Paris, le 1er avril 2017.







Il y a cinq ans, dans la perspective de l'élection présidentielle alors prochaine, j'ai écrit un billet en date du 3 février 2012 intitulé « Demandez la dernière addition en date: 2007-2012 ! » (cf. le billet).
Il mettait à jour un billet antérieur du 16 janvier 2007 intitulé "Demandez l'addition 2002-2007" (cf. le billet) sur le quinquennat précédent.

Dans la perspective présente de la prochaine élection présidentielle, le billet qui suit fait un point en termes analogues - à quelques addenda près -, pour la période 2012-2017.

Ce n'est pas un poisson d'avril...


I. Lois.

1. En général.

Cf. http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/ordonnance-finances.asp 2001 ,
http://blog.georgeslane.fr/category/Economie-appliquee-de-lorganisation-de-la-securite-sociale/page/49


2. Loi de finances de l’état.

a. des lois anciennes.

cf. Finances-publiques
- De la France en 1909 à l'Etat de la France en 2009.

b. Réforme de 2001.

Cf. http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/ordonnance-finances.asp

L'adoption de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001 a conduit à un changement des mentalités dans la conduite des politiques budgétaires de l'État.

Elle promeut une culture de la performance basée sur une logique de résultats liés à la définition d'objectifs. 


3. Loi de financement des organismes de sécurité sociale.

a. des lois récentes.

. cf. Economie appliquée de l'organisation de la sécurité sociale

b. rappel : les ordonnances de 1967.

cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339812

c. rappel : commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) depuis 1979.

cf. http://www.securite-sociale.fr/Missions-de-la-CCSS,258?id_mot=142&type=part

d. lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) depuis 1996.

Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000741468&dateTexte=&categorieLien=id


Les lois de financement de la sécurité sociale sont issues de la réforme constitutionnelle du 22 février 1996, introduite par le gouvernement Juppé.

Elle avait pour objectif de donner au Parlement français des pouvoirs en matière de finances sociales pour mettre fin au contraste entre l'importance de ses prérogatives pour les finances de l'Etat et l'absence de toute influence sur les finances sociales, alors même qu'elles ont une influence croissante sur la situation globale des finances publiques et que se développent des impôts proprement « sociaux » comme la mise en place de la contribution sociale généralisée en 1991.

Cette réforme a modifié
- l'article 34 de la Constitution avec l'ajout d'un alinéa définissant l'objet des lois de financement de la sécurité sociale :
« Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ;
- l'article 47-1 qui décrit la procédure d'adoption de ces lois et
- l'article 39 de la Constitution qui précise que ces lois doivent être déposées d'abord sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Cette réforme a été complétée, en particulier, par la loi organique du 22 juillet 1996.

Les LFSS ne sont pas des lois budgétaires au sens strict.
En effet, à la différence des lois de finances, elles n'autorisent ni la perception des recettes des organismes de sécurité sociale, ni leurs dépenses.
Parler du budget pour désigner les chiffres de ces lois mérite des guillemets "...".

De ce fait, sa normativité est atténuée, ce qui l'expose à des critiques car le Parlement ne se prononce que sur des objectifs de dépenses qui peuvent être dépassés si les circonstances l'exigent.
Cette situation est très différente de celle des lois de finances où les parlementaires votent des crédits limitatifs dans la grande majorité des cas.

La LFSS définit les conditions générales de l'équilibre financiers des finances sociales, non son équilibre précis.

En ce qui concerne les recettes, les impositions sociales comme la CSG sont autorisées par la loi de finances, la LFSS ne fait que récapituler les prévisions de recettes.

Depuis la mise en place des lois de financement de la Sécurité sociale, la seconde réunion de la CCSS se tient vers le 20 septembre.
Elle est consacrée à l’examen des comptes qui servent de cadre au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

La commission reçoit communication des comptes des régimes de Sécurité sociale établis pour l’année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l’année en cours et l’année suivante par les directions compétentes des ministères concernés qui assistent aux séances de la commission.

e. Remarque : la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Il faut savoir que, simultanément, la Caisse d'amortissement de la dette sociale  (CADES ) a été créée cette année-là.

La CADES est un établissement public placé sous la tutelles du ministère chargé du Budget et du ministère chargé des Affaires sociales.

Elle a pour mission :
- d’amortir la dette sociale qui lui est transférée, c’est-à-dire les déficits cumulés à l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale (A.C.O.S.S.) - agence créée par ordonnance en 1967 (cf. entre autres mon livre intitulé La sécurité sociale et comment s'en sortir .) - ;
- d’effectuer des versements à différentes caisses et organismes de Sécurité sociale.

Seulement, l’échéance de sa mission a déjà été repoussée plusieurs fois : à chacune d'elle, on disait que c'était la dernière et des parlementaires n'hésitaient pas à faire valoir qu'ils s'opposeraient à la dérive. 

Il est à souligner que :

"L'Etat est responsable en dernier recours des engagements de la C.A.D.E.S.
Il garantit la solvabilité de la C.A.D.E.S...

Le remboursement des emprunts est d'abord assuré par les ressources de la C.A.D.E.S.
En effet, le service et l'amortissement de la dette sont prioritaires sur le versement annuel de 3 milliards d'euros à l'État (article 9-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996).

En outre, comme c'est le cas pour tous les établissements publics nationaux, l'Etat est l'ultime responsable de la solvabilité de la C.A.D.E.S, en application de la loi du 16 janvier 1980 relative à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ne sont d'ailleurs pas applicables à un établissement public (article 2 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises) et, s'il est dissout, sa dette éventuelle est transférée à la collectivité qui l'a créé (l'Etat dans le cas de la C.A.D.E.S.) ... et la prémunit contre tout défaut de liquidité

L'Etat peut à tout moment accorder une avance de trésorerie aux établissements publics nationaux afin de garantir leur liquidité.
Il est même tenu de le faire si celle ci se trouve en situation d'insuffisance de crédit constatée par décision de justice (loi du 16 juillet 1980).
Ces avances sont accordées à partir d'un compte spécial du Trésor."

On peut ajouter que :

"La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996. Celle-ci a été modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale française.
La CADES apparaît, en conséquence, indissociable des efforts de rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale.

Sa mission est de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale pour les exercices 1994 à 2008.
Les déficits se sont élevés
- à 34,2 milliards d'euros pour les années 1994 à 1998,
- à 47,25 Mds pour les années 2002 à 2006,
- à 27 Mds pour les années 2005 à 2008 et
- 132,5 milliards d’euros pour les années de 2009 à 2018.

En tant qu'établissement public administratif, la CADES est un démembrement de l'État.
Elle est classée parmi les « organismes de sécurité sociale ».

Sa tutelle est exercée conjointement par le Ministre de l'Économie, des Finances et de l’Industrie et par les Ministres chargés de la sécurité sociale qui nomment ses instances dirigeantes et contrôlent étroitement son activité.

Cette agence, créée à l’intérieur du périmètre de l’Etat, est dotée depuis l’origine de deux atouts supplémentaires : ◾Création dès l’origine, d’une ressource exclusive et affectée : la CRDS (Contribution au remboursement de la Dette Sociale) (Chapitre 2 de l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996)
◾Protection des ressources (article 7 de l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996 et article 20 de la loi organique du 2 août 2005)".
Source : http://www.cades.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=27&Itemid=124&lang=fr


f. Réforme de 2005.

Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813423&dateTexte=&categorieLien=id

Une nouvelle loi organique a vu le jour : la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS), promulguée le 2 août 2005 qui vise à intégrer les changements de la LOLF dans le domaine des finances sociales.

Ce texte est sensé améliorer le pilotage de celles-ci en introduisant une démarche « objectifs - résultats », dans le prolongement de celle de la LOLF, pour les comptes de la sécurité sociale.
Cette réforme doit donner également plus de visibilité et de transparence aux lois de financement en permettant un débat sur l’équilibre de chacune des branches de la sécurité sociale.

g. Dernière.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2017.asp


II. Les institutions de premier rang.

1. Institution présidentielle.

* 2012
Le Président de la République en exercice – Nicolas Sarkozy - terminait son quinquennat, mais était « battu » à l’élection présidentielle.

Etait élu en mai 2012 François Hollande qui commençait ainsi un nouveau quinquennat.

* 2017.
Le Président de la République en exercice ne se représente pas pour tenter d'être élu une deuxième fois.


2. Etat.

a. Budget de la loi de finances.

* 2012.
Cf. http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0808.asp , http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/projets/pl4061/(index)/projets-loi et
son règlement cf. http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/projets/pl1083/(index)/projets-loi

Le budget de l'Etat qui avait été confectionné par le "gouvernement Fillon" sous les auspices du Président de la République précédent était rapiécé par le nouveau gouvernement, le "gouvernement Ayrault", sous les auspices du nouveau Président.

Il ne dura pas cinq ans puisqu'il fut remplacé par un "gouvernement Valls" puis un "gouvernement Caseneuve".


Soit dit en passant, on ne peut que s'interroger sur la démarche de la comptabilité administrative qui déduit des recettes totales les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et au profit de l’Union européenne et ne les considèrent pas comme des dépenses ...


* 2017.
Les « montants nets » du budget général sont :

(en milliards d'euro) 
             
            Recettes                Dépenses               Déficit
            
            243 735                 318 490                - 74 755


pour des recettes totales nettes / dépenses nettes de:

            306 993                 318 490

Remarquons en passant qu'en 2017, les recettes fiscales nettes s’établiraient à 292,5 Md€.
La prévision révisée de recettes non fiscales pour 2017 s’élève à 14,5 Md€.

Mais, comme précédemment, il ne faut pas oublier les "prélèvements" sur les recettes de l’État qui sont d'un montant de :

                 € 67 474 milliards  

- au profit des collectivités territoriales :

                 € 47 305 milliards   

- au profit de l’Union européenne :

                 € 20 169 milliards  

d'où les recettes totales nettes des prélèvements :

               € 243 735 milliards   


3. Organismes de sécurité sociale.

Cf. http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl3307.asp

"6° La modernisation de la comptabilité des régimes de sécurité sociale.

L'année 2002 verra la mise en oeuvre d'un plan comptable unique des organismes de sécurité so-ciale, et le passage de l'ensemble de ces organismes à une comptabilité de droits constatés.
Le décret d'application de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit ces dispositions, et qui en outre crée un Haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, est paru le 19 septembre 2001 au Journal Officiel.

C'est là l'aboutissement d'un engagement pris par le Gouvernement devant le Parlement à l'au-tomne 1999.
Sa réalisation entraînera une modernisation considérable de la comptabilité des ré-gimes de sécurité sociale, au service d'une meilleure information du Parlement et des Français quant à la situation financière de la sécurité sociale, gage d'un enrichissement du débat démocratique sur les grandes orientations de la politique de sécurité sociale.

. "Budget" de la loi de financement.

* 2012.
cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025005833&dateTexte=&categorieLien=id

Le budget des organismes de la sécurité sociale qui avait été confectionné par le "gouvernement Fillon" sous les auspices du Président de la République précédent a été rapiécé par le nouveau gouvernement, le "gouvernement Ayrault", sous les auspices du nouveau Président.

Toutes branches (hors transferts entre branches):

PRÉVISIONS        OBJECTIFS                SOLDE
de recettes              de dépenses

      439,4                      454,7                        - 15,3

* 2017.
Cf. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11247
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/texte .

"Article 4
Au titre de l'année 2016, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :"

(En milliards d'euros)

                               Prévisions       Objectif        Solde
                               de recettes     de dépenses            
Maladie                    197,0               201,1          - 4,0
Vieillesse                  228,3              227,1            1,2
Famille                       48,7                49,7           - 1,0
Acc. du travail
et malad. prof.            14,1                13,4             0,7
Toutes branches
(hors transferts
entre branches)         474,4              477,6          - 3,1

Toutes branches
(hors transferts ...),
y compris FSV        471,1              478,0           - 6,9


4. Remarque : la création de richesses de la France.

Rappelons que le produit intérieur brut aux prix du marché (P.I.B.) construit par l'INSEE (monopole étatique privilégiée depuis sa création en 1946) est un agrégat représentant le résultat final de l'activité de production des unités productrices résidentes.

Il peut se définir de trois grandes manières dans le cadre de la "comptabilité nationale" de l'I.N.S.E.E.:

- le P.I.B. est égal à la somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des différentes branches d'activité, augmentée des impôts et diminuée les subventions sur les produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs et aux branches d'activité) ;

- le P.I.B. est égal à la somme des emplois finals intérieurs de biens et de services (consommation finale effective, formation brute de capital fixe, variations de stocks), augmentée des exportations, et diminuée des importations ;

- le P.I.B. est égal à la somme des emplois des comptes d'exploitation des secteurs institutionnels : c'est la rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations diminué des subventions, excédent brut d'exploitation et revenu mixte.

. Marchand et non marchand…
Le P.I.B. est sensé inclure des éléments non marchands.
cf. https://data.oecd.org/fr/gga/depenses-des-administrations-publiques.htm

* 2012.
Le P.I.B. de la France était de l'ordre de :

                    € 2 000 milliards.

* 2017.
Selon toute vraisemblance, le P.I.B. de la France devrait être de l'ordre de:

                    € 2 223 milliards,

(d'après les quatre trimestres de 2016 :
            554,7 + 553,4 + 555,5 + 559,0 = 2223 milliards,
cf. https://www.insee.fr/fr/statistiques/2570699 ).


Bref, en cinq ans :

                      € 223 milliards

de création annuelle de valeur des richesses supplémentaires auront été progressivement générés.

En termes trimestriels, l'évolution est retracée par le graphique 1a ci-dessous.

                 Graphique 1a               

              Période 2010-2016 
            données trimestrielles


Soit dit en passant, le PIB est sensé recouvrir la situation du chômage (cf. graphique 1b) :                   

                  Graphique 1b 
              
               Période 2006-2016 
            données trimestrielles



Source : https://www.insee.fr/fr/accueil


Sur plus longue période, pour le PIB, on peut se reporter au graphique 2 ci-dessous.

                      Graphique 2
                 Période 1950-2010
                  données annuelles



Source : ibid.


III. Comptabilité

1. Comptabilité publique et comptabilité nationale.

Les comptabilités sont à manier avec précaution pour, en particulier, les raisons données dans ce billet de novembre 2014.

a. Les assemblées du Parlement et la comptabilité publique.

b. L’INSEE, monopole étatique privilégié, et la comptabilité nationale.

c. Les soldes comptables.

Une chose est certaine, les résultats comptables de l'état et des organismes de sécurité sociale sont en déficit dans la période retracée.

i. Déficit annuel de l’état
Le déficit du budget de l'Etat voté et prévu fin 2011 pour 2012 par la "Loi de finances" était de l'ordre de :

                        € 78,7 milliards.
(art. 64 de la loi du 21 décembre 2011).

Le déficit du budget de l'Etat voté et prévu fin 2016 pour 2017 par la dernière "Loi de finances" est de l'ordre de :

                       € 74.8 milliards.

On laisse de côté qu'en 2016, le solde budgétaire révisé s’établit à -69,9 Md€, en amélioration
de 2,4 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale 2016 (-72,3 Md€) et
de 0,6 Md€ par rapport à l’exécution 2015 (-70,5 Md€).

ii. Déficit annuel des organismes de sécurité sociale.
Le déficit du budget des organismes de la sécurité sociale voté et prévu fin 2011 pour 2012 par la "loi de financement" était de l'ordre de :

                      € 15.3 milliards

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026785322&dateTexte&categorieLien=id
).

Le déficit du budget des organismes de la sécurité sociale voté et prévu fin 2016 pour 2017 par la dernière "loi de financement" est de l'ordre de :

                       € 6,9 milliards.
(cf.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/texte
).


2. Endettement observé de l’Etat.


a. L'Agence France Trésor

L’Agence France Trésor (AFT) est chargée de pourvoir aux besoins de trésorerie de l’état de sorte que celui-ci soit en mesure de respecter à tout moment et en toutes circonstances l’ensemble de ses engagements financiers.

Cette mission se décline sur l’ensemble de l’année, mais aussi au jour le jour :
- les prévisions d’encaissement et de décaissement de l’État et des correspondants du Trésor sont en permanence mises à jour ;
- l’exécution des flux sur le compte est surveillée pour faire face à un besoin de trésorerie ponctuel.

L’AFT a pour mission de gérer la dette au mieux des intérêts du contribuable.
La stratégie de l’AFT est de se placer dans une perspective de long terme tout en restant proche du marché.
Elle favorise une liquidité sur l’ensemble des produits de dette qu’elle émet, dans une totale transparence et une volonté de conjuguer innovation et sécurité.

Un service à compétence nationale, autonome et responsable
Placée sous l’autorité du ministère des Finances et des Comptes publics et de la directrice générale du Trésor, l’AFT est un service à compétence nationale (SCN).

b. Les chiffres.

Fin 2011, d'après l’agence France trésor, le « marché financier » a bien voulu que la dette négociable cumulée de l'Etat atteignît :

                  € 1 313 milliards.

Fin 2016, il a bien voulu que la dette négociable cumulée de l'Etat atteignît :

                 € 1 621 milliards.

Il s'ensuit qu'il y a eu une augmentation de la dette négociable de l'état pendant les années 2011-2016 (du 31 décembre au 31 décembre) de l'ordre de :

                  € 308 milliards
(soit 1621-1313= 308)

c'est-à-dire une augmentation de l'ordre de

                       23.5 %
(soit 308/1313)


3. Comparaisons.


a. Comparaison 2012 et 2017.

Toutes choses égales par ailleurs et par comparaison, le P.I.B. de 2012 - les € 2 000 milliards – a été grevé de :

                 € 94.0 milliards
(soit 78.7 + 15.3)

à aller quêter, net, sur le marché financier, étant donné un endettement de :

               € 1 313 milliards ;

le P.I.B. de 2017 - les € 2 223 milliards - sera grevé de :

                     € 81.7 milliards
(soit 74.8 + 6.9)

pour un endettement de l'ordre de :

                   € 1 621 milliards.

En d'autres termes, de 2012 à 2017, il y a eu finalement :

                      € 223 milliards

de richesses supplémentaires produites et échangées annuellement pour près de

                      € 308 milliards

d'endettement de l'Etat ... en plus.

b. Comparaison des trois derniers quinquennats.

Etant donné ces chiffres, on peut comparer les trois derniers quinquennats (cf. tableau ci-dessous).

                                         Tableau

                        Comparaison des quinquennats
                                    (en € milliards)


Source:
http://blog.georgeslane.fr/category/Finances-publiques/page/2,
http://blog.georgeslane.fr/category/Finances-publiques/page/25 .



Il ressort du tableau que :
- la variation du PIB et la variation de l'endettement de l'état sont de même sens, la corrélation est positive, et
- la variation de la variation du PIB et la variation de la variation de l'endettement de l'état vont en sens contraire, la corrélation est négative, quand l'une augmente, l'autre diminue.

A chacun d'interpréter davantage ces chiffres, à sa façon.

c. Remarque sur la CADES.

Dans l'intervalle de temps 2012-2017 qui nous intéresse, il se trouve que l'échéance de la Cades a été de nouveau modifiée et fixée cette fois ... à l’amortissement total de la dette sociale reprise.

En d'autres termes, il n'y a plus d'échéance affichée puisque le montant de la dette sociale n'est pas lui-même fixé, mais peut varier d'un instant à l'autre par décision des hommes de l'Etat. De qui se moque-t-on !

Si on en croit l'échéancier ci-dessous, à l'heure actuelle, ce serait 2025 (cf. http://www.cades.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=33&Itemid=130&lang=fr).


IV. En bref, "le jeu en valait-il la chandelle ?"

a. Le marché financier.

C'est au seul marché financier de répondre à la question car "la chandelle", c'est la confiance qu'il peut avoir comme prêteur dans les emprunteurs, dans les "chercheurs de capitaux".

Pour sa part, "le jeu", c'est le choix des hommes de l'état d'endetter icelui plutôt que de faire en sorte que ses dépenses soient égales à ses recettes, bref qu'il ait un budget en équilibre.

Autre question : que reste-t-il de la chandelle aujourd'hui ?

Laissons de côté provisoirement la réponse.


Si les hommes de l'Etat ont une mémoire sélective dans le meilleur des cas et, dans le pire, pas de mémoire du tout qui voue aux gémonies la finance, le marché financier se souvient de tout.

Ce sont toutes les innovations financières qui ont, en particulier, contribué à permettre à l'état de couvrir son endettement.

De plus, les gens du marché financier se forment en permanence des espérances nouvelles sur un avenir dont l'horizon n'est pas celui de la prochaine élection ... gagnée ou perdue ... par tel ou tel dans tel ou tel pays, mais celui des processus d'investissement qu'il estime dignes d'intérêt et donc d'appui.

Jusqu'à ce quinquennat de 2012-17, le marché financier ne s'était pas fait tirer l'oreille.

Depuis quelques mois, il donne l'impression de changer parfois d'avis (cf. par exemple ce billet de février 2010).

b. Marché politique contre marché financier  ?

Le marché politique de la France n'est guère comparable à un tel processus de marché depuis qu'en particulier, il a été verrouillé début de la décennie 1990 par un de ses rouages, à savoir les assemblées du Parlement.

En effet, sous prétexte de mettre fin à la corruption qui avait laminé le marché politique les décennies précédentes, les parlementaires n'ont pas trouvé mieux que de voter le financement public des partis politiques.

A défaut de végéter sur la corruption, le marché politique vogue ainsi, non seulement sur le vol légal, mais sur le mensonge sur le marché financier.


Une partie de la conclusion de mon billet du 16 janvier 2007 intitulé "demandez l'addition 2002-2007" était :

"C'est donc le marché financier qui vous donnera, un jour prochain, l'addition que vous demandez - et non pas moi - si la tendance que je viens de rappeler continue à croître et embellir."

Le fait est que la tendance n'a pas changé, bien au contraire, elle a été accentuée.

Et le marché financier en a pris acte, avec réserve.

Logiquement, il a commencé à faire peser des éléments de l'addition ces dernières années à tout un chacun et des agences de notation lui ont emboité le pas, même si cela ne les concernait pas.






Retour au sommaire.