Paris, le 27 septembre 2008.




1. Un jour, une semaine, un an.


Selon la loi de finances pour 2009 rendue publique cette dernière semaine, le gouvernement a prévu pour 2009, avant tout débat parlementaire :
 
* 365, 8 milliards d'euros de recettes fiscales brutes ainsi que

* 52 milliards d'euros de déficit.

Mais 365 et 52, cela ne vous fait-il pas penser à quelque chose ?

Bon sang, mais c'est bien sûr ! ...



365 jours, 52 semaines, 1 année : l'année financière 2009 est ajustée sur l'année solaire 2009.
 
Quel merveilleux accord de l'Etat avec le système solaire !

En d'autres termes, en une certaine harmonie avec le système solaire, le gouvernement s'attend en moyenne à :

* chaque jour qui passera, un milliard d'euros de recettes ;

* chaque semaine qui passera, un milliard d'euros de déficit.

* et l'année qui passera, vraisemblablement … rester aux affaires...

Soit dit en passant, car non signalé, chaque jour qui passera, ce sera donc un "peu plus" de un milliard d'euros de dépenses de l'Etat.

Pour mémoire sur le sujet budgétaire, on pourra se reporter à ce texte ou à celui-ci ou encore à celui-ci.



2. Les "pertes de recettes" de l'Etat dûment répertoriées.

A entendre les bureaucrates, l'Etat de France aurait, dans ses coquettes dépenses, des "dépenses fiscales". 


Les dépenses fiscales, quaesaco ?

Réponse du Conseil des impôts :

"Pour son 21ème rapport au Président de la République, le Conseil des impôts a choisi de s'intéresser à la question des dérogations en matière fiscale (expressions parfois utilisées : subventions fiscales, aides fiscales ou encore niches fiscales).
Cette étude fait apparaître que les dispositifs concernés, nombreux, d'un coût mal maîtrisé et d'une utilité rarement démontrée, constituent un facteur de complexité croissante de la fiscalité tant des entreprises que des ménages.
Aussi le Conseil appelle-t-il à un réexamen de la fiscalité dérogatoire.
Il formule douze propositions visant à mieux connaître ces "dépenses fiscales", à mieux encadrer la possibilité de recourir à de tels dispositifs dérogatoires et à remettre en question les mesures existantes en vue d'une fiscalité plus simple, plus juste et plus efficace."

La fiscalité dérogatoire : pour un réexamen des dépenses fiscales, Direction des journaux officiels, Paris, septembre 2003.


Soit dit en passant, pourquoi le régime dérogatoire ?

Vraisemblablement pour la raison que donnait, il y près de 110 ans, Vilfredo Pareto, à savoir :

"Ce qui limite la spoliation, c'est rarement la résistance des spoliés ; c'est plutôt les pertes qu'elle inflige à tout le pays et qui retombent sur les spoliateurs. 
Ceux-ci peuvent, de la sorte, finir par perdre plus qu'ils ne gagnent à l'opération.
Alors ils s'en abstiennent s'ils sont assez intelligents pour se rendre compte des conséquences qu'elle aurait.
Mais si ce bon sens leur manque, le pays marche de plus en plus à sa ruine, comme cela s'est observé pour certaines républiques de l'Amérique du Sud, le Portugal, la Grèce moderne, etc." (Pareto, 1896/7, §1049).

Pareto, V. (1896/7), Cours d'économie politique, 2 tomes, dans Bousquet, G.H. et Busino, G. (Ed.), Oeuvres complètes de Vilfredo Pareto, tome 2 : Cours d'Economie politique, Librairie Droz, Genève, nouvelle édition, 1964.


Plus précisément, les dépenses fiscales, c'est quoi ?

"Les dépenses fiscales s’analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français.
Leur périmètre actuel, limité aux impôts affectés au budget de l’État, exclut donc les mesures dérogatoires concernant la fiscalité locale, la fiscalité sociale et les cotisations sociales.
Conformément à l’article 51-4° de la LOLF, les dépenses fiscales continueront à figurer au sein des prévisions de recettes, dans le tome 2 du bleu « Évaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances.
De plus, l’article 51-5° prévoit qu’une évaluation des dépenses fiscales sera désormais présentée au sein des projets annuels de performances auxquels elles sont associées." (Source internet)


Je dirai pour ma part qu'au lieu d'être volé légalement d'une somme "M", sans donc pouvoir dire quoi que ce soit, les contribuables ont la capacité de dépenser cette somme "M" en quelque chose qu'aura autorisée le législateur.

Il y a ainsi des dépenses fiscales :

* en faveur :
- de la recherche et de la formation professionnelle,
- de la création d’entreprise,
- d’entreprises implantées dans des zones peu dévelopées,
- d’entreprises implantées dans les dom-tom,
- d’entreprises implantées en corse,

- de l’environnement,
- de l’épargne,
- des familles,
- des personnes agées.

* en matière de contributions sociales (csg et crds).

Autrement dit, au lieu que "M" rentre dans la caisse du Trésor public, "M" rentrera dans les caisses des producteurs de choses étant données les incitations qu'aura données le législateur  ...

Mais ce n'est pas tout : les comptables de l'Etat – les utilisateurs de la comptabilité publique – vont enregistrer l'opération dans les comptes publics comme une "dépense fiscale", ce qui est pour le moins curieux comme on va le voir.

Ce faisant, par la voie de cette expression, ils nous font quitter l'économie de marché qu'est pour une part l'économie de la France et entrer au pays d'Alice, celui des Merveilles.

L'expression est en effet une atteinte extrême au bon sens, elle couvre un anti concept.

Les sommes que nous avons l'obligation de verser à l'Etat sont d'abord des pouvoirs d'achat que nous avons, chacun, en propriété. Nous ne saurions verser à l'Etat quoi que ce soit dont nous ne sommes pas propriétaires.

Pour autant que nous sommes d'accord avec le versement, il s'agit d'une dépense fiscale – achat de certains services de l'Etat -.

Pour autant que nous ne sommes pas d'accord avec ce versement, mais que nous n'avons pas la capacité juridique d'y échapper, il s'agit d'un vol et non pas d'une dépense.

Et pour autant que le Trésor public qui exige cette somme ne pourra pas être poursuivi devant un tribunal, il s'agit d'un "vol légal" (cf. Pareto, 1896/97, op.cit.).

Dans tous les cas, cette somme sera enregistrée par le Trésor public et autres statisticiens comme une "recette fiscale", comme une recette de l'Etat du fait de l'impôt.

Logiquement, dans un monde de droit, les dépenses des uns – abandon de droits de propriété - sont les recettes des autres – acquisition de droits de propriété -.
Logiquement, nous supportons des "dépenses fiscales" dont la contrepartie tient dans les "recettes fiscales" de l'Etat.

Sauf à appeler un "contribuable" un "chien" - certes il y a des "niches fiscales"... -, l'Etat de France n'a pas de "dépense fiscale" car il n'a pas d'impôt à payer à quelque Etat que ce soit à quoi il serait assujetti. Jusqu'à présent, l'Union européenne - dont la France est membre- n'a pas d'Etat, ni de fiscalité, faut-il le rappeler.

Pour cette raison, l'expression "dépense fiscale" de l'Etat est une dénaturation de la notion de "dépense fiscale" des "chiens", elle est un anti concept. On peut parler aussi de "pertes de recettes", mais on devrait parler de "manques à gagner" pour ne pas parler de "manques à voler".


3. Les "engagements acquis" de la Sécurité sociale vieillesse de base extraordinairement … NON répertoriés.

Mais cela va plus loin.
L'expression "dépense fiscale" ainsi employée est en rupture en particulier avec les dépenses de l'"OSSO vieillesse de base".
Vous avez l'obligation de verser une somme comme cotisation vieillesse – qui est supposée préparer votre retraite – et qui est pour vous une "dépense vieillesse".

Aux mains de l'OSSO vieillesse de base, la somme devient "recette vieillesse".   Logique.

Mais l'"OSSO vieillesse de base" dépense immédiatement toutes les sommes qu'elle reçoit en retraites à qui de droit – ce sont ses "dépenses vieillesse" -.

Il reste qu'à ce que vous avez versé, les règles de comptabilité de l'"OSSO vieillesse de base" ne font rien correspondre vous concernant !  Pourtant, par la somme que vous avez versée, l'OSSO vieillesse de base a un engagement à votre égard. 

Les règles de comptabilité ne font pas valoir une "dépense de sécurité sociale vieillesse" comparable - quoique diamétralement opposée - à la "dépense fiscale" puisqu'au lieu d'être un "manque à gagner" comme cette dernière, elle est un "engagement de plus" à quoi l'OSSO vieillesse de base devra faire face dans l'avenir. On devrait parler ainsi d'"engagement acquis" ou de "gains de dépenses".


4. Deux impôts, deux mesures.

Bref, étant donnés les "manques à gagner" – pertes fiscales - de l'Etat dûment pris en considération et tout le foin fait à leur propos, on ne peut que s'étonner, au moins pour l'instant, que tout ce que l'OSSO vieillesse de base accumule en "engagements acquis" – gains de dépenses - soit mis de côté et du silence à leur propos !

Et cela d'autant plus que le montant des "manques à gagner" est dérisoire comparé non seulement à celui des "engagements acquis", mais encore à leur évolution à quoi il faut s'attendre.


5. Un dernier mot sur ... "le capitalisme, son propre ennemi". 

En 1935, Sir John Hicks, le futur prix Nobel 1972 en sciences économiques, écrivait un article intitulé "A Suggestion for Simplifying the Theory of Money" (Economica, février) qui commençait par ces mots :
"After the thunderstorm of recent years, it is with peculiar diffidence and even apprehension that one ventures to open one's mouth on the subject of money." (p.1)

Je les paraphraserai ainsi :
"Etant donné l'orage actuel (commencé début 2007), c'est avec une méfiance particulière et même avec appréhension qu'on s'aventure à ouvrir la bouche sur le thème des marchés financiers."

Il concluait ainsi :
"If it is the insensitive people [who preserve the stability of capitalism, people who are insensitive […] largely because for them the costs of transferring assets are large relatively to the amount of assets they control, then the development of capitalism, by diminishing these costs, is likely of be a direct cause of increasing fluctuations.
It reduces costs in two ways :
- by technical devices (of which banks are only one example), and
- by instilling a more "capitalistic" spirit, which looks more closely to profit, and thus reduces subjective costs.
In doing these things, capitalism is its own enemy, for it imperils that stability without which it breaks down" (p.18)

Ma traduction du passage sera :
"Si ce sont les gens insensibles qui préservent la stabilité du capitalisme, des gens qui sont insensibles [...] en grande partie parce que pour eux les frais de transfert des actifs sont grands relativement aux montants d'actifs qu'ils contrôlent, alors il est probable que le développement du capitalisme, en réduisant ces coûts, est une cause directe d'accroissement des fluctuations.
Il réduit les coûts de deux manières,
- par des dispositifs techniques (dont les banques ne sont qu'un exemple), et
- en instillant un esprit plus "capitaliste" qui regarde de plus près le profit et réduit ainsi les coûts subjectifs.
Ce faisant, le capitalisme est son propre ennemi car il met en péril la stabilité sans laquelle il s'effondre "(p.18)

Etant donné ce jugement, je ferai remarquer simplement à certains qui, j'en suis sûr, se reconnaîtront, que, depuis lors, le capitalisme a démontré qu'il était loin d'être son propre ennemi malgré les "quand dira-t-on" répétés et remis à l'ordre du jour aujourd'hui, malgré ce que ses ennemis voulaient faire croire.

D'ailleurs, s'il l'avait été, il n'aurait pas abattu certains de ses ennemis, il aurait eu trop à faire. Et, à coup sûr, au lieu de disparaître, ses ennemis se seraient enorgueillis de l'avoir abattu bien qu'ils n'y fussent pour rien.

Il ne les a certes pas abattus tous.
Et le principal ennemi reste le vol légal, le cas échéant maquillé par une expression du type "dépense fiscale de l'Etat".


 
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