A Paris, le 19 octobre 2013



Il est classique de lire que

« La presse écrite connaît ces dernières années un lent déclin lié en particulier à l’apparition de nouveaux médias et à de profonds changements des modes de consommation de l’information (Internet, presse gratuite…) ».

Et beaucoup de se satisfaire en France que :

« Les aides accordées par l’État au secteur de la presse constituent l’un des volets de la politique de la communication, qui vise à faciliter l'exercice de la liberté d’expression et de la liberté d’information indispensables à la vie démocratique. »

Selon la Cour des comptes - dans un rapport de la Cour régionale des comptes de juillet 2013, communication à la Commission des finances du sénat;Art.58-2° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001;http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Les-aides-de-l-Etat-a-la-presse-ecrite, d’où les extraits précédents sont tirés -, les aides publiques à la presse, pour lesquelles une évaluation est donnée dans les documents budgétaires, s’élèvent à

          € 684,3 millions en loi de finances initiale pour 2013,

ce qui représente de l’ordre de 7,5 % du chiffre d’affaires de la presse écrite 1)
1 La Cour des comptes n’a pas examiné les éventuelles contributions apportées par les collectivités territoriales au secteur de la presse écrite qui ne faisaient pas partie de son champ.

Selon l’acception plus ou moins large que l’on donne aux aides à la presse écrite, l’évaluation prend en considération :

- l’aide à la presse proprement dite pour un montant de

       € 394.7 millions en loi de finances initiale pour 2013,

- la contribution de l’État à la mission de service public assurée par l’Agence France-Presse (AFP), qui constitue actuellement une part non encore isolée de l’enveloppe relations financières avec l’Agence France-Presse retracée sur le programme 180 - Presse, action n° 1, enveloppe figurant pour un montant de

      € 119,6 millions en loi de finances initiale pour 2013 ;

- la mesure fiscale d’abattement pour frais professionnels des journalistes, assimilables à une aide de la presse, d’un coût de l’ordre de

                                € 60 millions

(non retracée dans le fascicule d’évaluation des voies et moyens) ;

- un ensemble de mesures d’exonérations sociales (notamment, abattement d’assiette sur les rémunérations des journalistes, taux réduit de calcul de certaines cotisations sur la masse salariale des journalistes), rarement prises en compte dans le chiffrage des aides à la presse et dont le montant n’est pas évalué.


Le secteur de la presse écrite regroupe en France
environ 2 200 entreprises qui emploient 80 000 salariés dont 25 000 journalistes, et
qui éditent environ 9 000 titres.

Ces titres reçoivent des aides qui sont présentées dans le tableau n°2 ci-dessous:

 
Entre 2006 et 2012, les crédits consommés pour les aides à la presse sont passés de: 
                                          € 145.6 
 millions 
à
                                          € 267 
 millions,

soit près d’un doublement après un saut en 2009 (cf. graphique n°3 ci-dessous).



Les crédits consommés pour l’A.F.P. sont passés pour leur part de:

                               € 107.8 millions
à
                               € 117.9 millions. 

Selon la Cour des comptes, le coût total de cette politique est élevé, même s’il est difficile à déterminer précisément.

Et, comme pour le démontrer davantage encore, la Cour de faire une comparaison de ce qui se passe en France avec quelques autres pays.



Comparaisons internationales sur les dispositifs d’aide publique à la presse.

Selon la Cour des comptes,

« les comparaisons internationales réalisées au cours des dernières années font apparaître que tous les pays aident la presse, et plus largement les médias. »

Et selon la Cour, les données disponibles permettent d’identifier trois groupes de pays.

On regrettera que la Cour ne donne aucune justification significative de ces groupes.

La Finlande, l'Allemagne et le Royaume-Uni forment le premier groupe.
Selon la Cour, ils ont un modèle dual, alliant un fort financement du service public audiovisuel avec de considérables subventions indirectes pour la presse privée.
Ces trois pays ont les plus hauts montants d'aide publique totale pour les médias (mesurés en euros par habitant). 
Pour ma part, étant donné ce qui est écrit ci-dessous, je considère que le Royaume-Uni a peu de choses à voir avec la Finlande et l'Allemagne

Caractérisés par les plus faibles taux de lecteurs de titres de presse écrite en Europe, la France et l'Italie forment le deuxième groupe constitué.
Ils ont mis en place un modèle mixte d'aides, combinant des niveaux faibles de financement pour les médias audiovisuels de service public avec un mélange de formes directes et indirectes de soutien aux médias du secteur privé (en France pour les journaux, en Italie pour certains radiodiffuseurs locaux).

Parmi les pays étudiés, la France arrive ainsi au quatrième rang et l’Italie au cinquième pour ce qui est du niveau total d'interventions, après la Finlande, l'Allemagne et le Royaume-Uni.
Concernant la France, ce classement serait certainement différent si l’on prenait en compte la seule presse écrite, fortement aidée.
Que la Cour n'y procède-t-elle pas!

Troisième groupe à lui tout seul considéré, les États-Unis.
Selon la Cour, ils constituent un cas à part, avec un modèle que l’on pourrait qualifier de minimaliste, alliant de faibles niveaux de soutien aux médias audiovisuels de service public et un faible niveau d'aides indirectes à la presse privée.

Curieusement, la Cour ne dit rien de particulier sur l’Espagne, les Pays-Bas, la Suède dont les aides à la presse sont pourtant présentées dans l’annexe, sinon que l’analyse des aides à la presse à l’étranger qu'elle propose a été réalisée par la direction générale des médias et des industries culturelles (D.G.M.I.C.).


1. - La Finlande

La combinaison d'une redevance élevée et de vastes exemptions de TVA pour une industrie de la presse relativement importante explique, selon la Cour, que la valeur totale de l'aide publique par habitant en Finlande dépasse de loin celle de n'importe quel autre pays pris en compte dans les études.

Jusque fin 2007, il existait deux types de dispositifs d’aides à la presse :
- les aides sélectives et
- les aides parlementaires.

Les aides sélectives étaient accordées aux journaux les plus modestes afin de réduire, entre autres, leur coût de publication, de transport et de diffusion. Les principaux critères d’éligibilité étaient calculés en fonction des états financiers de l’entreprise (le rendement du capital, le taux d’autofinancement, le ratio de liquidité).

Les aides parlementaires étaient accordées aux partis politiques représentés au Parlement en fonction du nombre de sièges, selon la base des conditions générales de financement des partis politiques en Finlande.

Par la suite, les partis politiques décidaient de l’attribution des aides financières.
Ces aides étaient destinées à soutenir les journaux orientés politiquement (y compris leur édition électronique) mais qui n’appartenaient pas directement à un parti.
En 2007, les aides parlementaires ont représenté :

                            € 8,1 
millions

Le 25 janvier 2008, le Gouvernement a présenté une loi de finances rectificative au Parlement, où 18 millions d’euros (l’équivalent du montant accordé précédemment à la presse sous forme d’aides parlementaires) ont été alloués aux partis politiques.

Le budget des aides parlementaires en 2008 était ainsi intégré au budget de financement général des partis politiques (approuvé par le Parlement le 20 février 2008).
Désormais, les partis peuvent gérer leur budget d’une manière autonome et les aides destinées aux journaux ne sont plus imputables au Gouvernement.

Les aides sélectives ont également été modifiées pour mieux faire face au nouvel environnement médiatique (développement des médias électroniques) et dans le but de renforcer la position du suédois et des langues minoritaires.

Depuis 2008, les aides sélectives sont accordées uniquement aux journaux (et aux médias électroniques correspondants) publiés dans certaines langues minoritaires (telles que le same et la romani) et en suédois ainsi qu’aux services d’information en suédois.

Le budget a été réduit de

                      € 6,1 
millions en 2007 
à
                     € 0,5 
millions en 2008. 

Le critère selon lequel seuls les journaux à faibles ressources étaient éligibles aux aides sélectives n’est plus valable.

Les aides à la presse ne sont pas fixées par la loi.

Le Parlement détermine les aides chaque année (budget de l'État).
Les conditions et les mesures pratiques sont définies dans le décret 1481/2001 sur les aides à la presse, établi en vertu du Act on Discretionary Government Transfers (688/2001).
Ce décret définit un journal comme une publication imprimée et publiée en Finlande, accessible à tous pour un prix d’abonnement raisonnable, publié au moins trois fois par semaine, couvrant l’actualité nationale et internationale et présentant différents aspects de la société.
Une publication numérique est un journal mis à jour au moins trois fois par semaine et disponible au public par l’intermédiaire d’un réseau ouvert d’information.

L’aide aux journaux est accordée par le Ministère des transports et des communications, qui, avant d’accorder une subvention, consulte le Swedish Assembly of Finland 50
50 Forum de discussion et de coopération en charge de la défense des droits des populations de langue suédoise.

ainsi que le Sámi Parliament 51.
51 Organe de défense des droits des Lapons.

Les coûts pouvant être couverts sont les frais d’édition, d’imprimerie, de marketing, d’administration et de distribution. Le tirage ne doit pas dépasser 15 000 exemplaires.

Les aides sont versées en deux fois : durant les deux semaines suivant la prise de décision puis le 15 octobre de l’année pour laquelle la subvention a été accordée.
Si un journal, une publication numérique ou un service d’information a bénéficié d’autres aides, celles-ci ne peuvent excéder 40 % des frais couverts par la subvention.

Les journaux subventionnés sont soit des publications locales ou régionales, soit des publications nationales avec des tirages moins importants.
Ainsi, selon les auteurs, il n’y a pas de risque que les aides accordées perturbent le marché.

Les bénéficiaires doivent remettre un rapport sur l’utilisation de l’aide (au plus tard le 30 avril de l’année suivante) au Ministère des transports et des communications.
Le rapport doit inclure bilans et comptes de résultats.

Enfin, en plus des aides directes, il existe une aide indirecte pour les journaux et magazines.
Les publications servies sur abonnement sont en effet exemptées de la TVA (VAT Act 1501/1003, 55 & 56 §).


2 – L’Allemagne.

En Allemagne, la presse écrite ne bénéficie d’aucune aide directe de l’État.
Selon l’article 5 alinéa 1 de la constitution allemande :

« Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, par l’écrit et par l’image, et de s’informer sans entraves aux sources qui sont accessibles à tous.
La liberté de la presse et la liberté d’informer par la radio, la télévision et le cinéma sont garanties.
Il n’y a pas de censure
».

Alors que ce dispositif permet en France de justifier les aides à la presse, les autorités allemandes, pour préserver la liberté de presse et une couverture médiatique critique, s’interdisent au contraire d’exercer une quelconque influence et ne versent donc pas à ce titre de subvention directe au secteur.

Trois dispositifs d’aides indirectes à la presse ont néanmoins été mis en place.

D'une part, le transport de la presse écrite est considéré comme un service universel et bénéficie d’une exonération de TVA auprès de la Deutsche Post.
Selon le § 1 alinéa 1 No 3 du règlement sur le service universel postal allemand (PUDLV) du 15 décembre 1999 et le § 4 alinéa 1 N° 11 b de la loi relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires du 26 novembre 1979, la distribution de la presse d’information politique et générale est un service universel, exempt de TVA.
Il doit être assuré par la Deutsche Post AG de manière rentable et à des prix réduits.

D’autre part, la vente de la presse écrite bénéficie d’un taux réduit de TVA généralisé de 7%.
En effet, selon le § 12, alinéa 2 No 1, et annexe 2 N° 49 de la loi relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires du 26/11/1979, un taux de TVA réduit à 7 % au lieu de 19 % est appliqué à la vente de journaux, de livres et de magazines.

Enfin, la vente de la presse bénéficie d’une disposition légale particulière qui constitue en soi une aide indirecte : la loi sur la concurrence économique (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, GWB) du 26 août 1998.
Selon le § 30 de la GWB relatif à la formation des prix dans la presse – exception au droit des cartels –, les prix de vente de journaux et de magazines, fixés par les maisons d’édition de presse, doivent être appliqués sur l’ensemble du territoire et ne peuvent varier ni en fonction du lieu de vente (commerçant) ou du mode de distribution, ni au niveau du système de distribution (chaîne de revente).
Cela implique qu’une maison d’édition fixe un prix qui intègre les coûts de portage.

L’Allemagne compte actuellement dix titres d’envergure nationales (Bild, Frankfurter Allgemeine Zeitung, Die Welt, Süddeutsche Zeitung, Frankfurter Rundschau, Handelsblatt, Die Tageszeitung, Spiegel et Financial Times Deutschland)
et quelque 335 titres régionaux et locaux qui assurent une diffusion quotidienne de 25 millions d’exemplaires.

Environ 16,5 millions d’exemplaires sont distribués par abonnement tandis que près de 8,5 millions sont achetés en kiosque.

Près des trois-quart des Allemands âgés de plus de 14 ans affirment lire régulièrement un journal.
La presse régionale possède également une assise importante en Allemagne.

La presse écrite voit toutefois son influence en tant que vecteur d’information diminuer de manière continue au profit d’Internet, notamment auprès des jeunes générations.
Ainsi, aujourd’hui, il existe environ 660 sites internet d’informations, le plus visité étant Bild.be.

Pour plus de la moitié, le secteur de la presse quotidienne est contrôlé par dix maisons d’édition, qui réalisent à elles seules un tiers des ventes: Bertelsmann, Axel Springer AG, Westdeutsche Allgemeine Zeitung, DuMont Schauberg, Gruner & Jahr, Süddeutsche Zeitung, Frankfurter Allgemeine Zeitung, Dirk Ippen, Holtzbrinck et Madsack/Gerstenberg.

En ce qui concerne les périodiques, les quatre principaux groupes (61 % des tirages) sont Springer, Bauer, Burda et Gruner & Jahr.

La presse allemande, qui a traversé ces dernières années une crise financière sans précédent, a renoué avec une certaine stabilité, bien que les ventes aient toujours tendance à reculer d’une année sur l’autre.

Le repli économique général avait également conduit à un véritable effondrement du marché allemand des annonces et de la publicité – marché qui représente les deux tiers du chiffre d’affaires des journaux.

À cela s’étaient ajoutées la forte hausse du prix du papier, une baisse des ventes en kiosque et une augmentation des parts de marché de l’Internet pour les annonces professionnelles, conduisant à une évolution structurelle importante.

Ainsi, sur ces cinq dernières années, on constate une évolution des parts de marché de la publicité en faveur de l'internet (13% en 2007 – 19,8% en 2010) au détriment des journaux et magazines (53,6% en 2007 – 47,1% en 2010).
La part de marché de la publicité pour la télévision est quant à elle restée stable aux alentours de 23 %.

Face au déclin de la presse quotidienne payante, à l’essor des nouvelles technologies comme Internet et au développement d’une culture de la gratuité dans la consommation de l’information, certaines initiatives ont été encouragées par le gouvernement.

Le ministère d'État chargé de la culture et des médias (BKM) a notamment lancé fin 2008 une opération de promotion de la presse écrite dans le cadre de l’« initiative nationale de la presse écrite – journaux et revues périodiques au miroir de la démocratie », afin de promouvoir cette technique de communication politique et culturelle auprès des jeunes (voir site www.nationale-initiative-printmedien.de).

Cette initiative vise en particulier à éveiller l’intérêt des jeunes pour la lecture des journaux et des magazines ; les sensibiliser à l’importance de la diversité d’opinions et des médias ; leur faire prendre conscience du rôle et de la fonction des médias comme instruments d’éducation politique et culturelle.

Un réseau informel a par ailleurs été créé, réunissant divers acteurs comme le BKM, des maisons d’édition de presse, des fédérations professionnelles de journaux et autres organisations comme la centrale fédérale pour la formation politique (BPB), la fondation Presse-Grosso et la fondation Lire

Des rencontres annuelles sont organisées et permettent de présenter et évaluer les résultats de ces initiatives.46
46. Ces différents membres encouragent un grand nombre de projets de promotion de la presse écrite, comme « Journal à l’école », « Revues dans les écoles ».

Parmi ces fédérations professionelles, on trouve :
Bundesverband deutscher Zeitungsverleger BdZV, Verband deutscher Zeitschriftenverleger VDZ, Verband Deutscher Lokalzeitungen VDL, Bundesverband Presse-Grosso, Deutscher Presserat, Verband Jugendpresse Deutschland JPD, Deutscher Journalistenverband DJV, Deutsche Journalisten Union, Verdi dju.


3 - Le Royaume-Uni

La presse écrite britannique ne reçoit pas d’aides gouvernementales directes.

La presse écrite, au même titre que toute production écrite, bénéficie au Royaume-Uni d’une TVA à taux 0 dans le cadre du dispositif réglementaire « the Value Added Tax Act 1994, section 30, appendice 8, group 3 » 68.
68 Des explications sur le texte de loi sont consultables en ligne sur: http://customs.hmrc.gov.uk/channelsPortalWebApp/channelsPortalWebApp.portal?_nfpb=true&_pageLabel=pageLibrary_PublicNoticesAndInfoSheets&propertyType=document&columns=1&id=HMCE_CL_000102#P37_3148

Bien que la presse écrite observe depuis 10 ans un déclin de ses ventes au Royaume-Uni, les pouvoirs publics n’envisagent pas la mise en place d’un dispositif d’aides.

Le déclin des ventes a été compensé par une augmentation des prix qui a été acceptée par les lecteurs réguliers.


4. La France (pour mémoire… ).


5. L’Italie.

a) Les aides directes en faveur du secteur de la presse en Italie sont nombreuses et ont des objectifs variés.
Certaines constituent des aides pour la diffusion des idées et des programmes politiques :

 - les aides pour les titres (quotidiens, magazines, revues, etc.) liés à des partis ou des mouvements politiques qui ont un groupe parlementaire représenté dans une des chambres ou au Parlement européen ou qui sont l’expression de minorités linguistiques reconnues ayant au moins un représentant au Parlement européen52.
52 Loi du 7 août 1990, n° 250, article 3 alinéa 10.

Cette contribution est double : une partie fixe, annuelle, dont le montant est égal à 40 % des dépenses totales, les amortissements étant inclus ; une partie variable dépendant du nombre d’exemplaires tirés par le quotidien ou l’hebdomadaire ;

- les aides pour les quotidiens ou les périodiques liés à des mouvements politiques 53.
53 Loi du 23 décembre 2000, n° 388, article 153.

Les quotidiens et périodiques organes de mouvements politiques, enregistrés au tribunal, peuvent faire des demandes de contributions, non cumulables avec une autre demande analogue, qui seraient égales à 60 % des dépenses totales de la maison d’édition.

D’autres constituent des aides au pluralisme :

- les aides pour les quotidiens ou les périodiques édités par des coopératives journalistiques ou de journalistes 54.
54 Loi du 7 août 1990, n° 250, article 3 alinéa 2.

Depuis le 1er janvier 2002, les contributions ne peuvent pas être supérieures à 50 % des dépenses totales, amortissements inclus, résultant du bilan de l’entreprise.
Elles sont accordées aux maisons d’édition de quotidiens sous certaines conditions mais sont limitées à un seul titre par éditeur ;

- des aides pour les quotidiens dont la majorité du capital est détenue par des coopératives, des fondations ou des personnes morales sans but lucratif 55;
55 Loi du 7 août 1990, n° 250, article 3 alinéa 2-bis.

- des aides pour les entreprises de périodiques édités par des coopératives, fondations ou personnes morales sans but lucratif ou bien par des sociétés qui sont majoritairement détenues par des coopératives, des fondations ou des personnes morales sans but lucratif 56.
56 Loi du 7 août 1990, n° 250, article 3 alinéa 3.

Depuis le 1er janvier 1991, les maisons d’édition de périodiques qui ont ce statut reçoivent 0,2€ par exemplaire imprimé et par an jusqu’à 30000 exemplaires de tirage moyen, indépendamment du nombre de titres ;

- des aides pour les associations de consommateurs et d’usagers inscrites sur la liste des associations représentatives au niveau national 57.
57 Décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206, article 137 et 138.

Enfin, l'Italie attribue des aides à l’accès à l’information et à la diffusion de l’information en italien à l’étranger :

- des aides pour les quotidiens édités dans des régions frontalières et de minorités linguistiques 58;
58 Loi du 7 août 1990, n° 250, article 3 alinéa 2-ter.

les subventions ne peuvent être supérieures à 50 % des dépenses totales, amortissements inclus, résultant du bilan de l’entreprise : elles sont attribuées aux maisons d’édition qui éditent des quotidiens en langue française, slovène et allemande dans les régions autonomes de Val d’Aoste, de Frioul-Vénétie Julienne et de Trentin-Haut-Adige ;

- des aides pour les journaux italiens publiés et diffusés à l’étranger 59.
59 Cf. supra.

Depuis le 1er janvier 2002, les subventions, qui ne sont pas supérieures à 50 % des dépenses totales, amortissements compris, sont accordées aux quotidiens italiens édités et diffusés à l’étranger ;

- des aides pour les journaux édités en Italie et diffusés à l’étranger 60.
60 Loi du 5 août 1981, n°416, article 26 ; loi du 25 février 1987, n° 67, article 19 et loi du 7 mars 2001, n° 62, article 3 alinéa 2.

€ 4 millions par an sont destinés à subventionner les quotidiens qui sont diffusés en dehors des frontières italiennes.

- des aides pour l’édition spéciale de périodiques destinés aux nonvoyants61.
61 Loi du 25 février 1987, n° 67, article 28 alinéa 5 ; décret-loi du 23 octobre 1996, n° 542, article 8 modifié par la loi du 23 décembre 1996 ; loi du 23 décembre 2005, n° 266, article alinéa 462.

Une subvention annuelle de € 1 million est dédiée à ce type d’éditions.

b) Les dispositifs d’aides indirectes au secteur de la presse sont divers : crédits d’impôt, réductions des tarifs du postage ou encore aides au crédit :

- la réduction des tarifs postaux pour l’expédition de produits éditoriaux en abonnement 62.
62 Décret législatif n° 353 du 24 décembre 2003 converti en loi n° 46 du 27 février 2004.

Les maisons d’édition de quotidiens et de périodiques inscrites au Registre unique des Opérateurs de Communication (R.O.C.), les associations et les organisations sans but lucratif, les associations qui publient des périodiques ayant été reconnus de caractère politique par les groupes parlementaires de référence, les organisations professionnelles, les syndicats, les associations professionnelles liées à une catégorie de personnels et les associations d’anciens combattants qui publient des bulletins d’information sur leurs organisations peuvent se prévaloir de la réduction des tarifs postaux.
Pour chaque exemplaire expédié par les Postes italiennes, l’entreprise ne paie que 11 centimes sur les 26 que devrait leur coûter normalement ce service. La différence par rapport au tarif normal est compensée aux Postes italiennes par l'État ;

- la réduction de 50 % des coûts de communication téléphonique pour les entreprises éditoriales63.
63 Précédemment article 28 de la loi n° 416 du 5 août 1981.

Les entreprises éditoriales inscrites au ROC peuvent bénéficier de cette réduction à condition que leur titre paraisse au moins neuf fois dans l’année et qu'il ne s'agisse pas de catalogues ou de titres liés à un parti politique ou visant à faire de la propagande.

Cette mesure peut également prendre la forme d’une mise à disposition de lignes téléphoniques. Elle a été estimée à

                               € 35 millions en 2006 ;

- les aides au crédit pour les entreprises opérant dans le secteur de l’édition 64.
64 Articles 4, 5, 6 et 7 de la loi n° 62 du 7 mars 2001 et décret du Président de la République n° 142 du 30 mai 2002.

Cette mesure consiste en une prise en charge partielle par l’État des intérêts liés à un crédit d’entreprises participant au cycle de production, de distribution et de commercialisation de produits éditoriaux et dont le projet d’investissement a été sélectionné ;

- le taux de TVA réduit à 4 % pour les journaux et bulletins quotidiens, les dépêches des agences de presse, les livres et les journaux périodiques (les journaux et les magazines à caractère pornographique ainsi que les catalogues étant exclus) 65;
65 Article 1 alinéa 6 du décret législatif n° 328 du 29 septembre 1997.

- enfin, les administrations centrales et les organismes publics non territoriaux, les organismes publics économiques étant exclus, sont tenus de consacrer au moins 50 % de leurs dépenses publicitaires à l’achat d’encarts dans les quotidiens et les périodiques 66.
66 Article 5 de la loi n° 67 du 25 février 1987.

A noter que certaines régions ont également pris des dispositions de soutien de la presse régionale 67.
67 Exemple : la loi de la région Piémont n° 52 du 30 juillet 1990 relative aux interventions pour l’information locale.

Enfin, afin de faire face au déclin de la presse quotidienne payante, le législateur a promulgué le décret législatif n° 170 du 24 avril 2001 réorganisant le système de vente de la presse quotidienne et périodique.

Outre les points de vente exclusifs, les possibilités de vendre la presse dans les points de vente non exclusifs ont été élargies.
Ainsi, désormais, les bureaux de tabac, les stations essence, les librairies dont la taille ne dépasse pas un certain seuil ou encore les magasins spécialisés pour la presse spécialisée, sous réserve d’obtenir l’autorisation de la Commune, sont autorisés à vendre des journaux.

Par ailleurs, cet élargissement est également valable pour la vente de journaux spécialisés dans des lieux tels que sièges des partis politiques, églises, syndicats, associations ou la vente ambulante de tels journaux.

La presse peut également être vendue dans les hôtels et les auberges lorsqu’elle constitue un service pour les clients et dans les édifices publics lorsque les journaux sont destinés uniquement aux personnes ayant accès à de tels bâtiments.
La vente à la criée est également légale.
L’ambition de ce décret législatif est de multiplier les canaux de vente de la presse quotidienne et périodique afin de la rapprocher le plus possible des citoyens et, ainsi, d’endiguer son déclin.


c) Dans un contexte de restriction budgétaire, l’Italie n’envisage pas de créer de nouveaux dispositifs de soutien à la presse et vise plutôt à réduire leurs subventions
Le soutien public à la presse écrite a été modifié dans le décret de loi 112/2008, qui stipule désormais que l’accès aux fonds publics sera lié au nombre de titres vendus (et non plus en fonction du tirage), l’accès à des prêts avantageux sera plus strict, et les avantages postaux seront indexés à l’inflation.
Cet effort, qui vise de manière plus générale à redistribuer les ressources publiques de manière plus efficace, tend à favoriser les grands quotidiens à forte exposition au détriment de titres plus modestes et aux moyens déjà limités, malgré une presse régionale et locale de qualité.

Le secteur de la presse écrite en Italie traverse une période de turbulences, même si le nombre de titres disponibles est l’un des plus importants d’Europe et si la diffusion reste encore élevée quantitativement.
Cependant, la qualité des quotidiens est critiquée et le nombre de lecteurs est en baisse.

Plusieurs titres de la presse écrite d’opinion (Liberazione, Manifesto, Europa…) sont exsangues financièrement.
Ainsi, privé de l’essentiel de ses aides publiques, le quotidien Liberazione a dû suspendre sa parution le 1er janvier 2012.

D’autres journaux d'opinion sont, eux aussi, menacés de disparition.
Ces quotidiens sont en grande difficulté depuis que les aides publiques à la presse ont été considérablement réduites.

Les coupes dans le budget 2012 prévoient une baisse de presque 70 millions des subventions publiques à la presse 
de: 

                     € 117 millions en 2011 

à
                      € 53 millions cette année.

Le gouvernement entend notamment octroyer à l’avenir les subventions en fonction des ventes effectives et non du tirage annoncé.
Au siège du Manifesto, on estime que le problème est en amont, à savoir «un marché publicitaire confisqué par la télévision», qui absorbe près de 50 % du total.

La presse écrite propose environ 120 titres.
Pour l’année 2010, les plus importants sont :
1/ Le Corriere della sera, 490 000 copies tirées ;
2/ La Repubblica, 449 000 copies tirées ;
3/ La Gazzetta dello Sport, 328 000 copies tirées ;
4/ La Stampa, 280 000 copies tirées ;
5/ Il Sole 24 Ore, édité par la Confindustria, équivalent du MEDEF : 267 000 copies tirées.

Les grands quotidiens nationaux disposent d’éditions régionales, avec un carnet central destiné à l’information régionale sur le modèle du Parisien par exemple.

Il existe également une presse locale très développée.
Pour l’année 2008/2009, on retrouve :
1/ Il Messaggero De Lazio, Ombrie, Marche, Abbruzzes : 207 000 exemplaires en moyenne ;
2/ Il resto del Carlino, Emilie-Romagne, Marche et Veneto, 158 000 exemplaires en moyenne;
3/ La Nazione, De Toscane, Ombrie et Ligurie, 129 000 exemplaires en moyenne ;
4/ Il Secolo XIX, De Ligure, 98 000 exemplaires en moyenne.

Enfin, un certain nombre de quotidiens sont directement détenus par des partis politiques, et constituent ainsi leurs organes officiels :
La Padania pour la Ligue du Nord,
Europa pour le Parti Démocratique ou encore
Notizie Verdi pour les Verts.

A titre d’exemple, en 2004/2005, le groupe RCS (Corriere della Sera-Gazzetta dello Sport) a reçu € 23,5 millions de subventions, Sole 24 Ore près de 19 millions, et 16 millions pour la Repubblica.

 Les journaux partisans comme Padania, Unità ou Europa ont reçus respectivement € 4 millions, 6 millions et 3 millions.

Quant aux journaux régionaux, à part pour l’Avvenire (€ 6 millions), Italia oggi (5 millions) ou Il manifesto (4 millions), leurs subventions ne dépassent pas les € 2 millions en général, et la plupart reçoivent des sommes comprises entre € 50 000 pour les plus petits, liés à l'Église, et 2 millions pour les têtes de liste des titres régionaux (source : ADS : Accertamenti diffusione stampa, association qui contrôle la diffusion de la presse écrite, et notamment le tirage et les ventes).

A l’opposé, on peut souligner quelques exceptions comme Il fatto quotidiano, nouveau quotidien polémique d’opposition.
Lancé en septembre 2009, il revendique une liberté éditoriale permise par le fait qu’il ne reçoit aucun financement public.
Actif aussi via son site internet (www.ilfattoquotidiano.it, semblable à Mediapart ou Rue89), sa diffusion dépasse désormais les 150 000 exemplaires (2009). 


6. Les États-Unis.

Aux États-Unis, la liberté de la presse est un droit fondamental garanti par le Premier Amendement de la Constitution américaine.

Cet amendement dispose que le « Congrès ne fera aucune loi (…) qui restreigne la liberté de la presse ou de la parole ».

 Cette limitation des pouvoirs du Congrès sur la liberté de la presse s’explique par des raisons historiques.
Pour le constituant, il s’agissait en effet de mettre un terme au contrôle de la liberté de la presse par les institutions des colonies anglaises.
Cette idée d’une presse libre exempte de toute intervention du Congrès est aujourd’hui toujours respectée.

Il en découle, tant au niveau fédéral qu’au niveau étatique, une absence d’influence directe sur la presse écrite, que ce soit au travers de subventions publiques, de licences pour imprimer ou d’immatriculation des journalistes.

S’agissant des aides indirectes, aucune n’existe au niveau fédéral.

Au niveau étatique en revanche, trente États de l'Union exemptent les sociétés de presse ressortissantes d’impôts sur les ventes (« sales tax »).

Par ailleurs, une autre forme de subvention indirecte peut être décelée avec le développement de sociétés de presse créées sous la forme de « not-for-profit organizations ».
Cette forme de sociétés de presse, financées généralement par des fondations, permet en effet une exonération de l’impôt sur les sociétés (« tax-exempt corporation ») 49.
49 La création fin 2007 de ProPublica a, à cet égard, provoqué beaucoup d’intérêt.
Créée par l’ancien directeur de la rédaction du Wall Street Journal, Paul Steiger, et subventionnée par des donations de la fondation Sandler, ProPublica est une agence de presse indépendante, à but non lucratif, qui pratique le journalisme d’investigation dans l’intérêt général.

Par ailleurs, quelques dérogations aux tarifs généraux de la Poste américaine (U.S.P.S.) sont pratiquées dans le cas des publications périodiques.

Face au déclin de la presse, un débat a été lancé sur la mise en oeuvre de subventions publiques.

Parmi les défenseurs d’une aide publique à la presse américaine, le président de la prestigieuse université américaine Columbia, Lee C. Bollinger, a publié un article dans le “Wall Street Journal” intitulé “Le journalisme a besoin de l'aide du gouvernement” en juillet 2010.

M. Nicholas Lemann, doyen de l’École de journalisme de l’Université de Columbia, explique également que les subventions gouvernementales directes représentent le seul moyen pour limiter la baisse des ventes de la presse écrite américaine (« The Uncle Sam solution – Can the government help the press ? Should it ? Columbia Journalism Review, October 2007 »).

Dans le camp des défenseurs d'une aide publique à la presse, une étude de l'USC Annenberg School for Communication and Journalism « Politique publique et financement de l'information » tend à démontrer comment, depuis le Postal Act de 1792, qui permet à la presse de bénéficier de réduction sur la distribution, à nos jours, la presse américaine reçoit des aides publiques (réduction de taxe, achat d’espace publicitaire par le gouvernement, annonces judiciaires légales, …).

Selon les auteurs, le service postal américain subventionnait jusqu’à près de 75 % du coût de distribution des journaux, soit

    environ 2 milliards de dollars
à la fin des années 1980, 

contre une subvention de
11 % aujourd’hui, soit

               288 millions de dollars

Les systèmes de subventions publiques directes et indirectes de certains pays européens tels que la Suède, la France et le Royaume-Uni sont à cet égard cités comme exemples.

Au contraire, les opposants à l’intervention des pouvoirs publics continuent de s’appuyer sur les dispositions du Premier Amendement de la Constitution américaine pour refuser une telle intervention (par exemple Tibor Machan dans ce texte http://www.thedailybell.com/editorials/34658/Tibor-Machan-Misunderstanding-Freedom-of-the-Press/#sthash.SNHPOsP6.dpuf)

a – L’Espagne

Les dispositifs d’aides publiques directes de l’État central en faveur de la presse ne sont plus en vigueur en Espagne depuis 1989, la loi 37/1988 du 29 décembre 1988 les ayant supprimés47.
47 Les principales modalités d´aides directes mises en place par les gouvernements U.C.D. (Union de centre démocratique) et P.S.O.E. (Parti socialiste ouvrier espagnol) dans les années 1970 et 80 concernaient les aides accordées au titre de soutien à la diffusion, à la consommation de papier pour la presse nationale et la reconversion technologique.
Les grandes entreprises de presse ont majoritairement bénéficié de ce dispositif d´aides directes.

Les Communautés autonomes dotées d´une langue officielle propre, aux côtés du castillan (soit la Catalogne, le Pays Basque, la Galice), ou d’une langue qui bénéficie d´un certain degré d´implantation (Asturies, Navarre), ont mis en place des mécanismes d´aides publiques directes à la presse pour la promotion de leurs langues régionales.

Ces aides permettent également de compenser le désavantage que suppose la part de marché réduite des entreprises et des entités éditoriales utilisant les langues propres à la Communauté autonome.

À titre d’exemple, le Gouvernement autonome de la Catalogne (Generalitat) finance la presse régionale via deux lignes de crédit, la première portant sur la promotion des activités d’édition et de commercialisation de la presse catalane et aranaise et la seconde relative au soutien des entreprises journalistiques et des entités éditoriales de presse en catalan et aranais.
Le financement a atteint:

                              € 5,2  millions en 2006. 

Seuls deux mécanismes d’aides indirectes existent en Espagne :

- l'application du taux de TVA super-réduit de 4 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires ou importations de livres, de périodiques et de revues, lorsque ces derniers ne contiennent pas uniquement ou fondamentalement de la publicité (article 91.dos.1.2º de la loi 37/1992 sur la TVA) ;

- des subventions accordées au titre de l´affranchissement postal (la loi 24/1998 du 13 juillet 1998 sur le service postal universel et la libéralisation des services postaux) 48.
48 La répercussion de cette mesure reste néanmoins minime étant donné que les entreprises disposent de leur réseau de distribution.

Il existe aujourd’hui 4 grands journaux nationaux en Espagne (El Pais, El Mundo, ABC et La Razon) mais la presse régionale tient une part essentielle dans le panorama de la presse quotidienne espagnole.
Par exemple, le journal La Vanguardia, qui est un quotidien catalan a une diffusion qui dépasse largement les limites de la Catalogne.

 À noter que la presse sportive tient une part essentielle. Les journaux sportifs espagnols sont très nombreux et très lus.

La presse espagnole en crise : la crise économique de ces dernières années affecte durement les médias espagnols.

En effet, le journal gratuit « Metro » a fermé, des journaux nationaux ont d’importants plans de licenciement en discussion et le premier quotidien national, « El Pais », a annoncé le 30 mars 2009 une augmentation de son prix de 1,10 à 1,20 euro, pour faire face à la chute de ses revenus publicitaires.
La plupart des grands groupes de presse espagnols ont négocié ou annoncé des suppressions de postes, tout en imposant dans certains cas des baisses de salaires.

De plus, la Fédération des associations des journalistes d’Espagne (FAPE) a révélé au printemps 2010 que 3.350 postes de journalistes, environ 10 % du total, ont été supprimés dans le pays depuis novembre 2008.
C'est pourquoi, celle-ci a, en mai 2010, demandé des aides publiques pour faire face à ce contexte difficile.
Regrettant qu’aucun plan public de soutien à la presse n’ait été mis en place depuis l’éclatement de la crise, contrairement à la France, elle a réclamé un « plan d’aides aux médias conditionné au maintien des postes de travail ».

Pourtant, un plan d’aide publique avait été proposé, en Espagne, mais rejeté par les dirigeants de médias, en 2009.


b. – Les Pays-Bas.

Les aides directes sont gérées par le Fonds de revitalisation de la presse, « Stimuleringsfonds voor de Pers ».
Ce Fonds a été créé le 16 septembre 1974 comme fondation (de droit privé).
Jusqu’en 1991, le Fonds était financé par le gouvernement néerlandais, en vertu du «règlement statutaire pour la compensation des quotidiens ».
Ce règlement a été conçu pour aider les quotidiens en compensation de la perte de revenus qu'ils ont subi.
Le Fonds a reçu ses contributions fondées sur cette disposition, tout au long des années soixante-dix et quatre-vingts, jusqu’en 1988.

Depuis le 1er janvier 1988, le Fonds fonctionne sur la base de la Loi sur les médias (« Mediawet ») en tant qu’organisme indépendant d’administration (de droit public).
Le Ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Recherche est responsable du financement du Fonds.

Jusqu’en 1990, la dotation annuelle du Ministère au Fonds de revitalisation de la presse provenait des bénéfices de la fondation STER, qui vend les publicités sur les chaînes publiques de télévision et de radio, comme indiqué par la loi néerlandaise sur les médias.

À partir de 1991 et jusqu’en 2008, le Fonds n’a plus reçu de dotations de l'État, les gouvernements successifs étant d’avis que le Fonds disposait de suffisamment de moyens pour mener à bien ses tâches légales (moyens issus de la vente des quotidiens aux Pays-Bas).

Depuis 2008, en raison d'une crise dans le secteur de la presse néerlandaise qui a engendré une baisse importante des ressources du fonds, le ministre de la Culture a décidé de reprendre la contribution annuelle qui existait avant 1991.

Ainsi, en 2009, 1 million d'euros a été transféré au fonds, provenant comme prévu par la loi sur les médias de recettes publicitaires générés par les chaînes publiques de radiodiffusion.

À partir de 2010, la contribution annuelle du fonds s'élève à

                                 € 2,3 
 millions

Par ailleurs, le gouvernement a versé au fonds un supplément de 

                          € 8 millions en 2010, 

pour stimuler l'innovation journalistique.

 Le fonds a également reçu un supplément de

                         € 4 millions en 2010

pour répondre à une problématique touchant les jeunes reporters, ce qui a permis à tous les quotidiens néerlandais d’engager deux jeunes journalistes pendant deux ans, ceux-ci étant directement financés par cette dotation exceptionnelle.

Le Fonds de revitalisation de la presse est chargé d’offrir un soutien, sous forme de subvention ou de crédit, aux organes de presse qui répondent aux critères légaux d’éligibilité.

Ces critères sont énumérés à l’article 129 de la Loi sur les médias « Mediawet » de 1988.

À titre principal, les organes de presse doivent être édités aux Pays-Bas et destinés au public des Pays-Bas (principalement en langue néerlandaise, ou dans la langue d’une minorité), ils doivent contenir essentiellement (dans la pratique, un minimum d’environ 75 % de l’espace rédactionnel) des nouvelles, des analyses, des commentaires et des informations sur le fond concernant l’actualité dans différents secteurs de la société néerlandaise, en vue, entre autres, de contribuer à la formation des opinions politiques, doivent être rédigés par une rédaction indépendante sur la base d’un statut qui exprime l’identité rédactionnelle et doivent paraître régulièrement et au moins une fois par mois.

Cette réglementation distingue les aides directes suivantes :

 - l’aide aux organes de presse individuels, sous forme de crédits ou de facilités de crédit, au profit d’un projet visant une exploitation rentable dans un proche avenir ;

- l’aide aux organes de presse individuels, sous forme de subventions, au profit d’une réorganisation unique de l’organe de presse, pourvu que ce projet ne puisse pas être exécuté à l’aide d’un crédit ou d’une facilité de crédit ;

- l’aide aux groupements d’organes de presse, sous forme de subventions, au profit d’un projet conjoint visant l’amélioration structurelle de l’exploitation de ces organes de presse dans un proche avenir ;

- l’aide, sous forme de subventions, au profit de la recherche sur l’organisation visant l’amélioration structurelle de l’exploitation d’un organe de presse ;

- l’aide à la recherche, sous forme de subventions, au profit de l’ensemble du secteur de la presse écrite, pourvu que la recherche réponde aux objectifs du Fonds.

- Depuis 2002, un règlement temporaire est en vigueur, permettant deux nouvelles formes d’aide directe à la presse écrite :

- l’aide aux organes de presse destinés aux minorités culturelles et ethniques ;

- l’aide à la réalisation et à la distribution de produits journalistiques d’information diffusés par Internet.

- L’objectif du soutien offert par le Fonds est la protection et la revitalisation de la diversité de la presse.
Toute aide attribuée par le Fonds est, sur le principe, d’une nature temporaire afin de prévenir toute perte d’indépendance des organes de presse vis-à-vis des pouvoirs publics.

En 2002, le champ d’application des aides directes attribuées par le Fonds de revitalisation de la presse a été élargi pour inclure les produits journalistiques d’information par Internet et les organes de presse destinés aux minorités culturelles et ethniques.

Par ailleurs, depuis juillet 2007, le gouvernement néerlandais offre aux éditeurs de presse écrite la possibilité de se développer en sociétés de multimédias en permettant à ces éditeurs de prendre des participations dans des sociétés actives sur les marchés de la télévision ou de la radio. À cet effet, les obstacles légaux au « cross ownership », créés pour assurer le pluralisme de l’information, ont été assouplis.

Toutefois, afin de prévenir une concentration excessive de « pouvoir d’opinion », l’étendue des participations est limitée.

La part de marché sur le marché des quotidiens ne peut pas excéder 35% et une société qui opère sur au moins deux des trois marchés précités (presse écrite, télévision, radio) peut détenir au maximum 90% des trois marchés cumulatifs (c’est-à-dire sur un total de 300 %).
De cette façon, le gouvernement veut garantir la présence d’au moins trois acteurs sur chacun des trois marchés, tout en permettant un élargissement d’échelle favorable au développement économique du secteur.

Enfin, à noter qu’aux Pays-Bas, le taux de TVA réduit, actuellement de 6 %, s’applique, entre autres, à tous les organes de presse.
Les Pays-Bas suivent avec intérêt la discussion au niveau européen sur l’éventuelle application du taux réduit aux produits d’édition numériques.
Selon le Ministère des Finances, cette aide indirecte représente une somme de 200 millions d’euros par an (chiffres de 2004, derniers chiffres disponibles) en ce qui concerne la presse écrite.


c. – La Suède.
 

Un régime d’aides publiques en faveur de la presse a été introduit en 1969 pour enrayer la multiplication des faillites d’entreprises de presse.
Les aides concernent d’une part l’exploitation et le fonctionnement (driftstöd) et d’autre part la distribution (distributionsstöd).

Les aides à l’exploitation et au fonctionnement représentent généralement plus de 80 % des aides publiques globales accordées à la presse quotidienne.

L’objectif visé par la politique en faveur la presse est la défense du pluralisme afin d’assurer une représentation de tous les courants d’opinions.

Il existe aujourd’hui en Suède 170 quotidiens qui assurent un tirage global de l’ordre de 4 millions d’exemplaires par jour pour une population limitée à 9,2 millions d’habitants.

Les aides directes sont assurées par la dotation annuelle du budget de l’État au Conseil des aides à la presse (Presstödsnämnden), sous tutelle du ministère de la Culture, chargé de traiter les demandes et d’allouer les aides aux acteurs du secteur.

Le montant global des aides à la presse quotidienne représente un peu plus de

                551 
 millions  SEK (€ 65,51 millions) en 2010. 

Ce niveau reste stable en valeur depuis plusieurs années.

Pour pourvoir bénéficier du régime d’aides publiques à la presse, il faut généralement répondre aux critères suivants :

- publication d’au moins un numéro par semaine ;

- textes rédactionnels essentiellement en suédois ;

- diffusion du quotidien pour l’essentiel au sein de la Suède ;

- assurer un contenu rédactionnel équivalent à au moins 51 % du contenu du quotidien.

Plus précisément, pour bénéficier des aides à l’exploitation et au fonctionnement (quotidiens publiant entre 3 et 7 numéros par semaine), il faut également :

- assurer un tirage minimum de 2 000 exemplaires et disposer d’un taux d’abonnement représentant au moins 70 % du tirage global ;

- ne pas proposer un prix d’abonnement sensiblement en dessous de ceux de quotidiens similaires ;

- ne pas être le premier quotidien de la zone géographique concernée et disposer d’un taux de couverture des ménages ne dépassant pas 30 % de la zone considérée.

Pour les publications journalistiques à faible fréquence (publiant un ou deux numéros par semaine), les critères sont un peu différents, à savoir :

- assurer un tirage minimum de 2 000 exemplaires et disposer d’un taux d’abonnement représentant au moins 51 % du tirage global ;

- proposer un prix d’abonnement annuel supérieur à 350 SEK (près de 40 €/an) ;

- disposer d’un taux de couverture des ménages ne dépassant pas 25 % de la zone considérée.

Pour bénéficier du régime d’aides à la distribution, il faut transférer l’activité de distribution à une société de « distribution commune », elle-même détenue par les quotidiens concernés, qui assure le service de codistribution des quotidiens.
L’objectif est d’harmoniser les coûts de la distribution des journaux afin de mieux garantir le pluralisme de la presse suédoise.

Si les principaux quotidiens régionaux reçoivent en moyenne environ 
1,5 millions en aides annuelles, le montant attribués aux 65 bénéficiaires restants (régionaux/locaux) se limite en moyenne à 300000 €. 
Exceptions à la règle, Svenska Dagbladet (quotidien national de tendance conservatrice avec un tirage journalier de 195000 exemplaires) et Skånska Dagbladet (quotidien régional de Malmö avec un tirage journalier de seulement 37 500 exemplaires) bénéficient d’un régime particulièrement favorable (plus de 7 M€ d’aides chacun), ce qui est, en partie, contesté par le gouvernement actuel.

Toutefois, il semble à l’heure actuelle peu probable que le dispositif d’aides à la presse écrite connaisse de modification substantielle à court terme.

Il existe également des aides pour favoriser le développement des journaux parlés (taltidningar), conçus pour des déficients visuels, aveugles ou malvoyants.
Le montant global de ce type d’aides atteint 126 MSEK et concerne 90 quotidiens qui proposent cette formule en complément du quotidien traditionnel.

La diffusion de la subvention est assurée par un organisme intitulé Taltidningsnämnden (Conseil des journaux parlés).

Les quotidiens (et revues/magazines) bénéficient d’une aide indirecte sous forme d’une TVA réduite (6 % au lieu du taux normal de 25 %).

Le taux de TVA réduit a été ainsi à l’origine d’une économie globale moyenne de 1,5 Md SEK (160 M €) par an durant la période de 2003 à 2005.

Le dispositif d’aides en Suède ne tient pas compte du développement de la presse numérique et concerne exclusivement la presse imprimée.

Toutefois, une Commission nationale a étudié, en janvier 2006, la possibilité d’introduire une aide temporaire pour favoriser la distribution de quotidiens au format électronique (« e paper »).

En dépit de recommandations pour favoriser le développement de la presse en ligne, aucune mesure concrète n’a été prise en ce sens pour faciliter la mutation du secteur de la presse suédoise.

A noter qu'en juillet 2010, la Commission européenne a approuvé le système d’aides publiques à la presse de la Suède, après avoir demandé à la Suède de le modifier.

La Suède a dû consentir à certains aménagements de son dispositif d’aide aux grands groupes de presse publiant des journaux métropolitains à large diffusion.

Au nom du pluralisme, ce dispositif suédois aide les journaux occupant la deuxième position (ou une position inférieure) sur le marché de chaque ville ou province.

Suite aux remarques de la Commission, les principaux aménagements apportés par la Suède sont les suivants :

- le niveau d’aide pour grands journaux métropolitains est progressivement réduit de

                        63,9 millions de SEK (en 2009) 

à
                        45 millions de SEK

(approximativement € 4,8 millions)
à partir de 2011 sur une période de cinq ans ;

- en plus de l’aide provinciale, une aide additionnelle ne peut être octroyée que pour couvrir maximum 40 % des coûts additionnels résultant de la situation spécifique sur le marché des grands journaux métropolitains (ex. : des coûts de rédaction additionnels et des éditions du dimanche) ;

- des plafonds d’aide de 40 % du total des coûts opérationnels pour des journaux à grand et moyen tirage et de
75 % de ces coûts pour des journaux à faible tirage ont été introduits ;

- des rapports obligatoires sont demandés aux bénéficiaires de l’aide, afin de permettre au Conseil des aides à la presse de vérifier l’utilisation de l’aide et d’établir les rapports annuels à transmettre à la Commission européenne.




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