Paris, le 29 août 2009.



Quoiqu'en régime politique dénommé "république", défini par une constitution, la cinquième du nom, les finances des Français sont chargées aujourd'hui d'une "cour" toujours recommencée qui n'a rien à envier à celles de l'"Ancien régime" tant décriées par ces mêmes défenseurs de la république qui leur en imposent la charge et cela, de façon de plus en plus croissante ces dernières décennies.

Certes, le mot "cour" n'est plus employé, mais s'il l'était, il désignerait une réalité qui se porte bien comme on va le voir ci-dessous malgré les subterfuges qui tendent à la cacher.


1. "En commission".

En conséquence, on n'est plus "en cour" non plus, mais on est, en particulier, "en commission", ce qui revient au même.

Et les commissions se succèdent ou se juxtaposent, selon les moments de la vie politique, les unes aux autres à un rythme élevé en cette première décennie du XXIème siècle.

La dernière en date (1), la "commission Juppé-Rocard" s'est vue installée cette semaine par le président de la République en exercice.  Il la  dote de la mission de sélectionner les "bonnes dépenses d'avenir" qui seront financées par un emprunt de monnaie spécial de l'Etat de la France.

La dénomination de la commission juxtapose les noms de deux fossoyeurs, entre autres, des finances publiques françaises, créateurs respectifs de la C.R.D.S. - "contribution pour le remboursement de la dette sociale" - et de la C.S.G. - "cotisation sociale généralisée" - à près de cinq ans d'intervalle (2).


Au nombre de vingt-quatre, ses membres dament - dans une certaine mesure - le pion à toute l'organisation des pouvoirs publics disposée par la Constitution, hormis au pouvoir du président de la République.
Soit dit en passant, si l'application du principe du recours à la commission croit et embellit, le président pourrait bien prochainement constituer à lui tout seul … la Constitution de la Vème République.
A quoi bon en effet, les députés, les sénateurs, les membres du gouvernement, etc., les débats sur les lois de finance de l'Etat ou sur les lois de financement de la sécurité sociale : une commission, et le tour est joué !


2. Il y a "cour" et "Cour".

Cette "cour" qu'on ne voit pas en tant que telle, sauf au moins à l'occasion de l'installation d'une commission par le président de la République, n'est pas à confondre avec la "Cour" bien délimitée dont les journalistes parlent de temps à autre, qui est élément de l'organisation des pouvoirs publics et qui a fêté il y a quelques années son bicentenaire, à savoir la Cour des comptes.
Je dénommerai la "cour" non dite, par opposition, "cour des a-comptes".  Je transpose ainsi l'alternative que j'ai développée dans le billet du 29 juillet 2008 - il y a donc treize mois - intitulé "La France des a-comptes et la France des comptes".

La mission essentielle de la Cour des comptes est de veiller au bon usage des deniers publics et d'en contrôler ... ce bon usage.

Il est à souligner qu'en relation avec l'organisation de la sécurité sociale obligatoire depuis 1946 et, chaque jour qui passe, un peu plus défectueuse, le législateur a progressivement étendu le domaine de la mission de la Cour des comptes – surtout à partir de la grande réforme de 1967 -.

Parallèlement, la Cour a pu signifier à fleuret moucheté dans les rapports sur quoi ont débouché ses travaux les obstacles qui étaient éparpillés sur son chemin et qu'elle n'avait pas eu la capacité de surmonter.

En vérité, le plus souvent, la Cour des comptes - qu'on voit - s'est heurtée à la "cour des a-comptes" - qu'on ne voit pas malgré les dimensions aujourd'hui incommensurables qu'elle a acquises et qui mine la société française -.


3. Le butin.

Ce qui est en jeu est, en définitive, ce que la "cour des a-comptes" peut voler périodiquement, en toute légalité, en "contributions" et autres "cotisations" aux Français, à la "France des comptes", et qui constitue un véritable butin à se partager.


3.A. Vols dans les formes légales et prélèvements obligatoires.

Pour le comprendre, suivant en cela Vilfredo Pareto (1848-1923) :

"Il faut se débarrasser du préjugé qui porte à croire qu'un vol n'est plus un vol quand il s'exécute dans les formes légales." (Pareto, 1896, § 450, pp.326-7)
Très précisément: Pareto, V. (1896), Cours d'économie politique, dans Bousquet, G.H. et Busino, G. (Ed.), Oeuvres complètes de Vilfredo Pareto, tome 1 : Cours d'Economie politique, livre 1, Librairie Droz, Genève, nouvelle édition, 1964.

Aujourd'hui, on ne parle plus de "vols ... dans les formes légales", mais de "prélèvements obligatoires".

Hier, avant la mise de côté du droit de propriété et la dénaturation des mots par le processus socialo-marxiste, on appelait aussi "chat" un chat et "spoliation" une spoliation.
Seulement, et là encore selon Pareto (1897) :

"Le blâme qu'encourt la spoliation a fait que les économistes se sont généralement abstenu de l'étudier, imitant en cela les amateurs d'entomologie qui se bornent à capturer les plus beaux papillons.

[Il y a de brillantes exceptions, Bastiat a écrit la Physiologie de la spoliation  et M. G. de Molinari en a fait une étude profondément vraie]" (Pareto, 1897, §1042)
Très précisément : Pareto, V. (1897), Cours d'économie politique, dans Bousquet, G.H. et Busino, G. (Ed.), Oeuvres complètes de Vilfredo Pareto, tome 1 : Cours d'Economie politique, livre 2, Librairie Droz, Genève, nouvelle édition, 1964.

[Sur ce sujet, les pamphlets de Bastiat
Protectionnisme et communisme
Propriété et spoliation  –
Physiologie de la spoliation 
peuvent être relus avec profit]" (Pareto, 1896, op.cit., § 483)

Plus de cent ans plus tard, on ne parle plus que très rarement de la spoliation, on étudie peu ses effets désastreux - quand on n'a pas le toupet de les présenter favorables - et, le cas échéant, le pis, on déforme la pensée de ce pauvre Pareto (cf. mon texte du 31 juillet 2009 sur ce dernier point).


3.B. La limite des prélèvements obligatoires.

Frédéric Bastiat (1801-1850) avait eu la curiosité de s'interroger en 1850 (dernière réédition du texte en 2007) sur la question de savoir si la spoliation - aujourd'hui les "prélèvements obligatoires" - pouvait avoir une limite. Ses principales conclusions étaient les suivantes :

"Cependant, à la longue (ainsi le veut la nature progressive de l'homme), la Spoliation développe, dans le milieu même où elle s'exerce,
des résistances qui paralysent sa force et
des lumières qui dévoilent ses impostures.

Elle ne se rend pas pour cela:
elle se fait seulement plus rusée, et,
s'enveloppant dans des formes de gouvernement, des pondérations, des équilibres,
elle enfante la Politique, mine longtemps féconde.

On la voit alors usurper la liberté des citoyens
pour mieux exploiter leurs richesses, et
tarir leurs richesses pour mieux venir à bout de leur liberté.

L'activité privée passe dans le domaine de l'activité publique.
Tout se fait par des fonctionnaires; une bureaucratie inintelligente et tracassière couvre le pays.
Le trésor public devient un vaste réservoir
où les travailleurs versent leurs économies,
qui, de là, vont se distribuer entre les hommes à places.

Le libre débat n'est plus la règle des transactions, et rien ne peut réaliser ni constater la mutualité des services.

Dans cet état de choses, la vraie notion de la propriété s'éteint, chacun fait appel à la Loi pour qu'elle donne à ses services une valeur factice.

[L'ère des privilèges]

On entre ainsi dans l'ère des privilèges.

La Spoliation, toujours plus subtile,
se cantonne dans les Monopoles et
se cache derrière les Restrictions;
elle déplace le courant naturel des échanges,
elle pousse dans des directions artificielles le capital, avec le capital le travail, et avec le travail la population elle-même.

Elle fait produire péniblement au Nord ce qui se ferait avec facilité au Midi ;
elle crée des industries et des existences précaires;
elle substitue aux forces gratuites de la nature les fatigues onéreuses du travail;
elle fomente des établissements qui ne peuvent soutenir aucune rivalité, et invoque contre leurs compétiteurs l'emploi de la force ;
elle provoque les jalousies internationales,
flatte les orgueils patriotiques, et invente d'ingénieuses théories, qui lui donnent pour auxiliaires ses propres dupes;
elle rend toujours imminentes les crises industrielles et les banqueroutes;
elle ébranle dans les citoyens toute confiance en l'avenir, toute foi dans la liberté, et jusqu'à la conscience de ce qui est juste.

Et quand enfin la science dévoile ses méfaits, elle ameute contre la science jusqu'à ses victimes, en s'écriant: À l'Utopie !
Bien plus, elle nie non-seulement la science qui lui fait obstacle, mais l'idée même d'une science possible, par cette dernière sentence du scepticisme: il n'y a pas de principes!"

Cinquante ans plus tard (3), Vilfredo Pareto ne partage pas exactement l'analyse de Bastiat sur la limite de la spoliation - des "prélèvements obligatoires" - et il fixe celle-ci ailleurs. Selon lui :

"Ce qui limite la spoliation, c'est rarement la résistance des spoliés;
c'est plutôt les pertes qu'elle inflige à tout le pays et qui retombent en partie sur les spoliateurs."
Alors ils s'en abstiennent s'ils sont assez intelligents pour se rendre compte des conséquences qu'elle aurait.
Mais si ce bon sens leur manque, le pays marche de plus en plus à sa ruine, comme cela s'est observé pour certaines républiques de l'Amérique du Sud, le Portugal, la Grèce moderne, etc." (Pareto, 1897, §1049).

En outre, selon Pareto :

[1°] En général, on peut dire que, dans la plupart des cas, les mesures ayant pour but d'enlever à certaines personnes des biens économiques pour les donner à certaines autres, enlèvent aux personnes qui en souffrent une quantité de richesses supérieure, et souvent énormément supérieure à celle qu'elles procurent aux personnes qui en jouissent" (1897, §1043, p.381)

"Sous ce rapport, la protection agit directement sur la répartition des revenus, car la destruction de richesse qu'elle provoque a pour effet inévitable d'augmenter l'inégalité des revenus ou de diminuer le revenu minimum (§ 965).

C'est donc avec raison que l'on a pu dire que la protection douanière rendait les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. [...]

la violence illégale est le procédé qui détruit le plus de richesse ;
la violence légale, c'est-à-dire un impôt prélevé directement sur certains individus, en faveur de certains autres, est le procédé qui détruit le moins de richesse.

L'appropriation de la richesses par des voies détournées se place, quant à la proportion de richesse détruite, entre la violence légale et la violence illégale" (Ibid, pp.381-382)

"Ainsi que nous l'avons déjà fait observer, la ligue de Cobden a réussi parce que les manufacturiers de Manchester et d'autres lieux ont compris que le libre échange était à leur avantage".(Ibid, p.384)

[2°] La destruction de richesse qui accompagne ce transfert. C'est l'effet indirect, qui se produit à côté de l'effet principal. Il peut être plus ou moins considérable, mais il ne manque presque jamais. " (ibid., §1043)

J'aurai l'occasion de revenir dans un prochain billet sur cette question de la destruction de richesse causée par la spoliation qu'avait soulevée Pareto, à quoi il a répondu en partie seulement dans ses écrits et que le "Pareto revival" a mise de côté.
Selon François Guillaumat et moi-même (1er octobre 2007) , la réponse complète à la question se trouve dans la loi de Bitur-Camember.
























4. Un nouveau pied de nez
.

La "commission pour le grand emprunt Juppé-Rocard" que le président de la République vient de mettre en place pour déterminer, dans les deux mois à venir, les projets d'investissement qui seront financés par un emprunt de monnaie spécial de l'Etat de la France, n'est pas sans me faire penser à la relation du sapeur Camember avec son sergent, le sergent Bitur, écrite et dessinée par Christophe (pseudonyme de Georges Colomb, 1856-1945), un des précurseurs de la bande dessinée en France. 
Il me semble même qu'elle soit d'un ordre comparable : le sergent Bitur est devenu président de la République, le sapeur Camember une commission et le tas d'ordures la non croissance suffisante attendue de l'économie de la France.  J'y reviendrai dans un prochain billet

La "commission" sera peut-être présentée aussi comme cette intelligence ou ce bon sens qui viendrait aux spoliateurs acculés et à quoi faisait allusion Pareto plus d'un siècle plus tôt.

Elle me semble surtout un nouveau pied de nez à ce qu'enserre encore la Constitution de la Vème République. Le dernier en date comparable avait été la "commission Attali" (video du 11 septembre 2007).
Elle ne fait que conforter, voire institutionnaliser un peu plus, dans l'ombre, la "cour des a-comptes".


Notes.

(1) Sur l'idée de cette commission, cher lecteur, vous pourrez vous reporter à "Comptabilité mensongère et ignorance économique sont les deux mamelles de la République française actuelle " du 27 juin 2009.

(2) La C.S.G. et la C.R.D.S. ne sont pas, comme le considèrent les politiques, des impôts, mais des cotisations sociales.
La Cour de Justice des Communautés Européennes, dans une décision du 15 février 2000, a condamné la France pour la perception indue de ces cotisations sur les revenus des Français dits « travailleurs (trans)frontaliers », c'est-à-dire résidant en France mais travaillant dans un autre État de l'Union Européenne et qui, en fait, paient deux fois leurs cotisations sociales sans avoir droit aux prestations de la sécurité sociale obligatoire française (autre exemple).

(3) Vous aurez remarqué que près de cinquante ans séparent les propos de Bastiat et de Pareto. 
J'aurais pu aussi faire référence à des propos sur le même sujet de Jacques Rueff (1896-1978) que près de cinquante ans séparaient de Pareto, mais dans l'autre sens du temps cette fois, si l'on peut dire. 
Et, si je franchis encore cinquante années dans ce même sens, nous voilà rendu à l'époque actuelle.  Belle filiation méconnue sur deux siècles, n'est-ce pas.



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