Paris, le 28 août 2008.



Dans le billet précédent (15 août 2008), j'ai fait apparaître la perte significative de pouvoir d'achat supportée, toutes choses égales par ailleurs, aujourd'hui et par rapport à 1947 - et par rapport à 1967 -, par le "non cadre" (cotisant à une des caisses de l'A.R.R.C.O.) ou par le "cadre" (cotisant à une des caisses de l'A.G.I.R.C.) en raison de l'élévation du plafond de sécurité sociale qui est aussi le plancher de leur retraite complémentaire. J'en ai conclu qu'il y avait "écrasement de la classe moyenne".

Dans l'antépénultième du 8 août, j'avais montré que, par rapport à 1946, l'organisation de la sécurité sociale obligatoire actuelle faisait supporter une perte de pouvoir d'achat de 20% à la personne payée 1,6 S.M.I.C.

Je ne me doutais pas que l'écrasement de la classe moyenne allait se raffermir encore et s'étendre à toute l'économie française.


1. Le R.S.A., "R.A.S." ? ...

Ne voici pas que, sous prétexte de "financer" une nouvelle "machine à solidarité" bureaucratique dénommée "R.S.A" (pour "revenu de solidarité active", expression incompréhensible en bon français, en français classique...), le gouvernement va augmenter, à partir de 2009, le taux de l'impôt sur les revenus du capital de 1,1%.

Soit dit en passant, les autres machines à solidarité ne sont pas mises au rancart, à commencer par celle qui nous serait enviée par le monde entier, à savoir la Sécurité sociale, qui devait maintenir le plein emploi et favoriser le développement et, à suivre par le R.M.I. – "revenu minimum d'insertion" – qui a justifié, aux yeux de certains, à la fin de la décennie 1980, la réintroduction de  l'I.S.F. – "impôt de solidarité sur la fortune" –  puisque c'est son financement, et par l'allocation de parents isolés, etc.

Le gouvernement envisagerait en effet d'augmenter le taux de la taxe sur les "revenus du capital" - concept d'idéologie marxiste - pour financer les minima sociaux de 1,1% et non pas de 1% comme l'annonçait, hier, le quotidien économique, Les Echos :

"Le chef de l'Etat a décidé de mettre à contribution les revenus du patrimoine (revenus fonciers...) et de placement (dividendes, assurance-vie, etc...) via un nouveau prélèvement de 1%. [...]
La recette de cette contribution additionnelle, qui s'ajoutera aux 11% de prélèvements sociaux existants (C.S.G., C.R.D.S., contribution de 2%, cotisation solidarité autonomie de 0,3%) et qui touchera les revenus perçus en 2009 serait proche de 1,4 milliard d'euros".

Cela ne doit pas cacher qu'à ce taux, il faut ajouter le taux de l'impôt d'Etat qui est, par exemple, de 18 % pour les placements à revenu fixe, d'où un taux global qui passera de :

                                          29% à 30,1%

pour le malheureux épargnant (soit une augmentation du taux d'impôts de près de 3%)!


2. ... Pour ne pas parler des retraites.

A une époque où la "sécurité sociale vieillesse" – les régimes de retraite obligatoires - est de plus en plus en perdition et où, pour espérer en sortir par le haut, il faudrait une augmentation significative de l'épargne en France, cette hausse est inique.

Non seulement, elle va pénaliser tous ceux qui améliorent leur pouvoir d'achat par les revenus de leur épargne, à commencer par les retraités dont la perte de pouvoir d'achat depuis des années n'est pas à rappeler, mais encore, elle va réduire l'épargne de France.


3. La grande erreur économique.

Sur le second point, beaucoup vont dire : "tant mieux !, cela va relancer la consommation", mal informés qu'ils sont.

Le moteur de la croissance de la production (et des revenus) n'est pas la consommation des produits – la destruction des produits -, mais l'épargne sous toutes ses formes connues et à découvrir encore (l'accumulation de choses durables, de capital, de connaissances, l'innovation, la réduction de l'ignorance).

La "doctrine des maux de l'épargne et de l'accumulation de capital" de Keynes qui tend à faire croire le contraire est une absurdité.
Ludwig von Mises l'avait dénoncée, en particulier, en 1950 dans un article intitulé "Aspects économiques du problème des retraites" - "Economic Aspects of the Pension Problem" - de The Commercial and Financial Chronicle, 23 février, (cf. http://www.mises.org/story/1851 )

Et Mises d'y écrire :

"Ce que les travailleurs doivent apprendre est que la seule raison pour laquelle les taux de salaire sont plus élevés aux États-Unis que dans d'autres pays est que le taux de capital investi par tête est plus élevé."

En d'autres termes, s'il n'y a pas d'augmentation du taux de capital investi par tête, il n'y aura pas d'augmentation du taux de salaire, pas d'augmentation du pouvoir d'achat.

Comment d'ailleurs, en bonne logique, la destruction qu'est la consommation pourrait-elle être source de création ? 


4. La réforme en cours des régimes de retraites obligatoires.

Reste le premier point : la réforme de la sécurité sociale vieillesse en général et la baisse du pouvoir d'achat des retraités en particulier.
Cf. "Triple hausse des cotisations vieillesse" - Le Figaro ou "En annonçant une forte hausse des cotisations retraite, Matignon encadre la négociation Unedic" - Les Echos :

Le Premier ministre a annoncé le 29 juillet dernier une hausse des cotisations vieillesse dès 2009.  L'allongement de la durée de cotisation à 41 ans n'est pas suffisant pour parvenir à équilibrer les comptes de la Sécurité sociale vieillesse.

Il a confirmé qu'il envisageait une augmentation des cotisations dans un courrier adressé le 29 juillet aux dirigeants des organisations syndicales.
Selon François Fillon, la hausse des cotisations vieillesse entre 2009 et 2011 devrait se monter à 1 point, échelonnée à :
0,3 % en 2009,
0,4 % en 2010 et
0,3 % en 2011.

Une hausse qui interviendra "à prélèvements constants", assure-t-il, si les partenaires sociaux décident de baisser en proportion les cotisations chômage.
En effet, le Premier ministre estime que l'amélioration apportée à la situation de l'emploi donne des "marges de manoeuvre à l'Unedic", autorisant ce scénario.
Cette question sera à l'ordre du jour à la rentrée, lors de la renégociation de la convention de l'assurance chômage.

Ce transfert de cotisations n'est pas acquis pour autant, les partenaires sociaux gestionnaires ne sont pas disposés à suivre à la lettre l'injonction qui leur est faite.  Il faut savoir que le régime d'assurance chômage n'a strictement rien à voir avec l'organisation de la sécurité sociale obligatoire et dénoncer les propos de certains ministres qui font comme s'il n'en était pas ainsi.

Mais la machine bureaucratique - en français, merci à Hervé de Quengo - est féconde en artifices.  Par exemple, certains avanceront qu'en ne baissant pas les cotisations Unedic, les partenaires sociaux prendraient la responsabilité d'une hausse des prélèvements obligatoires : "c'est vraiment beau le marché politique".

"Autre moyen de pression que Matignon garde en réserve au cas où le patronat resterait inflexible, l'idée de faire porter intégralement aux entreprises la hausse des cotisation vieillesse",
note Le Figaro (30 juillet).

Dans la même lettre, Matignon a confirmé qu'une "réaffectation de recettes ou de dépenses de la branche famille", actuellement excédentaire, permettra "le redressement des comptes de la branche vieillesse" en déficit chronique en raison du vieillissement de la population. 

Soit dit en passant, la figure qui suit propose une projection du nombre de gens "âgés de plus de 60 ans" en pourcentage de la population pour 2040 et la met en parallèle avec le nombre comparable de 2000.

 

Dans le cas de la France, on voit que le nombre de gens "âgés" passerait de 20,6 % à 36 %.

D'une étude à l'autre, les projections varient :



D'après cette étude, le nombre des gens "âgés de plus de 60 ans" passerait à 31,5 % et non pas à 36%  de la population.

Peu importe : il y a vieillissement projeté de la population de France et celui-ci n'est a priori ni bien ni mal. 
Ce qui le rend "mal" aujourd'hui procède de l'organisation de la sécurité sociale obligatoire qui fonctionne par "répartition".

Si elle fonctionnait par "capitalisation" comme avant 1941, il n'y aurait pas de problème.
Cela révèle une des raisons pour laquelle elle est immorale.


5. Il y a fiscalité et fiscalité.

Bref, la fiscalité de l'Etat et la fiscalité de la Sécurité sociale font deux et elles rivalisent sur le dos de l'épargnant.  Si on préfère, un aigle à deux têtes d'un genre particulier plane sur la tête de l'épargnant. 

Certes, en 2007, le taux global de prélèvements obligatoires s'est replié de 0,6 point à 43,3% si on en croît l'I.N.S.E.E. .

Rappelons en passant que les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. Cotisations sociales et impôts sont comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants dus non recouvrables.

Etant donné le déficit des comptes publics, les prélèvements obligatoires ne mesurent pas ce que l'Etat et la Sécurité sociale dépensent, ce que serait le taux des prélèvements obligatoires si les comptes publics étaient en équilibre pour ce niveau de dépenses, ils le sous estiment.

Si on se livre à ce petit calcul, c'est un chiffre réel de l'ordre de:

                         53 ou 54 % qu'on obtient. 

L'I.N.S.E.E. éprouve le besoin de commenter que la baisse du taux de prélèvements obligatoires en 2007 par rapport à 2006 a été concentrée sur les impôts d’État, essentiellement en raison de mesures nouvelles (- 12,4 milliards d’euros) et de transferts de fiscalité aux autres sous-secteurs des administrations publiques (- 5,3 milliards d’euros).

En 2007, les prélèvements obligatoires de l’État ont reculé de 0,7 point de P.I.B., s’établissant à 14,4 % contre 15,1 % en 2006.
Cette baisse s’explique par la mise en place de mesures nouvelles négatives qui obèrent les recettes de l’État à hauteur de 0,7 point de P.I.B.
Ces mesures concernaient principalement l’impôt sur le revenu (réforme du barème, hausse de la prime pour l’emploi, renforcement des crédits d’impôt développement durable et pour garde d’enfants hors domicile) et, dans une moindre mesure, l’impôt sur les sociétés (aménagement du régime des acomptes).

Pour sa part, le taux de prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale a été maintenu à 22,0 % du P.I.B. 
En d'autres termes, et il faut le souligner une fois encore tant cela est ignoré et n'est pas rappelé, la fiscalité de la Sécurité sociale est plus lourde que la fiscalité de l'Etat. 


6. La permanence du déficit des comptes publics "au sens de Maastricht".

Il reste que le déficit global des comptes publics caracole à un niveau très élevé.  Soit dit en passant, différence entre l'Etat et la Sécurité sociale, l'Etat a la capacité juridique de s'endetter, pas le para Etat qu'est en définitive l'organisation de la Sécurité sociale obligatoire.
 
Et d'abord,  il est à souligner qu'il continue à se déployer car "le marché financier le veut bien", car les épargnants, "ces à peler, ces à tondre", veulent bien souscrire aux nouvelles dettes de l'Etat de France.

Officiellement, la dette publique "au sens de Maastricht" est passée, entre le 4ème trimestre de 2007 et le 1er de 2008, de :

                                  1209,5 à 1250,6 milliards d'euros

soit + 41,1 milliards d'euros - + 270 milliards de francs -. 

Et l'avenir ne laisse pas entrevoir qu'il diminue.

Certes, les revenus des obligations sont exclus de l'assiette de l'augmentation de la taxe. Soit dit en passant, cette discrimination entre les actifs de patrimoine devrait être justifiée par la machine bureaucratique.

En 1999, le taux de prélèvements obligatoires avait connu un record de 44,9%.
Mais, depuis lors, i.e. entre 1999 et 2008, la dette publique est passée de :
                               804,5 à 1250,6 milliards d'euros,

soit + 446,1 milliards d'euros – + 2926 milliards de francs -, soit une augmentation de plus de 50 % !

En d'autres termes, pour faire baisser le taux de prélèvements obligatoires apparent de 44,9% à 43,3%, la machine bureaucratique a, entre autres, fait appel au marché financier et augmenté ainsi l'endettement des contribuables de France de plus de 50 % en moins de 10 ans.


7. Rêvons encore un peu.

Compte tenu de la succession des nouveaux impôts et de la réduction de la croissance attendue en France, il faut s'attendre à ce que le taux record soit battu et l'économie française un peu plus abattue.

Espérons que le marché financier ne s'inquiétera toujours pas malgré les convulsions qu'il connaît depuis maintenant une vingtaine de mois et digère placidement ce qui se passe en France. 

Espérons que la dette de l'Etat de France ne connaîtra pas - en dépit de la "qualité" de ces chiffres , "qualité" ... - ce qui est arrivé, presque du jour au lendemain, aux créances hypothécaires américaines de type "subprime".

Rêvons encore un peu.



 
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