. Now, suppose that an import quota of Qq is imposed by [France]. This restriction causes the import supply curve to become vertical at the restricted quantity.
Thus, the import supply curve is the kinked curve SCS'. The restriction reduces the quantity of imports from Qf to Qq, the domestic price to rise from Pf to Pq and the foreign price to decline from Pf to Pb. The higher domestic price reduces total [France] consumption of the good, but increases [France] production ; thus, [France] producers of the good benefit at the expense of [France] consumers in general.
The difference between what domestic and foreign consumers pay, PbPq, is appropriated by exporters, importers or government. The method used to allocate import licenses determines the distribution of these premiums among the potential claimants.

Figure 3 [FIGURE]

[Effets de la règle non tarifaire "restrictions aux exportations"] A voluntary export restraint has the same general effects as an equivalent quota. A voluntary export restraint reduces the quantity of imports, which, in turn, causes the domestic price to rise and the foreign price to fall as shown in figure 3. Again, the higher domestic price benefits [France] producers of this good at the expense of [France] consumers. Finally, the difference between what domestic and foreign consumers pay, PbPq, is a premium per unit of imports that can be captured by exporters, importers or government. While supply and demand analysis isolates the major effects of two frequently used non-tariff barriers, it conveys virtually no information about either the magnitude of the costs and benefits of non-tariff barriers or their dynamic consequences.
Various case studies, however, have provided estimates of these costs and benefits.
A review of this literature can be found in Laird and Yeats [forthcoming].
Two cases studies are provided in the shaded inserts on pages and as examples of such analyses. The first example examines the impact of the U.S. quota on sugar imports ; the second examines the effect of the U.S.-Japanese agreement to limit Japanese automobile exports to the United States. As a protectionist policy, non-tariff barriers are a method for redistributing wealth from consumers in general to selected firms and workers. This redistribution is abetted by consumer ignorance and the costs of mobilizing an effective force to counteract protectionist demands. As Coughlin et al. (1988) have demonstrated recently, the benefits received by selected groups of firms and workers are far outweighed by the costs borne by the rest of the population." (Coughlin, 1989, pp.37-38).

iv) effets sur l'individu-"règlementateur".
A la différence des règles tarifaires, les règles non tarifaires ne procurent pas au règlementateur des ressources visibles.

c) règles tarifaires ou règles non tarifaires : un choix politique?

"Since non-tariff barriers have been used increasingly in recent years, an obvious question is why non-tariff barriers rather than tariff barriers have becomme so popular.
A review by Deardorff (1987) concludes that there currently is no definitive answer to this question ; however, numerous reasons have been suggested.
The impact of GATT : an institutional constraint on the use of tariffs.[...] Certainty of domestic benefits [...] Benefits to other parties." (Coughlin, op.cit., pp. 40-43).


1.C. Effets observables des règles en pratique

En pratique, les règles mélangent le plus souvent la pureté des règles théoriques tarifaires ou non tarifaires : elles sont tantôt des règles pures, tantôt des règles impures.
Il est souvent difficile pour cette raison (mais il y en a bien d'autres) d'observer l'effet d'une règle pure et de comparer l'effet attendu et l'effet observable Il n'en reste pas moins que :

"Dans la sphère économique, un acte, une habitude, une institution, une loi n'engendrent pas seulement un effet, mais une série d'effets. De ces effets, le premier est immédiat : il se manifeste simultanément avec sa cause, on le voit.
Les autres ne se déroulent que successivement, on ne les voit pas ; heureux si on les prévoit.
Entre un mauvais et un bon Economiste, voici toute la différence : l'un s'en tient à l'effet visible ; l'autre tient compte et de l'effet qu'on voit et de ceux qu'il faut prévoir.
Mais cette différence est énorme, car il arrive presque toujours que, lorsque la conséquence immédiate est favorable, les conséquences ultérieures sont funestes, et vice versa.
- D'où il suit que le mauvais Economiste poursuit un petit bien actuel qui sera suivi d'un grand mal à venir, tandis que le vrai économiste poursuit un grand bien à venir, au risque d'un petit mal actuel" (Bastiat, 1850, pp.336-337)


a) Effets visibles

i) objets échangeables et objets non échangeables.
Une première façon de schématiser simplement les effets visibles des règles est de dire qu'il y a des objets échangeables et des objets non échangeables, et de préciser la subdivision en introduisant le critère national ou le critère européen.
Ainsi, on peut parler d'objets échangeables nationalement, d'objets échangeables communautairement, d'objets non échangeables nationalement et d'objets non échangeables communautairement, voire d'objets échangeables ni nationalement, ni communautairement.

D'une façon générale, il est admis en théorie économique que les objets échangeables sans coûts de transaction élevés, sont d'abord des objets échangeables nationalement. Les objets échangeables internationalement sont au départ des objets que, hier, les individus ne pouvaient pas échanger à cause des frais de transport (coûts de transaction naturels) trés élevés.
En d'autres termes, les objets échangeables internationalement sont des objets non seulement nationalement échangeables, mais encore échangeables entre les individus d'au moins deux pays.

Les objets "échangeables communautairement" peuvent être considérés comme un groupe particulier d'objets échangeables internationalement.

Ce qui les distingue de ces derniers tient non à des coûts naturels élevés, mais à des coûts règlementaires (coûts des règles artificielles).

Les objets échangeables communautairement sont échangeables entre les individus des pays de l'économie européenne sans coûts règlementaires élevés.

Ils sont non échangeables nationalement quand le législateur du pays impose des règles aux coûts tels que les individus ne les échangent pas.

Les objets "non échangeables communautairement" ne sont pas nécessairement échangeables entre les individus de tous les pays sans coûts élevés.

Il existe des coûts élevés inhérents aux règles à usage externe (tarifaires ou non tarifaires), édictées par les puissances publiques nationales. Ils sont nécessairement des objets échangeables nationalement.
Dans cette perspective, tout objet "échangeable nationalement" n'est pas nécessairement un objet "échangeable communautairement".
C'est un objet échangeable par les individus d'un même pays.

Nous dirons que les objets communautairement échangeables par les individus, mais non nationalement échangeables, sont des objets échangeables, sauf dans au moins un pays, et par conséquent entre les individus d'au moins un des pays de l'économie européenne.
Les échanges des objets sont contraints (interdits ou simplement règlementés), dans ce pays ou entre ce pays et les autres de la Communauté, par le législateur du pays.
En d'autres termes, la règlementation nationale a comme effet de dresser des barrières-entraves-obstacles aux échanges intra-européens.

On dira que des objets nationalement échangeables sont non échangeables communautairement dès l'instant qu'ils ne peuvent être importés ou exportés par les individus, à cause de la règlementation des autorités nationales de n'importe quel pays (barrières tarifaires ou non tarifaires).

C'est encore ou ce fut le cas des :
* "services publics" (justice, police, armée) ;
* monnaie-moyen de paiement en cas de contrôle des changes ;
* protection sociale et sécurité sociale (indemnisation, hopitaux, etc.) ;
* services financiers (banques et assurance contre le risque de perte) ; etc.

Les objets ni échangeables communautairement, ni échangeables nationalement sont tous les objets dont l'échange est interdit aux individus par la puissance publique (drogue par exemple).

ii) L'état actuel des échanges intra-communautaires
Une autre façon est d'utiliser l'indicateur, trés estompé, des effets observables ou empiriques fourni par l'état actuel des échanges intra-communautaire en objets ou de leur évolution passée.

iii) Effets observables des règles en pratique
La distinction "règle tarifaire-règle non tarifaire" est le plus souvent difficile à réaliser.

b) Effets invisibles
On entend par effets invisibles des règles d'échange, les effets qui ne sont pas mis en évidence par une technique empirique.
Ils correspondent aux réalisations des effets attendus des règles théoriques seules ou en combinaison et prédits par la théorie.

I.2. Règles d'activité de production

Définitions
* règles ordinaires
* règles spécifiques Effets attendus des règles spécifiques
* Protection des activités
* Réduction de la concurrence
* Choix moins grand .
* Prix plus élevés. Effets observables des règles en pratique
* effets visibles
* effets invisibles

* Remarque sur la création des monopoles règlementaires

* Remarque sur la création des monopsones règlementaires

2.A. Définitions

a) règles ordinaires
cf. ci-dessus règles des échanges

b) règles spécifiques

i) définitions empiriques
Les règles spécifiques sont de deux types.
Elles concernent l'établissement des activités dans un pays, et le fonctionnement de celles-ci.

* règle d'établissement
Il y a règle quand l'établissement de certains individus-producteurs de "marchandises" de l'économie européenne est interdit (ou sujet à des contraintes-autorisations) dans un pays par le législateur du pays en question.

* règle de production-prestation
Il y a règle quand la production de biens (prestation de services) par certains individus-producteurs de l'économie européenne est interdite (ou sujette à des contraintes) dans un pays par le législateur du pays en question.

ii) définitions théoriques
* règles d'établissement
C'est l'interdiction faite aux individus (ou l'autorisation non automatique nécessaire) de créer l'activité de production qu'ils désirent mener.

* règles de production
C'est l'interdiction faite aux individus (ou l'autorisation non automatique nécessaire) de mener l'activité de production qu'ils désirent mener.

2.B. Effets attendus des règles spécifiques

a) Protection des activités des producteurs (des firmes) existantes contre l'arrivée d'activités "jugées comparables".
Cas limites : monopole ou monopsone règlementaires.

b) Réduction de la concurrence que les activités des individus (les firmes) pourraient connaitre du fait de nouveaux arrivants.

c) Choix moins grand qu'il pourrait être pour les individus-consommateurs.

d) Prix plus élevés que ceux que les individus-consommateurs pourraient connaitre.

2.C. Effets observables des règles empiriques.

a) effets visibles
Par analogie avec les échanges d'objets, on dira que les conditions d'activités des individus vivant dans les pays de l'économie européenne, donnent naissance à des activités "communautairement exerçables" et des activités "nationalement exerçables".

Ces activités peuvent être distinguées non pour des raisons techniques ; mais pour des raisons règlementaires .
On dira que des activités exerçables communautairement, non exerçables nationalement, sont des activités d'individus qui ne peuvent pas être exerçées dans au moins un des pays de l'économie européenne pour des raisons règlementaires.
On dira que des activités exerçables nationalement sont des activités non exerçables communautairement quand elles ne peuvent être menées par les individus en dehors de leurs frontières nationales :

- l'établissement des individus-producteurs d'un pays est interdit ou sujet à contrainte de la part des législateurs des autres pays de la Communauté.

- la production (prestation) des individus-producteurs d'un pays est interdite ou sujette à contrainte de la part des législateurs des autres pays de la Communauté.
Exemples d'activités intra-communautaires soumises à ces règles

- assurance
- banque

Les activités exerçables ni communautairement, ni nationalement par les individus sont toutes les activités que les individus ne peuvent exercer à cause d'une interdiction de la puissance publique, toutes les activités que la puissance publique se réserve.
Par exemple, aucune des activités de production ci-dessous n'est exerçable, ni communautairement, ni nationalement, par les individus (particuliers ou entreprises) :
- production de monnaie : c'est la "politique monétaire"
- production de défense armée : c'est la "politique de défense"
- production de "sécurité sociale" : c'est la "politique de "sécurité sociale"

Chacune d'entre elles est exercée par la puissance publique nationale sous forme de monopole règlementaire.

b) effets invisibles
Empiriquement, les effets invisibles des obstacles spécifiques sont confondus avec ceux des obstacles tarifaires et non tarifaires, qu'il s'agisse de :
- règles d'établissement
- règles de production
- règle de prestation

c) Remarque sur la création des monopoles règlementaires
Si des producteurs d'un pays sont protégés d'une façon ou d'une autre par la règlementation de l'autorité nationale (les pouvoirs publics nationaux), ils ne peuvent pas être concurrencés par les producteurs des pays étrangers.
Ils ne peuvent qu'être mis en concurrence par les individus du pays.
Ce sont les effets visibles de la règlementation.

Mais il y a aussi des effets invisibles :
- entente des producteurs protégés plus aisée, moins coûteuse à mettre sur pieds ;
- la protection ne bénéficie donc pas en définitive aux consommateurs ; - expropriation des producteurs par l'Etat, pour cause d'entente illicite ,
- création d'un monopole règlementaire conféré à l'Etat
Exemples
- monopoles règlementaires (interdiction de concurrence) étatique ou non ;
* banque centrale étatique,
* protection sociale et sécurité sociale,

- services publics (justice, police, armée)
* transport (aérien ou non)
* services financiers (banque et assurance contre certains risques de perte)

- conséquences des monopoles règlementaires néfastes pour les individus-consommateurs.
- création d'un monopsone règlementaire conféré à l'Etat.

d) Remarque sur la création des monopsones règlementaires
Souvent, le monopole règlementaire donne naissance à monopsone règlementaire ("marché public").
Seule à fournir un produit (output), la puissance publique se trouve seule à utiliser un facteur de production (input).
Sauf à étatiser les producteurs de l'input et à les intégrer, la puissance publique se retrouve en position de monopsone règlementaire.


II. L'économie européenne : des conditions d'activités non spécifiquement mondiales

Les règles de l'économie mondiale ne peuvent être qu'à usage interne, l'économie mondiale étant le modèle même de l'économie fermée.
Si on prend comme référence l'économie mondiale, l'ensemble des règles à usage interne fournit une première définition des règles mondiales, bilatérales ou multilatérales, qui conditionnent les activités des individus.
Celles-ci comprennent :
- les règles européennes à usage interne, qui ont été vues dans le paragraphe précédent ;
- les règles européennes à usage externe,
- les règles non européennes qui concernent les règles des ou entre pays hors Europe.

Si on prend comme référence l'économie européenne elle-même, i.e., si on tient compte de ses frontières avec le reste du monde, les règles mondiales sont définies autant par les règles européennes à usage externe que par les règles à usage externe des pays non européens.


II.1. Les règles d'activités

1.A. Définitions

Cf. ci-dessus les définitions des règles ordinaires (tarifaires ou non tarifaires) ou spécifiques.
Les règles se transposent directement et portent désormais sur les relations entre les individus de l'économie européenne et ceux de l'économie du reste du monde. Elles témoignent autant du protectionisme.européen que du protectionisme des Etats-Unis ou de celui du Japon, par exemple. On remarquera que si, aujourd'hui, l'économie européenne n'est plus hérissée de droits de douane entre les pays qui la définissent, il existe des droits de douanes entre l'économie européenne et l'économie du reste du monde (ou celle de tel ou tel pays non européen). Ont été aussi développées les règles non tarifaires, des règles qui échappent au GATT.

1.B. Le GATT

Le "General Agreement on Tariff and Trade" (GATT) est un accord passé au lendemain de 1945 entre des autorités nationales de l'époque (essentiellement celles des pays occidentaux). En Français, l'accord général sur les droits de douane et le commerce international est un traité commercial multilatéral.
Négocié en 1947, il est entré en vigueur en janvier 1948. Les 23 pays signataires entendaient mettre en route la libéralisation des échanges internationaux. C'est aujourd'hui encore le seul instrument international énonçant des règles commerciales acceptées par tous les pays assurant la majeure partie du commerce mondial.

a) Les principes
Les principes fondamentaux de l'accord général sont les suivants.

i) La non discrimination commerciale
Chaque pays doit accorder aux autres membres les concessions commerciales dont bénéficie son fournisseur le plus privilégié (clause de la nation la plus favorisée)

ii) Réciprocité.
Toute concession tarifaire doit être compensée par des concessions réciproques de la part des pays qui en bénéficient.

iii) Quotas d'importation (type de barrière non tarifaire).
Les quotas d'importation sont interdits, même sous forme déguisée (accord d'auto-limitation)

b) L'objectif
L'accord avait pour objectif, au départ, de mettre fin aux droits de douane et, d'une façon plus générale, à toutes les entraves au libre échange international, bref au protectionisme.
C'est en particulier le rôle des conversations actuelles de l'"Uruguay round".

c) Les rencontres et conversations
Plusieurs rencontres ont eu lieu en quarante-cinq ans (1993). Des baisses sensibles des droits de douane ont été obtenues à Genève, (1947), à Annecy (1949), à Torquay (1951) et à Genève encore (en 1955).

Les trois dernières rencontres ont été qualifiées de "rounds" parce que la négociation s'étalait sur plusieurs années.

i) Le Dillon Round (1961-1962) Les résultats sont jugés décevants.

ii) Le Kennedy Round (1963-67)
Il a été obtenu des baisses de droits de douane sur les produits industriels de l'ordre de 35 % (pour un volume d'échange de 32 milliards de dollars)

iii) Le Tokyo Round (1973-79)
La négociation a permis la réduction de 34 % des droits d'importation sur des produits manufacturés (pour une valeur de 155 milliards de dollars)

d) L'Uruguay Round (1986-93)
Lancée en septembre 1986 dans la station balnéaire de Punta del Este, à l'initiative des Etats Unis, la négociation s'est poursuivi jusqu'en fin 1993. Au départ, elle était prévue pour durer quatre années.


II.2. Effets des règles d'activités

2.A. Effets attendus des règles théoriques

a) règles d'échange
Cf. modèles ci-dessus

b) règles d'activité de production
cf. modèles ci-dessus

2.B. Effets observables des règles empiriques

a) règles d'échange

i) effets visibles
cf. ci-dessus
Les objets communautairement échangeables, mais non échangeables mondialement. sont des objets que les individus des pays de l'économie européenne ne peuvent échanger avec les individus hors-Europe, i.e., exporter.
L'autorité européenne interdit ou dresse des barrières-entraves-obstacles aux exportations, les autorités des pays du reste du monde.aux importations, les importations des uns étant les exportations des autres.
On dira que des objets échangeables mondialement sont non échangeables communautairement pour les raisons vues ci-dessus, mais aussi quand l'autorité européenne dresse des barrières ou interdit aux individus leurs importations.

ii) effets invisibles
cf. ci-dessus

iii) Remarque

b) règles d'activité de production

i) effets invisibles
cf. modèles ci-dessus

ii) effets visibles
cf. modèles ci-dessus

Une activité "communautairement exerçables" est non exerçable mondialement dès l'instant que son établissement ou sa prestation-production à l'extérieur de la Communauté est interdite ou sujette à des contraintes, barrières-entraves.

Ce sont toutes les activités exercées uniquement en Europe, correspondant à un savoir-faire européen (brevets européens interdits d'exportations par l'autorité européenne).

Ce sont aussi toutes les activités exercées en Europe qui sont interdites par les pays étrangers (par les autorités des USA ou du Japon).
Une activité, exerçable mondialement, est non exerçable communautairement dès l'instant que les producteurs étrangers ont l'interdiction, édictée par le législateur européen, de s'établir et de produire dans la Communauté :
- pas de liberté d'établissement dans la Communauté pour l'extérieur
- pas de liberté de prestation (à moins de passer par un intermédiaire européen)
- remarque : monopole-monopsone règlementaire

C'est le noeud des difficultés CEE-USA ou CEE-Japon (en matière automobile par exemple avec les "usines tournevis" ou les "transplants").
On retrouve le protectionisme européen en matière d'activité cette fois.

Les activités non exerçables communautairement, ni exerçables mondialement sont les activités exerçables nationalement par les individus ou par les seules puissances publiques nationales : par exemple, la protection sociale en France (cf. ci-dessus).

Remarque finale

On peut s'étonner de la diversité des règles édictées par les puissances publiques aux individus pour mener leurs activités.
On peut s'en étonner d'autant plus qu'il n'est plus à démontrer que l'échange et la production ou la consommation libres, en tant qu'ensemble de règles juridiques d'activité, constitue le moins coûteux des contextes, qu'on se situe dans le cadre d'un pays ou d'un ensemble de pays.
Le texte de Hayek, qui est donné en appendice, fournit une réponse possible à ces étonnements.


                                     Appendice :
l'ordre de marché, le jeu de catallaxie et les règles de juste conduite.

Extrait de Hayek, F. (1986), "L'ordre de marché ou catallaxie", Droit, législation, et liberté, tome 2 : Le mirage de la justice sociale, P.U.F. (Coll. Libre échange), Paris, 222 p., chap. 10, pp.129-159 :

1. Nature de l'ordre de marché
2. Une société libre est une société pluraliste sans hiérarchie commune de fins particulières
3. Bien que n'étant pas une unité économique, la Grande Société est principalement soudée par ce qu'on appelle communément les relations économiques
4. L'objectif politique dans une société d'hommes libres ne peut être un maximum de résultats connus d'avance, mais seulement un ordre abstrait
5. Le jeu de catallaxie

6. En jugeant les adaptations à des situations changées, les comparaisons entre la position nouvelle et l'ancienne sont sans valeur
7. Des règles de juste conduite protègent seulement des domaines matériels et non des valeurs marchandes
8. La concordance des anticipations est réalisée moyennant l'échec de certaines d'entre elles
9. Des règles abstraites de juste conduite ne peuvent qu'ouvrir des chances, et non déterminer des résultats particuliers
10. L'intervention dans une catallaxie par voie de commandement crée un désordre et ne peut en aucun cas être juste

11. Le but de la loi devrait être d'améliorer également les chances de tous
12. Une bonne société, c'est celle où les chances de tout membre pris au hasard sont vraisemblablement aussi grandes que possible.


                                  Contenu du dossier 3

Deuxième partie
L'économie européenne : un objectif pour les politiques économiques nationales

Pour les politiques économiques nationales, i.e. pour l'action du législateur et des hommes de l'Etat dans chaque pays, l'économie européenne est un objectif qui doit être atteint par la fixation (ou l'"amélioration"), par leurs soins, des conditions d'activités des individus (particuliers ou leurs entreprises) vivant dans les économies nationales qui la composent :
- conditions d'activités d'échange,
- conditions d'activités de production, voire conditions d'activités de consommation ou de possession.

En d'autres termes, les règles envisagées dans le dossier n°2, ainsi que leurs conséquences sur les individus, sont à concevoir et expliquer par rapport à cet objectif. Une question est de savoir si elles sont appropriées.
On laissera de côté l'examen des réponses possibles. On remarquera seulement que cet objectif n'est pas un monolithe.

Primo, il a la grande dimension alternative : protectionnisme ou libre échange , sur la base de quoi des instruments (des activités ou des règles) peuvent lui être affectés, pour l'atteindre. Elles portent sur l'échange d'objets ou sur l'exercice des activités de production d'objets .

Tableau

Secundo, la distinction peut être précisée en tenant compte des objets en question, par exemple en distinguant :
- les objets échangeables internationalement (en Anglais, "tradable goods") et
- les objets non échangeables internationalement ("not tradable goods").
Ou bien
- les objets produits et échangeables et
- les objets simplement échangeables.
Ou bien
- les objets matériels (biens, marchandises) et
- les services.
Ou bien
- les objets non monnaies (titres financiers ou non) et
- les monnaies.

Tableau

Tertio, la distinction peut être précisée en mettant en regard les institutions et les objets, par exemple en distinguant :

                                  [tableau]

On peut aussi se demander si l'utilisation, par les autorités nationales, de plusieurs instruments pour atteindre un objectif à plusieurs facettes indistinctes est une action efficace.

Dans cette perspective, une question est d'affiner la définition de l'objectif "économie européenne" des autorités nationales.
Une réponse est de raisonner à partir des différentes facettes de l'objectif que les économistes (et les politiques) ont individualisées et sur quoi ils se divisent et s'opposent, à savoir principalement :
- les facettes économiques et monétaires ;
- les facettes institutionnelles.

C'est à fournir des éléments pour répondre à cette dernière question que le présent dossier est destiné.


I. Un objectif à facettes économiques et monétaires.

L'"économie européenne", en tant qu'objectif des autorités nationales, a de nombreuses facettes économiques et monétaires.

Cinq principales vont être développées ci-dessous :
- union douanière
- zone de libre-échange
- union monétaire
- marché commun
- marché unique (ou intérieur)

Chacune est décrite ci-dessous dans ses grandes lignes.
Il convient de souligner dès à présent que ces facettes ne sont pas toujours nettement séparables les unes des autres, et qu'elles se recouvrent parfois.
On remarquera qu'aujourd'hui, certaines combinaisons sont en partie atteintes .


I.1. Union douanière.

1.A. Définition (cf. Allais, §1.K.ou Shibata en annexe)

Une union douanière est un ensemble juridique, un cadre de règles en matière de droit de douane convenues entre les autorités nationales de plusieurs pays (au moins deux).
Elle inclut un accord entre les administrations nationales des douanes, c'est-à-dire entre les Etats-nations du point de vue de la douane.

Les règles créent un intérieur et un extérieur à l'ensemble des échanges d'objets que peuvent avoir entre eux deux individus (particuliers ou firmes) de deux pays de l'union différents.

[tableau]

Une union douanière donne lieu à :
- échanges des objets entre les individus des pays "intérieurs" à l'union, avec la règle tarifaire "droits de douane nuls",
- mais échanges de ces objets entre les individus des pays de l'union et ceux des pays "extérieurs" avec la règle tarifaire "droits de douane communs positifs" :

1.B. Propriétés

a) économie des unions douanières

* remarque introductive : union douanière et protectionnisme
En dépit de ce que certains ont écrit , on peut penser que l'union douanière est davantage une autre expression pour désigner le protectionnisme, sans utiliser le terme, qu'une étape vers le libre-échange.
Remarquons, à ce propos, qu'une expression est utilisée désormais dans le langage courant à la place du terme "protectionnisme" (à connotation négative), c'est l'expression d'"intégration économique et monétaire" à connotation positive (cf. ci-dessous)

A l'intérieur de l'union douanière, "on" protège en effet les individus contre l'extérieur par des règles en matière de droit de douane (tarifaire ou non tarifaire).

* Qui "on" ?
- le législateur (qui protège les individus contre leurs semblables étrangers, voire qui se protège contre ses semblables, extérieurs à l'union).

* Qui est protégé ?
- l'individu-consommateur ?
- les particuliers et leurs firmes ? - les branches de firmes (industries) ? - les "marchés" ?
- l'Etat ?

* Pour quelles raisons, "on" protège-t-il les individus contre l'extérieur ?
- la défense nationale
- la redistribution des revenus (cf. Pareto : donner satisfaction à des groupes d'intérêt)
- l'optimalité du droit de douane
- l'équilibre de la balance du commerce extérieur
- la protection de l'emploi
- le choix public
- les industries en création
- "spillover effects"
- la politique commerciale stratégique
- la réciprocité et le "jouer le jeu" (en anglais, 'level playing field')

* Conséquence : quel avantage (ou coût) net de l'union douanière ? Relatif ou absolu ?
Rapproché du coût du protectionnisme en général , pour certains, l'union douanière apporte un gain ; pour d'autres, le coût est de même grandeur, voire plus élevé.

b) autres propriétés
* Les propriétés sont fournies par la théorie des unions douanières
* remarque : détournement du commerce et bien être avec "trade diversion" et "trade creation"

c) critiques

1.C. Conclusion (cf. texte de Shibata en appendice)

D'une certaine façon, l'économie européenne est aujourd'hui une union douanière car les droits de douanes sur les échanges entre les individus des pays qui la composent ont été "harmonisés" et supprimés sur les échanges d'objets autorisés par les législateurs.

Tandis que les droits de douane sur les échanges autorisés entre les individus des pays qui la composent et ceux des pays extérieurs subsistent et ont même niveau :

"On peut dire qu'au 1er juillet 1970, et pour l'essentiel, une union douanière a été réalisée à l'intérieur de la CEE, en ce sens que toutes les restrictions douanières internes, sous forme de tarifs et de contingents, avaient été supprimées, et qu'un tarif douanier unique avait été installé vis-à-vis des pays tiers, et tout cela aussi bien pour les produits agricoles que pour les produits industriels.
De plus, la plupart des restrictions quantitatives vis-à-vis des pays tiers avaient été supprimées." (Allais, 1972, p.69)


I.2. Zone de libre-échange.

2.A. Définition
(cf. Allais, §1.J. et Shibata en annexe)

Etant donné un pays (ou un ensemble de pays), une zone de libre-échange est un territoire géographique limité (région) du pays (ou de l'ensemble des pays) où il y a :
- échange des objets entre les individus du territoire géographique de la zone avec règle tarifaire "droit de douane nul" et sans règle non tarifaire, et
- échange entre les individus des pays du territoire et ceux des pays extérieurs avec règle tarifaire "droit de douane" non précisée, et le cas échéant, règle non tarifaire.

2.B. Propriétés

a) théorie des zones de libre échange
La théorie des zones de libre échange limite les objets échangeables librement dans la zone :
- aux objets non monnaie,
- aux objets produits par les individus du territoire géographique de la zone.

"A standard illustration of the gains from free trade [...] is presented below. The analysis assumes perfectly competitive markets throughout.

Gains from free trade.
In figure 1 the line Sf and Df are the [France] supply and demand curves for a hypothetical good.
Their intersection at B results in the equilibrium values for price and quantity of Pf and Qf. Assuming [France] has a comparative disadvantage in the production of this good, the price will be lower abroad than in [France]. Let this lower [EEC] price be Pw, and assume that [France] purchases do not affect this CEE price.
Graphically, this is represented by the horizontal [EEC] supply curve Sw.

[FIGURE]

If one allows for free trade, this lower [EEC] price has two effects.
First, [France] consumers will increase their consumption to D'f.
Second, [France] producers will contract their production to S'f. The excess of [France] consumption over production in [France] purchases from foreign producers (that is, imports).
The lower price simultaneously benefits [France] consumers and harms [France] producers, [...].
The magnitude of these gains and losses using the concepts of consumer and producer surplus can be seen in figure 1.

Consumers gain in two ways.
Initially, consumers purchased Qf at a price per unit of Pf.
With free trade, they purchase Qf at the lower price per unit of Pw [PEEC].
This gain is represented by the rectangle PfBEPw.
In addition, the lower price induces consumers to increase their purchases from Qf to D'f. This gain is represented by the triangle BCE.
The total gain to consumers is PfBCPw or, using the lower case letters to represent areas, a+b+c.
Analogously, producers lose a due to the lower price they receive for their output, S'f and due to their contraction of production from Qf to S'f. The total loss to producers is PfBFPw or a" (Coughlin, 1989).

La théorie des zones de libre échange est muette sur le libre échange des monnaies ou des services. Il convient de s'interroger sur ce fait.

b) remarque 1 : zone de libre échange et union douanière
Cf. le texte de Shibata qui est donné en appendice.

c) remarque 2 : libre échange et zone de libre échange.
Le libre échange a deux dimensions :
- le laissez passer et
- le laissez faire.
Par "laissez passer", il faut entendre, en se plaçant du point de vue des individus, la liberté d'échanger des objets (objets matériels ou services, monnaie ou non monnaie, titres financiers ou non), sans entrave ordinaire, i.e., tarifaire ou non tarifaire.
De ce point de vue, le libre échange est un processus à la disposition des individus et non plus une caractéristique du marché "boite noire", "structure" :

" [...] Libre-échange ! C'est un de ces mots qui soulèvent des montagnes.
Il n'y a pas de sophisme, de préjugé, de ruse , de tyrannie qui lui résiste. Il porte en lui-même et la démonstration d'une Vérité, et la déclaration d'un Droit, et la puissance d'un Principe.
Croyez-vous que nous nous sommes associés pour réclamer tel ou tel changement partiel dans la pondération des tarifs ! Non. [...]
que tous nos concitoyens, libres de travailler, soient libres d'échanger le fruit de leur travail ; et il y a trop de justice dans cette demande pour que nous essayions de l'arracher à la loi par lambeaux et à l'opinion par surprise.
Cependant, et pour éviter toute fausse interprétation, nous répéterons ici qu'il est à la liberté d'échanger une limite qu'il n'entre pas dans nos vues [...] de conseiller ou de repousser.
Echange, propriété, c'est la même chose à nos yeux [...]
Si donc l'Etat a besoin d'argent, qu'il le prélève sur la propriété ou sur l'échange, nous ne voyons pas là la violation d'un principe.[...]

Mais si un simple citoyen vient dire à un autre :
"tu as travaillé, tu as touché ton salaire ; je te défends de l'échanger d'une façon qui t'arrange, mais qui me dérange," nous disons que c'est là une insupportable tyrannie.

Et si, au lieu de prononcer l'interdiction de sa pleine, autorité, il a assez de crédit pour la faire prononcer par la loi, nous disons que la tyrannie n'en est que plus insupportable et plus scandaleuse.

Et si, de plus, il a pour lui l'opinion égarée, cela peut bien nous forcer d'agir sur l'opinion pour arriver à la loi ; mais non nous faire reconnaître que l'acte en soit moins tyrannique dans sa nature et dans ses effets.[...]
La France se passionne pour les principes et aime à les propager. C'est le privilège de sa langue, de sa littérature et de son génie.

La lassitude même dont elle donne au monde le triste spectacle en est la preuve ; car si elle se montre fatiguée des luttes de parti, c'est qu'elle sent bien qu'il n'y a rien derrière que des noms propres. Plutôt que de renoncer aux idées générales, on la verrait s'engouer des systèmes les plus bizarres.
N'espérez pas qu'elle se réveille pour une modification accidentelle du tarif. L'aliment qu'il faut à son activité, c'est un principe qui renferme en lui-même tout ce qui, depuis des siècles, a fait battre son coeur.
La liberté du commerce, les libres relations des peuples, la libre circulation des choses, des hommes et des idées, la libre disposition pour chacun du fruit de son travail, l'égalité de tous devant la loi, l'extinction des animosités nationales, la paix des nations assurée par leur mutuelle solidarité, toutes les réformes financières rendues possibles et faciles par la paix, les affaires humaines arrachées aux dangereuses mains de la diplomatie, la fusion des idées et par conséquent l'ascendant progressif de l'idée démocratique, voilà ce qui passionnera notre patrie, voilà ce qui est compris dans le mot : Libre-Echange ; et il ne faut point être surpris si son apparition excite tant de clameurs.
Ce fut le sort du libre examen et de toutes les autres libertés dont il tire sa populaire origine." (Bastiat, 1862, pp.4-7)

Par "laissez faire", il faut entendre, en se plaçant du point de vue des individus, la liberté de chacun d'exercer une activité de production d'objet de son choix (sans règle ordinaire ni spécifique) et la liberté de ne pas exercer une activité (pas d'obligation règlementaire), bref sans entrave ordinaire, tarifaire ou non tarifaire, ou spécifique.
Là encore, de ce point de vue, le libre échange n'est pas une caractéristique du marché "boite noire", mais un processus à la disposition des individus :

"Comme le disent T. Rowley et A. Peacock, 'pour ceux qui se proclament partisans de la liberté positive, la liberté est synonyme de pouvoir, pouvoir effectif d'atteindre des objectifs spécifiques, et l'exigence de la liberté est une aspiration au pouvoir, qui doit être satisfaite ou défendue au moyen de la législation ou par d'autres formes de coercition'.
D'après cette définition, la distinction entre liberté 'positive' et liberté 'négative' équivaut à la distinction qui, dans la littérature anglo-saxonne, oppose la "freedom from" à la "freedom to". L'histoire de l'Etat-providence, et de son idéologie, est largement celle d'une tentative pour réaliser la "freedom of" (ce qu'on appelle souvent les 'libertés réelles') au-delà de la "freedom to", ou liberté 'négative'.

Nous ne nous appesantirons pas ici sur la question de savoir si la "freedom of" est une conception valide de la 'liberté' ou si elle n'est pas, au contraire, une façon incorrecte de désigner le pouvoir (pouvoir sur la nature ou sur les personnes). Nous n'allons pas non plus considérer le problème des rapports entre la liberté négative et liberté positive.
Notre but est de montrer qu'il n'y a que la liberté négative qui soit compatible, théoriquement et historiquement, avec le droit et avec la démocratie - la liberté 'positive' étant incompatible avec l'un comme l'autre.

L'une des manières de démontrer l'existence de rapports étroits entre droit et liberté 'négative' est de s'en rapporter à la théorie du droit comme rencontre des prétentions individuelles.
Si l'absence de coercition n'impliquait pas que les hommes sont libres, toute notion de 'prétention', aussi bien que de 'choix', perdrait immédiatement tout contenu. Par conséquent, le règne du droit, aussi bien que son fonctionnement, impliquent que les individus soient libres au sens 'négatif'.
D'un autre côté - ce qui est plus important -, la société de droit ne peut pas substituer si on doit s'y soucier de libertés 'positives', ou freedoms of.

Le fait est que, dans un monde où les ressources (spirituelles et matérielles) sont limitées, il n'y a aucune raison de croire que les différentes freedoms of des individus soient compatibles entre elles, ni par conséquent qu'elles puissent être protégées par les règles du droit identiques et universelles.
D'un point de vue formel, cela signifie que les règles d'un droit qui prétendrait faire prévaloir la liberté 'positive' ne peuvent pas être - comme le sont les règles du droit traditionnel - des règles générales, valables extra omnes, et applicables à un nombre indéterminé de cas.
Du point de vue substantiel, il en est des rapports entre le droit et la liberté 'positive', comme des rapports entre le droit et les droits 'absolus', indépendants de toute référence aux droits de propriété, [...] .
Ou bien les 'freedoms of' sont au-delà de la justice, car leur réalisation dépend de certaines possibilités et ressources matérielles contingentes, ou bien les faire respecter implique une violation des 'lives, liberties and estates' (vies, libertés et possessions) d'un certain nombre de personnes"(Petroni, 1990, pp.16-18)

Si le libre échange n'a pas d'intérieur ou d'extérieur puisque c'est un processus et non une "boite noire" ou une structure, la zone de libre échange a un intérieur où il y a toujours, pour les habitants, laissez passez, mais pas toujours laissez faire, et où, il y a un flou sur le laissez passer, ou le laissez faire avec les individus de l'extérieur.

2.C. Conclusion

La facette "zone de libre échange" de l'"économie européenne", en tant qu'objectif des politiques nationales, n'est pas pour l'instant atteinte, ni envisagée dans un proche avenir.


I.3. Union monétaire.

3.A. Définition
(cf. textes de Salin et Friedman en annexe)

L'union monétaire est un ensemble juridique, un cadre de règles particulières convenues entre les autorités nationales de plusieurs pays (au moins deux). Elle inclut un accord entre les organisations productrices de monnaie, c'est-à-dire entre les Etats-nations du point de vue de la monnaie.
Les règles portent sur l'activité de production de monnaie et sur le marché de la monnaie dans chacun des pays de l'union.
Elles créent un intérieur et un extérieur à l'ensemble des échanges de monnaies des individus (des particuliers et de leurs firmes) des pays de l'union, entre eux.

3.B. Propriétés

a) Interdiction ou non d'exercer l'activité de production de monnaie est faite aux individus des pays intérieurs à l'union.

b) L'union peut être à une ou plusieurs monnaies (cas de l'Union latine au XIXè siècle).

c) Dans le cas de l'union monétaire à plusieurs monnaies, les individus peuvent ou non être obligés, pour effectuer un paiement, d'utiliser une monnaie de l'union qu'ils ne voudraient pas utiliser.

d) Quand les monnaies sont émises par les monopoles réglementaires dont disposent respectivement les autorités monétaires des divers pays de l'union, celle-ci est d'abord un cartel, un trust, une collusion, un accord, etc. d'autorités monétaires. C'est en particulier un cartel si une institution spécifique a été créée dans le but de veiller au bon fonctionnement de l'union.

[TABLEAU]

e) union monétaire et union douanière (cf. texte de Salin en appendice)

f) remarque : union (zone) optimum de monnaie

Une union optimum de monnaie se définit comme une union monétaire qui est compatible (ou réalise) la stabilité du niveau général des prix et la croissance de plein emploi dans les pays membres. Une union optimum de monnaie va de pair avec une fixité des taux de change des monnaies entre elles.

3.C. Conclusion

La facette "union monétaire" de l'"économie européenne", en tant qu'objectif des politiques nationales, n'est pas atteinte pour l'instant.
Bien que disposant d'un système (le "système monétaire européen" - S.M.E.-), l'économie européenne n'est pas une union monétaire car elle ne permet pas par exemple qu'en France, le Deutschmark soit utilisé par les Français pour effectuer des paiements nationaux à la place du Franc français.
Et il en est ainsi pour l'instant dans chaque pays de l'économie européenne (sauf parfois dans les régions frontalières...).

I.4. Marché commun

4.A. Définition (cf. Shibata et Salin en annexe)

Le marché commun est un ensemble juridique, un cadre de règles particulières convenues entre les autorités nationales de plusieurs pays (au moins deux). Il inclut un accord entre les marchés, c'est-à-dire entre les Etats-nations qui prétendent les administrés.
Les règles créent un intérieur et un extérieur à l'ensemble des échanges de produits (monnaie ou non) entre les individus (les particuliers et leurs firmes) des pays du marché, entre eux.

[TABLEAU]

4.B. Propriétés

a) Il y a "laissez passer" à l'intérieur, entre les pays de l'union, mais pas "laissez passer" entre l'intérieur et l'extérieur. On laisse de côté le "laissez faire".

b) Le marché commun, c'est d'une certaine façon :
- une union douanière et
- une union monétaire.

4.C. Remarque :
- Marché commun, zone de libre échange et union douanière (cf. texte de Shibata en appendice).
- marché commun et union monétaire (cf. texte de Salin en annexe).

4.D. Mesure.
Le marché "intérieur" européen en 1988

4.E. Conclusion.
En toute rigueur, la facette "marché commun" de l'"économie européenne", en tant qu'objectif des politiques nationales, n'est pas atteinte aujourd'hui. N'étant pas union monétaire, l'économie européenne n'est pas véritablement un marché commun.
Si on restreint l'expression "marché commun" pour la faire désigner le marché-"boite noire des théoriciens de l'équilibre général" de tel ou tel produit, l'économie européenne existante est, à certains égards et pour certain produit , un "marché commun" : par exemple, marché commun agricole avec la fixation par les ministres de l'agriculture de la CEE des prix agricoles.


I.5. Marché unique (ou "grand marché intérieur").

5.A. Définition

Le marché unique (ou intérieur) est un ensemble juridique, un cadre de règles particulières convenues entre les autorités nationales de plusieurs pays (au moins deux). Il inclut un accord de fusion - d'intégration - des marchés, c'est-à-dire des Etats-nations de ce point de vue.
Les règles créent un intérieur et un extérieur à l'ensemble des activités (d'échanges ou de productions d'objets) des individus (des particuliers et de leurs firmes) des pays du marché.


5.B. Propriétés

Le marché unique (ou intérieur), c'est
- une union douanière pour les individus des pays du marché,
- une union monétaire pour les individus des pays du marché,
- un exercice, par les individus, des activités de production d'objets (monnaie ou non monnaie - titre financier ou non -), possible (ou permise) dans leur pays comme dans n'importe lequel des autres pays du marché, sans règles discriminatoires ,
- mais un exercice de ces mêmes activités dans les pays du marché par les individus des pays extérieurs au marché avec règles discriminatoires.
En toute rigueur, le "marché unique" est le "marché commun" avec "laissez faire" intérieur.


5.C. Remarque : marché unique, marché commun et union douanière

"[Au 1er juillet 1970] dans six domaines essentiels, la réalisation d'un marché commun effectif restait inachevée : l'interpénétration des marchés, l'harmonisation des législations douanières, l'harmonisation des législations techniques, le libre accès aux secteurs publics, l'harmonisation des législations fiscales, la politique commerciale commune" (Allais, op.cit., pp.70-71).

"A supposer qu'un véritable marché commun soit réalisé, la réalisation d'une économie intégrée comme celle des Etats-Unis impliquerait une uniformisation suffisante des législations nationales, une fusion des trois traités de la CECA, de la CEE et de l'Euratom en un même ensemble cohérent, ce qui nécessiterait leur révision, un accord profond sur les tructures industrielles et agricoles à réaliser, enfin et surtout une même politique monétaire. La politique agricole commune et la politique monétaire constituent certainement deux axes majeures" (Ibid., p.72).


5.D. Conclusion

La facette "marché unique (ou intérieur)" de l'"économie européenne", en tant qu'objectif des politiques nationales, est l'objectif qui devait être atteint le 1er janvier 1993.


II. Objectif à facette institutionnelle double.

L'objectif "économie européenne" a deux facettes institutionnelles principales possibles :
- union centralisée ;
- union constitutionnelle.

Les deux facettes sont développées en détail dans le texte de Franck Vibert (1990) donné en appendice.


II.1. Union centralisée (cf. Vibert, texte n° 6 ci-joint, § 4 et 6 en particulier)

L'union centralisée tient dans l'objectif d'une souveraineté européenne s'imposant aux souverainetés nationales et destituant celles-ci de leurs prérogatives (en partie ou en totalité). C'est l'objectif d'un super-Etat.
Certains (politiques ou non) pensent, ou tentent de faire croire, pouvoir
- améliorer les conditions des échanges entre les individus (les particuliers et leurs entreprises) vivant dans les pays de l'économie européenne
- les conditions de prix - et les conditions de leurs activités
- les conditions de revenus, de coûts et d'emploi
- par la création d'une institution (mais selon une méthode qu'ils ne précisent pas toujours ou dont ils ne sauraient préjugés des résultats) (cf. texte de Salin (1988) ci-joint) ;
- réaliser dans le cadre des pays de l'Europe institutionnelle, dont leur pays fait partie, ce qu'ils n'ont pas.réussi à faire aboutir dans leur propre pays.


II.2. Union constitutionnelle (cf. Vibert, texte n°6 ci-joint, § 5 et 6 en particulier)

L'union constitutionnelle tient dans l'objectif d'une entente des souverainetés nationales (avec ou sans intermédiaire de type "Commission des Communautés européennes" ou autres). C'est l'objectif d'une union ouverte en évolution.


Appendices

Texte n° 1 :
Allais, M. (1972), "Libéralisation des échanges et développement économique", La libéralisation des relations économiques internationales (Accords commerciaux ou intégration économique), Gauthiers-Villars (série analyse économique, n°9), Paris, 196p., chap. 6, pp.87-100.

Texte n° 2 :
Shibata, H. (1967), "A Theory of Free Trade Areas" dans Robson, op.cit., pp. 81-87 - comparison between free trade areas and customs unions

Texte n° 3 :
Salin, P. (1988), "Le mythe de l'harmonisation fiscale", Le Figaro, 8 janvier.

Texte n° 4 :
Salin, P. (1980), "Marché commun et union monétaire", L'unité monétaire européenne : au profit de qui ?, Economica, Paris, 86 p., pp.11-13.

Texte n° 5 :
Friedman, M. (1976), "La philosophie des accords monétaires internationaux", Inflations et systèmes monétaire internationaux, Calmann-Levy, Paris, pp. 299-322.

Texte n° 6 :
Vibert, F. (1990), La nouvelle Europe : constitutionnelle ou centralisée, Institut Euro 92, Paris, pp.6-31.


                                         Contenu du dossier 4

Troisième partie :
L'économie européenne : un objectif pour la Commission des Communautés européennes (dite "Commission de Bruxelles")

Pour les hommes de la Commission des Communautés européennes, l'économie européenne est un objectif qui tient dans le transfert à la Commission , de pouvoirs dont jusqu'à présent celle-ci n'a pas disposé.

Ce transfert de pouvoirs, corollaire d'un objectif institutionnel des autorités nationales (cf. dossier 3), n'est en rien évident.
L'évidence qui lui est prêtée par certains observateurs, peut s'expliquer par la lecture trop rapide d'auteurs qui font apparaître l'Union économique, avatar du marché unique, comme l'étape précédant l'Union politique .
Pour ceux pour qui il n'y a pas évidence, la raison se trouve dans la situation constitutionnelle actuelle de l'Europe qui est "déficitaire".

Néanmoins, sur la base des pouvoirs dont ils disposent, qu'ils acquiert et qu'ils espèrent acquérir directement ou indirectement, les hommes de la Commission de Bruxelles tentent de construire l'économie européenne dont ils rêvent.

1. Les Communautés européennes de 1945-1994
- Un peu d'histoire
- l'Union économique
- réforme du Traité de Rome
- l'Acte unique
- Traité de Maastricht
- combien de Communautés européennes ?

2. Les instances de l'Union européenne aujourd'hui
- version française
- version anglaise

3. Les institutions de l'Union européenne
- la Cour de justice
- le Parlement européen
- la présidence de l'Union européenne
- les Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement (les Conseils européens)
- le Conseil des ministres
* remarque : le Comité des représentants permanents

- la Cour des comptes
- l'Institut monétaire européen
- autres institutions à l'exception de la Commission des Communautés européennes

4. La Commission des Communautés européennes (dites Commission de Bruxelles)
- les commissaires
- le président de la commission
- l'eurocratie
- les propositions
- autres actions
- critiques

5. Les actes communautaires.
- règlement, directive, décision, recommandation et avis
- droit communautaire et droit national
- les actes communautaires et l'Assemblée nationale (en France)

6. Le budget de l'Union européenne.
- définition
- évolution



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