Paris, le 15 novembre 2015.




Voici l'audio-video de la réunion du "Congrès national des libérés de la sécu." qui s'est tenue le samedi 24 octobre 2015 à Paris :




Source : https://www.youtube.com/watch?v=XANy_Y44izc&feature=youtu.be 



A partir de ce qu'a développé Claude Reichman
à l'occasion d'une de ses interventions - de la 84ème minute jusqu'à la 100ème -  et en puisant dans les billets de son blog, je schématise ci-dessous le fil directeur important qu'il a présenté.


1. Avant 1992.

Pour savoir ce qui existait avant 1992, je vous renvoie à ce qu'a dit Claude Reichman, au début de 2015 (cf. https://www.youtube.com/watch?v=KUxl4moBsfg ).

Je vous renvoie aussi à mes textes de blog d'"économie européenne".

Comme l'a écrit Claude Reichman, le monopole de la sécurité sociale est, en principe, illégal depuis 1986, depuis le "marché unique".
L'organisation de la Sécurité sociale française a brandi des sanctions imaginaires.

A l’instar de l’Allemagne, qui applique scrupuleusement le droit européen, il faudrait demander la création d’un Office central français de lutte contre la concurrence déloyale (cf. l'article de Bernard Martoïa).

D'ailleurs, ce curieux tribunal qu'on appelle "tribunal des affaires de sécurité sociale" - T.A.S.S. - est-il bien un tribunal ?

Un exemple possible de réponse est donné par un justiciable qui attaque une "union de recouvrement de la sécurité sociale et des affaires familiales" - U.R.S.S.A.F. - en mettant en cause la légalité de ses actes (lire l'article
http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr/?p=774&more=1&c=1&tb=1&pb=1 ).


2. Fin du privilège de monopole obligatoire...

Depuis 1992 et le traité de l'Union économique - dit "traité de Maastricht" (cf. ce texte d'octobre 1992 et celui-ci de janvier 2004), il y a deux directives européennes essentielles qui ont vu le jour et que chacun devrait connaître.

Le 30 juin 1994, dans Le Figaro, Claude Reichman a pu révéler aux Français que le monopole de la Sécurité sociale était supprimé !

Les deux directives européennes supprimaient le monopole de la Sécurité sociale en matière d'assurance maladie et d'assurance vieillesse (cf. http://www.claudereichman.com/articles/article_figaro-30_juin_1994.pdf)

Selon la Commission européenne : "La France doit appliquer les directives de 1992"
"Nous avons déjà pris contact avec les autorités françaises leur signalant que l'inclusion des mutuelles dans le champ d'application des troisièmes directives implique la pleine application de leurs dispositions à ces institutions à compter du 1er juillet 1994." (cf. http://www.claudereichman.com/articles/lettre_commission_21_novembre_1995.pdf ).

Neuf ans plus tard, la Direction de la sécurité sociale reconnaissait le droit de chacun de s’assurer librement en France et en Europe (cf. http://www.claudereichman.com/articles/direction_securite_sociale_25_juillet_2004.pdf )

Monopole de la sécurité sociale : la France hors-la-loi ?
On se demande vraiment ce qu’attend le président de la République pour affirmer solennellement l’obligation pour la France de respecter ses engagements européens (cf. l'article de Bernard Martoïa
http://www.claudereichman.com/articles/martoialafrancehorslaloi.htm

Selon le Ministère de la Justice,
" la primauté du droit communautaire s'impose à l'ensemble des autorités nationales" (cf. le portail du Ministère de la Justice
http://www.claudereichman.com/articles/portailjustice.pdf).

a. Le coup d'Etat du 22 octobre 2004.

Le 22 octobre 2004, parut dans le journal Le Parisien un article intitulé « Le patron de Buffalo Grill défie la Sécu ».
Le président de cette entreprise de restauration de 5500 salariés annonçait que celle-ci allait quitter le monopole de l'organisation de la Sécurité sociale.

Selon Reichman :

… "Aussitôt les technocrates en poste au ministère des affaires sociales et à l’Elysée, affolés à l’idée que les textes européens - tous devenus lois françaises - allaient s’appliquer, organisent, avec le consentement du président de la République, Jacques Chirac, un véritable coup d’Etat.

Ils donnent ordre aux caisses de sécurité sociale de poursuivre ceux qui veulent s’en affranchir, à la justice de les condamner, et aux hauts fonctionnaires français en poste à la Commission européenne de violer leurs engagements de loyauté envers l’institution et de démentir la fin du monopole de la sécurité sociale.

Par cette action scandaleuse, qui viole les engagements internationaux de la France et les lois de la République, ces personnages ont interdit pendant dix ans à notre pays de se doter d’un système social compétitif.

Ils sont responsables de l’effondrement de l’économie française, de la disparition de centaines de milliers d’entreprises, de millions de chômeurs.
[...]
Aujourd’hui que nous avons fait éclater la vérité de la fin du monopole de la Sécurité sociale et qu’ils sont démasqués, ils doivent recevoir le châtiment que requiert la gravité de leurs actes."


Le seul magistrat français à avoir dit le droit sur la fin du monopole de la sécurité sociale et qui, à cause de cela, fut sanctionné d'une mutation non désirée au tribunal de Bobigny, a été nommé, il y a quelques temps, président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille.

Rappelons que, par une ordonnance du 9 avril 2003, le juge Thierry Brunet (photographie ci-contre), c'est de lui qu'il s'agit, avait jugé que

… "la directive 92/49/CEE faisait remonter au 1er juillet 1994 la période à partir de laquelle le droit communautaire permet de recourir à une assurance de son choix pour couvrir ses risques en matière de protection sociale"

et

… "qu'aucune cotisation appelée par une caisse de sécurité sociale postérieurement au 1er juillet 1994 ne peut être constitutive d'une créance admise".


L'ordonnance du juge Thierry Brunet n'a pas été frappée d'appel et était donc définitive.

Les onze années qui se sont écoulées depuis l'ordonnance du juge Thierry Brunet ont été les onze ans de la honte pour la justice française, qui a allègrement violé les lois de la République.

Et Reichman de poursuivre :

… "Nous dédions l'ordonnance du juge Thierry Brunet à tous ceux qui répètent comme des perroquets que l'action des Libérés est illégale, et nous leur demandons de se regarder dans le miroir de leur conscience.

Un seul magistrat refusa, en 1941, de prêter le serment d'allégeance au maréchal Pétain. Il s'appelait Paul Didier.
Le seul magistrat français qui, dans l'affaire de la sécurité sociale, a osé appliquer la loi s'appelle Thierry Brunet. Son nom est d'ores et déjà entré dans l'histoire". (cf. ordonnance du juge Thierry Brunet :
http://www.claudereichman.com/articles/ordonnance_tgi_nimes_msa.pdf).



Il faut savoir que la protection sociale est assurée par des sociétés d'assurance (régies par le code des assurances), des institutions ou organismes de prévoyance et des mutuelles (régies par le code de la mutualité).

. Quid des "caisses" de l'organisation de la sécurité sociale  obligatoire?
Le combat des hommes de l'état a été d'effacer le statut de caisses de sécurité sociale, étant donné la presse majoritaire docile et complaisante (cf. http://www.claudereichman.com/articles/coup_etat_22_octobre_2004.pdf

b. Années 2010-2011.

Le palliatif des hommes de l'état face à la situation qu'ils connaissaient, a été de supprimer le registre des mutuelles et de le remplacer par une inscription subreptice des caisses de l'organisation de la sécurité sociale obligatoire au secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité, simple bureau du ministère de la santé.

Le certificat d'inscription est constitué à partir du moment où les informations sont données à l'I.N.S.E.E. et inscrites au fichier SIRENE. 

Le décret no 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l’immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations indique en effet que le numéro d'immatriculation des mutuelles est le numéro SIRENE des organismes concernés.
http://www.claudereichman.com/articles/avis_cada_10_septembre_2015.pdf
http://www.claudereichman.com/articles/communique_mlps_18_septembre_2015.pdf

 Par exemple, le numéro SIRENE de la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes est : 775 671 985.

Le RSI est visé par les mêmes dispositions.
Le numéro SIRENE de la Caisse nationale du RSI est : 491 061 966 (cf. l'avis de situation SIRENE de la Caisse nationale du RSI, cf. http://www.claudereichman.com/articles/SIREN_CNRSI.pdf).

L'URSSAF est visée par les mêmes dispositions
Le numéro SIRENE de l'URSSAF Ile de France est : 788 617 793 (cf. l'avis de situation SIRENE de l'URSSAF Ile de France, http://www.claudereichman.com/articles/SIREN_URSSAF_IDF.pdf
).


Curieusement, les jugements du T.A.S.S. de Paris vont permettre enfin l'éclatement de la vérité !

En ouvrant le débat sur la qualité de mutuelle des caisses de sécurité sociale, le tribunal a rendu inéluctable la publication du certificat d'immatriculation de ces caisses.

En effet la Commission d'accès aux documents administratifs (C.a.d.a.) considère qu'il
"constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande".

Tout juge peut ordonner à une caisse de sécurité sociale de produire ce document, comme vient de le faire la cour d'appel de Limoges pour le RSI.
Si la caisse produit le document, elle est en concurrence,
si elle ne le produit pas, elle est dissoute (cf. l'avis de la Cada
http://www.claudereichman.com/articles/CADA.pdf ).

. Huissier 1.
Pour se faire confirmer la nouvelle, Claude Reichman fait appel à un huissier (huissier 1 car il y en aura un autre, cf. ci-dessous) :

… "tous au ministère !
Il détient la preuve de la fin du monopole de la sécurité sociale
Au ministère des affaires sociales et de la santé, 14 avenue Duquesne à Paris (7e), le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité détient un document qui prouve l'abrogation du monopole de la sécurité sociale.

Il s'agit de la liste des organismes de sécurité sociale immatriculés en qualité de mutuelles et qui, de ce fait, sont en concurrence avec les assurances privées.
Le ministère a l'obligation légale de fournir cette liste à tout citoyen qui en fait la demande.

Or il fait tout pour échapper à cette obligation, signant du même coup le mensonge officiel qui prétend que le monopole est maintenu.

Un citoyen, Monsieur R. H., s'est aussi rendu au ministère dont il a fait le siège pendant plus de 5 heures.
Voici son récit :

"Le 5 septembre 2014, je me suis présenté dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé au 14 avenue Duquesne à Paris (7e).
J’ai indiqué que je voulais avoir la liste des organismes inscrits au secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité, ou la consulter.
On m’a envoyé quelqu’un qui m’a fait des photocopies sur Internet des adresses de la caisse RSI, ce qui n’était pas ce que je demandais.

J’ai exigé d’avoir cette liste.
Ils n’ont pas voulu.
Arrivé vers 10 h du matin, j’ai maintenu ma présence et, vers 15 h 30, une personne est venue et a refusé de me donner la liste des mutuelles immatriculées.
J’ai précisé que je voulais vérifier sur cette liste que les diverses mutuelles ont bien des statuts en règle et répondent aux exigences du code de la mutualité.
On m’a répondu qu’il fallait prendre rendez-vous et écrire d’abord."

L'attitude du ministère est intolérable.
Allons tous prendre possession de cette liste libératrice ! "


Et Reichman de présenter l'enregistrement par la Préfecture du Nord de l'inscription de l'U.R.S.S.A.F. de Lille sur la liste des groupements mutualistes du département du Nord.

Régie par le code de la mutualité, l'U.R.S.S.A.F. ne peut immatriculer une entreprise sans un contrat d'adhésion (cf.
http://www.claudereichman.com/articles/urssaf-groupement-mutualiste%202.pdf).

Et l'U.R.S.S.A.F. d'avouer qu'elle est une mutuelle !
Elle est donc soumise au code de la mutualité, dont l'article L 223-19 dispose :
"La mutuelle ou l'union n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations" (cf.
http://www.claudereichman.com/articles/urssaf_mutuelle.pdf)


A la suite de son arrêt du 23 mars 2015, le président de la cour d'appel de Limoges a écrit au M.L.P.S.
Et celui-ci de lui répondre (cf.
http://www.claudereichman.com/articles/lettre_du_president_cour_appel_limoges.pdf
).

Au même moment, au Sénat, il y a l'interrogation :

Le R.S.I. a-t-il le droit d'exercer ses activités ?
L'arrêt de la cour d'appel de Limoges a-t-il, en refusant de reconnaître au R.S.I. la qualité de mutuelle, condamné le RSI à cesser ses activités ?
 
Cf. la question écrite du sénateur Hervé Maurey et le communiqué du M.L.P.S. -
http://www.claudereichman.com/articles/communique_mlps_24_mars_2015.pdf
-.

c. Juin 2015.

La Cour d'appel de Bordeaux - cf. l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux
http://www.claudereichman.com/articles/article_figaro_16_avril_2004.pdf
-
transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.) mettant en cause l'indépendance et l'impartialité des T.A.S.S.

Tous les tribunaux devront surseoir à statuer dans les affaires relatives au monopole de la sécurité sociale dans l'attente de la décision de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.

d. Juillet 2015
(cf.
http://www.claudereichman.com/articles/communique_mlps_5_juillet_2015.pdf
).

La Cour de cassation confirme que les "caisses" de l'organisation de la sécurité sociale obligatoire sont des entreprises en concurrence.

Par cet arrêt, la Cour de cassation accepte enfin de se plier à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui, en condamnant par son arrêt du 16 décembre 1999 la République française pour ne pas appliquer les directives européennes de 1992, avait confirmé l’abrogation du monopole de la sécurité sociale (cf. le communiqué du 1er juillet 2015 du M.L.P.S.).


La Cour d'appel de Limoges a interdit au RSI d'exercer ses activités.
Le RSI doit immédiatement cesser toutes ses activités. L’existence même du RSI constituant un grave trouble à l’ordre public, le gouvernement doit procéder à sa dissolution immédiate.
Toutes les personnes spoliées par les activités illégales du RSI peuvent en demander réparation à l’Etat.


 Le RSI ne peut justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles.
Le tribunal de grande instance de Nice (TGI) juge que le RSI n'a pas qualité à agir


Mais
"Les juges de La Roche-sur-Yon, Pau et Nantes ont jugé que la CNRSI n'a pas à se conformer aux obligations incombant aux mutuelles" (cf.
https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/TGI_Roche_sur_Yon_20141027_ordonnance_refere_retractation.pdf
https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/TGI_Pau_20141203_ordonnance_refere_retractation.pdf
https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/TGI_Nantes_20141211_ordonnance_refere_retractation.pdf 

Et ma Cour d'appel de Caen a qualifié la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes de mutuelle.

. Huissier 2.
Pour consulter la liste des inscrits, nouvelle démarche de Claude Reichman au ministère:

"la liste est momentanément indisponible",

lui dit-on au ministère.

Qu'à cela ne tienne, il demande à la CADA, puis est donné l'avis de celle-ci (cf.
http://www.claudereichman.com/articles/Avis%20CADA.pdf).
http://www.claudereichman.com/articles/formidableaveu.htm
http://www.claudereichman.com/articles/communique_mlps_15_mai_2015.pdf
l'avis de situation de la CPAM de Lille-Douai,
l'avis de situation de la Caisse nationale du RSI, 
l'avis de situation de l'URSSAF Ile-de-France) .

Selon le secrétaire du bureau du ministère ..., la demande n'avait pas de sens, les caisses n'étaient pas des mutuelles.

  Puis, un autre jour, il lui a été dit :

"la liste n'est pas accessible par des moyens informatiques  habituels".

Qu'à cela ne tienne.
Nouvelle demande au ministère pour consulter, mais pas de réponse.

Un mois plus tard sans réponse, il demande à la CADA et il y a avis de celle-ci sur l'inscription et le fonctionnement des caisses.


Il s'avère que toutes les caisses de l'organisation de la sécurité sociale obligatoire sont des mutuelles soumises à concurrence.
Elles sont bien des entreprises.

Le privilège de monopole obligatoire donné à l'organisation de la sécurité sociale il y a soixante dix ans (cf. ce texte) est mort.

Ainsi, nouvelle situation : on ne peut pas affilier quelqu'un sans lui faire signer un contrat,


3. Autre illégalité.

L'illégalité en question est la communication des données sur les personnes entre administrations, sans accord formel des personnes.

En 1995, l'Union européenne a donné lieu à la directive sur les données personnelles,
directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative
- à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
- à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), cf.
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-10/cp150110fr.pdf.

Il a fallu neuf ans en France (1995-2004) pour introduire la directive, puis dix ans pour ne jamais l'appliquer (2005-2015).

Le 1er octobre 2015, il y a un nouvel arrêt européen sur le sujet à l'initiative de la Cour de justice de Luxembourg.

La Cour conclut que

"[...] le droit de l’Union s’oppose
- à la transmission et au traitement de données personnelles
entre deux administrations publiques d’un État membre
- sans que les personnes concernées n’en aient été informées au préalable."


La communication est claire: la personne doit être informée et pouvoir donner son accord.

Sans accord de la personne concernée, la transmission de données du fisc à la sécurité sociale est illégale.






Retour au sommaire.