Paris, le 15 novembre 2014.





Malgré la Constitution de la Vème République qui distingue précisément l'organisation qu'est l'Etat et l'organisation qu'est l'ensemble des organismes de sécurité sociale, tout se passe aujourd'hui dans les discours, politiques ou non, comme si l'Etat avait la "responsabilité" de l'ensemble ou en était la cause (en particulier, le rapport dont il est question ci-dessous en premier lieu).

Mais il n'en est rien.

En outre, et ceci est encore plus grave, les lois projetées pour les parlementaires en relation avec l'un et l'autre sont devenues incompréhensibles si on les met en regard avec les propos présents des instances de la commission de l'Union européenne sur le déficit de la puissance publique en France.


1. Un exemple.

En effet, à les en croire, le déficit de la puissance publique (tous pouvoirs publics ou prétendus tels confondus) est supérieur à ce qu'il devrait être au maximum.

Si l'on en croît, par exemple, le journaliste de Le Point qui en informe, il faut savoir que:

"Les déficits de la France :

Fin 2013, la France affiche un déficit de 4,1 % du PIB.
Fin 2014, le trou devrait s'aggraver à 4,4 %, selon les prévisions du ministère de l'Économie et des Finances, avant de refluer légèrement à 4,3 %.
Autant de prévisions qui reposent sur une hypothèse de croissance de 0,4 % cette année et 1 % l'année prochaine.

La Commission européenne est plus pessimiste.
Pour Bruxelles, l'activité ne devrait croître que de 0,3 % en 2014 et 0,7 % en 2015.
Logiquement, le déficit devrait donc se creuser davantage que prévu par Paris l'année prochaine, à 4,5 % du PIB.
En 2016, la Commission table même sur un déficit aggravé à 4,7 % du PIB !

La France se retrouverait alors avec le plus gros déficit de toute la zone euro.

Même si ce chiffre a été abondamment repris dans la presse, il n'est pourtant pas très significatif puisqu'il ne prend pas en compte les 16 milliards d'efforts de contraction des dépenses annoncés par François Hollande dans le cadre des fameux 50 milliards d'économies."

Or, quand on additionne les chiffres donnés dans les deux lois de l'Etat et de l'organisation de la sécurité sociale, il s'avère largement au-dessous comme on va le montrer ci-dessous.

Pourquoi cette divergence ?

A cause d'un nouveau type de rapport qui a été créé de toutes pièces depuis quelques années et qui n'est pas l'objet d'une loi, mais existe en marge de celle-ci et qui est totalement ignoré par l'homme de la rue, voire du parlementaire.

En quoi consiste-t-il?


2. Le "rapport économique social et financier" (R.E.S.F.).

Ce rapport n'est autre que le rapport économique, social et financier (184 pages du tome 1 pour 2015 contre 172 pour 2014).


Il faut savoir que, selon les mots mêmes du R.E.S.F.:

"Le rapport économique social et financier tient compte des modifications apportées à l’article 50 de la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances par la loi organique relative
- à la programmation et
- à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012.

Comme prévu par la loi organique, ce rapport présente les évolutions détaillées des prélèvements obligatoires et de la dépense publique et se substitue donc aux anciens rapports sur les prélèvements obligatoires et sur la dépense publique.

Il prend en compte l’évolution du droit dérivé européen avec l’application des règlements dits 'two pack' et notamment du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes
- pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et
- pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro.

Au regard des nouvelles exigences européennes, le rapport économique social et financier tient lieu de 'projet de plan budgétaire' ('draft budgetary plan').

En raison du déclenchement du mécanisme de correction à l’occasion de l’examen par le Haut Conseil des Finances publiques du projet de loi de règlement de 2013, est annexé au rapport économique social et financier le rapport prévu à l’article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques."

En particulier, ce R.E.S.F.

« analyse les mesures de correction envisagées, qui peuvent porter sur l’ensemble des administrations publiques, en vue de retourner aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la loi de programmation des finances publiques ».

Selon la page 51 du R.E.S.F. (cf. tableau ci-dessous):

" [...] le solde public est passé de
* -5,1 % de PIB en 2011 à
* -4,1 % en 2013".



Pour 2015, selon la page 52 du même ouvrage:

" [...] le solde public se redresserait à -4,3 % du PIB, porté par l’accroissement des efforts en dépense qui représenterait 0,5 point de PIB."

Et avec ces chiffres, la Commission dite "de Bruxelles" n'est pas d'accord.

Dont acte.

Et, en tout état de cause comme on va le voir, les chiffres indiqués dans les lois que doivent voter les parlementaires ne sont qu'une partie de la réalité.

Une autre partie de la réalité n'est donc pas le résultat du vote des parlementaires, mais de bureaucrates irresponsables.


3. Le régime général de l'organisation de la sécurité sociale.
(cf. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2015.asp)

Le 2° du I porte rectification, pour le régime général (régime essentiel de l'organisation de la sécurité sociale), des prévisions de recettes, fixées par la loi de financement pour 2014, des objectifs de dépenses afférents et du tableau d’équilibre, ces données étant mises en regard, dans le tableau ci-après, des rectifications que propose d’y apporter le présent article.

TABLEAU D’ÉQUILIBRE 2014 DU RÉGIME GÉNÉRAL

                                                                                    (en milliards d’euros)

Prévisions initiales pour 2014
(LFSS 2014)

Prévisions révisées pour 2014
(PLFSS 2015)

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

163,8

169,8

-6,0

161,4

168,8

-7,3

Vieillesse

116,0

117,2

-1,2

115,1

116,7

-1,6

Famille

56,9

59,2

-2,3

56,2

59,1

-2,9

AT-MP

12,1

12,0

0,1

12,0

11,8

0,2

Total (*)

336,6

346,1

-9,5

332,7

344,3

-11,7


Article 12

Approbation du tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2015.

Conformément aux dispositions organiques (L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale), cet article, pendant de l’article d’équilibre du projet de loi de finances, retrace l’équilibre financier de la sécurité sociale dans un tableau, présenté par branche et établi pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, dont il propose l’approbation.

Le tableau suivant met en regard les données afférentes au tableau d’équilibre financier pour 2015 avec celles relatives à l’exercice 2014.

TABLEAU D’ÉQUILIBRE

DE L’ENSEMBLE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE

(en milliards d’euros)

 

2014*

2015

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

186,4

193,8

-7,4

191,3

198,0

-6,7

Vieillesse

218,1

219,9

-1,7

222,7

224,0

-1,3

Famille

56,2

59,1

-2,9

52,4

54,6

-2,3

AT-MP

13,5

13,2

0,3

13,7

13,5

0,3

Toutes branches (hors transferts)

461,2

472,9

-11,7

466,5

476,6

-10,1


* Prévisions révisées par le présent projet de loi de financement.


3.a. Récapitulation des recettes du régime général de l'organisation de la sécurité sociale :
 
                              €
467 milliards

3.b. Récapitulation des dépenses du régime général de l'organisation de la sécurité sociale:

                             €
477 milliards


4. Loi de finances de l'Etat.
(cf. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp )

4.a. Le solde budgétaire de l’État (§ 3.A.)

Le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2015, avec un déficit de € 75,7 Md, traduit la poursuite du redressement des comptes publics à travers la mise en place des mesures du plan de €50 Md d’économies annoncé par le Gouvernement dès le printemps 2014.

Et l'exposé des motifs insiste sur le fait qu'il est à remarquer que:

"La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel
- n’est pas la même que celle utilisée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017,
- mais correspond à celle du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Les principales différences consistent en
- une révision de l’estimation de croissance potentielle, désormais identique à celle de la Commission européenne,
- une mise à jour des élasticités spontanées à l’activité impôt par impôt (identiques à celles de la Commission européenne) et, enfin,
- en un changement de référentiel de comptabilité nationale (passage du SEC 95 au SEC 2010).

Ce nouveau référentiel de comptabilité nationale entraîne une modification des niveaux de PIB et de solde public, notamment en raison du changement dans la date d’enregistrement des crédits d’impôts." (loi de finances, p.42).

Ces écrits ne peuvent que faire rêver les pauvres parlementaires d'autant qu'il n'est pas évoqué que, pour plus d'amples explications, on peut se reporter à Thibault Guyon et Stéphane Sorbe (2009) "Solde structurel et effort structurel : vers une décomposition par sous secteur des administrations publiques", numéro 2009/13, direction générale du Trésor et de la politique économique, décembre.

Soit dit en passant, quelle entreprise oserait modifier ainsi les règles comptables à la base de son activité, sans se soucier de les expliquer tant aux actionnaires qu'aux salariés?

Les bureaucrates se moquent du monde.

4.b. Récapitulation des recettes du budget général.

Le parlementaire connaît les recettes du budget général, par exemple dans le tableau qui suit:

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2015

   

1. Recettes fiscales

378 166 193

11

Impôt sur le revenu

75 808 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 947 800

13

Impôt sur les sociétés

56 999 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

14 221 233

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 573 234

16

Taxe sur la valeur ajoutée

193 235 170

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 381 756

2. Recettes non fiscales

13 719 408

21

Dividendes et recettes assimilées

5 534 927

22

Produits du domaine de l’État

1 924 061

23

Produits de la vente de biens et services

1 166 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

931 260

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 025 740

26

Divers

3 137 420

Total des recettes brutes (1 + 2)

391 885 601

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

71 558 252

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

50 516 252

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

21 042 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

320 327 349

4. Fonds de concours

3 925 069

 

Évaluation des fonds de concours

3 925 069



Bref, recettes brutes du budget général :

                                       € 392 milliards

4.c. Dépenses du budget général.

Le parlementaire connaît aussi les dépenses du budget général, par exemples dans les états suivants:

ÉTAT B
(Article 32 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

Mission  

Autorisations    
d’engagement  

Crédits     
       de paiement    



Totaux   



410 613 652 074


  395 617 020 335   


4.d. Récapitulation des dépenses du budget général

- dépenses autorisées :

                                     € 411 milliards

ou bien

- dépenses de paiements :

                                    € 396 milliards


5. Budget de l'Etat et financement de l'organisation de la sécurité sociale, des chiffres absents.

Le parlementaire n'a aucune difficulté pour connaître le total des grandeurs agrégées.

- Recettes agrégées: 

                        € 859 milliards

(392 + 467 = 859)

- Dépenses agrégées (sur la base des dépenses autorisées ):

                       
€ 888 milliards

(411 + 477 = 888)

- Dépenses agrégées (sur la base des dépenses de paiements) :

                        € 873 milliards

(396 + 477 = 873)

Bref, pour le parlementaire, le budget de l'Etat et le financement des organismes de sécurité sociale ont des déficits de même ordre et, mis ensemble, entre € 14 et 29 milliards, soit entre 1.6 et 3.3% des recettes.

Rapporté au produit intérieur brut (P.I.B.) égal à € 1937 milliards pour 2014 (selon les statistiques inventées par les instances de la commission de Bruxelles, cf. http://ec.europa.eu/economy_finance/ameco/user/serie/ResultSerie.cfm), les déficits précédents sont donc à multiplier par plus de 100%.


6. Remarque.

Une chose est certaine : tous les chiffres précédents ne peuvent donc pas être reliés à ceux de textes antérieurs sur le même sujet que j'ai pu écrire, pour la raison donnée en motif, à savoir la variation arbitraire des règles de la comptabilité, comme, par exemple:

a) 
Les déficits se suivent et se ressemblent... La dette ? Ah, Ah, Ah ! d'octobre 2011 dont le sommaire est:
1. Les prélèvements obligatoires.
2. Le marché financier, "ce pelé, ce gâleux"...
* En 2012.
* De 1958 à 1971.
* De 1970 à 1986.
* De 1983 à 1992.
* Faisons le point.
*De 1995 à 2011.
* Eclairer pour mieux obscurcir...
* Le capharnaüm financier.

Addendum.
1. Election Woes
2. S&P, Moody’s

b) ce billet du 21.12.2011 ou

c) celui-ci du 25.12.2010

d) La confusion organisée. de septembre 2013 dont le sommaire est:
1. La divergence.
2. Remarque.
3. Le tribut.
La CRDS
La CSG
Le versement annuel du Fonds de réserve pour les retraites
Le versement annuel du Fonds de réserve pour les retraites
Les autres ressources
4. Les "autres" dépenses.
5. Le tribut oublié.


7. Un dernier mot.


Tout cela ajoute donc à la caricature des lois périodiques de première importance que doivent voter les parlementaires et qu'ils ne votent en définitive que pour une faible partie et proportion en connaissance de cause, faute d'informations compréhensibles.

Les héros de cette situation?

Les bureaucrates de tout poil qui ont créé toutes ces statistiques variables, sans aucune valeur économique, et qui n'ont pas le souci de donner des éléments sur leurs travaux, provisoirement aboutis, de les justifier à chacun, à commencer par les parlementaires, ce qu'ils seraient bien incapables de faire, il faut le reconnaître.

Fausse république des chiffres des statistiques, fausse démocratie des gens, tel est l'état de la France, aujourd'hui en 2014.




Retour au sommaire.