A Paris, 3 février 2013.




1. L'Etat de la France.

La France vient de publier son Etat pour 2013.
Le budget de l'institution est donné par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances.

Les montants nets du budget général sont :

* ressources :
                                 € 236,7 milliards

* charges :    
                                 € 299,3 milliards

* déficit : 
                            ― € 62, 6 milliards

Source :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000026425516&type=general

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=68E1DEC032CE53534B607DF032E8EF3A.tpdjo02v_3?cidTexte=JORFTEXT000026856853&dateTexte=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=68E1DEC032CE53534B607DF032E8EF3A.tpdjo02v_3?cidTexte=LEGITEXT000026872634&dateTexte=20130130


Très précisément et par rapport à 2012, l'art 61 de la loi est

* ressources :
                           € 237
milliards au lieu de 216 ;

* charges :
                           € 299
milliards au lieu de 291 ;

* déficit:
                        € - 62,3
milliards au lieu de - 74,3.

Source : pour 2012  ou bien ce billet d'octobre 2011.


2. D'hier à aujourd'hui.


La loi du budget de l'Etat s'avère aujourd'hui à l'opposé de ce qu'elle était en 1945, quand fut créée alors l'institution dénommée "organismes de sécurité sociale".

Primo, parce que la loi de financement des organismes de la sécurité sociale n'avait pas été mentionnée,

Secundo, parce que le “budget des organismes de sécurité sociale” deviendra supérieure au budget de l'Etat un peu avant 1978...

Tertio, parce que la loi de financement des organismes de sécurité sociale ne sera plus méprisée comme elle l'était auparavant, mais coexistera avec le budget de l'Etat à partir de 1997.

Il faut savoir que les organismes de sécurité sociale n'ont que peu de choses à voir avec l'Etat même si ...


3. Les organismes de sécurité sociale.

D'après la loi de financement pour 2013, l'art. 31 des organismes de sécurité sociale a pour budget :

* prévisions recettes :
                                       € 457
milliards,
 
* objectifs dépenses :
                                       € 470
milliards,

* déficit attendu :
                                       € 13
milliards.


Selon le régime général, le plus important des régimes d'organismes de sécurité sociale, le budget a :

* prévisions recettes :
                                   € 329
milliards

*  objectifs dépenses :
                                   € 340
milliards,

* déficit attendu:
                                     € 11
milliards.


Reste un fonds de solidarité vieillesse qui ne doit pas être mis de côté dont
 
* prévisions recettes :
                                  € 16,8
milliards,

* objectifs dépenses :
                                 € 19,3
milliards,

* déficit attendu :
                                 € - 2,5
milliards.


4. Impôts de l'Etat et cotisations sociales des organismes de sécurité sociale.

Il faut savoir que :

“[... ] en dépit de leur caractère obligatoire, les cotisations sociales ne sont pas des impôts dans la mesure
où elles [cotisations sociales] sont perçues dans un but déterminé - la protection sociale - et
où le versement de prestations en constitue la contrepartie.'' (cf. source Fouquet).

Impôts et cotisations sociales font donc deux malgré ce que certains tentent de faire croire... (cf. Mlps)

Les cotisations sociales sont aussi dénommées "contributions sociales" :
- contribution sociale généralisée (CSG),
- contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), 
- prélèvement social de 3,4 %,
- contribution additionnelle au prélèvement social, et
- contribution additionnelle pour le financement du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Elles sont retenues sur certains revenus des personnes domiciliées en France.

Elles sont destinées au financement de la protection sociale.

La base de calcul est alignée sur celles des cotisations de sécurité sociale,  mais un abattement de 3 % est appliqué pour les salaires : la CSG et la CRDS sont calculées sur 97 % des revenus afin de tenir compte des frais professionnels.


“Contributions sociales” sur les revenus d'activité et de remplacement ...


Sont concernés les revenus d’activité :
- les salaires,
- les revenus professionnels non salariés (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles… ).

Les contributions sociales sont aussi perçues sur
les revenus de remplacement, c’est-à-dire les pensions de retraite, d'invalidité, les allocations de chômage et de préretraite, les indemnités de maladie, maternité…

Toutefois, le Revenu de Solidarité Active, le minimum vieillesse…ne sont pas soumis aux contributions sociales.

Taux des contributions sociales
Les revenus d'activité et de remplacement sont soumis à la CSG et à la CRDS :

Le taux de la CSG varie suivant le type de revenus :
- 7,50 % pour les revenus d'activité
- 6,6 %, 3,8% ou 0 %  pour les pensions de retraite, d'invalidité et de préretraite
- 6,2 % pour les allocations chômage, indemnité maladie, maternité

La CSG est déductible pour les revenus d’activité à hauteur de 5,1 % et pour les revenus de remplacement à hauteur de 3,8 % ou 4,2 %.
CRDS : 0,5 %


... et sur les revenus du patrimoine et de placements    


Les revenus du patrimoine et de placements soumis à contributions sociales sont les suivants :
- les revenus fonciers 
- les rentes viagères à titre onéreux
- les revenus de capitaux mobiliers 
- les plus-values mobilières et immobilières (dans ce cas, le paiement est  acquitté lors de l’enregistrement de l’acte à la conservation des hypothèques) …
- les revenus qui sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC et des BA qui ne sont pas assujettis au titre des revenus d’activité et de remplacement (revenus des locations meublées non professionnelles par exemple)
- les produits de placement soumis à prélèvement libératoire (bons du Trésor, obligations…)
- les revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à des règles particulières d’imposition (plans et comptes épargne logement, assurance-vie, PEA…)

En sont exonérés les intérêts des livrets A, des livrets d'épargne populaire, des livrets de développement durable ( ex CODEVI) et des livrets jeunes.

Taux des contributions sociales

Les revenus du patrimoine et de placements sont soumis à :
CSG : 8,2 % pour les revenus du patrimoine et de placements soumis au prélèvement obligatoire.
Une partie de la CSG est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,8 % pour les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

CRDS : 0,5 %
prélèvement social de 3,4 %
contribution additionnelle au prélèvement social de 0,30 %
contribution additionnelle pour le financement du RSA de 1,1 %


5. L'Etat et les organismes de sécurité sociale.

Au total, l'Etat et les organismes de sécurité sociale ont ainsi un budget total pour 2013 :

* ressources ou prévision recettes :
                                        
                                   € 710
milliards

* charges ou objectifs dépenses :

                                  € 788
milliards

 * déficits attendus:

                                 €  77,5
milliards.


Depuis 1980-2003, les impôts de l'Etat et les cotisations de l'organisation de la sécurité sociale se sont croisés (cf. grap.1).


                                     Graphique 1

                                 Impôts à l'Etat et
                            cotisations obligatoires
                 aux organismes de sécurité sociale.
                                   1980-2003

                                (en % de PIB)

Source : Sénat rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2004


Depuis 1987 définitivement - après un essai ponctuel fin 1982 -, les impôts diminuent au détriment des cotisations sociales ou, si on préfère, ces dernières augmentent au détriment des impôts …


Depuis 1978-2010, les impôts de l'Etat, les cotisations obligatoires des organismes de sécurité sociale et l'administration publique n'ont plus les mêmes tendances (cf. grap.2).


                                           Graphique 2

                                          Impôts à l'Etat,
                                  cotisations obligatoires
                       aux organismes de sécurité sociale et
                                   administration publique.
                                            1978-2010

                                         (en % de PIB)



Source : Insee, comptes nationaux Sénat 2011


Le fait est que, dans cette période plus longue, les cotisations sociales continuent à augmenter alors que les impôts semblent cesser de diminuer.


6. Comptabilité de l'Etat et comptabilité des organismes de sécurité sociale.

Grosso modo, 1978 est l'année où l'Etat et les organismes de sécurité sociale ont véritablement commencé à faire que le droit fût un problème pour vous et moi.

Il y a eu, en particulier, une comptabilité de l'Etat à quoi la Cour des comptes a pour mission de veiller alors qu'il n'y a pas de comptabilité des organismes de sécurité sociale sur quoi qui que ce soit pût veiller.

Les organismes de sécurité sociale témoignent d'un arbitraire total comme j'ai eu l'occasion de l'écrire dans ce billet de décembre 2007.


7. Un dernier mot provisoire...

Rien ne justifie que les prétendus thesmothètes présentent ces composantes de la France comme ce qu'il y a de mieux dans le domaine.

Ils oublient que l'Etat d'avant 1930, puis désormais celui-ci et son coadjuteur post 1945 que sont les organismes de sécurité sociale, ne créent aucune valeur économique.

Aussi ces fausses valeurs fussent-elles accentuées malgré tout, elles ne sauraient produire le moindre haricot.

Les véritables valeurs économiques sont les échanges liés par vous et moi en toute mi connaissance, mi ignorance (cf. Desrosières, 2003).

Elles résultent d'actions qui ne sauraient être formatées par des considérations prises par, par exemple, l'I.N.S.E.E. née en 1946.
Elles procèdent d'actions internes évidentes qu'on peut représenter par des comptabilités autres et dignes de ce nom.

Mais interviennent aussi des actions externes - exportations ou importations - qui laissent comprendre qu'aucun pays ne saurait être limité à tel pays plutôt qu'à tel autre (cf. par exemple ce billet d'août 2009). 
A ces actions, peuvent être représentées des comptabilités de paiements dits "extérieurs" pour lesquelles ne sont guère utiles les simagrées de la Banque de France, chargée d'y veiller.

Bref, échanges intérieurs et paiements extérieurs sont les vraies valeurs de la France dont nos composantes dérobent, sans y avertir, le suc et détournent la réalité.






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