Paris, le 21 février 2010.




1. "De comptabilitatibus".

La vulgate économique des hommes de l’Etat veut, semble-t-il, qu’il existe aujourd’hui des comptabilités différentes mais comparables : comptabilité budgétaire, comptabilité nationale, comptabilité nationale "au sens de Maastricht", etc.

Tantôt, ils utilisent l'une, tantôt une autre, tantôt une troisième…

Soit dit en passant, ce qu’on dénomme "comptabilité nationale" n’a pas plus de 55 années d’existence en France ou ailleurs. Ce qu’on dénomme "comptabilité budgétaire" ou "comptabilité publique" est beaucoup plus ancien…

Au nombre de ces comptabilités, il y a bien sûr la vraie comptabilité, i.e. la comptabilité commerciale en partie double.

En conséquence, à leurs yeux, tout se passe comme si la comptabilité commerciale n’était qu’une comptabilité parmi d’autres, comme si les autres n’étaient pas fausses dans leurs principes et immorales dans leurs conséquences.


2. Les comptabilités fausses dans leurs principes.

La comptabilité ne saurait procéder de considérations autres que celles du droit de propriété d'une personne juridique sur une chose et de l’échange libre des droits de propriété sur les choses par les personnes juridiques.

La règle de la propriété, "règle de juste conduite" comme l'envisage Friedrich von Hayek, présente, entre autres, l’intérêt de réduire l’incertitude de chaque personne juridique sur les choses, voire sur l'environnement de celles-ci, et donc le coût à quoi est évaluée l’incertitude.

Certes, le coût de l'incertitude n’est pas réduit à zéro, mais l’expérience montre qu’on peut espérer qu’il le sera à terme.

Au lieu que le droit de propriété et l’échange contractuel de droits de propriété soient les deux points de départ des règles de ces diverses comptabilités comme elles le sont en comptabilité commerciale, ce sont des considérations autres, multiples, qui en font office.


Des considérations introduites plus ou moins subrepticement font que le droit de propriété et l’échange de droit de propriété perdent de leur force et donnent lieu à des comptabilités distordues.

C’est, par exemple, le cas de la fiscalité – "vol légal" selon Vilfredo Pareto – et celui de sa prétendue contrepartie, la redistribution.

A l’extrême, ces considérations l'emportent et supplantent la propriété, et on entre dans la foire d’empoigne des comptabilités bureaucratiques actuelles.


Il reste que des considérations nouvelles s’imposent aussi régulièrement avec le temps, un jour ou l’autre.

Au départ, elles ont des effets comparables à ceux de la fiscalité et de la redistribution : c’est, par exemple, le cas de telle ou telle innovation.

L’innovation prend de court les comptables qui ne savent pas comment "la prendre en compte" - au sens premier de l’expression -.
Il y a le cas remarquable actuel des innovations financières…

Mais à la fin, l’innovation maîtrisée, "prise en compte" et non plus "hors bilan", il s’avère qu’elle s’intègre à la propriété et à son échange et renforce l’un et l’autre et leurs effets bienfaisants.


3. Les comptabilités immorales par leurs conséquences.

Les comptabilités qui résultent de considérations essentiellement non juridiques sont donc, de fait, chacune, dans le meilleur des cas, une comptabilité commerciale distordue, dans le pire, un "cheval de Troie", celui du socialo-communisme.

Mais ces comptabilités ont surtout des conséquences immorales à attendre que leurs concepteurs se refusent à admettre.

"Heureusement" si on peut dire…, ces conséquences deviennent patentes périodiquement et s'ajoutent à la longue liste existante, elle aussi mise de côté.

L’actualité nous en fournit deux exemples, les lignes qui suivent les décrivent brièvement.


4. Comptabilités, finance et … délinquance officielle potentielle.

Les hommes de l’Etat de la Grèce sont aujourd’hui, pour le moins, soupçonnés, en particulier par certains de leurs homologues de l’Union européenne, d’avoir commis, ces derniers années, deux grands méfaits :
- ne pas avoir fourni des données statistiques ou comptables sur l’économie de la Grèce dignes de foi ; d’avoir donné, en "comptabilité nationale au sens de Maastricht", des chiffres discutables sur ses résultats économiques ;
- avoir pratiqué des opérations financières qui ont permis de modifier les résultats de la Grèce en matière de déficit et d’endettement de l’Etat.

Malgré cela, début 2010, les chiffres économiques de la Grèce ne sont pas bons.  Par exemple, selon Philippe Marini, sénateur français, dans un rapport de février 2010 (le rapport en question en lien est le même que celui qui sera en lien ci-dessous pour une autre raison...) :

"La situation de la Grèce appelle des commentaires particuliers.

Le 15 janvier 2010, le gouvernement grec a présenté à la Commission son programme de stabilité pour la période 2010-2013, qui prévoit de ramener le déficit public de 12,7 points de PIB en 2009 à 2 points de PIB en 2013.
On rappelle que le niveau très élevé du déficit public de la Grèce ne provient qu’en partie de la crise économique. En effet, en 2008 il était déjà de 7,7 points de PIB.

La Grèce s’expose à la phase de la procédure pour déficit excessif immédiatement antérieure à l’imposition de sanctions : celle de la mise en demeure par le Conseil.
En effet, le 2 décembre 2009, conformément à la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé que ce pays n’avait pas pris d’"action suivie d’effet".
Or, l’article 5 du règlement (EC) 1467/97 prévoit que la décision de mise en demeure doit être adoptée par le Conseil dans les deux mois suivant sa décision selon laquelle aucune action suivie d’effet n’a été prise.

Le 3 février 2010, la Commission a adopté, en particulier, une recommandation invitant le Conseil à adopter une telle mise en demeure.
Le Conseil doit se prononcer à ce sujet lors de sa réunion du 16 février prochain." (pp.34-35)

Mais un article de Beat Balzli dans le journal allemand Der Spiegel – sur internet - du 8 février 2010 intitulé  "Comment Goldman Sachs a aidé la Grèce à masquer sa vraie dette", a été, à sa façon, un pavé dans la mare des comptabilités.
En voici, ma traduction :

“Goldman Sachs a aidé le gouvernement grec à masquer la véritable ampleur de son déficit au moyen d’un contrat de dérivés qui contourne en toute légalité les règles de déficit de Maastricht de l'U.E.  Un jour arrive où ce qu’on dénomme les swaps de monnaies viennent à échéance et gonflent le déficit déjà pléthorique du pays.

Les Grecs ne sont pas bienvenus dans la rue Alphonse Weicker à Luxembourg. C'est la maison d’Eurostat, le bureau de statistique de l'Union européenne. Les mangeurs de chiffres y sont profondément agacés par Athènes. Les rapports d'enquête indiquent que des données importantes 'ne peuvent pas être confirmées' ou ont été demandées, mais 'pas obtenues'.

La comptabilité créative a eu la priorité quand il s'est agi de totaliser la dette gouvernementale.
Depuis 1999, les règles de Maastricht menacent de frapper de lourdes amendes les pays membres de l'euro qui dépassent la limite de déficit budgétaire de 3 % du produit intérieur brut. La dette publique totale ne doit pas dépasser 60 %.

Les Grecs n'ont jamais réussi à s'en tenir à la limite de 60 % de la dette, et eux seuls ont adhéré au plafond de 3% du déficit à l'aide de cosmétiques de bilan flagrants.
Une fois, des dépenses militaires gigantesques ont été écartées et une autre, l’ont été des milliards de dette des hôpitaux.

Après avoir recalculé les chiffres, les experts d'Eurostat en sont arrivés constamment aux mêmes résultats : en vérité, chaque année, le déficit a été largement supérieur à la limite de 3%. En 2009, il a bondi à plus de 12% ;

Désormais, cependant, il semble que, de façon éhontée, les jongleurs de chiffres grecs ont été encore plus loin que l'on pensait.
'Vers 2002, en particulier, diverses banques d'investissement ont offert des produits financiers complexes qui permettraient aux gouvernements de repousser une partie de leurs engagements dans l'avenir', a rappelé un initié, tout en ajoutant que des pays méditerranéens avaient happé de tels produits.

Les gestionnaires de dette de la Grèce ont conclu un énorme accord avec des banquiers avisés de la banque d'investissement américaine Goldman Sachs au début de 2002.

L’accord a porté sur ce qu’on dénomme les swaps de devises via lesquels la dette gouvernementale émise en dollars et en yens était échangée contre de la dette libellée en euros pour une certaine période – pour être rachetée en monnaies d'origine à une date ultérieure.

Des taux de change fictifs

Ces opérations font partie du financement normal d’un gouvernement.
Les gouvernements d’Europe obtiennent des fonds d'investisseurs de par le monde en émettant des obligations libellées en yens, en dollars ou en francs suisses.
Mais ils ont besoin d'euros pour payer leurs factures quotidiennes.
Des années plus tard, les obligations sont remboursées dans les dénominations étrangères de départ.

Mais, dans le cas grec, les banquiers américains ont conçu un type particulier de swap avec des taux de change fictifs.
Cela a permis à la Grèce de recevoir une somme beaucoup plus élevée que la valeur de marché réelle en euros des 10 milliards de dollars ou de yens.
De cette façon, Goldman Sachs a secrètement mis au point un crédit supplémentaire de 1 milliard de dollars pour les Grecs.

Ce crédit déguisé en swap n’est pas apparu dans les statistiques de la dette grecque.
Les règles comptables d'Eurostat n’enregistrent pas de façon significative les échanges sur instruments de dérivés financiers.
'Les règles de Maastricht peuvent être contournées en toute légalité par l’intermédiaire des swaps', dit un opérateur allemand sur dérivés.

Les années précédentes, l'Italie a utilisé un truc semblable pour masquer sa vraie dette avec l'aide d'une banque américaine différente.

En 2002, le déficit grec s'est élevé à 1,2% du P.I.B. Après qu'Eurostat a réexaminé les données en Septembre 2004, le ratio a dû être révisé à 3,7%. Selon les informations d'aujourd'hui, il se situe à 5,2%.

Un jour, la Grèce aura à payer ses opérations de swap, et cela aura un impact sur son déficit.
Les échéances des obligations se situent entre 10 et 15 ans.

Goldman Sachs a facturé une commission très lourde pour l'opération et a vendu les swaps à une banque grecque en 2005.
La banque a refusé de commenter cet accord controversé. Le ministère des Finances grec n'a pas répondu à une demande écrite de commentaire."

L’article du Spiegel a été complété, si on puit dire, le 13 février par un article du New York Times de Dan Bilefsky et Niki Kitsantonis intitulé "Le statisticien grec est pris sous les feux de la rampe".
En voici ma traduction :

"En tant que chef d'un alors obscur organisme grec triturant des données du gouvernement, Manolis Kontopirakis n’a jamais cherché les feux de la rampe qui sont venus tout à coup sur son chemin, après que les ennuis financiers de son pays ont déclenché une tempête mondiale qui menace de mettre en morceau la zone euro.

Manolis Kontopirakis a dit que son institut n'était pas à blâmer pour les données erronées sur le déficit de la Grèce.
Mais les feux de la rampe l'ont trouvé parce qu'il a été accusé d'être la source des chiffres défectueux qui ont plus que tripler le déficit budgétaire du pays pendant la nuit.
Il a dit qu'il s’était rapidement fatigué de toute l'affaire, des accusations et des blagues. Il y en a une qui fait des allers et retours en Europe: il y a des mensonges, de gros mensonges et les statistiques grecques.

'Je suis pris pour cible pour des problèmes économiques actuels qu'a générés le ministère des Finances de ce pays', a déclaré M. Kontopirakis par téléphone jeudi soir à New York, où il a dit qu'il était venu pour s’échapper de la Grèce.
'J'ai quitté mon emploi et j'ai accepté une bonne baisse de salaire pour servir mon pays, et ils ont essayé de me faire endosser des choses avec quoi je n'avais rien à faire.'

M. Kontopirakis qui avait été nommé par le gouvernement conservateur précédent et qui a démissionné de son poste de directeur du Service national de statistiques peu de temps après qu’un gouvernement socialiste a pris le pouvoir en octobre, a insisté sur le fait qu’on ne pouvait reprocher à son institut la turbulence financière qui a frappé le pays.
Et il a accusé le ministère des Finances de chercher à exercer une influence politique indue sur le service de statistiques.

Le ministère des Finances n'a pas répondu aux e-mails et demandes téléphoniques de commentaire sur les accusations de M. Kontopirakis.

La Grèce a choqué ses partenaires de l’Union européenne et agité les marchés financiers l'an dernier quand elle a révélé que le déficit de 2009 serait de 12,7 % du P.I.B., et non les 3,7 % qu’avait prévu le gouvernement précédent.

La découverte que les statistiques n’étaient pas fiables a sapé les efforts faits pour convaincre les marchés en agitation de la crédibilité des plans de réduction du déficit du gouvernement grec.
Établir cette crédibilité est essentielle si le pays veut arriver à emprunter les 74 milliards de dollars dont il aura besoin cette année pour couvrir son déficit budgétaire et parer à un défaut potentiel.
Le gouvernement grec a demandé une enquête et a promis de réformer l’institut de statistiques afin d'assurer sa pleine indépendance.

Yannis Stournaras, économiste éminent qui était conseiller économique d’un gouvernement socialiste précédent, était d'accord avec M. Kontopirakis qu'il avait été désigné comme 'bouc émissaire', mais il a suggéré qu'il aurait pu être plus vigilant.
'Il est juste de dire qu'il a été utilisé comme bouc émissaire parce que les chiffres lui ont été donnés par le bureau général de comptabilité', a- t-il dit.

Mais M. Stournaras a ajouté:
'D'un autre côté, il aurait pu contester ces chiffres s'il avait des doutes' et il a remarqué que M. Kontopirakis était connu pour sa fibre indépendante.

D'autres ont été moins charitables.
M. Kontopirakis 'n'est pas seul coupable, mais il aurait du repérer l'anomalie et en parler à l'époque', a déclaré Simon Tilford, chef économiste du Center for European Reform de Londres.

Il a poursuivi:
'Sans doute, il y a eu ingérence politique dans le service de statistiques, mais son argument est indéfendable. C’est l'exemple le plus flagrant de données budgétaires que nous ayons jamais vu dans l'UE, et sa position est extrêmement faible'.

M. Kontopirakis a placé carrément la faute sur le ministère des Finances, en insistant sur le fait que la projection du déficit que son service avait soumis à Eurostat, l’organisme de statistiques de l'Union européenne basée à Luxembourg, a été faite par le ministère des Finances et non par l’institut de statistiques.

La Grèce a été critiquée à maintes reprises pour ses statistiques depuis qu'elle a rejoint la zone euro en 2001, mais jamais plus que cette année.
Un rapport accablant de la Commission européenne  le mois dernier a accusé le Service national des statistiques de la Grèce, le bureau de comptabilité générale et le ministère des Finances d'avoir des 'faiblesses importantes' liées à la collecte de données.
Il a noté des "irrégularités graves dans les notifications du déficit par le gouvernement grec en avril et octobre 2009" et il a relevé 'l'envoi de données erronées, un non respect des règles comptables et de la date de la notification.'

M. Kontopirakis a dit que peu de temps après l'arrivée du gouvernement au pouvoir au début d’octobre, il avait été choqué lorsque les hauts dirigeants du Ministère des Finances - y compris le ministre des Finances lui-même – ont assisté à des réunions entre le service des statistiques et le bureau de la comptabilité générale.
'Il est essentiel que, dans tout pays, le service des statistiques soit indépendant de toute ingérence politique', a-t-il dit. 'Les ministres n’auraient pas du être présents à ces réunions'.

M. Kontopirakis a dit que, mi-octobre, il avait été informé que le nouveau gouvernement socialiste envisageait de réviser le chiffre final du déficit de 2008 ainsi que le chiffre du déficit prévu pour 2009. 'Il semblait qu'ils voulaient discréditer le gouvernement précédent', a-t-il dit.

M. Kontopirakis a dit que l'énorme écart entre la prévision initiale de 3,7 % du P.I.B. pour le déficit de 2009 et le chiffre final de 12,7 % a été le produit de deux facteurs: l'optimisme excessif du gouvernement conservateur précédent et le désir du nouveau gouvernement socialiste de rejeter la faute sur son prédécesseur et rendre toute reprise économique plus impressionnante.

Mais les officiels ne sont pas parvenus à anticiper l'impact que le nouveau chiffre pourrait avoir sur les marchés financiers mondiaux. 'Le nouveau gouvernement a complètement sous-estimé la réaction du marché', a-t-il dit. 'Ils ne s'attendaient tout simplement pas à la tourmente'."

Tout cela soulève la grande question :
Les hommes de l’Etat de la Grèce auraient-ils mené ces actions si les règles comptables dites "de Maastricht" n’avaient été mises sur pied ?
Si n’avaient pas été fixées la limite purement arbitraire du déficit budgétaire à 3% du PIB et la limite, elle aussi purement arbitraire, de l’endettement de l’Etat à 60% du PIB.

Ces règles, en rien "de juste conduite", ni a fortiori fondées sur la propriété, n’ont-elles pas été des "pousses au crime" ?


5. Comptabilités, finance et … abus politique potentiel.

En France, les hommes de l’Etat ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, en janvier 2010, un "projet de loi de finances 2010 rectificative".

Aux termes du projet de loi, le déficit prévisionnel du budget 2010 de l’Etat de la France s’établirait à :

                               149 milliards d’euros,
i.e. presque :
                              1 000 milliards de FF,

- ce FF qui a été remplacé par l'euro (depuis 1999-2001) - en tenant compte d’une dégradation de 31,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2010 (cf. sur ce point, ce texte du blog).

Dans le projet de loi, figure surtout un "emprunt national" de 35 milliards d’euros.

Il est à remarquer que :

« Le présent projet de loi prévoit, au titre de l’emprunt national, d’ouvrir au budget de l’Etat pour 2010, 35 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

Ces 35 milliards d’euros ne seront pas directement injectés dans l’économie, mais doivent être attribués à divers opérateurs, le principal étant l’Agence nationale de la recherche (A.N.R.), attributaire de 17,6 milliards d’euros.
Ils doivent pour cela transiter par 12 programmes du budget de l’Etat créés pour l’occasion, dont le principal est le programme « Pôles d’excellence » doté de 15,35 milliards d’euros." (p.47)
[…]

"La disparition de ces programmes est prévue début 2011.
En effet, du point de vue du budget de l’Etat, la totalité des crédits ont vocation à être décaissés dès 2010.

L’emprunt national accroît considérablement le déficit de l’Etat au sens de la comptabilité budgétaire.
En effet, les 35 milliards d’euros de transferts aux opérateurs, qui doivent être réalisés dès 2010, l’augmenteront d’autant.

En revanche, au niveau de l’ensemble des administrations publiques, l’impact sur le déficit est très faible.
Tout d’abord, comme on l’a indiqué ci avant, il ressort notamment des hypothèses du Gouvernement que les décaissements des opérateurs seraient de l’ordre de 5 milliards d’euros en 2010 et 4 milliards d’euros par an de 2011 à 2014, puis de 0,6 milliard d’euros par an.
Ensuite, le déficit des administrations publiques est évalué selon les concepts de la comptabilité nationale, utilisée pour l’application du traité de Maastricht, qui ne prennent pas en compte les dotations en capital, les prêts et les dépenses assimilées ». (p.102)

"Ainsi, en chiffres arrondis,
sur les 35 milliards d’euros de l’emprunt national,
environ 10 milliards d’euros financeraient des prises de participations, des avances remboursables et des prêts, et
25 milliards d’euros financeraient des subventions (dont seulement 10 milliards d’euros correspondant à des crédits consomptibles)." (p.76)

Le fait est qu'au point de vue de l'Union européenne :

« Sur les 27 Etats membres de l’Union européenne, 20 font actuellement l’objet d’une procédure pour déficit excessif (dont 13 des 16 Etats ayant adopté l’euro).

Dans le cas de la France, le déficit excessif de 2008 (3,4 points de PIB) a été constaté en mars 2009 par la Commission européenne, et le 27 avril 2009 le Conseil a adopté une décision en constatant l’existence, ainsi qu’une recommandation d’y mettre fin en 2012.

Le pacte de stabilité prévoyant que le Conseil demande à un Etat en déficit excessif de prendre des « mesures suivies d’effet » destinées à réduire le déficit dans un délai maximal de 6 mois, le Conseil a en outre fixé au 27 octobre 2009 la fin du délai dans lequel la France devait mettre en œuvre les mesures devant lui permettre d’atteindre son objectif de déficit de 5,6 points de PIB en 2009 et indiquer quelles mesures elle prévoyait de mettre en oeuvre les années ultérieures.

Le 11 novembre 2009, la Commission européenne, estimant que la France avait pris des « mesures suivies d’effet », a recommandé au Conseil de repousser cette échéance d’une année, et donc de la porter à 2013.
En effet, le Conseil a la possibilité d’allonger le délai fixé, en cas d’« événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques ». Le Conseil a suivi cette recommandation le 2 décembre 2009.

Ce décalage d’une année a été appliqué "forfaitairement" par la Commission à tous les Etats pour lesquels une telle échéance devait être reportée (Irlande, Espagne, Royaume-Uni) ». (p.33)


Bref, la prise en compte de l’emprunt national n’est pas la même en "comptabilité budgétaire" et en certaines autres comptabilités nationales.

Philippe Marini (ci-contre) , sénateur, rapporteur général du projet de loi au Sénat, est explicite sur le point et y insiste.
Il décrit même la manipulation clairement, en particulier aux pages 61-62 du rapport sur le projet de loi, en ces termes :

"En 2010, la dette de l’Etat serait accrue de seulement 5 milliards d’euros.
En effet, les 35 milliards d’euros d’émissions rendus nécessaires par l’emprunt national seraient compensés par le dépôt de 30 milliards d’euros sur le compte du Trésor par les opérateurs.

Certes, du point de vue du budget de l’Etat, la totalité des 35 milliards d’euros ont vocation à être décaissés dès 2010, ce qui aggrave d’autant son déficit au sens de la comptabilité budgétaire.
Par ailleurs, si le Gouvernement communique sur le fait que les remboursements des banques seront de l’ordre de 13 milliards d’euros2, on ne voit pas la pertinence de cette approche, qui conduit à additionner deux phénomènes indépendants.

En fait, il faut distinguer deux sujets :
- l’augmentation de 13 milliards d’euros des prévisions d’émissions par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2010, résultant essentiellement des 35 milliards d’euros de l’emprunt national, et de deux phénomènes tendant à réduire le montant des émissions : 13 milliards d’euros de remboursements des banques, qui auraient dû venir en déduction de la dette de l’Etat, mais aussi 9 milliards d’euros de rachats de titres ;
- le supplément d’émissions suscité par l’emprunt national, par rapport à une situation où celui-ci n’existerait pas : ce supplément est bien de 35 milliards d’euros, les deux phénomènes précités en étant indépendants.

La dette à moyen-long terme est donc accrue de 35 milliards d’euros par l’emprunt national.
Cependant, la dette à court terme de l’Etat sera fortement réduite.
En effet, selon l’exposé des motifs de l’article 5 du présent projet de loi,
'la variation des dépôts des correspondants atteindrait […]
30 milliards d’euros de plus qu’en loi de finances, du fait de l’obligation de dépôt imposée aux gestionnaires des fonds versés pour le financement des dépenses d’avenir'.
Cela implique que les décaissements des opérateurs liés à l’emprunt national sont évalués à 5 milliards d’euros en 2010 (comme ceci a été confirmé par le Gouvernement).

L’Etat ne bénéficie pourtant pas de 30 milliards d’euros de trésorerie gratuite, parce qu’il doit rémunérer les dépôts des opérateurs correspondant aux crédits non consomptibles, qui en représentent plus de la moitié.
Ainsi, la justification au premier euro du programme 'Charge de la dette et trésorerie de l’Etat' évalue le coût de 'la rémunération des fonds soumis à obligation de dépôt sur le compte du Trésor et conservés en vue de produire intérêt' à 500 millions d’euros.

Selon l’Agence France Trésor, ce chiffre de 500 millions d’euros en 2010 correspond au montant des crédits non consomptibles tel qu’estimé par le Gouvernement, de 15,5 milliards d’euros, multiplié par un taux d’intérêt de 4 %, appliqué pendant trois trimestres (le montant exact étant de 465 millions d’euros). Selon les mêmes hypothèses, on calcule qu’en année pleine, le coût est de 620 millions d’euros. »

[investissement et investissement au sens strict…]
Le présent projet de loi définit les dépenses financées par l’emprunt national comme des 'investissements d’avenir'. Cependant, il ne s’agit pas d’investissements au sens strict.

Une large part des dépenses des opérateurs ne consistera pas en de l’investissement au sens de la comptabilité nationale, mais bien en des dépenses de fonctionnement. Par exemple, les 7,7 milliards d’euros de dotations non consomptibles attribuées aux universités ou les 3,5 milliards d’euros (essentiellement de crédits non consomptibles) relatifs à la valorisation de la recherche publique ne serviront pas spécifiquement à financer des équipements.

[crédit et crédit non consomptible…]
B. 45,4 % de l’emprunt national correspondant à des crédits non consomptibles

Les fonds de l’emprunt national, soit 35 milliards d’euros, n’ont pas vocation à être dépensés dans leur totalité par les organismes gestionnaires.
En effet, 45,4 % de cette somme, soit 15,9 milliards d’euros fléchés quasi exclusivement sur la mission "Recherche et enseignement supérieur", seraient constitués de fonds non consomptibles dont seuls les revenus de leur dépôt au Trésor pourraient être dépensés." (pp.48-49)

Permettez-moi, en passant, le florilège qui suit, ceci ne saurait s'inventer :

"Selon le projet de loi de finances rectificative, deux organismes gestionnaires pourront allouer des dotations en capital non consomptible, ou partiellement consomptible, à des opérateurs sélectionnés sur appel à projets :
- d'une part, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du programme « Transport et urbanisme durable » doté d'un milliard d'euros, dont 400 millions d'euros ne sont pas consomptibles ;
- d'autre part, l'Agence nationale de la recherche (ANR) qui devrait allouer 8,2 milliards d'euros de dotations en capital non consomptible (dont 7,7 milliards d'euros aux "Campus d'excellence") et 9,4 milliards d'euros de dotations en capital partiellement consomptible, c'est-à-dire dont seulement un pourcentage, fixé entre 10 et 25 % selon les actions, pourra être directement dépensé. Sur ces 9,4 milliards d'euros, 6 milliards d'euros ne pourront pas être consommés.

Les bénéficiaires des dotations en capital non consomptible, ou partiellement consomptible, devraient pouvoir utiliser en tout état de cause le revenu du dépôt obligatoire de leurs fonds au Trésor.
Néanmoins, dans le cas de la mise en place d'une période probatoire, telle qu'elle est prévue pour les "Campus d'excellence" et les laboratoires d'excellence, le bénéfice de la rémunération versée par le Trésor pourrait être conditionné à l'avancement des projets et de leur évaluation." (ibid.)

Et je pourrais allonger la citation : "C'est beau comme l'antique !". 

Mais redevenons sérieux.

A ces éléments d’information que j'ai retenus et qui distinguent donc "investissement et investissement au sens strict" et "crédit et crédit non consomptible - voire fonds non consomptibles et dotations en capital non consomptible ou partiellement consomptible" - considérations fort éloignées du sens commun en général et du droit de propriété en particulier -, il convient d’ajouter que Philippe Marini révèle aussi que le choix comptable va priver le Parlement de son rôle de contrôle de l’action de l’Etat de la France.

Serait-ce voulu incidemment par les hommes de l'Etat ?

On peut lire en effet respectivement en annexe du rapport sur le projet de loi, mais aussi dans le développement du rapport du sénateur :

"Enfin, M. Philippe Marini, rapporteur général, a expliqué que les amendements qu’il proposera à la commission poursuivent deux objectifs :
- d’une part, garantir les intérêts budgétaires et patrimoniaux de l’Etat, en posant la question du « dénouement » de l’opération, notamment en fixant le principe de la durée limitée des dotations non consomptibles, et en orientant le processus de décision vers le financement de projets rentables ;
- d’autre part, compenser les effets de la débudgétisation sur le contrôle démocratique, et notamment le contrôle parlementaire, en mettant en place des procédures transposant "l’esprit de la L.O.L.F." à la mise en œuvre de l’emprunt national." (pp.331-332).
[...]

"En second lieu, confrontée à un dispositif qui organise un financement public parallèle à celui du budget de l’Etat, elle [votre commission] a tenté d’en compenser les inconvénients du point de vue du contrôle démocratique en imaginant, pendant les trois courtes semaines qui se sont écoulées depuis la présentation du projet de loi et dans la continuité des apports de l’Assemblée nationale, des solutions qui transposent l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances à la supervision de la mise en oeuvre du programme d’investissements." (p.11)

"Il est donc à craindre que, malgré le "jaune" prévu par le présent projet de loi, elles [sommes concernées] soient moins bien contrôlées, tout en rendant plus difficile l’évaluation des dépenses publiques." (p.55)

"L’information du Parlement, dont quatre membres devraient participer au comité de surveillance, serait faite a posteriori par un document budgétaire spécifique compte tenu de la disparition des programmes créés par le présent projet de loi de finances rectificative dès 2011." (p.64)

Il faut ajouter à cela que :

"Le présent projet de loi est difficilement lisible, du fait – comme dans le cas du rapport de MM. Alain Juppé et Michel Rocard – de l’absence de tableau synthétique ventilant les différentes dépenses selon leur nature (dotations consomptibles, dotations non consomptibles, prêts…).
Une telle ventilation est pourtant indispensable : sans elle, il n’est pas possible de déterminer quand les sommes concernées seront effectivement décaissées par les administrations publiques, ni d’évaluer l’impact économique de l’emprunt national.

La commission des finances s’est donc efforcée, à titre indicatif, d’élaborer un tel document, en fonction des informations figurant dans le texte". (p.72)


Pour sa part, Jean Arthuis, le président de la Commission des finances du Sénat en question, en est arrivé à parler d' "illusion budgétaire".
Il a aussi jugé le recours aux crédits non consomptibles "astucieux".

On ne lui fait pas dire…


6. Délinquance officielle potentielle ou abus politique potentiel.

Etant données de telles considérations, faut-il en arriver à parler de délinquance officielle des hommes de l’Etat de la Grèce ou de la France, voire d'abus politique des hommes de l’Etat de la France ? Peu importe en définitive.

Une fois de plus, il ne faut pas regarder le doigt du sage qui montre la lune - ce qu’on fait quand on lit les propos précédents et surtout quand on y prête attention -, mais la lune.

La lune, ce sont les règles de droit, les "règles abstraites de juste conduite" que les hommes de l’Etat transgressent allègrement ou font oublier sous prétexte de justice sociale ou d’autres anti concepts du même tabac – principe de précaution, commerce équitable, développement durable…, protection du climat  - qu’ils disent vouloir établir et quoique ces règles de droit aient fait la force de l’Occident dans le passé, jusqu’au début du XXème siècle.

En l’espèce, très exactement, la lune, c’est une conséquence directe des règles de droit, à savoir la comptabilité commerciale en partie double qui est reléguée au second rang par les hommes de l’Etat, le premier étant donné par leurs soins à des comptabilités qui n’ont de comptabilité que le nom et qui sont établies par des monopoles privilégiés par eux-mêmes.

Le doigt du sage, ce sont les artifices qui étayent la transgression ou les moyens de l’oubli : par exemple, l’accent mis sur les parties prenantes privilégiées dans les scenarii en question ou les originalités individualisées de ces derniers.

En l’espèce, ce sont en particulier :
- dans le cas de la Grèce, le type de "swap de monnaies" qu’aurait conseillé tel ou tel intermédiaire financier américain et à quoi aurait participé telle ou telle contrepartie, grecque ou non grecque, bancaire ou non bancaire,
- dans le cas de la France, les "crédits non consomptibles" dont tel ou tel bureaucrate français a inventé l'expression et à quoi l’"emprunt national" de 35 milliards d'euros contribuerait à hauteur de 45,4%.


Mais, je le répète et conclus : peu importent ces artifices, importent la mise de côté des règles de droit par les hommes de l’Etat, qu'ils soient ceux de Grèce ou ceux de France, dont la conséquence est l’immoralité ou, si on préfère le mot, l’injustice qu'ils prétendent combattre et à quoi conduisent leurs fausses comptabilités.

Il faut restaurer les règles de droit et leur respect par les hommes de l'Etat.



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