A Paris, le 26 juillet 2018.

 


"Tracfin" est un service administratif de traitement du renseignement financier(https://www.economie.gouv.fr/files/tracfin_mai2018_fr_web.pdf ).

Il est  placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics.

Il est censé concourir au développement d’une économie en luttant contre
- les circuits financiers clandestins,
- le blanchiment de la monnaie et des capitaux et
- le financement du terrorisme.

Il dispose d’une autonomie opérationnelle pour mener à bien ses missions.


a. Qui doit déclarer ?

Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

La déclaration de soupçon est ainsi une obligation légale qui incombe aux professionnels des secteurs
- financier (banque-assurances, changeurs manuels....) et
- non financier (professions du chiffre et du droit).
 
Tracfin n'est pas habilité à recevoir et traiter les informations [notion non définie] transmises par des particuliers ...


Les professionnels concernés font parvenir à Tracfin des informations signalant des flux financiers atypiques [notion non définie].


b. Le Code monétaire et financier

Tracfin est habilité en effet à traiter des déclarations émanant uniquement des professionnels mentionnés à l'article L.561- 2 du Code monétaire et financier (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026).

Ce Code a été décidé
- par la Loi n°99-1071 du 16 décembre 1999,
- par l'ordonnance n°2000-1223 du 14 décembre 2000 (pour sa partie législative) et
- par le décret n°2005-1007 du 2 août 2005 (pour sa partie réglementaire).

Il est donc apparu, complètement, à partir de l'année 2005 (Jacques Chirac, président de la Vème république).
Par exemple, chez Dalloz, l'édition 2016 constitue la 6e édition de ce code.

Ses premiers mots sont les suivants au 6 juillet 2018:

                                 Livre Ier : La monnaie

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : L'unité monétaire (Article L111-1)

Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
Section 1 : L'indexation (Articles L112-1 à L112-4)
Section 2 : Pouvoir libératoire (Article L112-5)
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances (Articles L112-6 à L112-8)
Section 4 : Mode de paiement du salaire (Article L112-10)
Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné (Articles L112-11 à L112-13)
[...]

Chapitre III : Conversion à l'unité euro (Article L113-1)
[...]

Titre II : La monnaie fiduciaire

Chapitre Ier : Les monnaies métalliques
Section 1 : Les pièces métalliques (Articles L121-1 à L121-2)
Section 2 : La Monnaie de Paris (Articles L121-3 à L121-6)

Chapitre II : Les billets de banque (Article L122-1)
[...]

Chapitre III : Dispositions communes (Article L123-1)
[...]

Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale

Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
Section 1 : Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-1-1)
Section 2 : Création et forme du chèque (Articles L131-2 à L131-15)
Section 3 : Transmission (Articles L131-16 à L131-27)
Section 4 : Aval (Articles L131-28 à L131-30)
Section 5 : Présentation et paiement (Articles L131-31 à L131-43)

Section 6 : Chèque barré (Articles L131-44 à L131-46)
Section 7 : Recours en cas de non paiement (Articles L131-47 à L131-55)
Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires (Articles L131-56 à L131-57)
Section 9 : Altération (Article L131-58)
Section 10 : Prescription (Articles L131-59 à L131-60)

Section 11 : Protêt (Articles L131-61 à L131-68)
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions (Articles L131-69 à L131-87)

Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre (Articles L132-1 à L132-2)
[...]

Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L133-1 à L133-5)
Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement (Articles L133-6 à L133-8)
Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement (Articles L133-9 à L133-11)
Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur (Articles L133-12 à L133-14)
Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement (Articles L133-15 à L133-17) Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement (Article L133-17-1)

Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée Sous-section 1 : Régime de la responsabilité (Article L133-18) Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées (Articles L133-19 à L133-20)
Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée (Articles L133-21 à L133-22-2)
Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées (Articles L133-23 à L133-24)
Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeurqui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire (Articles L133-25 à L133-25-2)
Section 10 : Frais applicables (Articles L133-26 à L133-27)

Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants (Article L133-28)
Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique (Articles L133-29 à L133-38)
Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement (Articles L133-39 à L133-41)
Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance (Articles L133-42 à L133-43)
Section 15 : Authentification (Article L133-44)

Section 16 : Traitement des réclamations (Article L133-45)


                                 Livre II : Les produits

Titre Ier : Les instruments financiers
[...]

Titre II : Les produits d'épargne
[...]

                                 Livre III : Les services

Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
[...]

Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
Section 1 : Définition (Articles L315-1 à L315-3)
Section 2 : Rémunération (Article L315-4)
Section 3 : Obligations contractuelles (Articles L315-5 à L315-8)
Section 4 : Plafonnement (Article L315-9)
[...]


                                  Livre IV : Les marchés

Titre Ier : Opérations

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L411-1 à L411-4)
[...]

 
                                     Livre V : 
          Les prestataires de services (Article L500-1)


Titre Ier : Prestataires de services bancaires
[...]

Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales

Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République (Article L561-1)
Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles L561-2 à L561-4)
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle (Articles L561-4-1 à L561-14-2)
Section 4 : Obligation de déclaration et d'information (Articles L561-15 à L561-22-1)
Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale Sous-section 1 : Organisation et mission (Article L561-23) Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives (Articles L561-24 à L561-26) Sous-section 3 : Echanges d'informations (Articles L561-27 à L561-29-2) Sous-section 4 : Transmission d'informations (Articles L561-30 à L561-31-1)

Section 6 : Procédures et contrôle interne (Articles L561-32 à L561-35)
Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L561-36 à L561-36-3) Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions (Articles L561-37 à L561-44)
Section 8 : Droit d'accès indirect aux données (Article L561-45)
Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs (Articles L561-46 à L561-50)

Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition (Articles L562-1 à L562-15)

Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés (Articles L563-1 à L563-5)

Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales (Articles L564-1 à L564-2)
[...]

 
                                            Livre VI : 
                                     Les institutions
                      en matière bancaire et financière


Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
[...]

Titre II : L'Autorité des marchés financiers
[...]

Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national.
[...]

Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte (Articles L634-1 à L634-4)
[...]


A sa façon, ce code monétaire et financier laisse entendre qu'il y a une espèce d'homogénéité ou d'osmose entre monnaie et finance.
Cela est une erreur économique incommensurable qui cache le coût d'échange de la monnaie et celui de la finance et voit "d'un bon œil" l'empiètement de la monnaie dans la finance au lieu de s'en formaliser et d'essayer de comprendre pourquoi (cf. différents billets du blog sur la question, par exemple celui-ci de juillet 2016)!

La "monnaie électronique" dont il est question n'est pas à confondre avec la "cyber monnaie" qui n'est pas évoquée (cf. billets du blog, en particulier, celui-ci de juillet 2017)!

Bref, ce code témoigne de l'inculture croissante qui sévit en France depuis plusieurs décennies.


c. Que devient l’information reçue par "Tracfin".

Le fait de participer ou de faciliter [sans le savoir ou en le sachant...] une opération de blanchiment financier ou de financement de terrorisme est passible de sanctions pénales et disciplinaires... [de la part d'on ne sait qui... ].

Toutes les déclarations de soupçon reçues par courrier ou par télécopie font l’objet d’un contrôle de recevabilité.
L’absence de certains éléments formels conduira à rendre la déclaration de soupçon irrecevable (CMF art. L.561-15 R.561-31).

Dès réception d’une information, "Tracfin" mène un premier travail d’analyse pour l’enrichir et l’orienter.
Toutes les informations sont analysées et orientées par le Service.

Après cette première phase, "Tracfin" peut être amené à conduire un travail d’enquête documentaire au moyen « d’actes d’investigations ».

Celle-ci a pour objectif de mieux contextualiser le soupçon déclaré et/ou de l’enrichir afin d’évaluer sa pertinence.

Parmi ces actes d’investigation, le Service peut être amené à envoyer des droits de communication à toute personne assujettie au dispositif et susceptible de détenir des informations intéressant un dossier en cours.

Les informations obtenues dans le cadre de l’exercice d’un droit de communication bénéficient des mêmes règles de confidentialité que celles transmises dans les déclarations de soupçon.


d. Remarque : cellule "Tracfin" : déclarations de suspicion.


Question écrite n° 00720 de M. Michel Guerry
(Français établis hors de France - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1229

M. Michel Guerry expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 oblige les établissements de crédit à déclarer à la cellule TRACFIN les sommes qui paraissent provenir d'un trafic de stupéfiants.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le montant desdites sommes déclarées et s'il est fixé par un texte législatif ou réglementaire, ou s'il est laissé à l'appréciation de l'établissement de crédit.
Il lui demande si cette formalité est imposée aux titulaires de chèques français désirant alimenter leurs comptes en espèces, en virement ou en chèques.
Enfin, il lui demande de lui faire connaître si, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, il existe une directive communautaire imposant ces formalités aux entreprises européennes établies en France.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007 - page 1536

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'obligation pour les établissements de crédit de déclarer à la TRACFIN les sommes pouvant provenir d'un trafic de stupéfiants.

Le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ne prévoit pas de seuil pour la transmission d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN, cellule de renseignement financier française au sens du Groupe d'action financière contre le blanchiment (GAFI) rattachée au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Cette déclaration doit être établie
- par les organismes financiers mais également
- par les diverses professions non financières qui y ont été progressivement soumises depuis 1990, dès lors que, sur la base de la connaissance qu'ils doivent avoir de leur client au titre de leurs obligations de vigilance et de leur analyse de la situation, ils estiment que les sommes ou opérations concernées sont susceptibles de provenir du blanchiment du produit de certaines infractions ou de participer au financement du terrorisme (art. L. 562-2 du code monétaire et financier).

Tous les organismes financiers disposant d'un établissement en France sont soumis à ce dispositif déclaratif auprès de TRACFIN et ce, indépendamment de tout critère portant sur la nature de la transaction suspecte (dépôts d'espèces, remises de chèques, virements...) ou la nationalité ou la résidence de leurs clients.

Ce principe de territorialité a d'ailleurs été récemment réaffirmé par l'article 22 de la troisième directive européenne sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme du 26 octobre 2005, dont l'échéance de transposition dans les États membres est fixée au 15 décembre prochain [décembre 2007].

Ce nouvel instrument communautaire, qui se substitue aux deux précédentes directives, datant respectivement de 1991 et 2001, a pour principale finalité d'assurer une intégration harmonisée dans la législation des États membres des recommandations révisées du GAFI adoptées à Berlin en juin 2003.

Outre la réaffirmation de l'extension de ce mécanisme déclaratif à la lutte contre le financement du terrorisme, il prévoit notamment un élargissement du champ de la déclaration de soupçon auprès des cellules de renseignement financier au produit de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an.




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